C/2765/2003

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2004 C/2765/2003

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE; RETRAIT(VOIE DE DROIT); TRANSACTION(ACCORD); ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE | Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes. | LJP.76

C/2765/2003 CAPH/186/2004 (2) du 29.11.2004 sur TRPH/523/2003 (CA), ACCORD Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE; RETRAIT(VOIE DE DROIT); TRANSACTION(ACCORD); ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE Normes : LJP.76 Résumé : Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes. Par ces motifs Monsieur T______ Dom. élu : Me Philippe GIROD Rue Plantamour 42 1201 Genève Partie appelante D’une part E______SA Dom. élu : Me Jean-Luc BOCHATAY Rue du XXXI-Décembre 47 1207 Genève Partie intimée D’autre part ARRÊT du 29 novembre 2004 M. Richard BARBEY, président MM Jean-François HUGUET et Charles PAGE, juges employeurs MM Yves CORBAT et Richard JEANMONOD, juges salariés M. Olivier TSCHERRIG, greffier d’audience Vu l’appel de T_______ interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Vu les audiences des 18 mars, 3 juin et 16 septembre 2004. Vu le versement de l’émolument réclamé, fixé à 8'000 fr. Vu la lettre adressée le 12 novembre 2004 par les conseils des parties à la Cour, confirmant le retrait de l’appel avec désistement et dépens compensés. Vu la requête de T_______ sollicitant la restitution partielle ou totale de l’émolument de deuxième instance. Considérant en droit que l’application analogique de l’art. 23 du Règlement fixant le tarif des greffes (RS E 3 05.10) - inspirée de l’art. 11 LJP - peut être admise en matière prud’homale, même si les art. 42 à 44 dudit Règlement ne le prévoient pas. Qu’il n’y a en effet aucune raison de traiter de manière plus défavorable un employeur et/ou un employé qui acceptent de transiger devant la Cour d’appel des prud’hommes, en comparaison avec des parties procédant devant les instances civiles ordinaires et parvenant à un accord, ce d’autant que la gratuité prévaut devant le Tribunal des prud’hommes sous la seule réserve des quelques exceptions énumérées à l’art. 76 LJP. Que dans le cas d’espèce, les frais exposés par l’Etat, à l’occasion des trois audiences qui ont déjà eu lieu devant la Cour, doivent être pris en compte, de même que le coût des autres interventions du greffe y compris pour l’annulation de la quatrième audience. Que l’ensemble de ces dépenses peut être estimé à 3'600 fr., ladite somme incluant les indemnités allouées aux témoins A____ et B_____, tous deux cités par l’appelant. PAR CES MOTIFS La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, Donne acte à T______ et à E_______SA du retrait avec désistement, dépens compensés, de l’appel interjeté contre le jugement rendu le 7 septembre 2003 par le Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. Ordonne la restitution au profit de T__________ d’une somme de 4'400 fr. sur l’émolument d’appel versé. La greffière de juridiction Le président Mériem COMBREMONT Richard BARBEY