GE_GERICHTE C/2765/2003 vom 29. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN JUSTICE ; RETRAIT(VOIE DE DROIT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); ANALOGIE | Retrait de l'appel par T et accord entre les parties pour la compensation des dépens. Restitution partielle de l'émolument d'appel à T, par une application analogique du règlement du tarif des greffes. | LJP.76