opencaselaw.ch

DCSO/75/2007

Genf · 2007-02-22 · Deutsch GE

Résumé: Il n'appartient pas à la Commission de surveillance d'examiner la question de savoir si les créanciers cessionnaires sont eux-mêmes débiteurs de la prétention cédée ou produits de celle-ci.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

  

        

DCSO/75/07          ! " "     #$$ " $%&!   "" $'()*(+,-( . !"! 

/$! !%011102%  34&$ #3"!  " "! !'(011(05( 6- &4 ""$$ 78'(011(+( 6-( .! 8!  8$$% &%&#&! 9 "%.8!'(25 6-( 

                           :5**;:511*%"0;$!504511*"!!  % ! #!        !>         9  !89N ?8$$> ! >     "! !&!" =E$$!" 83""8$$