Sachverhalt
pertinents non constatés). Le jugement attaqué violait le droit fédéral, soit l’art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), par un abus du pouvoir d’appréciation et des considérations non pertinentes ou étrangères au but de la norme. Le TAPI avait rejeté le risque de traitement inhumain lié à la naissance hors mariage de l’enfant. La Suisse devait lui fournir les documents de voyage nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la protection de sa famille. Pour des raisons religieuses ou pénales, l’Iran et l’Égypte ne pouvaient pas reconnaître un mariage ou une filiation contrevenant à leurs lois fondamentales. L’exigence de collaboration ne devait pas être interprétée comme une obligation de tester la dangerosité des lois pénales étrangères. Exiger d’un requérant qu’il
- 23/56 - A/3058/2024 s’auto-incrimine pour prouver que l’art. 230 du code pénal iranien prévoyant le fouet ou la peine de mort ou l’art. 276 du code pénal égyptien prévoyant la prison s’appliquent n’était pas une collaboration mais une mise en danger active. La démarche demandée, consistant à enregistrer le mariage ou la filiation, révélerait la relation hors mariage visée par les dispositions pénales iranienne et égyptienne. L’interdiction des traitements inhumains et le droit à la vie familiale primaient l’exigence administrative de collaboration. Sans reconnaissance de sa filiation, l’enfant était exposé à un risque de discrimination systémique (exclusion de l’héritage, absence de nationalité, statut d’apatride). Le TAPI avait analysé les attestations des deux associations les plus reconnues du canton puis prétendu qu’il n’était pas suffisamment impliqué dans la vie associative. Il avait pris acte que l’enquête administrative n’avait pas porté sur le domicile de ses sœurs, pris note de son opposition à cette enquête mais arbitrairement diminué celle-ci à une contestation formelle. Il avait accordé la même compétence de l’OCPM dans l’octroi d’autorisations de séjour pour cas de rigueur aux services secrets iraniens qui seraient aptes à faire la distinction entre personnes engagées de manière sincère dans une démarche d’opposition et opportunistes qui n’avaient pour but que de lancer des actions leur garantissant un droit de séjour dans leur pays d’accueil. Il avait produit les visas de retour qui lui avaient été accordée de septembre 2017 à mars 2022 après évaluation des conditions de son séjour à Genève. Le motif n’avait jamais été un voyage en France. Il avait aussi bénéficié d’un visa de retour en mai 2024. Sa demande de visa de décembre 2024, trois mois après la décision de renvoi, était basée sur la confiance qu’il pouvait avoir en une institution de l’État de droit. Il contestait l’affirmation de l’OCPM selon laquelle rien n’indiquait que la famille ne vivait pas en France. Pour suivre l’OCPM dans sa logique, selon laquelle sa fille serait domiciliée en France, ce qu’il contestait, celle-ci confirmait en soi la compétence territoriale du consulat d’Iran en France pour l’octroi d’un passeport à sa fille, d’autant que celle-ci était née en France. Le TAPI avait suivi l’OCPM dans cette contradiction, sans la sanctionner. Le jugement violait le principe de la proportionnalité et procédait d’un abus du pouvoir d’appréciation par une pondération manifestement insoutenable des intérêts. L’intérêt supérieur de l’enfant devait primer. Le renvoi brisait l’unité familiale avec la mère, les grands-parents et la tante, en l’absence d’intérêt public, de menace à l’ordre public, de criminalité grave. La prise en compte par le TAPI du jeune âge de l’enfant ignorait systématiquement ses répliques datées des 14, 15, 17, 20 et 22 janvier 2025 et sous-estimait le préjudice grâce et irréversible sur le développement harmonieux de l’enfant. Le jugement était entaché d’arbitraire dans l’établissement des faits. Le TAPI avait retenu de manière insoutenable qu’il avait la volonté de garder secrète son adresse effective. Cette affirmation ne reposait sur aucun élément du dossier et procédait d’une lecture erronée de ses déclarations. Il n’avait jamais exprimé le souhait de
- 24/56 - A/3058/2024 dissimuler sa résidence. Il avait expliqué dans son écriture du 13 janvier 2025 que le harcèlement de la force publique à son endroit empêchait ses proches de l’autoriser à élire domicile chez eux ou à utiliser leur adresse pour ses courriers. En déduisant de ses explications une intention malveillante de secret, le TAPI tirait une conclusion illogique et arbitraire et dénaturait la portée de ses écrits pur lui imputer une stratégie de dissimulation qu’il n’avait jamais adoptée. Il violait le principe de la bonne foi procédurale et avait manifestement abusé de son pouvoir d’appréciation. Un faisceau d’indices établissait sa présence effective à Genève. Il était et restait le seul gérant d’E______. La prétendue radiation faisait l’objet d’un recours pendant. Son activité professionnelle démontrait un ancrage économique durable incompatible avec une absence prolongée du territoire cantonal. La présence continue et effective de sa fille à Genève constituait un indice sérieux de sa présence effective, dès lors qu’il assumait concrètement sa prise en charge quotidienne et l’organisation de la famille. Sa présence en qualité de proche aidant auprès de son père impliquait nécessairement sa présence physique et continue pour assurer cet accompagnement. L’attestation de résidence et le bail à loyer constituaient la formalisation juridique d’une situation de fait permanente. Il contestait l’interpellation de la régie. Il avait signé le contrat de bail et immédiatement entrepris les démarches pour annoncer à l’OCPM son changement d’adresse. L’OCPM avait tardé à délivrer une attestation de résidence au couple qu’il formait alors. Cette incertitude administrative avait eu des conséquences humaines particulièrement lourdes. Son épouse souffrait de troubles psychiques et la perspective de revivre une situation d’instabilité administrative semblable à celle connue dans le passé avait ravivé chez elle un profond sentiment d’insécurité, qui l’avait poussée à quitter le domicile conjugal. Le bailleur avait alors procédé à une simple adaptation formelle du contrat de bail. Le fait que le contrat était désormais établi à son seul nom ne permettait pas de déduire qu’il n’avait pas sa résidence effective à Genève. L’intervention du TAPI auprès de son bailleur avait entraîné pour lui des conséquences préjudiciables, puisque celui-ci était susceptible de devenir son employeur et ils avaient même entamé des discussions concernant un projet immobilier d’une valeur de plus de CHF 800'000.- pour lequel une promesse d’achat lui avait été adressée. L’insistance du TAPI avait altéré le lien de confiance et conduit à l’abandon de ce projet. Il avait produit l’original d’une attestation de non-faillite et une confirmation de la poste concernant sa nouvelle adresse. L’autorité avait incorrectement établi les faits, violant le principe de libre-appréciation des preuves et commettant un excès et un abus de son pouvoir d’appréciation. Le TAPI avait affirmé que la répression des émeutes de janvier 2026 en Iran avait pris fin et que la situation était à nouveau comparable au passé. Cette appréciation était manifestement insoutenable le concernant lui et sa fille, même avant les bombardements massifs débutés durant le mois en cours. Il ressortait de rapports internationaux fiables d’AMNESTY INTERNATIONAL, HUMAN RIGHTS
- 25/56 - A/3058/2024 WATCH, du haut commissariat aux réfugiés de l’ONU publiés entre janvier et mars 2026 des répressions massives persistantes qui avaient causés des milliers de morts, des dizaines de milliers d’arrestations arbitraires, des disparitions forcées, des tortures, des sentences de mort accélérées, le ciblage accru des minorités ethniques, dont les Azéris, ainsi qu’une emprise militarisée continue. Le TAPI avait omis ou minimisé le risque concret de mauvais traitements, ce qui rendait la décision arbitraire. Le renvoi d’un père seul avec son enfant de 3 ans et demi vers l’Iran violait le principe de proportionnalité et consacrait un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité. Le TAPI avait minimisé gravement l’intérêt de l’enfant en affirmant sans aucune enquête concrète qu’il trouverait selon toute vraisemblance des solutions de garde en Iran, tout en ignorant la séparation durable et irréversible avec la mère, l’Iran ne reconnaissant pas la filiation, et avec le réseau familial élargi à Genève. Son droit d’être entendu avait été violé. Le TAPI avait systématiquement refusé toutes ses demandes de comparution personnelle et d’auditions de témoins. Il avait également ignoré une partie majeure du contenu de ses répliques.
b. Aucune nouvelle vidéo n’accompagne le recours.
c. Le 18 mars 2026, A______ a contesté l’avance de frais de CHF 550.- que la chambre administrative lui avait réclamée et qu’il jugeait disproportionnée. L’avance de frais devait être fixée en tenant compte de la complexité de la cause, de la charge de travail prévisible de l’autorité et de la situation du recourant. Or, la chambre administrative « dispos[ait] déjà d’une connaissance approfondie depuis juillet 2025 et dans le cadre de la procédure A/2154/2025, ce qui [était] de nature à réduire sensiblement les besoins d’instruction. Nonobstant cela, il payait l’avance de frais pour éviter toute irrecevabilité. L’avance de frais était payée aux moyens de fonds prêtés par un proche, lequel en exigeait le remboursement. À défaut, la situation serait susceptible d’engendrer pour lui-même et sa fille des préjudices difficilement réparables. Il devait être exempté de l’avance de frais, subsidiairement le montant de celle-ci devait être réduit au minimum conformément au principe de proportionnalité, il devait être pris acte du versement de l’avance de frais, le jugement du TAPI attaqué qu’il produisait devait être considéré comme valablement versé à la procédure et il devait être tenu compte dans la fixation de délais à la partie adverse de sa connaissance préalable du dossier et du principe de célérité.
d. Le 23 mars 2026, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Celui-ci déployait effet suspensif par l’effet de la loi et le séjour des recourants était toléré jusqu’à l’issue de la procédure.
e. Le 22 avril 2026, le recourant a fait valoir des faits nouveaux, demandé une prolongation de 90 jours du délai pour répliquer et un délai supplémentaire pour alléguer d’autres faits nouveaux et produire de nouveaux moyens de preuve.
- 26/56 - A/3058/2024 Des faits nouveaux d’une gravité exceptionnelle étaient survenus en Iran depuis la dernière correspondance de la chambre administrative et les préjudices exposés dans la demande de mesures provisionnelles du 24 octobre 2025 s’étaient aggravés. Il produisait trois documents récents émis par les L______ et prouvant que le bruxisme lui avait causé une perte irréversible, qu’il restait le seul proche aidant de son père et que sa situation économique s’aggravait de jour en jour. Il se trouvait dans l’impossibilité objective d’obtenir des documents depuis l’Iran, de contacter ses proches ou de faire attester son profil de risque individuel récent, en raison des restrictions massives aux communications imposées par les autorités iraniennes, telles que documentées par les plus hautes instances onusiennes. Le contexte humanitaire s’était aggravé en Iran. Trois millions de personnes avaient été déplacées d’une ville à l’autre. La situation sécuritaire intérieure en Iran constituait pour lui un risque personnel grave. Les rapports récents du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran ainsi que les analyses d’AMNESTY INTERNATIONAL et DE HUMAN RIGHTS WATCH documentaient un recours accru à la peine de mort. Les frappes sur les installations pétrolières et industrielles avaient provoqué des émissions massives de polluants toxiques. Le programme des Nations unies sur l’environnement et l’organisation mondiale de la santé avaient publié des mises en garde officielles à ce sujet. Les informations disponibles étaient en l’état évolutives et incomplètes en raison de la coupure des communications. Des indices sérieux laissaient présumer une aggravation notable des risques pesant sur Sa personne en particulier et sur la situation de sa fille. Il produisait trois documents des L______ et un résumé et deux listes de résumés de déclarations d’organisations internationales avec les liens internet correspondants.
f. Le 20 mai 2026, le recourant a conclu sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles à la conservation urgente de moyens de preuve nouvellement apparus et à la protection de pièces sensibles, ainsi qu’à son audition et celle de témoins dans les meilleurs délais. Il ressortait d’un échange de messages reçu le 19 mai 2026 d’un proche résidant en Iran que l’arrêt de la chambre administrative du 2 novembre 2021 concernant ses parents était librement accessible via Google et avait déjà été consulté par un membre du réseau familial hostile, réseau dont la dangerosité avait définitivement été établie par l’arrêt D-2______ du 12 mars 2020 du TAF dans la cause relative à la demande d’asile de son frère. Pour prouver l’authenticité en temps réel de ce constat, il avait filmé son écran en y incluant un onglet incognito affichant « RTS Info » avant de publier la vidéo sur YouTube en mode
- 27/56 - A/3058/2024 non-répertorié à l’attention de la chambre administrative, à l’adresse htpps://youtube.com/shorts/AJ______. L’arrêt du 2 novembre 2021 accessible en ligne contenait sa date de naissance et celles de ses parents, de son frère et de sa sœur et des informations médicales sensibles sur sa famille. Il révélait également la date de conclusion de son mariage civil à AR______, soit l’aboutissement de son projet de vie commune non approuvé par le réseau hostile précité. L’arrêt du TAF concernait son frère mais citait également des faits reconnaissables le concernant. Ces faits devaient être tenus pour établis. Le TAF avait retenu une probabilité prépondérante de persécution grave en cas de retour et constaté que le renvoi de son frère serait illicite selon l’art. 3 CEDH. Dès lors que les faits familiaux étaient communs (même oncle, même réseau, même logique persécutrice désormais aggravée) son renvoi et celui de sa fille seraient pareillement illicites. Le TAF reconnaissait également un ancrage familial suffisamment sérieux avec son frère, reconnu comme réfugié et reconnaissait que le centre de sa vie était en Suisse. Cela prouvait que son intégration en Suisse s’était construite en rupture avec un environnement d’origine objectivement contraignant, ce qui renforçait la légitimité de son ancrage helvétique. Le cas de son frère avait fait jurisprudence en matière d’activistes politiques en exil, aussi son lien avec son frère le rendait directement identifiable par les services iraniens comme membre d’une famille dissidente. Les échanges qu’il produisait montraient qu’une peine de deux ans de prison avait vraisemblablement déjà été obtenue contre lui via des membres du réseau d’AK______, surnom de son oncle paternel dont l’appartenance aux cercles du régime iranien avait été reconnue crédible par le TAF. L’échange de messages qu’il produisait constituait un élément concret tendant à démontrer qu’une reprise de contact avec une personne résidant en Iran aurait été explicitement conditionnée à la disparition du risque d’identification résultat de l’accessibilité des arrêts. Les pièces produites constituaient un faisceau convergent de preuves, dont une appréciation anticipée négative sans mesure minimale de vérification ni d’instruction sommaire risquerait de priver d’effectivité les garanties procédurales invoquées. Il souffrait d’un bruxisme nocturne sévère, qui avait entraîné la perte d’une dent naturelle dans le contexte du rejet de sa demande de mesures provisionnelles en octobre 2025, ce qui constituait une atteinte irréversible à son intégrité corporelle ainsi qu’à sa capacité masticatoire Il a produit des images d’écrans de portable montrant une conversation en farsi avec une traduction vers le français concernant une conversation avec une certaine AL______ et une autre personne au cours de laquelle il est question de la colère d’un certain AK______ au sujet de son mariage avec son épouse égyptienne, et qui se conclut par des menaces explicites selon lesquelles AK______ l’aurait fait condamner à deux ans de prison par contumace et qu’à son retour en Iran il serait torturé en prison pour obliger son frère à rentrer et ensuite ils seraient pendus les deux pour atteinte à la sécurité nationale. L’interlocutrice lui demande de ne plus la
- 28/56 - A/3058/2024 contacter et lui dit que lors du repas de famille de fin de semaine elle montrerait à tout le monde la publication des arrêts. AF______ et J______ pouvaient témoigner de cette conversation. Il a également produit un devis des L______ pour l’avulsion d’une dent, la version caviardée de l’arrêt de la chambre administrative du 2 novembre 2021 et celle de l’arrêt du TAF du 12 mars 2020 ainsi que ses écritures au TAPI des 20, 30 et 31 janvier 2025.
g. Lors de deux tentatives de visionner sur Internet les images à l’adresse, indiquée par les recourant, htpps://youtube.com/shorts/AJ______, à réception de l’écriture puis le 8 juillet 2026, le site YouTube.com a répondu qu’aucun document ne correspondait aux termes de recherche spécifiés.
h. Le 26 mai 2026, le recourant a sollicité une prolongation de dix jours du délai pour déposer sa réplique. Il était confronté à des difficultés particulièrement importantes d’accès aux moyens de preuve provenant d’Iran. Le gouvernement avait annoncé le rétablissement progressif des connexions internet, ce qu’il documentait, de sorte qu’il était possible que de nouveaux moyens de preuve apparaissent à brève échéance. En l’absence de décision sur sa demande d’effet suspensif, l’OCPM refusait de répondre favorablement à ses demandes urgentes. Il n’avait pas le droit de travailler, était sans assurance-maladie ni accès à un juriste et subissait une dégradation bucco-dentaire sévère. Il rédigeait son écriture avec l’aide d’un proche et dans des conditions de prise en otage administrative. Il élevait seul son enfant en bas âge depuis le renvoi forcé de sa mère trois ans auparavant. Pour comble, la chambre administrative avait exposé leur sécurité en publiant sur internet de manière identifiable leurs données personnelles hautement sensibles, rendant ainsi toute hypothèse de retour au pays d’origine invraisemblable.
i. Le 26 mai 2026, le recourant a produit le relevé de son compte bancaire montrant des opérations régulières autour de son domicile, des factures relatives à sa consommation d’électricité et la liste de 21 envois recommandés retirés auprès de l’office postal de son quartier depuis le début de l’année. Ses voisins et les autres témoins mentionnés dans son écriture du 20 mai 2026 demeuraient disposés à attester sa présence régulière comme celle de sa fille. Profondément affecté par la remise en cause persistante de sa présence effective à Genève, il avait, comme déjà indiqué dans son recours, installé un dispositif de contrôle d’accès biométrique dans la salle de bains de son logement actuel, lequel contenait les données d’accès correspondant à ses empreintes digitales et celles de sa fille. Il produisait des pièces nouvelles.
j. Aucune pièce ne figurait en annexe à cette écriture.
