A/3446/2018

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/3446/2018

A/3446/2018 ATA/1178/2018 du 06.11.2018 ( MARPU ) , SANS OBJET Parties : SMARTLIBERTY SA / ASCOM SOLUTIONS SA, MAISON DE VESSY RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3446/2018 - MARPU " ATA/1178/2018 ![endif]--> COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 novembre 2018 dans la cause SMARTLIBERTY SA représentée par Me Béatrice Haeny, avocate contre MAISON DE VESSY et ASCOM SOLUTIONS SA Vu le recours interjeté le 2 octobre 2018 par SmartLiberty SA contre la décision d’adjudication de la Maison de Vessy (ci-après : l’établissement) du 21 septembre 2018, l’informant du fait que son offre n’avait pas été retenue ; vu le courrier de l’intimée du 10 octobre 2018 informant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) de la décision de révocation de la décision du 21 septembre 2018 d’adjuger le marché en cause à Ascom Solutions SA ; vu la lettre de la recourante du 25 octobre 2018 adressée à la chambre administrative l’informant que le recours était devenu sans objet et demandant une indemnité de procédure à la charge de l’intimée, une note d’honoraires de son conseil d’un montant total de CHF 6'663.75 étant produite ; attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; que la cause devra être rayée du rôle ; qu’une indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée à la recourante à la charge de l’établissement (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui a indiqué que c’était le recours qui l’avait conduit à révoquer la décision d’adjudication. LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE dit que le recours est devenu sans objet ; raye la cause du rôle ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1’500.- est allouée à SmartLiberty SA à la charge de la Maison de Vessy ; dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public : si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ; s’il soulève une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique le présent arrêt à Me Béatrice Haeny, avocate de la recourante, à la Maison de Vessy, ainsi qu’à Ascom Solutions SA. Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, MM. Pagan et Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste : S. Hüsler Enz la présidente siégeant : F. Krauskopf Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. Genève, le la greffière :