Dispositiv
- CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Prend acte que Monsieur S__________ consent au versement des allocations familiales dues à titre rétroactif, en mains de ses enfants majeurs et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S__________ ; Donne acte au Service cantonal d'allocations familiales de son engagement à verser le montant des allocations dues à titre rétroactif aux enfants majeurs directement en mains de ces derniers, et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S__________ ; L’y condamne en tant que de besoin ; Raye la cause du rôle. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales et à Madame S__________ en tant que co-intéressée par le greffe
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2004 A/1484/2001
A/1484/2001 ATAS/41/2004 du 29.01.2004 (AF), SANS OBJET RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1484/2001 ATAS/41/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 29 janvier 2004 3 ème Chambre En la cause Monsieur S__________ recourant contre SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES Case postale 360, 1211 Genève 29 intimé Vu la décision rendue par le Service cantonal d'allocations familiales (ci-après le SCAF) en date du 22 janvier 2001; Vu le recours interjeté le 24 janvier 2001 par Monsieur S__________; Vu les pièces au dossier; Vu l’audience de ce jour; Vu l’accord intervenu entre les parties;
* * * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant d’accord entre les parties Prend acte que Monsieur S__________ consent au versement des allocations familiales dues à titre rétroactif, en mains de ses enfants majeurs et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S__________; Donne acte au Service cantonal d'allocations familiales de son engagement à verser le montant des allocations dues à titre rétroactif aux enfants majeurs directement en mains de ces derniers, et, pour ce qui concerne l’enfant mineur, à Madame S__________; L’y condamne en tant que de besoin; Raye la cause du rôle. La greffière : Janine BOFFI La présidente : Karine STECK Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales et à Madame S__________ en tant que co-intéressée par le greffe