- 29/56 - A/3058/2024
k. Le 2 juin 2026, le recourant s’est plaint de ce qu’il n’avait pas été donné suite à ses conclusions en mesures superprovisionnelles tendant à la délivrance d’une attestation de résidence, au droit de travailler et à une couverture d’assurance-maladie de base. Il documentait ses échanges avec l’OCPM. Le recourant s’est encore plaint qu’aucune suite n’avait été donnée à sa demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles visant à faire retirer du site du pouvoir judiciaire l’arrêt caviardé du 2 novembre 2021. Enfin, il s’est plaint qu’aucun accusé de réception de pièces nouvelles versées au dossier les 22 avril et 20 mai 2026 ne lui avait été remis et qu’aucune suite n’avait été donnée à sa demande du 18 mars 2026. Dans ces circonstances, sachant que l’absence de pièce d’identité valable l’empêchait de franchir la frontière suisse, il demandait qu’on constate qu’il était dans une situation semblable à une prise d’otages administrative. La demande en prolongation de l’autorisation de séjour de sa fille déposée en octobre 2022 n’avait toujours pas été traitée par l’OCPM, depuis 42 mois. Le TAPI n’avait tenu aucun compte de nombre de ses arguments, dont il produisait la liste. Depuis septembre 2024, aucune mesure d’instruction n’avait été ordonnée en dépit de ses demandes expresses. Sa fille était visée par le renvoi mais absente du jugement. Elle ne disposait d’aucune pièce d’identité mais était assurée auprès d’AM______ et inscrite à l’école de son quartier. Le TAPI avait inventé le grief de l’autorisation exceptionnelle de travail, qui n’avait pas été soulevé par l’OCPM, et auquel il n’avait pu répondre. Lorsqu’il avait obtenu un permis de travail, il n’avait cessé de travailler, réalisant un revenu qui lui permettait d’assurer les frais de séjour de ses parents et de ses sœurs. C’était la succession de dénis de justice formels et matériels de l’OCPM et du TAPI qui avaient causé la perte de son emploi et la radiation de son entreprise (la décision cantonale sur ce dernier point étant l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, qui avait ordonné la suspension de la décision cantonale depuis mars 2026). Le recourant a produit un échange de courriels ayant débuté le 10 avril 2026, dont il ressort qu’il a demandé à l’OCPM (10 avril) une autorisation pour une offre de travail de traducteur interprète à laquelle il avait répondu, que l’OCPM lui a répondu (14 avril) que l’octroi était possible mais qu’un formulaire de demande M devait être déposé par l’employeur, que le service de l’assurance-maladie lui a indiqué (28 mai) qu’il pouvait établir avec AN______ une assurance-maladie et lui transmettre son attestation de résidence. Le recourant a par ailleurs produit : l’attestation de résidence délivrée le 2 juillet 2025 par l’OCPM à l’adresse de la rue AC______; un certificat médical des L______ du 11 février 2026 indiquant que son père avait subi une transplantation hépatique en 2017, nécessitait depuis lors un
- 30/56 - A/3058/2024 suivi médical régulier et spécialisé et que le recourant était son proche aidant depuis 2017; une liste d’arguments non traités par le jugement; un courrier du 4 avril 2026 confirmant l’inscription de sa fille au parascolaire pour l’année 2026-2027 à AO______; un courriel du 29 mai 2026 du service de l’assurance-maladie lui indiquant qu’il était assujetti à l’assurance obligatoire, qu’il apparaissait domicilié rue AC______ et que sa couverture débutait à la date à laquelle il avait signé et accepté la proposition de AN______.
l. Le 8 juin 2026, le recourant a produit une attestation de son bailleur selon laquelle lui et sa fille habitaient bien l’appartement loué rue AC______.
m. Le 9 juin 2026, le recourant a conclu à ce que l’OCPM se voie enjoint de : lui délivrer une attestation officielle, valable pour la durée de la procédure et confirmant qu’il demeurait autorisé à exercer une activité lucrative conformément à l’autorisation qui lui avait été délivrée le 8 mars 2022; transmettre au SEM sans délai sa demande de document de voyage valable pour la durée de la procédure; délivrer immédiatement une attestation de résidence identique à celle délivrée le 3 juillet 2025 à sa fille. Privé du droit à une activité lucrative en Suisse et le coût des traitements dentaires étant notoirement élevé, il ne disposait pas des ressources nécessaires pour bénéficier des traitements requis en Suisse. Il produisait une nouvelle copie de l’échange de courriels des 14 et 10 avril 2026 avec l’OCPM, du devis des L______ du 30 mars 2026 concernant l’avulsion d’une dent (CHF 156.-), du certificat des L______ du 11 février 2026 sur son statut de proche aidant, d’une attestation des L______ du 5 janvier 2026 portant sur l’état de santé de son père, d’une attestation des L______ du 19 décembre 2025 attestant le bruxisme dont il souffrait et ses conséquences.
n. Le 11 juin 2026, le juge délégué a invité l’OCPM à se déterminer sur les écritures du recourant.
o. Le 24 juin 2026, l’OCPM a indiqué qu’une attestation de résidence avait été délivrée au recourant le 5 mai 2026 et envoyée à l’adresse de la rue AC______ qu’il avait indiquée. Le 14 avril 2026, il avait indiqué au recourant les modalités à remplir pour recevoir une autorisation temporaire de travail. Depuis lors, l’OCPM n’avait été saisi d’aucune demande d’un employeur intéressé à engager le recourant. La situation des recourants ne correspondait à aucune des situations permettant selon l’art. 59 LEI la délivrance d’un document de voyage, soit le cas : d’étrangers sans pièce de légitimation, de réfugiés, d’apatrides, d’étrangers sans pièces de légitimation titulaires d’une autorisation d’établissement. Les recourants n’étaient donc pas légitimés à obtenir un tel document.
p. Par envoi du 23 juin 2026, reçu le 24 juin 2026, le TAPI a transmis à la chambre administrative le courrier du 19 juin 2026 déposé au greffe universel le même jour
- 31/56 - A/3058/2024 et adressé au « Tribunal administratif de première instance », par lequel le recourant transmettait des pièces à verser à la procédure A/3058/2024, dès lors que le TAPI était aussi en charge de son recours contre la décision d’août 2024 de l’OCPM.
q. Le 6 juillet 2026, le recourant a demandé à la greffière de la chambre administrative de constater les irrégularités juridiques formelles suivantes : - défaut d’authentification : réception d’actes non signés, notamment les 2, 9 et 11 juin 2026 empêchant l’identification de leur auteur; - erreur de gestion : le TAPI avait prétendu qu’il avait déposé une écriture le 19 juin 2026 au greffe universel, or il n’avait déposé aucune écriture au TAPI le 19 juin 2026 et la greffière lui avait transmis la réponse sans vérifier cette incohérence; - inégalité de traitement : absence de transmission de ses répliques aux parties (OCPM et TAPI), au détriment du principe du contradictoire; - défaut de rigueur dans les notifications : envoi d’écritures essentielles par plis simples, et contravention à la pratique habituelle de la juridiction; - mesures superprovisionnelles demeurées dans réponse depuis 46 jours : aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 19 mai 2026; il en allait de même de ses requêtes du 22 avril et de celle concernant la restitution de l’avance de frais. Le greffière était priée de confirmer sans délai ce qui précédait.
r. Le 6 juillet 2026, le recourant a répliqué. Le TAPI n’avait pas répondu à ses écritures. L’OCPM méconnaissait la portée de ses conclusions superprovisionnelles. Il demandait qu’il soit ordonné à l’OCPM de transmettre au SEM une demande de document de voyage pour lui et sa fille. En se fondant uniquement sur l’art. 59 al. 2 LEI sans examiner les dispositions de l’ordonnance sur les documents de voyage pour étrangers ni la compétence propre du SEM, l’OCPM substituait sa propre appréciation à celle de l’autorité fédérale, privant de toute portée la mesure superprovisionnelle demandée. L’OCPM l’avait soumis à une procédure de droit commun pour l’obtention d’une autorisation provisoire de travail et non au dispositif de protection juridique spécifique à ses circonstances personnelles. Le TAPI avait occulté qu’il s’agissait d’une démarche administrative ordinaire et non d’une solution de remédiation immédiate. Depuis le 3 juillet 2025, aucune attestation de résidence n’avait été délivrée à sa fille. La chambre administrative devait constater les 33 mois de retard dans la prolongation du titre de séjour d’un enfant mineur, à rapprocher du délai de 47 mois nécessaire à l’OCPM pour le mettre au bénéfice de l’attestation en vue de mariage.
- 32/56 - A/3058/2024
s. Le 7 juillet 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris sur les demandes d’actes d’instruction et les conclusions sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
t. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les allégués et les pièces produits par les parties.
Erwägungen (53 Absätze)
E. 1 Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
E. 2 Le recourant conclut préalablement à sa comparution personnelle, à l’audition de témoins ainsi qu’à d’autres actes d’instruction. Il se plaint par ailleurs de la violation de son droit d’être entendu par le TAPI, qui a refusé toutes ses demandes de comparution personnelle et d’audition de témoins.
E. 2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). Ce droit n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. Il n’implique pas le droit d’être entendu oralement ou d’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1).
E. 2.2 En l’espèce, le recourant conclut à sa comparution personnelle. Il a eu l’occasion de s’exprimer à de très nombreuses reprises devant l’OCPM, le TAPI puis la chambre de céans et de produire toute pièce utile. Il n’indique pas quels éléments nécessaires à la solution du litige son audition serait susceptible d’apporter. Le recourant conclut à l’audition de témoins pour attester de sa résidence effective avec sa fille au rue AC______. Or, la question a été laissée indécise par le TAPI et cette résidence n’est depuis lors plus contestée par l’OCPM, qui a délivré des attestations de résidence comportant cette adresse au recourant et à sa fille. Le recourant conclut à l’audition de témoins au sujet de l’échange de correspondance qu’il aurait eu avec une personne en Iran, et dont il serait résulté qu’il courrait des risques en retournant au pays. Cet échange est documenté et son contenu n’est pas contesté. Sa portée pour le sort du recours sera examinée plus loin avec le fond. La situation en Iran peut par ailleurs être établie par des arrêts récents.
- 33/56 - A/3058/2024 Le 20 mai 2026, le recourant a conclu sur mesures provisionnelles à la conservation urgente de moyens de preuve nouvellement apparus et à la protection de pièces sensibles. Il n’a pas indiqué clairement quelles mesures devaient être prises. Les pièces qu’il a effectivement annexées à ses écritures ont été versées à la procédure et leur portée sera examinée plus loin avec le fond. Le lien internet vers une vidéo YouTube censé démontrer l’accessibilité d’arrêts s’est avéré inopérant, étant rappelé qu’il incombe au recourant de produire les pièces qui lui sont accessibles, a fortiori celles qu’il a lui-même produites. Quoi qu’il en soit, il sera vu que l’accessibilité des arrêts, qui n’est pas contestée, est sans portée sur l’issue du litige. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. Pour les mêmes motifs, le grief de violation par le TAPI du droit d’être entendu du recourant, faute d’avoir ordonné la comparution personnelle du recourant et l’audition de témoins, sera écarté.
E. 3 Le recourant a pris plusieurs autres conclusions à titre provisionnel et superprovisionnel, qu’il convient de traiter en premier lieu.
E. 3.1 Il demande que soit retiré du site internet du Pouvoir judiciaire l’arrêt ATA/1166/2021 du 2 novembre 2021 – qui est caviardé. Cette conclusion n’entre pas dans le cadre du litige et est irrecevable. Cela étant, l’arrêt visé concerne les parents du recourant. Le recourant n’y est pas partie et il ne rend pas vraisemblable que le document permettrait son identification par des tiers non informés de la procédure et encore moins qu’il comporterait des informations à son sujet inconnues de ses détracteurs et qui pourraient être utilisées par ceux-ci à son détriment. L’arrêt indique qu’il a obtenu un permis pour études, qu’il aide ses parents, qu’il n’a pas de titre de séjour et que son mariage avec une ressortissante égyptienne ne plaît pas à la majorité de leurs proches qui sont des sympathisants du régime – ce qui suggère que cet élément est déjà connu de ses détracteurs. Le recourant a enfin fait valoir que les arrêts de la chambre de céans et du TAF sont déjà en possession de sa famille.
E. 3.2 Il conclut à la réduction voire au remboursement de l’avance de frais de CHF 550.- qui lui a été réclamée. Il ne soutient pas avoir demandé l’assistance juridique, laquelle peut comprendre l’exonération de l’avance de frais. Il n’a établi ni sa fortune, ni ses revenus ni ses charges. Il soutient qu’il a dû emprunter les fonds nécessaires au paiement de l’avance de frais, mais sans donner aucun détail ni documenter l’emprunt. Il sera vu plus loin que contrairement à ce qu’il semble considérer, le traitement de son recours a nécessité une activité importante justifiant un émolument plus élevé que l’avance de frais qui lui a été réclamée – et qu’il a payée.
- 34/56 - A/3058/2024 La conclusion sera rejetée.
E. 3.3 Il conclut à la délivrance d’attestations de résidence à lui-même et sa fille. Cette conclusion est exorbitante à l’objet du litige et, partant, irrecevable. Il sera encore observé que l’OCPM a délivré, pour l’adresse de la rue AC______, une attestation de résidence pour la fille du recourant le 2 juillet 2025 et pour le recourant le 5 mai 2026.
E. 3.4 Il conclut à la délivrance d’une autorisation provisoire de travailler. L’OCPM lui a décrit, en réponse à son courriel du 10 avril 2026, les démarches à accomplir pour l’obtention d’une telle autorisation provisoire. Il a récemment indiqué qu’aucun employeur ne s’était manifesté, ce que le recourant ne conteste pas. L’OCPM n’a ainsi rendu aucune décision positive ou négative qui pourrait être portée devant la chambre de céans, ni n’a commis de déni de justice, et la conclusion est irrecevable. Cela étant, l’OCPM a fourni au recourant des indications conformes à la loi, si bien que le grief de violation du principe de la bonne foi – au motif que le renvoi à demander une autorisation exceptionnelle de travail ne serait selon le recourant qu’une astuce pour priver encore un peu plus les requérants de leurs droits – devrait en toute hypothèse être écarté. Le recourant semble considérer qu’une injonction de délivrer une telle autorisation aurait en toute hypothèse dû être adressée par la chambre de céans à l’OCPM. Traitée comme une demande de mesure provisionnelle, cette conclusion aurait, quoi qu’il en soit de sa recevabilité et de son mérite, perdu son objet, le recours devant, ainsi qu’il sera vu plus loin, être rejeté.
E. 3.5 Il conclut à ce que lui soit délivrée une couverture d’assurance-maladie de base. Cette conclusion est exorbitante au cadre du litige et échappe par ailleurs tant à la compétence de la chambre de céans qu’à celle de l’OCPM, ce que le recourant, qui produit ses échanges avec le service de l’assurance-maladie, soit une autre entité, pouvait difficilement ignorer. Elle est irrecevable.
E. 3.6 Il demande enfin à la greffière de « confirmer » plusieurs irrégularités. Ces conclusions doivent être rejetées, dans la mesure de leur recevabilité, pour les motifs suivants :
E. 3.6.1 Le recourant se plaint d’un défaut d’authentification, soit la réception d’actes non signés, notamment les 2, 9 et 11 juin 2026 empêchant l’identification de leur auteur. À ce propos, le recourant, qui a déjà procédé devant la chambre de céans, ne peut ignorer que les courriers d’acheminement des écritures et autres actes procéduraux sont transmis par des courriers sans signature manuscrite. Cette manière de
- 35/56 - A/3058/2024 procéder, dont le recourant ne s’était pas plaint jusqu’ici, est sans effet sur la validité des actes.
E. 3.6.2 Il se plaint d’une erreur de gestion. Le TAPI avait prétendu qu’il avait déposé une écriture le 19 juin 2026 au greffe universel, or il n’avait déposé aucune écriture au TAPI le 19 juin 2026 et la greffière lui avait transmis la réponse sans vérifier cette incohérence. L’écriture transmise par le TAPI à la chambre de céans a bien été déposée à l’attention de ce dernier au greffe universel le 19 juin 2026, ainsi qu’en atteste le timbre dont elle est munie. Elle comporte la signature du recourant et est semblable par sa forme aux autres écritures du recourant. Il ressort de la procédure que le recourant avait déjà déposé auparavant des écritures au greffe universel.
E. 3.6.3 Il se plaint d’une inégalité de traitement : absence de transmission de ses répliques aux parties (OCPM et TAPI), au détriment du principe du contradictoire. Les écritures d’une partie sont transmises dans la règle aux autres parties, en application de l’art. 73 LPA et du droit d’être entendu. Tel a été le cas en l’espèce.
E. 3.6.4 Il se plaint d’un défaut de rigueur dans les notifications : envoi d’écritures essentielles par plis simples, et contravention à la pratique habituelle de la juridiction. La pratique habituelle de la chambre de céans consiste à adresser en principe les écritures et les copies des pièces par pli simple. Le recourant, qui a déjà procédé devant la chambre de céans, ne l’ignore pas.
E. 3.6.5 Il se plaint de ce que ses demandes de mesures superprovisionnelles demeurées sans réponse depuis 46 jours : aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 19 mai 2026; il en allait de même de ses requêtes du 22 avril 2026 et de celle concernant la restitution de l’avance de frais. Comme tous les griefs, celui-ci n’a pas à être soumis à la greffière, laquelle n’a pas le pouvoir de « confirmer » des irrégularités alléguées. Le sort de ces conclusions sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles est par ailleurs réglé par le présent arrêt, dans un délai acceptable vu la profusion des écritures du recourant.
E. 4 Le recours a pour objet la décision du 22 août 2024, confirmée par le TAPI, par laquelle l’OCPM a refusé d’octroyer aux recourants des autorisations de séjour, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen et leur a imparti un délai au 22 novembre 2024 pour quitter la Suisse et les États précités. La conclusion tendant à l’octroi d’autorisations d’établissement est irrecevable, en tant qu’elle excède le cadre du litige, défini par la demande initiale des recourants du 6 avril 2023 tendant à l’octroi d’autorisations de séjour pour cas individuel d’extrême gravité ainsi que par le refus de l’OCPM du 22 août 2024 d’octroyer ces autorisations et le prononcé du renvoi des recourants de Suisse.
- 36/56 - A/3058/2024 La conclusion tendant à la délivrance de documents de voyage en faveur des recourants excède pareillement le cadre du litige et est également irrecevable.
E. 4.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce.
E. 4.2 L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATA/189/2018 du 27 février 2018 consid. 3; ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 consid. 6a et les références citées). Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATA/77/2024 du 23 janvier 2024 consid. 3.2; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 2025 n. 514). L’excès du pouvoir d’appréciation revient à une violation pure et simple de la loi alors que son abus constitue une violation des principes constitutionnels (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., n. 514).
E. 5 Dans un grief d’ordre formel, qu’il y a lieu de traiter d’abord, le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu par le TAPI, qui avait ignoré la majeure partie du contenu de ses répliques et n’avait pas traité de nombreux griefs.
E. 5.1 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit d’obtenir une décision motivée (cf. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
E. 5.2 En l’espèce, le recourant se plaint de ce que le TAPI a ignoré une « partie majeure de ses répliques », sans plus de précisions. Le jugement du TAPI, qui compte 41 pages, apparaît complet et détaillé. Il traite tous les arguments pertinents soulevés par le recourant, étant rappelé que l’autorité
- 37/56 - A/3058/2024 n’est pas tenue de prendre position sur tous les moyens et peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Le TAPI s’est penché sur (a) le domicile du recourant, question qu’il a laissée indécise, (b) la durée du séjour du recourant, (c) son cursus académique et son statut d’étudiant au bénéfice d’un permis pour études, (d) son intégration, (e) son intégration professionnelle, (f) sa situation économique et son indépendance financière, (g) son intégration sociale, (h) sa réintégration en Iran, (i) la situation particulière de sa fille, (j) la question du regroupement familial, (k) la question des relations de la fille avec sa mère et du recourant avec sa famille, et enfin (l) l’exigibilité du renvoi vers l’Iran. Cela étant, il ressort de son recours que le recourant conteste en réalité le bien-fondé de la motivation du jugement et ses griefs seront examinés plus loin avec le fond. Le grief sera écarté.
