A/865/2007

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2007 A/865/2007

A/865/2007 ATAS/490/2007 du 10.05.2007 ( AI ) , SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/865/2007 ATAS/490/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 10 mai 2007 En la cause Madame S__________, domiciliée , CHÊNE-BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pietro RIGAMONTI recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, GENEVE intimé ATTENDU EN FAIT Que par décision du 2 février 2007, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) a rejeté la demande de prestations de Madame S__________ au motif que cette dernière ne souffrait d'aucune atteinte à la santé invalidante ; Que par courrier du 5 mars 2007, cette dernière a interjeté recours contre cette décision concluant à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité au moins et à une mesure de reclassement professionnel ; Qu'au vu des arguments énoncés, par décision du 26 avril 2007, l'OCAI a annulé sa décision du 2 février 2007 et prononcé le renvoi de la cause à l'administration pour reprise de l'instruction et nouvelle décision ; CONSIDERANT EN DROIT Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ; Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ; Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ; Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ; Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ; Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b); Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Prend acte de la décision du 26 avril 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision du 2 février 2007 et de reprendre l’instruction du dossier. Déclare le recours sans objet. Raye la cause du rôle. La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500.-- à titre de participation à ses frais et dépens. Met l'émolument, fixé à 200 fr., à la charge de l'intimé. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Janine BOFFI La Présidente : Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral par le greffe le