Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Par arrêt du 22 novembre 2005 ( ATA/789/2005 ), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher. Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève.
E. 2 Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens.
E. 3 En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure. EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 1 er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé.
* * * * *
Dispositiv
- ADMINISTRATIF annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ; communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher. Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2006 A/2270/2006
A/2270/2006 ATA/493/2006 du 19.09.2006 ( DT ) , ADMIS Parties : SERVICE DE L'AGRICULTURE / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, GRANICHER Jean-Claude En fait En droit Par ces motifs RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2270/2006- DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 septembre 2006 dans la cause SERVICE DE L'AGRICULTURE contre COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE et Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER représenté par Me Bruno Mégevand, avocat EN FAIT
1. Par arrêt du 22 novembre 2005 ( ATA/789/2005 ), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher. Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève.
2. Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens.
3. En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure. EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 1 er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005. En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé.
* * * * * PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 ( ATA/789/2005 ) ; dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ; communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher. Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : M. Tonossi la vice-présidente : L. Bovy Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :