SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE | LP.207
Dispositiv
- RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/4892/2013 ACJC/683/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 8 JUIN 2015 Entre A______ SA , en liquidation , sise ______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 janvier 2015, comparant par Me Etienne Patrocle, avocat, Grand-Rue 37, 1110 Morges (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, et B______ SARL , sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. Vu le recours formé le 27 janvier 2015 par A______ SA contre l'ordonnance ORTPI/9/2015 rendue le 8 janvier 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4892/2013 l'opposant à B______ Sàrl; Attendu que, par jugement du 5 mars 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA; Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP. Siégeant : Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. La présidente : Florence KRAUSKOPF La greffière : Anne-Lise JAQUIER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
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Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.06.2015 C/4892/2013 Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.06.2015 C/4892/2013 Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.06.2015 C/4892/2013
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE | LP.207
C/4892/2013 ACJC/683/2015 du 08.06.2015 sur ORTPI/9/2015 ( SCC ) Descripteurs : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; OUVERTURE DE LA FAILLITE Normes : LP.207 Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE C/4892/2013 ACJC/683/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 8 JUIN 2015 Entre A______ SA , en liquidation , sise ______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 janvier 2015, comparant par Me Etienne Patrocle, avocat, Grand-Rue 37, 1110 Morges (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, et B______ SARL , sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. Vu le recours formé le 27 janvier 2015 par A______ SA contre l'ordonnance ORTPI/9/2015 rendue le 8 janvier 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4892/2013 l'opposant à B______ Sàrl; Attendu que, par jugement du 5 mars 2015, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SA; Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.
* * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Constate la suspension de la procédure, vu l'art. 207 LP. Siégeant : Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. La présidente : Florence KRAUSKOPF La greffière : Anne-Lise JAQUIER Indication des voies de recours : Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.