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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.05.2012 A/574/2012
A/574/2012 ATAS/609/2012 du 09.05.2012 (AI), ACCORD RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre En la cause SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève recourants contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE; Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée); Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée; Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction, Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties; Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011. L’y condamne en tant que de besoin. Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr. La greffière Diana ZIERI La Présidente : Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le