ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE | La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF | CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/1161/98
ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE | La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF | CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2
A/1161/98 [pjdoc 12845] du 26.10.1999 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE Normes : CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2 Résumé : La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF 119 V 375 ; 122 V 47 ).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF 117 V 71 ).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF 113 V 140 ).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement. Pas de document HTML