E. 6 Est litigieux le bien-fondé du refus de l’OCPM de délivrer aux recourants des autorisations de séjour et le prononcé de leur renvoi.
E. 6.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du d’Iran et d’Égypte, avec cette précision que conformément à la convention d’établissement conclue entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse le 25 avril 1934, le recourant n’est pas plus mal traité que d’autres justiciables dans la même situation.
E. 6.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
E. 6.3 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d).
E. 6.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne
- 38/56 - A/3058/2024 confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2; ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.6; secrétariat d'État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers [ci-après : Directives LEI], état au 1er janvier 2026, ch. 5.6.10). L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3; ATA/700/2025 précité consid. 4.9). La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).
E. 6.5 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit.,
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p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3; 2007/44 consid. 5.2). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2).
E. 6.6 S'agissant de l'intégration, le TAF a considéré que, d'une manière générale, lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du TAF F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité).
E. 6.7 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (art. 3 al. 1 CDE). L'art. 3 CDE ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4; 136 I 297 consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.2).
E. 6.8 Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d’origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel
- 40/56 - A/3058/2024 suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les références citées). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 7). L’adolescence, une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d).
E. 6.9 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266).
E. 6.10 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa; 120 Ib 257 consid. 1d; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 10c). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH. Ainsi, l’étranger fiancé à une personne ayant le droit de s’établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple entretienne depuis longtemps des
- 41/56 - A/3058/2024 relations étroites et effectivement vécues et qu’il existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3; 2C_206/2010 consid. 2.1 et 2.3 du 23 août 2010; ATA/1817/2019 du 17 décembre 2019 consid. 8)
E. 6.11 L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement familial sur le territoire de ce pays (arrêts CEDH [ci-après : ACEDH] Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67); il ne consacre pas le droit de choisir l’endroit le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (ACEDH Adnane c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99; Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d’entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités).
E. 6.12 Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale est possible pour autant qu’une telle mesure soit notamment nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, ce qui implique une pesée des intérêts en présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2). Il n’y a pas d’atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger, l’art. 8 CEDH n’étant pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée (ATF 140 I 145 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.1). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 § 2 CEDH, en tenant compte de l’ensemble des circonstances, et de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1; ATA 1098/2021 du 19 octobre 2021 consid. 7b).
E. 6.13 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA.
E. 6.14 En l’espèce, l’OCPM et le TAPI ont conclu que les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas réunies.
E. 6.14.1 S’agissant de la durée du séjour en Suisse, le TAPI a laissé indécise la question de savoir si les recourants séjournaient bien à Genève – i.e. y avaient bien leur résidence effective. Cette résidence n’est depuis lors plus contestée, de sorte
- 42/56 - A/3058/2024 qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation et les preuves produites par le recourant sur ce point. Le TAPI a retenu que le recourant était arrivé en Suisse en mars 2012, soit plus de treize ans auparavant, ce qui représentait incontestablement une longue durée, mais qu’il n’avait bénéficié d’une autorisation de séjour que de mars 2012 à septembre 2017 et d’octobre 2021 à septembre 2022, soit pendant six ans et demi, et qu’entre septembre 2017 et octobre 2021 et depuis octobre 2022, il avait séjourné en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance des autorités, si bien que la durée de son séjour légal était inférieure aux sept à huit ans voire aux dix ans requis par la jurisprudence et ne pouvait justifier à elle seule une dérogation aux conditions d’admission ni ne lui permettait de bénéficier d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 CEDH, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d’un permis d’étudiant ne pouvaient être prises en compte à cette fin, compte tenu du caractère temporaire d’un tel permis. Ce raisonnement ne souffre aucune critique. Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas.
E. 6.14.2 S’agissant de l’intégration professionnelle, le TAPI a d’abord retenu que le recourant était arrivé en Suisse en 2012 afin d’y suivre un cursus d’études classiques au sein de la faculté des lettres, qu’il prétendait avoir réussi le complément d’études de bachelor en histoire ancienne qui lui était réclamé par ladite faculté mais n’était pas parvenu à achever le programme de master dans lequel il s’était ensuite engagé. Il semblait s’être ensuite inscrit au CAS « Justice et médecine » mais n’y avait finalement pas participé, vraisemblablement faute d’avoir obtenu la bourse qu’il avait sollicitée à cette fin. Le TAPI a jugé que ce parcours académique ne recelait aucun élément remarquable. Cette conclusion peut être partagée et le recourant ne la conteste d’ailleurs pas. Le TAPI a ensuite retenu que le recourant avait notamment travaillé durant ses études en qualité d’interprète pour le compte de M______, qui offrait des services de traduction au sein des L______. Il alléguait avoir poursuivi cette activité d’interprète pour le compte d’E______, qu’il avait constituée à cette fin en 2019 et dont il était l’associé-gérant. Selon ses affirmations, cette société était régulièrement mandatée par des organismes publics et parapublics pour offrir des prestations d’interprétation et constituait toujours le premier choix des requérants d’asile ayant besoin de services de traduction, dès lors qu’il maîtrisait plusieurs dialectes persans. Il n’avait toutefois produit aucune pièce attestant de l’activité réellement déployée par cette société et des revenus générés par celle-ci. Le nom d’E______ n’était pas non plus mentionné sur les attestations et les lettres de soutien versées au dossier, lesquelles vantaient pourtant ses connaissances et ses compétences en matière de traduction et de médiation interculturelle. Il ne pouvait dès lors être suivi lorsqu’il prétendait avoir démontré, à travers la création de cette société, une intégration professionnelle hors du commun à Genève dans le domaine des services d’interprétariat.
- 43/56 - A/3058/2024 Cette analyse est exempte de reproches. Le recourant ne la conteste d’ailleurs pas vraiment. Il se plaint de ce que le TAPI avait analysé les attestations des deux associations les plus reconnues du canton puis prétendu qu’il n’était pas suffisamment impliqué dans la vie associative. Ce grief a donc trait à l’insertion dans la vie associative et non à l’intégration professionnelle exceptionnelle requise par la jurisprudence. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu’aucune preuve de l’activité effective de E______ et des revenus qu’elle lui aurait procurés n’a été produite. Il fait valoir que la radiation d’E______ du RC aurait fait l’objet de recours, sans toutefois le documenter et surtout sans contester qu’E______ avait cessé toute activité. C’est ainsi sans abus de son pouvoir d’appréciation que le TAPI a conclu que la création d’E______ ne dénotait par une intégration professionnelle exceptionnelle.
E. 6.14.3 S’agissant de son indépendance économique et financière, le TAPI a retenu que le recourant faisait l’objet d’actes de défaut de biens et de poursuites en cours pour un montant avoisinant CHF 50'000.-. Il n’émargeait certes pas à l’aide sociale mais ce seul fait ne suffisait pas pour admettre qu’il était économiquement indépendant. Il avait soutenu que E______ avait assumé de nombreux mandats depuis 2019 mais n’avait produit aucune pièce établissant les revenus de cette activité. Il avait affirmé avoir été engagé par sa sœur en qualité d’interprète communautaire, moyennant un salaire horaire de CHF 47.- brut et un forfait mensuel de CHF 1'500.- pour le service de piquet, mais sans produire aucune preuve de l’encaissement effectif de ce salaire, alors qu’il avait été invité par courrier du TAPI du 15 août 2025 à documenter sa situation financière. Le recourant ne conteste pas ces constats. Devant la chambre de céans, le recourant s’est plaint de sa situation obérée, a demandé à être exonéré d’avance de frais, a expliqué que faute pour lui de pouvoir rémunérer un avocat, une proche l’aidait pour la procédure, et a laissé entendre qu’il ne pouvait faire face à une dépense de CHF 150.- environ pour l’arrachage d’une dent. Il a toutefois également évoqué un projet immobilier pour CHF 800'000.- ainsi que l’installation dans la salle de bains de son nouveau logement d’un dispositif de reconnaissance biométrique, laissant entendre qu’il disposait de ressources. Il n’a dit mot de ses charges et revenus, et n’a en particulier pas expliqué comment il payait son loyer. Il n’a produit aucune pièce sur sa situation financière. Le TAPI pouvait ainsi conclure de manière conforme au droit et sans commettre d’abus de son pouvoir d’appréciation qu’il ne parvenait ainsi pas à établir l’autonomie financière attendue de tout étranger désirant s’établir durablement en Suisse. Le recourant se plaint encore de ne pouvoir réaliser de revenus faute d’autorisation de travail. Il a cependant été vu qu’il a été correctement informé de la possibilité d’obtenir une autorisation temporaire, dont il ne soutient pas avoir fait usage à ce jour. L’argument ne lui est ainsi d’aucun secours.
- 44/56 - A/3058/2024
E. 6.14.4 S’agissant de l’intégration socio-culturelle, le TAPI a retenu que le recourant n’alléguait pas qu’il s’était particulièrement impliqué dans la vie associative, culturelle ou sportive du canton, ni ne prétendait avoir tissé en dehors de sa famille des liens amicaux ou affectifs dénotant une intégration particulièrement poussée à Genève. Le recourant se plaint de ce que le TAPI a analysé les attestations des deux associations les plus reconnues du canton puis prétendu qu’il n’était pas suffisamment impliqué dans la vie associative. Ces attestations ne prouvent cependant que l’activité professionnelle du recourant au service d’employeurs se trouvant être des associations, ainsi que les qualités professionnelles reconnues par celles-ci au recourant. Elles n’établissent aucune intégration sociale autre que professionnelle. Le recourant ne conteste pas avoir été condamné le 25 avril 2022 à 60 jours-amende ainsi pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (soit un délit puni par l’art. 169 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). Les mobiles et le contexte dans lequel l’infraction a été commise doivent être invoqués devant le juge pénal, qui en tient compte le cas échéant pour l’établissement de la culpabilité et la fixation de la peine. Ils ne sont d’aucun secours au recourant dans la présente procédure, étant rappelé qu’une condamnation pénale ne dénote pas le respect de l’ordre juridique pouvant être attendu de tout candidat à la délivrance d’un titre de séjour. Le recourant ne conteste par ailleurs pas être l’objet d’une autre procédure pénale, pour faux dans les titres (soit un crime puni par l’art. 251 CP), qui porterait selon lui sur le reproche d’avoir établi un faux contrat de sous-location pour ses parents, mais sur l’état de laquelle il n’a fourni aucune information. Pour le surplus, le recourant a certes ses parents et ses sœurs à Genève ainsi qu’un frère à Zurich. Il ne s’agit cependant que de sa famille proche, sur laquelle il sera revenu plus loin et cette relation ne suffit pas pour établir l’intégration socio-culturelle exceptionnelle exigée par la jurisprudence. Enfin, l’épouse du recourant réside en France voisine et ne dispose d’aucun titre de séjour en Suisse.
E. 6.14.5 S’agissant de la réintégration du recourant en Iran, le TAPI a jugé qu’elle ne paraissait pas gravement compromise, dès lors qu’il n’était arrivé en Suisse qu’à l’âge de 28 ans et avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, qu’il connaissait la mentalité et les us et coutumes de son pays et en parlait la langue. Ainsi, bien qu’il eût quitté l’Iran depuis treize ans, il n’était pas concevable que ce pays lui fût devenu à ce point étranger qu’il n’était plus en mesure d’y retrouver ses repères. Il avait obtenu plusieurs visas de retour pour raisons familiales entre 2017 et 2022, ce qui laissait supposer qu’il y avait conservé des liens avec des membres de sa famille. Bien que ses parents et ses sœurs résident légalement à Genève depuis des années, il ne serait par conséquent pas démuni d’entourage familial lorsqu’il retournerait dans son pays, ce qui permettrait de faciliter sa réintégration sur place. Il n’établissait pas que sa
- 45/56 - A/3058/2024 formation était si spécifique à la Suisse qu’il ne pourrait la mettre à profit en Iran, pays dans lequel les services d’interprétariat n’existaient pas selon lui. Même s’il n’avait pas acquis en Suisse de formation lui garantissant de trouver un emploi sur le marché du travail iranien, cela ne suffisait pour établir un cas d’extrême gravité. Il était venu en Suisse afin d’y compléter sa formation en histoire ancienne et ne pouvait invoquer à son profit les éventuelles difficultés de réintégration en Iran qui pourraient découler du fait qu’il n’était pas parvenu à achever cette formation. Le fait qu’il devrait retourner seul en Iran avec sa fille et ne pourrait plus bénéficier du soutien de son épouse, respectivement de celui de ses parents, pour assumer cette prise en charge, ne pouvait non plus avoir pour effet de le placer dans une situation de détresse personnelle. Il pourrait, selon toute vraisemblance, trouver des solutions de garde sur place, que ce soit au sein de sa famille ou en faisant appel à des tiers, étant relevé qu’il n’avait prétendu à aucun moment que de telles solutions ne seraient pas disponibles. Il ne pouvait en outre se prévaloir d’éventuelles difficultés de réintégration au sein de la société iranienne dues à son statut monoparental, dès lors que de telles difficultés, si elles existaient, concernaient également les personnes restées sur place. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant ne rend pas vraisemblable qu’il ne pourrait exercer en Iran ses compétences linguistiques et tirer profit pour sa réinsertion de l’expérience professionnelle acquise en Suisse. S’il devait ne pas exister en Iran de sociétés offrant des services de traduction ou d’interprétariat, comme il l’affirme sans toutefois le documenter, il pourrait envisager d’en créer une, compte tenu de son expérience dans ce domaine, et il n’est pour le surplus simplement pas vraisemblable qu’aucun emploi de traducteur interprète n’existe dans un pays aussi grand et développé que l’Iran. S’agissant de la réintégration de la fille du recourant, le TAPI a retenu son jeune âge et le fait qu’elle n’était pas encore scolarisée. Née en France voisine et ayant grandi à Genève, elle ne pouvait avoir tissé des liens suffisamment profonds avec son environnement extra-familial pour retenir qu’un retour dans son pays d’origine serait susceptible de constituer un déracinement complet. Si elle ne parlait pas farsi, ce qui paraissait peu probable, elle l’apprendrait sans difficultés, compte tenu de son très jeune âge. C______ ne disposait d’aucun droit durable de résider en Suisse et ne prétendait pas à la reconnaissance d’un tel droit. Le refus de délivrer une autorisation de séjour aux recourants à titre de regroupement familial ne pouvait ainsi constituer une atteinte au droit de mener une vie familiale effective en Suisse avec un membre de la famille nucléaire titulaire d’un droit de séjour durable dans ce pays, au sens de l’art. 8 CEDH. Les conséquences du renvoi de la fille de Suisse sur sa relation avec sa mère ne contrevenaient pas à l’art. 8 CEDH, qui ne conférait pas le droit de séjourner dans un État donné ni celui de choisir le lieu le plus adéquat pour la vie familiale. Le recourant ne pouvait invoquer ses relations et celles de sa fille avec ses parents. Son statut de proche aidant vis-à-vis de son père n’établissait pas l’existence d’un rapport de dépendance particulier. Il n’apparaissait pas qu’il
- 46/56 - A/3058/2024 existait entre sa fille et ses parents une relation irremplaçable et que le rôle de ces derniers s’apparentait à celui de parents de substitution. La chambre de céans souscrit à ce raisonnement. Le recourant invoque l’attestation notariée du 27 août 2025, la continuité de la thérapie de sa fille et la santé mentale de C______. Les déclarations de proches sur l’étroitesse des liens doivent être appréciées avec retenue, compte tenu du lien familial et de la loyauté qu’il appelle. Ils ne sont pas de nature à établir une « relation irremplaçable » avec les grands-parents, l’art. 8 CEDH ne s’appliquant qu’à la famille nucléaire et personne ne soutenant que les grands-parents auraient remplacé les parents. La thérapie pourra être poursuivie en Iran, et il peut être attendu de la fille du recourant qu’elle apprenne rapidement le farsi. La santé mentale de C______, qui réside en France, ne constitue pas un critère pour l’octroi à sa fille d’une autorisation de séjour en Suisse. Le recourant se plaint de l’absence de mention au sujet du droit d’être entendu de sa fille. Si les intérêts de l’enfant doivent être pris en compte selon l’art. 3 CDE, rien n’oblige l’autorité à entendre une enfant âgée de 3 ans, dont le sort suit celui de ses parents. Sa fille est par ailleurs recourante dans la présente procédure et elle a pu s’exprimer et faire valoir son point de vue au travers des écritures du recourant, qui agit en son nom. Le recourant fait enfin valoir que la naissance hors mariage de sa fille, l’inimitié de sa famille à la suite de son mariage avec une Égyptienne et la situation de guerre régnant en Iran empêcheraient leur retour et leur réintégration. Ces arguments seront examinés plus loin sous l’angle de l’exigibilité du renvoi. Compte tenu des considérations qui précèdent, c’est de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a refusé de délivrer aux recourants des autorisations de séjour pour cas individuel d’extrême gravité.
E. 7 Il reste à examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé.
E. 7.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).
E. 7.2 Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et
- 47/56 - A/3058/2024 6 LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105; arrêt du TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 10c et l'arrêt cité).
E. 7.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations : Droits humains, Berne, 2014, p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (arrêts du TAF 2007/10 consid. 5.1; E-4024/2017 du 6 avril 2018 consid. 10; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2; ATA/3161/2020 du 31 août 2021 consid. 9b).
E. 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATA/16/2018 du 9 janvier 2018 consid. 10c).
E. 7.5 La chambre de céans a ainsi estimé, dans un cas concernant la Turquie, que le fait que certaines régions de ce pays étaient le théâtre d’événements violents, la suspension de l’application de la CEDH et l’emprisonnement de militants des droits
- 48/56 - A/3058/2024 de l’homme ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’un risque concret et sérieux pour le recourant lui-même, fût-il kurde, aucun élément au dossier ne démontrant que l’exécution de son renvoi l’exposerait à un risque réel de torture ou de traitements prohibés ou contraires aux engagements de la Suisse relevant du droit international (ATA/16/2018 précité consid. 10e).
E. 7.6 La chambre de céans admis un recours en 2023 et ordonné l’octroi d’une admission provisoire à un ressortissant haïtien jugeant qu’en Haïti, si l’État semblait encore exister, le pays n’était toujours pas doté d’autorités stables et régulièrement constituées. Le gouvernement avait demandé à l’ONU le 7 octobre 2022 d’ordonner le déploiement immédiat d’une force armée spécialisée, en quantité suffisante, pour stopper, sur toute l’étendue du territoire, la crise humanitaire causée, entre autres, par l’insécurité résultant des actions criminelles des gangs armés et de leurs commanditaires. La détérioration constante de la situation ressort également des récents rapports d’ONG. Selon les recommandations du département fédéral des affaires étrangères en mars 2023, la sécurité ne pouvait pas être garantie par les structures étatiques existantes. Les groupes criminels contrôlaient une grande partie de la capitale Port-au-Prince et de ses environs et leur zone d’influence s’étendait de plus en plus à d’autres régions du pays. Le nombre d’enlèvements et de crimes violents était très élevé dans tout le pays, et en particulier à Port-au-Prince. On ne pouvait pas compter sur l’aide de la police. Le danger existait aussi bien pour les Haïtiens que les étrangers. Des affrontements armés entre gangs criminels et entre gangs et forces de sécurité avaient lieu régulièrement. De même, des personnes non impliquées étaient souvent victimes de ces affrontements. Les tensions politiques, sociales et économiques étaient très élevées. Des manifestations et même des tensions mineures pouvaient rapidement dégénérer de façon inopinée et donner lieu à des actes de violence. Des troubles violents, grèves, barrages routiers et des affrontements violents entre contestataires et forces de sécurité pouvaient avoir lieu. Des dommages matériels et des pillages pouvaient se produire, l’utilisation d’armes à feu était fréquente. L’évolution de la situation était incertaine. L’ambassade de Suisse à Port-au-Prince était pratiquement dans l’incapacité de fournir des services ou une aide en cas d’urgence (ATA/314/2023 du 28 mars 2023 consid. 6).
E. 7.7 Dans un arrêt tout récent, du 19 juin 2026, concernant un ressortissant iranien, le TAF a admis le recours sous l’angle de l’exigibilité du renvoi et renvoyé la cause au SEM pour nouvelle évaluation de la situation en Iran. Il a relevé que la situation en Iran avait considérablement changé les derniers mois. Les manifestations qui avaient éclaté le 28 décembre 2025 avaient été déclenchées par un effondrement massif de la monnaie iranienne sur fond d’inflation en forte hausse, de mauvaise gestion chronique de l’État et de conditions de vie qui se détérioraient considérablement. Depuis Téhéran, les émeutes s’étaient rapidement transformées en manifestations nationales. Les citoyens réclamaient non seulement de meilleures conditions de vie, mais également le renversement du régime de la République islamique et une vie dans la liberté et la dignité. Les autorités iraniennes
- 49/56 - A/3058/2024 avaient réagi par une répression systématique et des violences massives, faisant de nombreux morts et blessés graves. Selon les rapports, le nombre de morts avait atteint des milliers rien que les 8 et 9 janvier 2026, soit le point culminant des manifestations. Les détenus avaient été soumis à des violences sexuelles, à des mauvais traitements et à la torture, et des aveux avaient été extorqués. On estimait que 3.2 millions de personnes avaient été déplacées par le conflit. La plupart d’entre elles avaient fui Téhéran et d’autres villes vers le nord du pays et les zones rurales. Dans ce contexte, le SEM avait déjà décidé, le 13 janvier 2026, de repousser à titre provisoire les demandes d’asile des ressortissants iraniens si une décision négative et une ordonnance d’expulsion étaient probables. Il avait justifié la mesure par les manifestations qui s’étaient poursuivies en Iran depuis le 28 décembre 2025. La situation dans le pays était incertaine et difficile à évaluer (SRF News, Nouvelle pratique d’asile de la Suisse, Pour l’instant aucun renvoi d’Iraniens refusés, 25 janvier 2026). À partir du 28 février 2026, Israël et les États-Unis avaient attaqué l’Iran avec des frappes aériennes massives. L’armée israélienne avait parlé d’une frappe préventive, les déclarations du président américain avaient suggéré un changement de pouvoir intentionnel et forcé, appelant le peuple iranien à renverser le régime. Le premier ministre israélien s’était également adressé aux Iraniens pour les appeler à renverser leur gouvernement. Les frappes militaires et la mort de l’ayatollah Ali Khamenei et d’autres dirigeants iraniens avaient précipité l’Iran dans un avenir incertain. L’Iran avait immédiatement réagi en lançant des attaques contre Israël, les bases militaires américaines au Qatar, à Bahreïn, aux Émirats arabes unis, en Irak, en Jordanie, au Koweït et dans d’autres pays, ainsi qu’en bloquant le détroit d’Hormuz. Des infrastructures civiles dans ces pays et ailleurs avaient également été attaquées. Dans le même temps, le nombre de personnes temporairement déplacées en Iran à la suite des combats avait probablement continué d’augmenter. Il restait à voir si les pourparlers entre les États-Unis et l’Iran aboutiraient à un cessez-le-feu permanent et à un accord de paix durable. L’évolution de la situation en Iran (et au Moyen-Orient dans son ensemble) semblait encore ouverte à ce stade. En particulier, les développements de la politique intérieure en Iran n’étaient pas prévisibles et les conséquences qui en découlaient pour l’évaluation des procédures d’asile pendantes concernant des ressortissants iraniens en Suisse (et dans d’autres pays) n’étaient pas claires (arrêt du TAF D-911/2026 du 19 juin 2026 consid. 5).
E. 7.8 Par arrêt D-2______ du 12 mars 2020, le TAF a admis le recours formé par le frère du recourant et lui a accordé l’asile. Selon ses comptes AJ______ et AK______, l’intéressé exploitait un compte AJ______ sous un pseudonyme depuis décembre 2013 et comptant 579 abonnés au 10 février 2020. L’image de profil du compte était son portrait. Sur ses comptes, il avait participé à une protestation mondiale contre l’incarcération d’un militant iranien des droits de l’homme qui avait organisé une grève de la faim pour protester contre l’emprisonnement de son épouse. Le jour de la grève de la faim, les utilisateurs iraniens de AJ______ avaient lancé une campagne pour attirer l’attention sur la situation de ce militant. Le hashtag de cette action était le no 1
- 50/56 - A/3058/2024 mondial sur AJ______ le 30 décembre 2016, avec référence à AL______. À l’occasion de cette action, le recourant avait publié une photo sur laquelle il était représenté assis avec une affiche portant un slogan. Cette photo avait été montrée en octobre 2016 dans le cadre d’un rapport sur le militant sur un site internet, sans que le nom du recourant soit mentionné. La même photo se trouvait toutefois sur son profil AJ______. Le recourant s’était donc clairement démarqué de la masse à l’occasion de cette campagne en raison de son action de protestation. Il s’était également engagé en faveur d’autres revendications politiques. Ainsi, le 24 novembre 2018, il avait attiré l’attention sur les droits des femmes en appelant à l’admission des femmes dans les stades de football en Iran et, à cette fin, a affiché une affiche dans un lieu public. Il s’était toujours exprimé sur son compte de manière très critique à l’égard du régime. Il avait publié des déclarations et, en septembre 2017, un tweet avec une photo d’un dignitaire de l’Iran accompagnée d’une phrase insultante pour le Guide. Il avait participé à la campagne sur AJ______ en publiant une photo de lui avec un slogan qui l’insultait. Il avait publié un tweet dans lequel il remettait en question sa fonction d’exemple pour la nation. Dans ces circonstances, il était raisonnable de supposer que les autorités iraniennes avaient pris connaissance des activités politiques de l’intéressé en exil. Son exposé en tant que particulier défendant sous son nom et sous sa dénomination des opinions d’opposition sur divers sites web, critiquant le gouvernement iranien lui-même ainsi que certains chefs d’État et les insultant publiquement, suffisait à attirer l’attention des autorités iraniennes. Même si son compte AJ______ n’était pas suivi par un nombre anormalement élevé de personnes, le recourant avait progressivement développé un engagement qui allait bien au-delà d’une simple participation anonyme à travers ses actions, tweets et contributions publiés à maintes reprises sur une longue période. Dans ce contexte, Il avait pu démontrer de manière convaincante qu’avant son départ, d’une part sa famille, c’est-à-dire son oncle strictement chiite, avait déjà montré un accueil négatif, et d’autre part déjà à l’époque (situation peu enviable et, en soi, négligeable du point de vue du droit d’asile). avoir participé à des activités critiques envers le régime. Étant donné qu’aucune critique du système de la République islamique et de ses dignitaires n’était tolérée et que le recourant s’engageait publiquement contre la détention de prisonniers politiques, on pouvait considérer principalement qu’il était perçu par les autorités iraniennes comme une menace au moins latente pour le système politique iranien. Il existait donc une forte probabilité que son retour en Iran lui ferait subir de sérieux désavantages au sens de l’art. 3 LAsi et une crainte fondée de poursuites futures devait lui être reconnue (arrêt du TAF D-2______ précité consid. 5).
E. 7.9 En l’espèce, le recourant invoque les risques découlant de la filiation hors mariage et l’absence totale de pièce d’identité pour sa fille, ainsi que les menaces provenant de sa famille en Iran et plus généralement la situation d’instabilité dans le pays. Il se plaint de ce que le TAPI a écarté ces risques.
- 51/56 - A/3058/2024 Il y a lieu de relever tout d’abord que cette argumentation devrait être soulevée à l’appui d’une demande d’asile, dans le cadre de laquelle elle ferait l’objet d’un examen approfondi par les services spécialisés du SEM. Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que le recourant se prévaut de ce que l’asile a été accordé à son frère par le TAF le 12 mars 2020 pour établir qu’il serait lui aussi exposé, ne serait-ce que par le lien de filiation, aux mêmes menaces, lesquelles feraient obstacle à son renvoi. Toutefois, le recourant ne soutient pas avoir déposé de demande d’asile. L’argumentation relative aux dangers encourus ne lui est, cela étant, d’aucun secours dans la présente procédure. Sa fille est née de mère égyptienne et il ne soutient pas qu’elle et sa mère, soit son épouse, et par voie de conséquence lui-même, ne pourraient obtenir un droit de résidence en Égypte. Il semble au contraire reconnaître cette possibilité puisqu’il fait valoir le risque de poursuites pénales en Égypte. Les recourants peuvent donc se rendre en toute hypothèse en Égypte. Il suit de là que la situation géopolitique en Iran en fait pas obstacle dans la présente procédure au renvoi des recourants, qui pourront également se rendre en Égypte. Le recourant fait valoir que sa fille serait dépourvue de pièce d’identité. Il a toutefois demandé le 19 décembre 2024 un visa pour aller lui faire établir un passeport au consulat d’Iran en France, pays où elle est née. Il lui est donc possible
– et il est d’ailleurs tenu, en vertu de son devoir de collaboration – de faire établir une pièce d’identité iranienne pour sa fille. Le même raisonnement vaut pour l’Égypte, soit l’État dont son épouse est ressortissante, et dont sa fille pourrait également obtenir une pièce d’identité. Son épouse a d’ailleurs affirmé dans les déclarations notariées qu’il a produites devant le TAPI qu’elle avait renoncé à demander un passeport égyptien pour sa fille pour des raisons de sécurité, ce qui confirme qu’un passeport de cet État peut également être obtenu. Le recourant soutient que son épouse et lui courraient un risque élevé d’être poursuivis et sanctionnés s’ils tentaient de se rendre en Iran ou en Égypte, et même s’ils étaient forcés de déclarer la naissance de leur fille aux consulats d’Iran ou d’Égypte. Toute son argumentation repose sur le postulat que les autorités pénales iraniennes et égyptiennes réprimeraient très sévèrement les relations sexuelles hors mariage répétées. Tel serait selon lui le cas de la conception de sa fille avant le mariage. En les contraignant à faire reconnaître la naissance et la filiation de leur fille, on les exposerait sinon à la mort, du moins aux peines sévères prévues par les dispositions pénales sur les relations sexuelles hors mariage, ce qui constituerait un traitement inhumain et contreviendrait au droit à la vie familiale. Le recourant ne rend cependant pas vraisemblable que la conception avant le mariage de sa fille serait forcément détectée, ni d’ailleurs qu’elle pourrait être établie sur la seule foi des dates du mariage civil conclu à Genève (le 27 juillet
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2021) et de la naissance de sa fille (le 13 février 2022) telles qu’elles ressortent des documents d’état civil, compte tenu notamment de la possibilité de naissance précoce ou de la possibilité de faire valoir qu’un mariage religieux a été conclu antérieurement au mariage civil et à la conception. Il n’établit pas non plus que la détection de la conception avant mariage entraînerait forcément des sanctions pénales pour son épouse et lui, ni que ces sanctions seraient le cas échéant sévères et ne tiendraient pas compte du mariage des parents. Enfin, il ne rend pas vraisemblable que les sanctions pénales visant la sexualité hors mariage seraient en général applicables au cas particulier de conjoints dont l’enfant a été conçu avant le mariage. Le recourant fait encore valoir que son oncle et le reste de sa famille en Iran lui voueraient une inimitié tenace et chercheraient à le faire emprisonner et torturer puis tuer à son retour en Iran. Il n’avait pas évoqué cette menace devant le TAPI et il fait valoir qu’il s’agirait d’un fait nouveau, ce qui ne laisse pas de surprendre puisqu’il prétend étayer le caractère menaçant de sa famille et en particulier de son oncle par un arrêt du TAF de 2020 et semble par ailleurs connaître de longue date l’hostilité de son oncle à son mariage, puisqu’il affirme dans l’échange de messages qu’il produit avoir obéi à ce dernier et s’être séparé de sa femme. Cela étant, sa situation ne se compare pas à celle de son frère, auquel on reproche un activisme soutenu contre les autorités iraniennes ainsi que des injures contre les principaux dignitaires du régime. Il est possible que son oncle désapprouve son mariage, mais l’animosité n’est certainement pas de même nature ni de même intensité que celle que celui-ci voue à son frère. À teneur de l’échange de messages, son oncle semble en réalité être furieux qu’on puisse le reconnaître malgré l’anonymisation de l’arrêt, par l’année de naissance de son frère et de l’épouse de celui-ci, le nombre de leurs enfants et le fait qu’il a subi une transplantation du foie
– ce qui, en soi, n’emporte d’ailleurs pas conviction. Il est, cela dit, douteux que cet effet puisse être imputé au recourant, qui n’est partie à aucune de ces procédures, et qu’il soit réellement de nature à susciter un prétendu désir de vengeance de son oncle contre lui. Ainsi, si les menaces de mort rapportées par un parent, telles que documentées par l’échanges de messages produit par le recourant, étaient réelles, elles ne proviendraient que de sa famille et n’auraient ni la même portée ni la même intensité que celles visant son frère. Il ne pourrait être tenu pour établi qu’elles constituent une menace sérieuse et concrète pour le recourant. Aussi, si celui-ci devait rentrer en Iran, il pourrait être attendu de lui qu’il s’installe loin de son oncle, à l’abri du courroux de ce dernier. Le recourant ne rend ainsi pas vraisemblable qu’un danger mortel venant de sa famille ferait obstacle à son renvoi vers l’Iran.
- 53/56 - A/3058/2024 Reste à examiner l’effet de la situation actuelle en Iran. Si le recourant ne pouvait retourner qu’en Iran, se poserait la question du renvoi de la cause à l’OCPM pour qu’il effectue – ou demande au SEM – un nouvel examen des risques liés à la situation de guerre, à l’instar du récent arrêt du TAF du 19 juin 2026 cité plus haut concernant un candidat à l’asile, et il ne serait pas exclu que le recourant doive bénéficier d’une admission provisoire. Tel n’est cependant pas le cas, car il a été vu que le recourant, s’il est renvoyé, n’est pas tenu de retourner en Iran puisqu’il dispose de la faculté de se rendre en Égypte avec sa fille. Il résulte ainsi des considérations qui précèdent que c’est de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a considéré que le renvoi de Suisse des recourants était possible, licite et exigible. Mal fondé, le recours devra être rejeté.
E. 8 Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants (art. 87 al 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
Dispositiv
- l’entrée en Suisse,
- une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
- l’admission provisoire,
- l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
- les dérogations aux conditions d’admission,
- la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation ; d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
- par le Tribunal administratif fédéral,
- par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ; … Art. 89 Qualité pour recourir 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque : a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ; b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. … Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation : a. du droit fédéral ; b. du droit international ; c. de droits constitutionnels cantonaux ; d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ; e. du droit intercantonal. Art. 100 Recours contre une décision 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. ______________________________________________ Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. Art. 115 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque : a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Art. 116 Motifs de recours Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels. Art. 100 Recours contre une décision 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. ___________________________________________ Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/3058/2024-PE ATA/729/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 14 juillet 2026 2ème section
dans la cause
A______, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure B______ recourants
contre OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé
_________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2026 (JTAPI/115/2026)
- 2/56 - A/3058/2024 EN FAIT A. a. A______, né le ______ 1983, est originaire d’Iran.
b. Il est arrivé à Genève le 30 mars 2012 et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2017.
c. Le 2 octobre 2017, il a demandé à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée pour recherche d’emploi, accordée aux diplômés des hautes écoles suisses.
d. L’OCPM lui a demandé la preuve de l’obtention de son diplôme.
e. N’ayant pas obtenu son diplôme, il a déposé, le 1er mars 2018, une demande d’attestation en vue de son mariage avec C______, ressortissante égyptienne.
f. Le 6 mai 2019, l’OCPM l’a informé de son intention de refuser l’octroi d’une attestation en vue de mariage au motif que C______ ne disposait pas d’une autorisation de séjour durable.
g. Le 19 novembre 2019, C______ a obtenu une carte de légitimation pour son activité auprès de la mission permanente du D______, valable deux ans.
h. Après que la Mission Permanente eut confirmé que C______ et A______ effectueraient les démarches pour obtenir une carte de légitimation en faveur du second une fois le mariage célébré, l’OCPM a délivré à A______ une attestation en vue du mariage le ______ 2020.
i. Le mariage a été célébré le ______ 2021.
j. Le 11 août 2021, A______ a déposé une demande d’autorisation d’établissement auprès de l’OCPM.
k. Le 17 août 2021, l’OCPM a informé A______ qu’il ne remplissait pas les critères d’octroi d’une autorisation d’établissement et qu’il devait solliciter la délivrance d’une carte de légitimation auprès de la mission suisse.
l. Le 1er octobre 2021, C______ a rendu sa carte de légitimation et été mise au bénéfice d’un nouveau permis de séjour pour études afin de terminer son master en traduction. A______ a obtenu, pour sa part, une autorisation de séjour pour regroupement familial. Établies le 8 mars 2022, les deux autorisations étaient valables jusqu’au 30 septembre 2022, date d’obtention prévue du master de C______.
m. Le ______ 2022, B______, fille de C______ et A______, est née à AP______.
n. Par décision du 16 mars 2022, l’OCPM a refusé la demande de permis d’établissement déposée par A______.
- 3/56 - A/3058/2024 Les conditions d’octroi n’étaient pas remplies. Il n’avait pas séjourné en Suisse durant les dix dernières années au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour. Il n’y avait pas non plus séjourné durant les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour à caractère durable. Quand bien même il se trouvait en Suisse depuis le 30 mars 2012, son séjour avait un caractère temporaire pour études. De plus, il n’avait pas été couvert par une autorisation pour la période allant du 30 septembre 2017, soit la fin de ses études, au 1er octobre 2021, date à laquelle son épouse avait obtenu une autorisation de séjour pour études et à laquelle il s’était vu octroyer une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours et est entrée en force.
o. Par courriel du 15 mars 2022, l’OCPM a informé A______ qu’il avait enregistré l’arrivée de sa fille à Genève à compter du ______ 2022 et lui a fixé un rendez-vous pour la saisie de ses données biométriques.
p. Par courriel du 25 mars 2022, l’OCPM a indiqué à A______ qu’il ne pouvait ni délivrer d’autorisation de séjour à sa fille, ni soumettre une demande de document de voyage pour étranger au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). La naissance de B______ n’avait en effet été annoncée ni à l’OCPM, ni dans ses pays d’origine – étant précisé qu’une simple attestation de l’ambassade pouvait suffire – et A______ n’avait pas fourni de documents justifiant que ces pays ne reconnaissaient pas son enfant.
q. Le 2 mai 2022, A______ a déposé une demande de naturalisation auprès du SEM à Berne. Le SEM a répondu qu’il n’était pas compétent, les demandes de naturalisation devant être déposées auprès des cantons, tout en soulignant que A______ ne remplissait de toute façon pas les conditions d’octroi puisqu’il n’était pas au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). A______ a recouru contre ce courrier du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce recours a été classé le 19 juillet 2022 au motif que la réponse du SEM ne constituait pas une décision sujette à recours.
r. Le 5 octobre 2022, A______ a adressé par courriel à l’OCPM une demande de renouvellement de son autorisation de séjour à l’aide d’un formulaire K à son nom et d’une copie de la facture de taxe d’inscription universitaire de son épouse pour le semestre d’automne 2022.
s. L’OCPM lui a répondu que l’autorisation de séjour pour études de son épouse était échue et devait être préalablement renouvelée. Il a notamment réclamé à A______, un formulaire E complété au nom de son épouse, une copie du diplôme de master de celle-ci, des justificatifs des moyens financiers du couple, une lettre de motivation concernant la nécessité de cette nouvelle formation ainsi que les passeports valables de A______ et de l’enfant B______.
- 4/56 - A/3058/2024
t. Le formulaire E a été déposé le 20 décembre 2022 à l’OCPM sans être accompagné d’un quelconque justificatif.
u. Le 23 décembre 2022, A______ a recouru pour déni de justice auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), se plaignant du délai de traitement de sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour déposée au mois d’octobre 2022. Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 2 mars 2023. Le 4 avril 2023, A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Par arrêt du 20 juin 2023, celle-ci a rejeté le recours. Le 7 septembre 2023, il a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre administrative. Son recours a été déclaré irrecevable le 28 septembre 2023.
v. Le 1er mars 2023, l’OCPM a informé C______ et A______ de son intention de refuser le renouvellement de leurs autorisations de séjour pour études pour la première, respectivement de regroupement familial pour le second et leur fille. Leur renvoi de Suisse serait également prononcé. La demande d’autorisation de séjour pour études sollicitée par C______ ne remplissait pas les exigences de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Il s’ensuivait que la demande de regroupement familial en faveur de A______ et de l’enfant B______ devenait sans objet. Un délai de 30 jours leur était octroyé pour faire valoir leur droit d’être entendus.
w. Le 6 avril 2023, A______ a exercé son droit d’être entendu et a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de sa fille et de lui-même. Hormis son intégration professionnelle et la durée de son séjour en Suisse, il a fait valoir que sa fille était née sept mois après le mariage et avait donc été conçue deux mois avant celui-ci. Partant, il ne pouvait pas la faire reconnaitre par les autorités iraniennes afin d’obtenir un passeport national en sa faveur. Il menait en outre des activités sur les réseaux sociaux en faveur des réfugiés politiques. Son épouse avait quitté la Suisse à réception du projet de décision de l’OCPM.
x. L’OCPM a indiqué à A______ que si ses activités politiques l’exposaient à des dangers en cas de retour en Iran, il devait déposer une demande d’asile directement auprès du SEM. Aucune demande en ce sens n’avait encore été déposée.
y. L’OCPM et A______ ont échangé une abondante correspondance en vue d’étudier sa situation sous l’angle de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et, subsidiairement, pour regroupement familial en faveur de l’enfant. Une enquête domiciliaire a également été effectuée afin de vérifier si A______ se trouvait réellement domicilié dans le canton de Genève. Ces investigations ont permis de constater les éléments suivants :
- 5/56 - A/3058/2024 - A______ gérait la société de traduction E______ à Genève depuis 2019; il n’était pas tributaire de l’aide sociale; - au 7 mai 2024, il faisait l’objet de 18 actes de défaut de biens à hauteur de plus de CHF 25'000.- et de poursuites ouvertes s’élevant à plus de CHF 34'000.-; - il avait été condamné le 25 avril 2022 à 60 jours-amende ainsi qu’à une amende pécuniaire ou une peine privative de liberté de substitution de 12 jours pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice; il faisait également l’objet d’une procédure pénale en cours pour faux dans les titres; - il déclarait résider au chemin de la F______ à AQ______; toutefois, selon l’enquête domiciliaire, il ne résidait plus à cette adresse depuis environ deux ans; son ancien appartement était loué et habité par un tiers et le courrier envoyé à cette adresse était réexpédié depuis le 30 novembre 2022 à la case postale 1______, ______ AR______, au nom d’E______; il était sans domicile connu dans le canton de Genève; - ses parents, G______ et H______, vivaient à Genève et étaient au bénéfice d’admissions provisoires (livrets F), lesquelles étaient toutefois échues depuis le 19 janvier 2024 et dont le renouvellement n’avait pas été sollicité; ils avaient en revanche déposé des demandes de visas de retour; - ses sœurs I______ et J______ résidaient à Genève au bénéfice d’autorisations de séjour valables; son frère K______ résidait à Zurich; - A______ avait affirmé que sa fille résidait chez ses parents; il n’avait toutefois fourni aucune attestation de ces derniers, ni aucune autorisation formelle de la mère de l’enfant, qui disposait pourtant de l’autorité parentale conjointe; selon le résultat de l’enquête domiciliaire, sa fille ne résidait vraisemblablement pas chez ses parents; - C______ avait quitté la Suisse à une date inconnue avant le 6 avril 2023; renseignements pris auprès des autorités françaises, elle disposait d’un titre de séjour temporaire français depuis le 6 décembre 2023, valable jusqu’au 5 décembre 2024; selon le courrier du 21 juin 2024 de A______, elle cherchait un logement dans le canton de Vaud; cependant, dès lors qu’elle avait quitté le pays et formellement renoncé à sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour pour études, celle-ci avait été classée; elle n’était pas concernée par la présente procédure.
z. Le 4 juillet 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur et pour regroupement familial en faveur de sa fille. Un délai de 30 jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu. aa. Le 9 août 2024, A______ a réitéré son argumentation, en particulier son activité économique à Genève.
- 6/56 - A/3058/2024 bb. Par décision du 22 août 2024, adressée au chemin de la F______ à AQ______ et à la case postale d’E______, et publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à A______ et à sa fille B______, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen, et leur a imparti un délai au 22 novembre 2024 pour quitter la Suisse et les États précités. La relativement longue durée de séjour en Suisse de A______ entre son arrivée le 30 mars 2012 et le courant de l’année 2022, date de sa dernière adresse connue à Genève, devait être relativisée et ne pouvait pas justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. Il était en effet arrivé en Suisse à l’âge de 28 ans et était entre-temps âgé de 41 ans. Il avait donc vécu son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte en Iran, périodes essentielles pour le développement de sa personnalité ainsi que pour son intégration sociale et culturelle. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir d’une intégration réussie, compte tenu des condamnations pénales ainsi que des poursuites importantes dont il faisait l’objet. Sa fille était âgée de 2 ans et n’était pas encore scolarisée. Son intégration au milieu socioculturel suisse n’était donc pas encore si profonde et irréversible qu’un retour dans son pays d’origine constituerait un déracinement complet. Il n’avait pas démontré qu’il résidait effectivement à Genève avec sa fille. Son adresse ne servait qu’à la correspondance, car son courrier était redirigé vers une case postale au nom de sa société depuis 2022. Son épouse, dont il n’était pas séparé, résidait légalement en France voisine. Rien n’indiquait que les parents ne vivaient pas avec leur enfant dans ce pays, suspicion renforcée par le nombre de visas de retour demandés par A______. Partant, il n’était pas démontré que sa situation représentât un cas d’extrême gravité au sens de la législation applicable. Aucun élément probant ne permettait enfin de constater qu’un retour en Iran, en Égypte (pays d’origine de son épouse) ou en France (pays de résidence de son épouse) n’était pas possible. cc. Le projet de décision du 4 juillet et la décision du 15 août 2024 adressés au chemin de la F______ à AQ______ ont été retournés à l’OCPM au motif que A______ était introuvable à cette adresse. B. a. Par acte expédié le 16 septembre 2024, A______, agissant en son nom et au nom de sa fille, a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant principalement à la prolongation de son titre de séjour échu en 2022 pour une durée de cinq ans, subsidiairement à l’octroi d’une autorisation de séjour pour lui-même et sa fille, et plus subsidiairement à ce qu’il soit donné acte à l’OCPM de son obligation de soumettre son cas à l’autorité fédérale. Les faits avaient été établis de manière lacunaire et inexacte. Il avait travaillé dès novembre 2015, d’abord à l’auberge de jeunesse comme veilleur de lit puis comme interprète auprès des L______ (ci-après : L______) pour le compte de M______.
- 7/56 - A/3058/2024 Cette activité lui avait procuré un revenu net de CHF 24'957.- en 2016. En parallèle, il avait poursuivi ses études de master en études classiques et avait notamment réussi le complément d’études de bachelor qui lui avait été réclamé lors de son inscription au master. Il soutenait financièrement ses parents qui ne recevaient aucune aide de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), étant encore précisé que son père connaissait d’importants problèmes de santé. Il contestait l’enquête domiciliaire de l’OCPM, dont le rapport ne lui avait pas été communiqué, en violation de son droit d’être entendu. En l’absence de toute preuve du contraire, cet office ne pouvait pas prétendre qu’il n’habitait pas dans le canton de Genève, sans prendre en compte la déclaration sur l’honneur signée par son épouse et ses parents le 7 mai 2024, dans laquelle son épouse confirmait : - qu’elle n’avait aucun attachement affectif ou socio-économique envers son époux; - que ses beaux-parents l’aidaient énormément pour la garde de sa fille; - qu’elle se rendait quotidiennement à Genève pour s’occuper de sa fille; - qu’elle avait quitté le canton de Genève et ne souhaitait plus s’y installer en raison des menaces de renvoi; - qu’elle n’était pas incluse dans la demande d’autorisation de séjour et d’établissement déposée par son époux. - que son époux s’occupait des problèmes psychiques de son père lesquels requéraient des soins particuliers. La pérennité de sa société, E______, dépendait de sa présence durable à Genève. Celle-ci était mandatée par les L______, l’N______, le O______ et l’association P______ qui prenait en charge des victimes de violences et de guerre. Elle se conformait à toutes les normes en vigueur et avait répondu à l’appel d’offres lancé par l’État de Genève en matière de prestations d’interprétariat. Ses dettes étaient principalement liées aux préjudices irréparables qu’il avait subis depuis 2017, à la suite du refus systématique de l’OCPM de prolonger son titre de séjour et au refus de l’hospice de venir en aide à ses parents. Elles ne faisaient pas obstacle à l’octroi d’un titre de séjour et il était en mesure de les rembourser – ce à quoi il s’engageait – dès lors qu’il avait gagné plus de CHF 4'000.- par mois en 2016, alors qu’il résidait légalement à Genève. Sa condamnation pénale pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice était uniquement due au fait qu’il n’avait pas versé à l’office des poursuites la retenue de CHF 100.- par mois dont il était tenu de s’acquitter à la suite de la saisie dont il avait fait l’objet en lien avec les amendes de stationnement de son véhicule. La procédure pénale pour faux dans les titres dont il faisait l’objet était infondée et liée à la prétendue conclusion d’un faux contrat de sous-location pour ses parents. Elle était en outre toujours pendante, de sorte que l’OCPM avait violé son droit à la présomption d’innocence.
- 8/56 - A/3058/2024 L’OCPM lui reprochait à tort de ne pas être domicilié au chemin de la F______ à AQ______. Il n’avait plus déclaré avoir habité à cette adresse depuis décembre
2022. Ainsi qu’il l’avait exposé dans une lettre adressée le 10 novembre 2023 au Ministère public – laquelle faisait référence à une plainte déposée le 21 décembre 2022 contre deux agents de police et à une demande de « mesures protectrices » –, il avait demandé à être dispensé de communiquer son adresse aux autorités en raison du harcèlement infondé qu’il subissait, en lien avec un mandat d’arrêt inexistant et pour lequel il avait déposé plainte. Contrairement à ce qu’affirmait l’OCPM, ses parents étaient toujours au bénéfice d’une admission provisoire (livret F). Ils seraient en outre prochainement mis au bénéfice d’une autorisation de séjour. Ses sœurs et son frère résidaient légalement en Suisse depuis 2016 et ils travaillaient tous dans le domaine de la traduction en faveur des requérants d’asile iraniens, afghans et turcs, soit des opposants au régime iranien. Il ne lui serait dès lors pas possible de se réintégrer dans la société iranienne en cas de retour dans ce pays. L’OCPM avait retenu à tort que sa fille vivait avec ses parents. Par courriel du 3 mai 2024, il avait uniquement informé cet office que sa fille résiderait chez ses parents durant son absence du 10 au 25 mai 2024, en demandant que sa fille soit officiellement domiciliée à leur adresse à partir de ce jour et en priant l’office de lui faire parvenir une attestation de résidence en ce sens. Ce courriel ne concernait toutefois que son absence durant la période précitée. L’OCPM n’avait pas non plus pris en compte la déclaration sur l’honneur signée par son épouse et ses parents le 7 mai 2024. L’OCPM avait violé son droit d’être entendu en rendant sa décision le 22 août 2024. Le projet de décision du 4 juillet 2024 mentionnait en effet que la LPA était applicable, de sorte que le délai de 30 jours qui lui était imparti pour se déterminer sur ce projet n’arrivait à échéance que le 6 septembre 2024, compte tenu des féries entre le 15 juillet et le 15 août. Il avait dès lors tenté de déposer des déterminations et des pièces auprès de cet office le 4 septembre 2024. Celui-ci les avait toutefois refusées et l’avait enjoint à s’adresser au TAPI. Sur le fond, il n’existait aucun motif sérieux de ne pas prolonger son autorisation de séjour. Les liens intenses qu’il entretenait avec sa famille constituaient une raison personnelle majeure pour pouvoir rester en Suisse. Son épouse n’entendait en outre pas effectuer de démarches pour que lui-même et sa fille puissent obtenir un titre de séjour français, ce qui était confirmé par la déclaration sur l’honneur du 7 mai 2024. Sa fille ne pouvait être renvoyée en Iran dès lors qu’elle ne possédait pas de documents d’identité de ce pays. Un tel renvoi porterait en outre gravement atteinte à son bien-être. À cet égard, l’OCPM n’avait pas démontré qu’il disposerait des contacts lui garantissant le minimum vital dans un pays autre que la Suisse, étant précisé que les divers visas de retour sollicités ne prouvaient aucune possibilité de réintégration socio-économique dans un pays tiers.
- 9/56 - A/3058/2024 Il avait enfin fait preuve d’une intégration exceptionnelle, en dépit du fait que l’absence de titre de séjour l’avait privé d’accéder à plusieurs emplois et avait entravé le développement de sa société E______, laquelle constituait cependant toujours le premier choix des requérants d’asile ayant besoin de services de traduction. Cette intégration exceptionnelle était attestée par les documents suivants : - une attestation délivrée le 29 septembre 2017 par le médecin responsable du programme santé migrants des L______ témoignant de son entière satisfaction des prestations qu’il avait fournies comme interprète pour les langues farsi et dari lors de consultations médicales; ses qualités humaines facilitaient également le contact avec les patients et lui permettaient de s’adapter de manière très adéquate à des consultations complexes; il fournissait également un éclairage pertinent sur les barrières culturelles à la prise en charge; - une lettre de soutien du 5 juillet 2024 de Q______, directrice du R______, et d’S______, co-directeur de la faculté de droit, en vue d’obtenir une bourse pour participer au « CAS [certificat d’études avancées] justice et médecine », au sein duquel il avait été accepté; cette lettre relevait que dans « la communication entre médecins-juristes-police, [il était] un allié pour ces trois corps de métiers. [Il-avait] pu travailler en étroite collaboration avec des avocats, le sujet étant d’accompagner les migrants dans leurs difficultés socio-médicales. »; il était souhaitable « qu’il puisse participer à l’amélioration de la communication entre les acteurs de la justice, médecine et police »; - une lettre de soutien du 8 août 2024 de T______, à teneur de laquelle il avait été présélectionné parmi de nombreux candidats pour un poste au sein de l’équipe « U______ » du laboratoire de psycholinguistique de l’Université de Genève; son dossier de candidature mettait en avant des connaissances et compétences extrêmement pertinentes pour le travail projeté, telles sa maîtrise d’un nombre important de langues parlées par la population migrante genevoise et sa connaissance des systèmes éducatif et d’accueil suisses, des variations interculturelles et de la culture universitaire; - une lettre du 28 septembre 2023 de l’association V______, laquelle gérait un centre de soins psychiatriques et psychologiques pour la population migrante dans le canton de Genève, à teneur de laquelle il intervenait de façon hebdomadaire auprès de patients iraniens (langue farsi) et afghans (langue dari), en remplissant parfaitement tous les critères de sérieux et de professionnalisme requis pour cette tâche; il était par ailleurs un grand connaisseur de ces peuples, de leur culture et des enjeux autour de leur migration; il savait non seulement traduire la langue mais était également un excellent passeur d’informations liées à la culture et de significations qui sinon échapperaient aux soignants; le fait qu’il soit un homme était également d’un grand secours pour compléter l’offre d’interprètes à majorité féminine; l’association espérait ainsi pouvoir continuer
- 10/56 - A/3058/2024 à collaborer avec lui le plus longtemps possible afin d’assurer continuité et qualité des soins à ses patients; - une attestation du 26 mars 2024 de W______ avec laquelle il collaborait depuis 2016 afin de former des employés d’organisations internationales appelés à travailler en Iran et en Afghanistan; cette attestation le décrivait comme un « collaborateur sérieux et responsable » qui dispensait des cours de langue farsi et dari de tous niveaux à l’entière satisfaction de tous; elle relevait que « grâce à ses qualités intellectuelles et humaines, sa fiabilité et sa personnalité ouverte et chaleureuse, [il avait] obtenu d’excellents résultats pédagogiques auprès de tous ses élèves et [entretenait] d’excellentes relations avec ses collègues et avec la direction »; son cursus universitaire et sa riche expérience professionnelle lui avaient permis d’entreprendre « l’organisation et la gestion de cours à l’intention d’apprenants de cultures différentes et/ou ayant besoin de soutien pédagogique spécifique ». Il s’est encore prévalu de l’art. 1 de la Convention d’établissement conclue entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse le 25 avril 1934, à teneur duquel les citoyens iraniens devaient jouir en Suisse d’un traitement qui n’était pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée.
b. Le 22 octobre 2024, A______ a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance juridique en matière administrative et à la désignation à la défense de ses intérêts de Me X______, avocat.
c. Le 14 novembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Conformément à la jurisprudence, la durée du séjour du recourant devait être relativisée, dès lors que celui-ci avait été effectué sous couvert d’une autorisation de séjour pour études, puis au titre du regroupement familial auprès de son épouse, elle-même au bénéfice d’une carte de légitimation puis d’un permis d’études. Cette durée demeurait par ailleurs bien inférieure aux années qu’il avait passées dans son pays d’origine. Il avait certes des attaches familiales en Suisse, en particulier ses deux parents et ses frères et sœurs. Toutefois, son épouse résidait en France voisine depuis 2022 au bénéfice d’un titre de séjour. Or, depuis cette date, il n’avait pas été en mesure de prouver qu’il avait conservé sa résidence effective et principale dans le canton de Genève, ce qui excluait toute régularisation de sa situation administrative. Il n’avait pas non plus démontré avoir acquis une expérience ou des compétences professionnelles spécifiques qu’il ne pourrait pas faire valoir en France, en Égypte ou en Iran. Sa formation universitaire et son expérience de traducteur au sein des L______ notamment, constituaient au contraire des atouts précieux pour sa réinsertion professionnelle à l’étranger. Quant à B______, compte tenu de son très jeune âge, elle restait encore fortement liée à ses deux parents et pourrait s’adapter sans difficultés majeures à un nouveau lieu de vie.
