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CAPH/134/2005

Genf · 2005-06-17 · Deutsch GE

Résumé: Le président de la Cour examine de manière approfondie la recevabilité d'un acte d'appel formé tardivement, l'appelant ayant cru à tort que le délai d'appel avait été suspendu par les féries judiciaires de Pâques.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

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