- 11/56 - A/3058/2024
d. Le 21 novembre 2024, A______ a été mis au bénéfice de l’assistance juridique pour la procédure de recours à l’encontre de la décision de l’OCPM du 15 août 2024, et Me X______ commis à la défense de ses intérêts. L’octroi était limité à huit heures d’activité d’avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus.
e. Le 12 décembre 2024, A______ a sollicité un délai complémentaire pour répliquer. Il ne serait pas en mesure de s’établir en Égypte avec son épouse, compte tenu des relations très tendues entre ce pays et l’Iran et du fait que leur fille avait été conçue hors mariage. Il maîtrisait des dialectes rares de la langue dari et était connu comme le seul interprète de la langue hazara en Suisse, laquelle était parlée par la majorité des demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan. Aucun tiers ne le représentait dans la procédure et l’aide de son conseil se limitait à des consultations à son Étude. Celui-ci ne répondait en outre à ses courriels qu’après une longue attente.
f. Le 19 décembre 2024, A______ a sollicité la délivrance d’un visa de retour en sa faveur, valable durant 90 jours, afin de pouvoir se rendre en France. Il a justifié cette demande comme suit : « si votre institution considère toujours que ma fille peut obtenir un passeport iranien, j’aurais besoin d’un visa de retour afin de me présenter au consulat de mon pays à Paris vu que ma fille est née en France. […] Si vous refusez ma demande de visa de retour, il faudra aussi annuler la décision de renvoi car ma fille, dépourvue de toute pièce d’identité, ne peut pas être renvoyée sans passeport. »
g. Le 6 janvier 2025, E______ a été radiée du registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC) en raison de la cessation de ses activités.
h. Par décision du 7 janvier 2025, l’OCPM a refusé à A______ de lui délivrer le visa sollicité.
i. Le 9 janvier 2025, le conseil de A______ a sollicité une prolongation du délai pour répliquer au 31 janvier 2025.
j. Le 17 janvier 2025, il a notamment fait valoir que sa fille avait noué une « relation irremplaçable » avec sa grand-mère qui faisait office de mère de substitution pour elle, ce qui justifiait de lui octroyer un droit de séjour. Il se justifiait également de lui octroyer un titre de séjour dans la mesure où elle ne pouvait disposer d’une pièce d’identité pour les raisons précédemment exposées. La décision de l’OCPM du 8 mars 2022 octroyant une autorisation de séjour à sa fille – censée être jointe au courrier susmentionné, lequel ne comportait toutefois aucune annexe – ne pouvait en outre être révoquée sans motif valable.
k. Le 20 janvier 2025, A______ a notamment produit les pièces suivantes visant à prouver sa présence à Genève durant les années 2024-2025 :
- 12/56 - A/3058/2024 - un extrait du registre du commerce d’E______, dont il était l’unique associé-gérant et qui fournissait des prestations de traduction/interprétation à différents départements de l’État de Genève; - une déclaration écrite de sa sœur I______ datée du 31 janvier 2025, dans laquelle celle-ci confirmait lui avoir mis son studio à disposition pour lui-même et sa fille depuis le mois de septembre 2023, sans toutefois l’autoriser à en divulguer l’adresse, compte tenu des passages multiples d’huissiers et d’agents de la force publique à son ancien domicile : - les quittances de paiement de ses impôts 2022 et 2023 auprès de la trésorerie générale de l’État; - une attestation de présence au colloque « AJ______ » organisé le 30 mai 2024 à l’Université de Genève; - des extraits de son compte bancaire ouvert auprès d’Y______ faisant état, tout au long de l’année 2024, d’achats auprès de AK______, AL______ et AM______, de paiements pour envoyer des plis recommandés en Suisse, du règlement des abonnements souscrits auprès de Z______ (journaux) et AA______ (téléphone), ainsi que de retraits et de versements d’espèces au distributeur de billets à Genève; - un décompte de prestations de l’assurance-maladie de sa fille et un rappel de paiement de prime datés respectivement de janvier et décembre 2024; - un rapport de consultation des urgences psychiatriques des L______ daté du 1er mai 2023 à teneur duquel il avait mentionné vivre dans sa voiture ou chez des amis.
l. Le 20 janvier 2025 toujours, A______ a fait valoir que la résidence de sa fille à Genève depuis le mois de février 2022 était notamment démontrée par les éléments suivants : - l’enregistrement par l’OCPM de son arrivée à Genève avec effet au 24 février 2022; - l’établissement d’autorisations de séjour en sa faveur et en faveur de son épouse en date du 8 mars 2022; - le fait que l’OCPM avait reconnu le droit de sa fille à la délivrance d’une autorisation de séjour par courriel du 25 mars 2022 et n’avait jamais retiré ce droit depuis lors; - l’absence de changement d’adresse depuis son arrivée en Suisse; - le prononcé d’une décision de renvoi de Suisse, ce qui démontrait que sa fille y résidait; - une déclaration écrite de son épouse datée du 31 janvier 2025, à teneur de laquelle celle-ci soutenait son époux dans sa démarche visant à obtenir une autorisation de séjour en Suisse, dès lors que sa présence auprès de leur fille
- 13/56 - A/3058/2024 était nécessaire et qu’il s’était occupé d’elle « à 70% » en 2023 et 2024 et avait subvenu à ses besoins vitaux, alors qu’elle souffrait de dépression.
m. Le 30 janvier 2025, A______ a fait valoir que les poursuites dont il faisait l’objet ne constituaient pas un motif suffisant pour lui refuser un titre de séjour, compte tenu de la jurisprudence rendue en la matière. L’OCPM avait de surcroît nié sa volonté et sa capacité à rembourser ses dettes de manière contraire à la bonne foi.
n. Le 30 janvier 2025 toujours, A______ s’est déterminé sur les conséquences d’un éventuel renvoi en Iran. Le « contrat de mariage » conclu avec son épouse ne faisait pas référence aux règles islamiques, de sorte qu’il ne pouvait être reconnu par les autorités iraniennes et égyptiennes. Ainsi, son mariage et sa fille ne figuraient pas sur ses documents d’état civil iraniens. La « carte nationale » de son épouse émise au mois de mars 2024 par les autorités égyptiennes mentionnait également que celle-ci était célibataire. Leur couple et leur parentalité étaient en outre connus de la communauté iranienne et égyptienne, et la diaspora iranienne faisait l’objet d’actes d’espionnage et d’intimidation en Suisse. Or, le code pénal iranien punissait de 100 coups de fouet toute relation sexuelle hors mariage et prévoyait la peine de mort pour tout individu commettant une telle infraction de manière répétée. La peine était de deux ans d’emprisonnement pour les femmes. Le code civil iranien prévoyait en outre l’annulation de la filiation et le retrait de l’autorité parentale pour les enfants nés hors mariage. Il s’ensuivait qu’une simple annonce de l’existence de sa fille aux consulats iraniens et égyptiens anéantirait toute perspective de retourner dans ces pays, ce qui leur causerait un préjudice irréparable. À cela s’ajoutait que sa fille était dépourvue de documents d’identité iraniens, ce qui rendait tout renvoi illicite.
o. Le 31 janvier 2025, dans une série de courriers déposés au greffe du TAPI, A______ a réitéré qu’il maîtrisait des dialectes rares des langues dari et turque. Il s’ensuivait que les institutions genevoises continuaient à solliciter ses services d’interprétation en faveur d’activistes politiques et de requérants d’asile malgré le fait qu’il était démuni de titre de séjour. Ceci démontrait une intégration professionnelle exceptionnelle et hors du commun. Sa formation était en outre spécifique à la Suisse, de sorte qu’il ne pourrait pas la mettre à profit dans son pays d’origine, dans lequel les services d’interprétariat n’existaient pas. Il a produit, à titre confidentiel, les décomptes originaux de ses interventions en qualité d’interprète en 2016 et 2017 au sein des L______ pour le compte de M______. Par la suite, l’absence de titre de séjour l’avait privé d’un accès régulier au marché du travail. Il indiquait toutefois « joindre […] la preuve de [s]es récentes interventions en qualité d’interprète au sein des établissements étatiques et semi-étatiques ». Aucune pièce en ce sens n’était toutefois produite. Sa situation financière ne pouvait emporter de conséquences défavorables pour lui sans que cela ne constitue une atteinte au principe de proportionnalité, dès lors
- 14/56 - A/3058/2024 qu’elle était due à de « multiples raisons personnelles majeures » et à son accès très limité au marché du travail. Son épouse, avec laquelle il avait rompu, avait perdu son droit de séjour en France, de sorte qu’il ne pouvait pas la rejoindre. Un retour en Égypte n’était pas non plus envisageable, dès lors que la communauté chiite y était persécutée. L’école AB______, pour laquelle il travaillait depuis 2016, avait été fondée par une personne de confession juive, de sorte que son activité au sein de cet établissement pourrait être considéré comme une atteinte à la sécurité nationale en Iran, ce qui l’exposait à une peine d’emprisonnement, voire à une condamnation à mort. Il avait sollicité la révision de sa condamnation pénale du 25 avril 2022 dont il avait fait l’objet, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’innocence. Ces éléments justifiaient une exception aux mesures de limitation. Ils lui conféraient également un droit de séjour en Suisse en vertu des art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).
p. Le 7 février 2025, l’OCPM a renoncé à dupliquer et persisté dans ses conclusions.
q. Par courrier du 11 février 2025, le greffe du TAPI a transmis la duplique de l’OCPM à A______ et l’a informé qu’aucune nouvelle écriture de sa part ne serait acceptée, la cause étant gardée à juger.
r. En parallèle, A______ a, par courrier expédié le 7 février 2025, interjeté recours au TAPI contre la décision de l’OCPM du 7 janvier 2025 refusant de lui octroyer le visa de retour sollicité en date du 16 décembre 2024, en concluant à son annulation et à l’octroi immédiat du visa susmentionné. Le TAPI n’a pas identifié ce courrier comme un nouveau recours et l’a ajouté aux écritures de la procédure.
s. Par courriers des 18, 25 février et 5 mars 2025 adressés à son domicile élu et à sa case postale à AR______, le greffe du TAPI a renvoyé à A______ les écritures déposées par ses soins.
t. Par courrier déposé au greffe universel le 16 mai 2025, A______ a contesté la réception des plis susmentionnés. Il avait informé le greffe du TAPI du fait qu’il n’existait aucune procuration permettant à son conseil de le représenter dans la procédure et de recevoir des écritures en son nom. La correspondance qui lui était destinée devait dès lors être exclusivement adressée à sa case postale à AR______. Il a produit des extraits du rapport du conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies sur la République islamique d’Iran du 12 mars 2025, faisant état d’assassinats ciblés de dissidents ainsi que de persécutions visant la minorité azériphone dont il faisait partie.
- 15/56 - A/3058/2024 Il a reproché au TAPI d’avoir violé son droit d’être entendu et son droit à un procès équitable, dès lors que sa demande d’être auditionné était restée sans réponse et qu’il pourrait être assisté de témoins lors d’une éventuelle audience. Il demandait également un traitement rapide de son recours conformément à l’art. 7 de la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996. Il s’est enfin plaint de l’absence d’accusé de réception concernant son recours du 11 février 2025.
u. Le 19 mai 2025, le greffe du TAPI a invité le conseil de A______ à indiquer au TAPI, au plus tard le 28 mai 2025, s’il maintenait l’élection de domicile en son Étude.
v. Le 22 mai 2025, le conseil de A______ a indiqué au TAPI qu’il s’en rapportait à justice sur ce point.
w. Le 2 juin 2025, de A______ a contesté l’existence d’une élection de domicile auprès de son conseil, soulignant que pour un non-francophone, l’octroi de l’assistance juridique ne pouvait revêtir cette signification. Il sollicitait qu’en cas de communication du jugement à son conseil, les données personnelles sensibles le concernant soient préalablement caviardées.
x. Par courriers déposés au greffe universel le 13 juin 2025, A______ a demandé au TAPI de constater l’existence d’un déni de justice dans le cadre du traitement des recours interjetés à l’encontre des décisions de l’OCPM des 22 août 2024 et 7 janvier 2025. Il a produit des pièces nouvelles, dont le contrat de bail d’un appartement de quatre pièces sis rue AC______, à Genève, conclu à son nom et à celui de son épouse pour la période allant du 1er juin 2025 au 31 mai 2030. Il a conclu à ce que le TAPI instruise l’OCPM de lui octroyer immédiatement un visa de retour valable durant 90 jours.
y. Le recours pour déni de justice susmentionné a été transmis à la chambre administrative comme objet de sa compétence.
z. Par courriers déposés au greffe universel les 11 et 19 juin 2025, A______ a informé le TAPI de sa nouvelle adresse à la rue AC______, à Genève. Il a notamment produit les pièces suivantes, indiquant que les personnes qui y étaient mentionnées étaient prêtes à venir témoigner en sa faveur : - un formulaire d’annonce de changement d’adresse à la rue AC______ pour lui-même, son épouse et leur fille; - une attestation signée par ses sœurs I______ et J______, dans laquelle celles-ci affirmaient avoir mis leurs logements respectifs, situés en ville de Genève et au AS______, à la disposition de leur frère et de sa fille entre décembre 2022 et mai 2025;
- 16/56 - A/3058/2024 - un courriel de l’AD______ refusant la demande de réinscription de son épouse en 8ème année de doctorat, étant précisé que celle-ci n’avait pas recouru contre cette décision et que cet événement lui « enlevait la possibilité d’obtention d’un titre de séjour français »; - un « contrat d’engagement » daté du 10 juin 2022 (recte : 2025), aux termes duquel il était engagé par AE______, soit l’entreprise individuelle exploitée par sa sœur I______, en qualité d’interprète communautaire à compter du 1er septembre 2025 pour une durée indéterminée, moyennant un salaire brut horaire de CHF 47.- et un forfait mensuel de CHF 1'500.- pour le service de piquet; - une attestation signée par AF______, né en 1985 et employé depuis 2012 dans une entreprise de ______ à AR______, lequel déclarait le connaître depuis des années; il le décrivait comme une personne faisant preuve d’un sens aigu des responsabilités, d’une intégration irréprochable en Suisse et d’un respect constant des usages; ses compétences linguistiques et ses aptitudes en médiation interculturelle étaient remarquables; ils envisageaient tous deux la création d’une association à but lucratif avec « un premier projet d’une valeur de CHF 800'000.- » en collaboration avec une entreprise suisse établie depuis 36 ans; la concrétisation de ce projet nécessitait la pleine capacité d’action de A______, sachant que tous deux envisageaient une collaboration de cinq ans (le TAPI a noté à ce propos qu’il résulte de la base de données CALVIN qu’AF______ a épousé la sœur d’A______, J______, le ______ 2020 et qu’ils sont tous deux les parents d’AG______, né le ______ 2023); - un article de l’édition du quotidien LE MONDE du 10 juin 2025 relatif aux tensions entre les États-Unis et l’Iran. Il affirmait également joindre à son courrier un certificat médical établi par le pédopsychiatre de son enfant attestant de la « nécessité de la continuité de la thérapie ». Ce document ne figure toutefois pas parmi les pièces produites. Il a précisé que son recours était principalement basé sur la violation de son droit d’être entendu et le déni de justice formel et matériel systématiquement commis par l’OCPM. Il pressait le TAPI de rendre une décision prompte et exécutoire afin de lui épargner une aggravation de son préjudice. Il demandait au TAPI de déclarer bonnes et recevables son écriture et ses annexes ainsi que celles des 13, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 26 et 31 janvier, 17 et 21 février, « 15 précédent et 2 courant ». aa. Par courrier du 30 juin 2025 déposé au greffe universel, A______ a notamment réitéré avoir des « témoins prêts à se présenter à une audience ». bb. Interpellé par la juge déléguée de la chambre administrative sur le recours pour déni de justice formé par A______ le 13 juin 2025, le TAPI a indiqué par courrier du 9 septembre 2025 qu’après réexamen des documents en sa possession, le recours interjeté le 7 février 2025 à l’encontre de la décision de refus de visa du 7 janvier 2025 n’avait, par erreur, pas été identifié en tant que nouveau recours, mais ajouté
- 17/56 - A/3058/2024 aux écritures de la procédure, dont l’instruction était en cours. Une procédure A/3047/2025 avait en conséquence été ouverte pour traiter ce recours. cc. A______ a notamment fait valoir, dans le cadre des écritures déposées en lien avec cette nouvelle procédure et dont il a sollicité la prise en compte par le TAPI dans le cadre de la procédure, que lorsque sa fille était arrivée en Suisse au mois de février 2022, il était titulaire d’un permis de séjour à titre de regroupement familial. Sa fille avait par conséquent acquis un droit de séjour de manière dérivée, et ce indépendamment de l’existence d’un titre de séjour formel constatant ce droit. Il pouvait déduire à son tour un droit de séjour dérivé du droit en question. À cela s’ajoutait que son permis de séjour pour regroupement familial n’avait jamais été révoqué, compte tenu de l’absence de réalisation des conditions de l’art. 62 al. 1 let. c LEI. dd. Le 22 juillet 2025, A______ a notamment produit une copie de sa police d’assurance ménage-RC concernant l’appartement sis rue AC______. ee. Le 15 août 2025, le TAPI a transmis à A______ un tirage des échanges de correspondance intervenus avec la régie AH______, dont il résultait que le contrat de bail relatif à l’appartement litigieux avait finalement été mis au nom de A______ seul. Un délai au 27 août 2025 lui était imparti pour se déterminer sur ces échanges. Il était par ailleurs prié de fournir au TAPI, dans le même délai, les pièces permettant d’appréhender sa situation financière (contrat de travail et trois dernières fiches de salaire, bilans et comptes de pertes et profits des trois derniers exercices, extrait des poursuites récent, etc.) ainsi que l’adresse postale de son épouse afin que le TAPI puisse l’interpeller pour demander des renseignements écrits. ff. Le 27 août 2025, A______ a transmis au TAPI une « attestation sur l’honneur relative à la garde et aux liens affectifs de l’enfant B______ » signée par lui-même, ses parents et ses sœurs par-devant Me AI______, notaire à Genève, à teneur de laquelle : - C______ déclarait exercer conjointement l’autorité parentale sur sa fille et avoir assumé sa garde quotidienne, entre 08h00 et 17h00, jusqu’au 1er août 2025; ayant quitté son logement insalubre depuis cette date, elle avait confié cette garde journalière à ses belles-sœurs; A______ exerçait quant à lui la garde de nuit; elle ne percevait aucun revenu stable ni ne disposait d’aucun logement fixe en France ou ailleurs lui permettant d’accueillir sa fille au-delà de deux à trois heures par jour; elle était toujours enregistrée comme célibataire auprès des autorités égyptiennes, auxquelles elle n’avait pas déclaré son mariage; elle n’avait pas non plus entrepris de démarches pour obtenir un passeport au nom de sa fille en raison de considérations sécuritaires; celle-ci demeurait dès lors dépourvue de pièce d’identité officielle; Sa séparation de corps avec A______ avait été réalisée à l’amiable et n’avait fait l’objet d’aucune décision judiciaire;
- 18/56 - A/3058/2024 - les signataires de l’attestation déclaraient pour le surplus que B______ s’exprimait couramment en français, manifestait des liens affectueux et constants avec ses tantes, ses grands-parents paternels et son cousin et semblait étroitement intégrée dans un environnement familial élargi en Suisse, lequel participait activement à son développement; l’organisation familiale décrite constituait une communauté familiale complète au sein de laquelle chacun assumait un rôle actif et indispensable au bien-être de l’enfant, et en l’absence de laquelle le droit de visite de la mère serait fortement compromis et le bien-être de l’enfant menacé. gg. Par courrier déposé au greffe universel le 27 août 2025, faisant suite au courrier du TAPI du 15 août 2025, A______ a déclaré que le contrat de bail de son nouvel appartement avait initialement été mis au nom des deux époux. Son épouse n’avait toutefois pas supporté l’absence de réponse de l’OCPM à sa demande d’attestation de résidence, de sorte qu’elle avait « décidé de rompre pour une deuxième fois » avec lui et était retournée en France. Le contrat de bail avait par conséquent été mis à son seul nom. Son épouse souffrait de crises d’angoisse l’empêchant d’être entendue par les autorités, ainsi qu’en attestait le certificat médical du 1er novembre 2022 qu’il produisait. Elle avait déjà fait une tentative de suicide et demeurait exposée à ce risque conformément au rapport des urgences psychiatriques des L______ du 28 avril 2024. Sa santé et sa situation socio-économique s’étaient encore dégradées depuis la décision de l’OCPM du 22 août 2024 et il ne l’avait jamais informée que leur fille avait fait l’objet d’une décision de renvoi. Il sollicitait dès lors un délai supplémentaire pour pouvoir la préparer psychiquement à une éventuelle interpellation par le TAPI. Il fournissait des liens d’enregistrements vidéo disponibles sur YouTube démontrant les liens affectifs étroits entre sa fille et sa famille, lesquels avaient été confirmés par le certificat médical établi par la pédopsychiatre de sa fille et annexé à son courrier du 21 février 2025 au TAPI et à nouveau produit en annexe [le TAPI a noté que cette annexe n’était pas produite et le courrier du 21 février 2025 a été renvoyé au recourant par pli du greffe du 25 février 2025]. Il était disposé à délier la pédopsychiatre de son secret médical afin qu’elle puisse décrire les séances de thérapie et attester qu’aucune structure médicale iranienne ou égyptienne ne pouvait assurer la continuité des soins thérapeutiques, sa fille ne parlant que le français. Il était prêt à fournir au TAPI, dans un délai supplémentaire, les pièces permettant d’appréhender l’état de sa situation financière. Il demandait toutefois au TAPI d’indiquer si cette demande procédait d’une volonté d’examiner son dossier sous l’angle des art. 18 ss LEI afin de lui permettre d’exercer son droit d’être entendu. Il invoquait enfin son statut de proche aidant envers son père. Il produisait à cet égard un certificat médical du département de chirurgie des L______ du 26 mai 2025 à teneur duquel son père avait subi en 2018 une greffe du foie avec stent nécessitant une anti-agrégation plaquettaire à vie. Son père avait cessé de prendre
- 19/56 - A/3058/2024 son traitement immunosuppresseur en novembre 2024, ce qui avait entraîné un rejet aigu de l’organe « représentant un risque vital ». Un séjour en Turquie afin d’entamer une psychothérapie dans sa langue maternelle lui était recommandé. hh. Par arrêt du 30 septembre 2025, la chambre administrative a considéré qu’aucun retard ne pouvait être reproché au TAPI concernant le recours interjeté le 16 septembre 2024 contre la décision de l’OCPM du 22 août 2024. A______ se plaignait en revanche à bon droit d’un déni de justice en relation avec son recours du 7 février 2025 puisque, par erreur, celui-ci n’avait pas été traité comme tel par le TAPI, ce que ce dernier avait admis. Le recours devait dès lors être partiellement admis et le TAPI invité à agir avec diligence en prononçant un jugement au 15 décembre 2025 au plus tard dans cette cause. ii. Par pli déposé le 24 octobre 2025 au greffe universel, A______ a conclu à ce que le TAPI ordonne, sur mesures superprovisionnelles, subsidiairement provisionnelles, la prolongation provisoire du titre de séjour émis le 8 mai 2022 en sa faveur et en faveur de sa fille, ainsi que la transmission immédiate au SEM de sa demande d’autorisation d’établissement et de document de voyage en faveur de sa fille. À titre subsidiaire, le TAPI devait enjoindre à l’OCPM d’octroyer un titre de séjour provisoire à sa fille et à lui-même jusqu’à droit jugé dans la procédure. À titre plus subsidiaire, le TAPI devait cesser toute mesure d’instruction visant des tiers afin de protéger sa vie privée et l’intérêt supérieur de son enfant. À titre encore plus subsidiaire, le TAPI devait ordonner une expertise psychiatrique. L’état d’angoisse aiguë provoqué par l’incertitude prolongée dans laquelle il se trouvait, lequel se manifestait par des symptômes de bruxisme, risquait de lui occasionner un préjudice irréparable, consistant en la perte irréversible de plusieurs dents, qui justifiait le prononcé de mesures urgentes. L’absence de titre de séjour, d’autorisation de travail et d’assurance-maladie le plongeaient en outre dans une situation de précarité qui portait atteinte à sa dignité et lui occasionnait également un tel préjudice. Sa fille subissait un préjudice irréparable en raison de l’absence de document d’identité. Il subissait une atteinte à sa liberté économique découlant du refus de l’OCPM de lui délivrer un visa de retour. Son père risquait de subir une nouvelle atteinte à sa santé s’il ne pouvait pas l’accompagner en Turquie. E______ subissait un préjudice patrimonial faute pour elle de pouvoir obtenir des crédits et pour ses gérants de pouvoir se déplacer à l’étranger. Il subissait une perte de chance dans sa carrière. Au moment de l’arrivée de sa fille en Suisse, il était titulaire d’un permis de séjour à titre de regroupement familial. Sa fille avait par conséquent acquis un droit de séjour de manière dérivée, lequel fondait le droit au maintien d’une communauté parentale effective en vertu des art. 34 al. 4 LEI, 42 LEI et 8 CEDH. Il remplissait les conditions d’octroi d’un permis d’établissement.
- 20/56 - A/3058/2024 Un chargé de 90 pièces était joint à la requête. jj. Par courrier du 27 octobre 2025, déclaré non sujet à recours, le TAPI a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles, faute d’existence d’une situation d’extrême urgence justifiant l’octroi des mesures réclamées. kk. Le 5 novembre 2025, l’OCPM a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Le recours formé par A______ contre la décision du 22 août 2024 bénéficiait de l’effet suspensif, de sorte que le séjour en Suisse des intéressés était toléré jusqu’à l’issue de la procédure. Les mesures provisionnelles requises n’étaient dès lors nullement indispensables à la sauvegarde d’intérêts compromis. La conclusion du recourant tendant à ce que le TAPI cesse toute mesure d’instruction visant des tiers se heurtait à la maxime inquisitoire qui régissait la procédure administrative. L’expertise psychiatrique n’était en outre pas nécessaire pour statuer. ll. Le 17 novembre 2025, A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. mm. Par jugement du 7 novembre 2025, le TAPI a déclaré recevable le recours formé le 7 février 2025 par A______ contre la décision de l’OCPM du 7 janvier 2025 refusant de lui octroyer le visa de retour sollicité le 16 décembre 2024 et l’a rejeté. A______ avait initialement justifié sa demande de visa de retour en expliquant son intention d’essayer d’obtenir un passeport iranien pour sa fille auprès du consulat d’Iran à Paris, puis il avait donné d’autres explications à l’OCPM sur la raison de cette demande, avant de revenir à son explication initiale dans le cadre de son recours. nn. Par jugement du 6 avril 2021, le TAPI a admis le recours d’G______ et H______, soit les parents de A______, contre la décision de l’OCPM prononçant leur renvoi de Suisse. Les graves problèmes de santé d’G______ rendaient son renvoi en Iran inexigible en raison de ses probables conséquences médicales et justifiaient qu’une admission provisoire soit prononcée en leur faveur. À teneur de la base de données CALVIN, les livrets F des précités ont été délivrés pour la première fois le 3 février 2023 et renouvelés en dernier lieu le 21 juillet 2025 jusqu’au 19 janvier 2026. oo. Par jugement du 8 avril 2022, le TAPI a admis le recours formé par I______, soit la sœur du recourant, contre la décision de l’OCPM du 27 août 2021 refusant de lui octroyer un titre de séjour et prononçant son renvoi de Suisse, et a renvoyé le dossier à cette autorité pour nouvelle décision. L’intégration en Suisse de I______ était nettement supérieure à la moyenne tandis que sa réintégration en Iran paraissait compromise du fait de son statut de femme universitaire dont l’ensemble de la famille vivait désormais en Suisse. Une telle
- 21/56 - A/3058/2024 séparation constituait en outre un des éléments constitutifs d’un cas individuel d’extrême gravité lorsque la réintégration dans le pays d’origine s’avérait présenter des difficultés particulières. L’OCPM avait dès lors violé les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) en procédant à une appréciation trop restrictive des critères d’analyse. pp. À la suite de son mariage avec AF______ le ______ 2020, J______, soit l’autre sœur du recourant, s’est vu délivrer une autorisation de séjour le 26 août 2020. Par décision du 21 novembre 2025, l’OCPM lui a délivré une autorisation d’établissement valable jusqu’au 6 août 2030. qq. Par jugement du 5 février 2026, le TAPI a renoncé à entendre A______ ou des témoins et a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité, fixant l’émolument de procédure à CHF 1'300.-. Il sera revenu dans la partie en droit, en tant que de besoin, sur le raisonnement du TAPI. C. a. Par acte remis à la poste le 9 mars 2026, A______, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure B______, a recouru auprès de la chambre administrative contre ce jugement, concluant à ce que soit ordonnée la transmission immédiate de son dossier au SEM avec un préavis favorable à la délivrance d’une autorisation d’établissement et de documents de voyage en faveur de sa fille et lui. Subsidiairement, la prolongation du titre de séjour émis le 8 mai 2022 en faveur de sa fille et lui devait être ordonnée. Plus subsidiairement, l’autorité intimée devait se voir enjointe de leur délivrer un titre de séjour valable pour cinq ans, subsidiairement un an. Encore plus subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI pour nouvelle décision. Il ne bénéficiait plus de l’assistance juridique. Son recours avait effet suspensif mais il souhaitait que la portée de cet effet soit précisée. Le jugement attaqué ordonnait le renvoi de sa fille vers un pays soumis à des bombardements. Le TAPI lui reprochait l’absence d’activité professionnelle en ignorant que le retard administratif de l’OCPM lui avait fait perdre deux emplois. La possibilité d’une autorisation de travail exceptionnel évoquée par le TAPI ne lui avait pas été expliquée par l’OCPM et ne figurait sur aucun site, ce qui violait le principe de la bonne foi. Il avait tout tenté pour obtenir un emploi à réception du jugement et produisait la réponse d’un employeur démontrant que l’option d’une autorisation exceptionnelle de travail n’était qu’une astuce pour priver encore un peu plus les requérants de leurs droits. Ses relations de travail avaient été rompues par les balbutiements de l’OCPM et l’indifférence du TAPI, et il était contraire au principe de la bonne foi de de tirer avantage de leurs manquements pour rejeter son recours. La situation de sa fille n’avait absolument pas été examinée, et il n’avait pas été tenu compte de l’attestation sur l’honneur notariée du 27 août 2025, des déclarations
- 22/56 - A/3058/2024 sur l’honneur des 7 mai 2024 et 31 janvier 2025, du certificat médical pédopsychiatrique et des vidéos YouTube démontrant les liens affectifs étroits. Il produisait de nouvelles vidéos et des preuves de la présence effective de sa fille à Genève depuis février 2022. Le droit avait été appliqué aux faits de manière stéréotypée, par copier-coller de la jurisprudence générale, pour établir qu’un retour au pays ne constituerait pas un cas individuel d’extrême gravité. Aucune pesée d’intérêts n’avait été effectuée sous l’angle de la proportionnalité. Or, son droit à un séjour durable était établi dès lors que le titre de séjour octroyé à sa fille le ______ 2022 n’avait jamais été révoqué. La motivation était insuffisante. On ne comprenait pas pourquoi le renvoi restait proportionné malgré les pièces produites, soit l’attestation notariée du 27 août 2025, la continuité de la thérapie, la santé mentale de la mère et les répliques des 13, 14, 15, 17, 20 et 22 janvier 2025. Il n’y avait aucune mention au sujet du droit d’être entendu de l’enfant. Le TAPI avait violé l’obligation d’examen individualisé. Il avait écarté de manière lapidaire la question de la relation irremplaçable de l’enfant avec ses grands-parents, des risques de la filiation hors mariage et de l’absence totale de pièce d’identité de l’enfant, ainsi que la nécessité d’une continuité pédopsychiatrique en français uniquement. La chambre administrative pourrait corriger les défauts d’application du droit par le TAPI, concernant notamment le Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait une solution rapide et définitive. Le renvoi portait une atteinte disproportionnée à sa fille et la chambre administrative pourrait ordonner l’octroi immédiat d’autorisations d’établissement pour sa fille et lui, subsidiairement la prolongation du titre de séjour octroyé à sa fille le ______ 2022 et plus subsidiairement l’octroi d’autorisations de séjour pour cas de rigueur. Le jugement attaqué violait les art. 3 al. 1 CDE (considération primordiale non accordée), 8 CEDH (défaut d’examen proportionné de la vie familiale), 13 et 29 al. 2 Cst. (motivation arbitraire et insuffisante), 96 LEI et 61 al. 1 let. b LPA (faits pertinents non constatés). Le jugement attaqué violait le droit fédéral, soit l’art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), par un abus du pouvoir d’appréciation et des considérations non pertinentes ou étrangères au but de la norme. Le TAPI avait rejeté le risque de traitement inhumain lié à la naissance hors mariage de l’enfant. La Suisse devait lui fournir les documents de voyage nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la protection de sa famille. Pour des raisons religieuses ou pénales, l’Iran et l’Égypte ne pouvaient pas reconnaître un mariage ou une filiation contrevenant à leurs lois fondamentales. L’exigence de collaboration ne devait pas être interprétée comme une obligation de tester la dangerosité des lois pénales étrangères. Exiger d’un requérant qu’il
- 23/56 - A/3058/2024 s’auto-incrimine pour prouver que l’art. 230 du code pénal iranien prévoyant le fouet ou la peine de mort ou l’art. 276 du code pénal égyptien prévoyant la prison s’appliquent n’était pas une collaboration mais une mise en danger active. La démarche demandée, consistant à enregistrer le mariage ou la filiation, révélerait la relation hors mariage visée par les dispositions pénales iranienne et égyptienne. L’interdiction des traitements inhumains et le droit à la vie familiale primaient l’exigence administrative de collaboration. Sans reconnaissance de sa filiation, l’enfant était exposé à un risque de discrimination systémique (exclusion de l’héritage, absence de nationalité, statut d’apatride). Le TAPI avait analysé les attestations des deux associations les plus reconnues du canton puis prétendu qu’il n’était pas suffisamment impliqué dans la vie associative. Il avait pris acte que l’enquête administrative n’avait pas porté sur le domicile de ses sœurs, pris note de son opposition à cette enquête mais arbitrairement diminué celle-ci à une contestation formelle. Il avait accordé la même compétence de l’OCPM dans l’octroi d’autorisations de séjour pour cas de rigueur aux services secrets iraniens qui seraient aptes à faire la distinction entre personnes engagées de manière sincère dans une démarche d’opposition et opportunistes qui n’avaient pour but que de lancer des actions leur garantissant un droit de séjour dans leur pays d’accueil. Il avait produit les visas de retour qui lui avaient été accordée de septembre 2017 à mars 2022 après évaluation des conditions de son séjour à Genève. Le motif n’avait jamais été un voyage en France. Il avait aussi bénéficié d’un visa de retour en mai 2024. Sa demande de visa de décembre 2024, trois mois après la décision de renvoi, était basée sur la confiance qu’il pouvait avoir en une institution de l’État de droit. Il contestait l’affirmation de l’OCPM selon laquelle rien n’indiquait que la famille ne vivait pas en France. Pour suivre l’OCPM dans sa logique, selon laquelle sa fille serait domiciliée en France, ce qu’il contestait, celle-ci confirmait en soi la compétence territoriale du consulat d’Iran en France pour l’octroi d’un passeport à sa fille, d’autant que celle-ci était née en France. Le TAPI avait suivi l’OCPM dans cette contradiction, sans la sanctionner. Le jugement violait le principe de la proportionnalité et procédait d’un abus du pouvoir d’appréciation par une pondération manifestement insoutenable des intérêts. L’intérêt supérieur de l’enfant devait primer. Le renvoi brisait l’unité familiale avec la mère, les grands-parents et la tante, en l’absence d’intérêt public, de menace à l’ordre public, de criminalité grave. La prise en compte par le TAPI du jeune âge de l’enfant ignorait systématiquement ses répliques datées des 14, 15, 17, 20 et 22 janvier 2025 et sous-estimait le préjudice grâce et irréversible sur le développement harmonieux de l’enfant. Le jugement était entaché d’arbitraire dans l’établissement des faits. Le TAPI avait retenu de manière insoutenable qu’il avait la volonté de garder secrète son adresse effective. Cette affirmation ne reposait sur aucun élément du dossier et procédait d’une lecture erronée de ses déclarations. Il n’avait jamais exprimé le souhait de
- 24/56 - A/3058/2024 dissimuler sa résidence. Il avait expliqué dans son écriture du 13 janvier 2025 que le harcèlement de la force publique à son endroit empêchait ses proches de l’autoriser à élire domicile chez eux ou à utiliser leur adresse pour ses courriers. En déduisant de ses explications une intention malveillante de secret, le TAPI tirait une conclusion illogique et arbitraire et dénaturait la portée de ses écrits pur lui imputer une stratégie de dissimulation qu’il n’avait jamais adoptée. Il violait le principe de la bonne foi procédurale et avait manifestement abusé de son pouvoir d’appréciation. Un faisceau d’indices établissait sa présence effective à Genève. Il était et restait le seul gérant d’E______. La prétendue radiation faisait l’objet d’un recours pendant. Son activité professionnelle démontrait un ancrage économique durable incompatible avec une absence prolongée du territoire cantonal. La présence continue et effective de sa fille à Genève constituait un indice sérieux de sa présence effective, dès lors qu’il assumait concrètement sa prise en charge quotidienne et l’organisation de la famille. Sa présence en qualité de proche aidant auprès de son père impliquait nécessairement sa présence physique et continue pour assurer cet accompagnement. L’attestation de résidence et le bail à loyer constituaient la formalisation juridique d’une situation de fait permanente. Il contestait l’interpellation de la régie. Il avait signé le contrat de bail et immédiatement entrepris les démarches pour annoncer à l’OCPM son changement d’adresse. L’OCPM avait tardé à délivrer une attestation de résidence au couple qu’il formait alors. Cette incertitude administrative avait eu des conséquences humaines particulièrement lourdes. Son épouse souffrait de troubles psychiques et la perspective de revivre une situation d’instabilité administrative semblable à celle connue dans le passé avait ravivé chez elle un profond sentiment d’insécurité, qui l’avait poussée à quitter le domicile conjugal. Le bailleur avait alors procédé à une simple adaptation formelle du contrat de bail. Le fait que le contrat était désormais établi à son seul nom ne permettait pas de déduire qu’il n’avait pas sa résidence effective à Genève. L’intervention du TAPI auprès de son bailleur avait entraîné pour lui des conséquences préjudiciables, puisque celui-ci était susceptible de devenir son employeur et ils avaient même entamé des discussions concernant un projet immobilier d’une valeur de plus de CHF 800'000.- pour lequel une promesse d’achat lui avait été adressée. L’insistance du TAPI avait altéré le lien de confiance et conduit à l’abandon de ce projet. Il avait produit l’original d’une attestation de non-faillite et une confirmation de la poste concernant sa nouvelle adresse. L’autorité avait incorrectement établi les faits, violant le principe de libre-appréciation des preuves et commettant un excès et un abus de son pouvoir d’appréciation. Le TAPI avait affirmé que la répression des émeutes de janvier 2026 en Iran avait pris fin et que la situation était à nouveau comparable au passé. Cette appréciation était manifestement insoutenable le concernant lui et sa fille, même avant les bombardements massifs débutés durant le mois en cours. Il ressortait de rapports internationaux fiables d’AMNESTY INTERNATIONAL, HUMAN RIGHTS
- 25/56 - A/3058/2024 WATCH, du haut commissariat aux réfugiés de l’ONU publiés entre janvier et mars 2026 des répressions massives persistantes qui avaient causés des milliers de morts, des dizaines de milliers d’arrestations arbitraires, des disparitions forcées, des tortures, des sentences de mort accélérées, le ciblage accru des minorités ethniques, dont les Azéris, ainsi qu’une emprise militarisée continue. Le TAPI avait omis ou minimisé le risque concret de mauvais traitements, ce qui rendait la décision arbitraire. Le renvoi d’un père seul avec son enfant de 3 ans et demi vers l’Iran violait le principe de proportionnalité et consacrait un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité. Le TAPI avait minimisé gravement l’intérêt de l’enfant en affirmant sans aucune enquête concrète qu’il trouverait selon toute vraisemblance des solutions de garde en Iran, tout en ignorant la séparation durable et irréversible avec la mère, l’Iran ne reconnaissant pas la filiation, et avec le réseau familial élargi à Genève. Son droit d’être entendu avait été violé. Le TAPI avait systématiquement refusé toutes ses demandes de comparution personnelle et d’auditions de témoins. Il avait également ignoré une partie majeure du contenu de ses répliques.
b. Aucune nouvelle vidéo n’accompagne le recours.
c. Le 18 mars 2026, A______ a contesté l’avance de frais de CHF 550.- que la chambre administrative lui avait réclamée et qu’il jugeait disproportionnée. L’avance de frais devait être fixée en tenant compte de la complexité de la cause, de la charge de travail prévisible de l’autorité et de la situation du recourant. Or, la chambre administrative « dispos[ait] déjà d’une connaissance approfondie depuis juillet 2025 et dans le cadre de la procédure A/2154/2025, ce qui [était] de nature à réduire sensiblement les besoins d’instruction. Nonobstant cela, il payait l’avance de frais pour éviter toute irrecevabilité. L’avance de frais était payée aux moyens de fonds prêtés par un proche, lequel en exigeait le remboursement. À défaut, la situation serait susceptible d’engendrer pour lui-même et sa fille des préjudices difficilement réparables. Il devait être exempté de l’avance de frais, subsidiairement le montant de celle-ci devait être réduit au minimum conformément au principe de proportionnalité, il devait être pris acte du versement de l’avance de frais, le jugement du TAPI attaqué qu’il produisait devait être considéré comme valablement versé à la procédure et il devait être tenu compte dans la fixation de délais à la partie adverse de sa connaissance préalable du dossier et du principe de célérité.
d. Le 23 mars 2026, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Celui-ci déployait effet suspensif par l’effet de la loi et le séjour des recourants était toléré jusqu’à l’issue de la procédure.
e. Le 22 avril 2026, le recourant a fait valoir des faits nouveaux, demandé une prolongation de 90 jours du délai pour répliquer et un délai supplémentaire pour alléguer d’autres faits nouveaux et produire de nouveaux moyens de preuve.
- 26/56 - A/3058/2024 Des faits nouveaux d’une gravité exceptionnelle étaient survenus en Iran depuis la dernière correspondance de la chambre administrative et les préjudices exposés dans la demande de mesures provisionnelles du 24 octobre 2025 s’étaient aggravés. Il produisait trois documents récents émis par les L______ et prouvant que le bruxisme lui avait causé une perte irréversible, qu’il restait le seul proche aidant de son père et que sa situation économique s’aggravait de jour en jour. Il se trouvait dans l’impossibilité objective d’obtenir des documents depuis l’Iran, de contacter ses proches ou de faire attester son profil de risque individuel récent, en raison des restrictions massives aux communications imposées par les autorités iraniennes, telles que documentées par les plus hautes instances onusiennes. Le contexte humanitaire s’était aggravé en Iran. Trois millions de personnes avaient été déplacées d’une ville à l’autre. La situation sécuritaire intérieure en Iran constituait pour lui un risque personnel grave. Les rapports récents du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran ainsi que les analyses d’AMNESTY INTERNATIONAL et DE HUMAN RIGHTS WATCH documentaient un recours accru à la peine de mort. Les frappes sur les installations pétrolières et industrielles avaient provoqué des émissions massives de polluants toxiques. Le programme des Nations unies sur l’environnement et l’organisation mondiale de la santé avaient publié des mises en garde officielles à ce sujet. Les informations disponibles étaient en l’état évolutives et incomplètes en raison de la coupure des communications. Des indices sérieux laissaient présumer une aggravation notable des risques pesant sur Sa personne en particulier et sur la situation de sa fille. Il produisait trois documents des L______ et un résumé et deux listes de résumés de déclarations d’organisations internationales avec les liens internet correspondants.
f. Le 20 mai 2026, le recourant a conclu sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles à la conservation urgente de moyens de preuve nouvellement apparus et à la protection de pièces sensibles, ainsi qu’à son audition et celle de témoins dans les meilleurs délais. Il ressortait d’un échange de messages reçu le 19 mai 2026 d’un proche résidant en Iran que l’arrêt de la chambre administrative du 2 novembre 2021 concernant ses parents était librement accessible via Google et avait déjà été consulté par un membre du réseau familial hostile, réseau dont la dangerosité avait définitivement été établie par l’arrêt D-2______ du 12 mars 2020 du TAF dans la cause relative à la demande d’asile de son frère. Pour prouver l’authenticité en temps réel de ce constat, il avait filmé son écran en y incluant un onglet incognito affichant « RTS Info » avant de publier la vidéo sur YouTube en mode
- 27/56 - A/3058/2024 non-répertorié à l’attention de la chambre administrative, à l’adresse htpps://youtube.com/shorts/AJ______. L’arrêt du 2 novembre 2021 accessible en ligne contenait sa date de naissance et celles de ses parents, de son frère et de sa sœur et des informations médicales sensibles sur sa famille. Il révélait également la date de conclusion de son mariage civil à AR______, soit l’aboutissement de son projet de vie commune non approuvé par le réseau hostile précité. L’arrêt du TAF concernait son frère mais citait également des faits reconnaissables le concernant. Ces faits devaient être tenus pour établis. Le TAF avait retenu une probabilité prépondérante de persécution grave en cas de retour et constaté que le renvoi de son frère serait illicite selon l’art. 3 CEDH. Dès lors que les faits familiaux étaient communs (même oncle, même réseau, même logique persécutrice désormais aggravée) son renvoi et celui de sa fille seraient pareillement illicites. Le TAF reconnaissait également un ancrage familial suffisamment sérieux avec son frère, reconnu comme réfugié et reconnaissait que le centre de sa vie était en Suisse. Cela prouvait que son intégration en Suisse s’était construite en rupture avec un environnement d’origine objectivement contraignant, ce qui renforçait la légitimité de son ancrage helvétique. Le cas de son frère avait fait jurisprudence en matière d’activistes politiques en exil, aussi son lien avec son frère le rendait directement identifiable par les services iraniens comme membre d’une famille dissidente. Les échanges qu’il produisait montraient qu’une peine de deux ans de prison avait vraisemblablement déjà été obtenue contre lui via des membres du réseau d’AK______, surnom de son oncle paternel dont l’appartenance aux cercles du régime iranien avait été reconnue crédible par le TAF. L’échange de messages qu’il produisait constituait un élément concret tendant à démontrer qu’une reprise de contact avec une personne résidant en Iran aurait été explicitement conditionnée à la disparition du risque d’identification résultat de l’accessibilité des arrêts. Les pièces produites constituaient un faisceau convergent de preuves, dont une appréciation anticipée négative sans mesure minimale de vérification ni d’instruction sommaire risquerait de priver d’effectivité les garanties procédurales invoquées. Il souffrait d’un bruxisme nocturne sévère, qui avait entraîné la perte d’une dent naturelle dans le contexte du rejet de sa demande de mesures provisionnelles en octobre 2025, ce qui constituait une atteinte irréversible à son intégrité corporelle ainsi qu’à sa capacité masticatoire Il a produit des images d’écrans de portable montrant une conversation en farsi avec une traduction vers le français concernant une conversation avec une certaine AL______ et une autre personne au cours de laquelle il est question de la colère d’un certain AK______ au sujet de son mariage avec son épouse égyptienne, et qui se conclut par des menaces explicites selon lesquelles AK______ l’aurait fait condamner à deux ans de prison par contumace et qu’à son retour en Iran il serait torturé en prison pour obliger son frère à rentrer et ensuite ils seraient pendus les deux pour atteinte à la sécurité nationale. L’interlocutrice lui demande de ne plus la
- 28/56 - A/3058/2024 contacter et lui dit que lors du repas de famille de fin de semaine elle montrerait à tout le monde la publication des arrêts. AF______ et J______ pouvaient témoigner de cette conversation. Il a également produit un devis des L______ pour l’avulsion d’une dent, la version caviardée de l’arrêt de la chambre administrative du 2 novembre 2021 et celle de l’arrêt du TAF du 12 mars 2020 ainsi que ses écritures au TAPI des 20, 30 et 31 janvier 2025.
g. Lors de deux tentatives de visionner sur Internet les images à l’adresse, indiquée par les recourant, htpps://youtube.com/shorts/AJ______, à réception de l’écriture puis le 8 juillet 2026, le site YouTube.com a répondu qu’aucun document ne correspondait aux termes de recherche spécifiés.
h. Le 26 mai 2026, le recourant a sollicité une prolongation de dix jours du délai pour déposer sa réplique. Il était confronté à des difficultés particulièrement importantes d’accès aux moyens de preuve provenant d’Iran. Le gouvernement avait annoncé le rétablissement progressif des connexions internet, ce qu’il documentait, de sorte qu’il était possible que de nouveaux moyens de preuve apparaissent à brève échéance. En l’absence de décision sur sa demande d’effet suspensif, l’OCPM refusait de répondre favorablement à ses demandes urgentes. Il n’avait pas le droit de travailler, était sans assurance-maladie ni accès à un juriste et subissait une dégradation bucco-dentaire sévère. Il rédigeait son écriture avec l’aide d’un proche et dans des conditions de prise en otage administrative. Il élevait seul son enfant en bas âge depuis le renvoi forcé de sa mère trois ans auparavant. Pour comble, la chambre administrative avait exposé leur sécurité en publiant sur internet de manière identifiable leurs données personnelles hautement sensibles, rendant ainsi toute hypothèse de retour au pays d’origine invraisemblable.
i. Le 26 mai 2026, le recourant a produit le relevé de son compte bancaire montrant des opérations régulières autour de son domicile, des factures relatives à sa consommation d’électricité et la liste de 21 envois recommandés retirés auprès de l’office postal de son quartier depuis le début de l’année. Ses voisins et les autres témoins mentionnés dans son écriture du 20 mai 2026 demeuraient disposés à attester sa présence régulière comme celle de sa fille. Profondément affecté par la remise en cause persistante de sa présence effective à Genève, il avait, comme déjà indiqué dans son recours, installé un dispositif de contrôle d’accès biométrique dans la salle de bains de son logement actuel, lequel contenait les données d’accès correspondant à ses empreintes digitales et celles de sa fille. Il produisait des pièces nouvelles.
j. Aucune pièce ne figurait en annexe à cette écriture.
- 29/56 - A/3058/2024
k. Le 2 juin 2026, le recourant s’est plaint de ce qu’il n’avait pas été donné suite à ses conclusions en mesures superprovisionnelles tendant à la délivrance d’une attestation de résidence, au droit de travailler et à une couverture d’assurance-maladie de base. Il documentait ses échanges avec l’OCPM. Le recourant s’est encore plaint qu’aucune suite n’avait été donnée à sa demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles visant à faire retirer du site du pouvoir judiciaire l’arrêt caviardé du 2 novembre 2021. Enfin, il s’est plaint qu’aucun accusé de réception de pièces nouvelles versées au dossier les 22 avril et 20 mai 2026 ne lui avait été remis et qu’aucune suite n’avait été donnée à sa demande du 18 mars 2026. Dans ces circonstances, sachant que l’absence de pièce d’identité valable l’empêchait de franchir la frontière suisse, il demandait qu’on constate qu’il était dans une situation semblable à une prise d’otages administrative. La demande en prolongation de l’autorisation de séjour de sa fille déposée en octobre 2022 n’avait toujours pas été traitée par l’OCPM, depuis 42 mois. Le TAPI n’avait tenu aucun compte de nombre de ses arguments, dont il produisait la liste. Depuis septembre 2024, aucune mesure d’instruction n’avait été ordonnée en dépit de ses demandes expresses. Sa fille était visée par le renvoi mais absente du jugement. Elle ne disposait d’aucune pièce d’identité mais était assurée auprès d’AM______ et inscrite à l’école de son quartier. Le TAPI avait inventé le grief de l’autorisation exceptionnelle de travail, qui n’avait pas été soulevé par l’OCPM, et auquel il n’avait pu répondre. Lorsqu’il avait obtenu un permis de travail, il n’avait cessé de travailler, réalisant un revenu qui lui permettait d’assurer les frais de séjour de ses parents et de ses sœurs. C’était la succession de dénis de justice formels et matériels de l’OCPM et du TAPI qui avaient causé la perte de son emploi et la radiation de son entreprise (la décision cantonale sur ce dernier point étant l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, qui avait ordonné la suspension de la décision cantonale depuis mars 2026). Le recourant a produit un échange de courriels ayant débuté le 10 avril 2026, dont il ressort qu’il a demandé à l’OCPM (10 avril) une autorisation pour une offre de travail de traducteur interprète à laquelle il avait répondu, que l’OCPM lui a répondu (14 avril) que l’octroi était possible mais qu’un formulaire de demande M devait être déposé par l’employeur, que le service de l’assurance-maladie lui a indiqué (28 mai) qu’il pouvait établir avec AN______ une assurance-maladie et lui transmettre son attestation de résidence. Le recourant a par ailleurs produit : l’attestation de résidence délivrée le 2 juillet 2025 par l’OCPM à l’adresse de la rue AC______; un certificat médical des L______ du 11 février 2026 indiquant que son père avait subi une transplantation hépatique en 2017, nécessitait depuis lors un
- 30/56 - A/3058/2024 suivi médical régulier et spécialisé et que le recourant était son proche aidant depuis 2017; une liste d’arguments non traités par le jugement; un courrier du 4 avril 2026 confirmant l’inscription de sa fille au parascolaire pour l’année 2026-2027 à AO______; un courriel du 29 mai 2026 du service de l’assurance-maladie lui indiquant qu’il était assujetti à l’assurance obligatoire, qu’il apparaissait domicilié rue AC______ et que sa couverture débutait à la date à laquelle il avait signé et accepté la proposition de AN______.
l. Le 8 juin 2026, le recourant a produit une attestation de son bailleur selon laquelle lui et sa fille habitaient bien l’appartement loué rue AC______.
m. Le 9 juin 2026, le recourant a conclu à ce que l’OCPM se voie enjoint de : lui délivrer une attestation officielle, valable pour la durée de la procédure et confirmant qu’il demeurait autorisé à exercer une activité lucrative conformément à l’autorisation qui lui avait été délivrée le 8 mars 2022; transmettre au SEM sans délai sa demande de document de voyage valable pour la durée de la procédure; délivrer immédiatement une attestation de résidence identique à celle délivrée le 3 juillet 2025 à sa fille. Privé du droit à une activité lucrative en Suisse et le coût des traitements dentaires étant notoirement élevé, il ne disposait pas des ressources nécessaires pour bénéficier des traitements requis en Suisse. Il produisait une nouvelle copie de l’échange de courriels des 14 et 10 avril 2026 avec l’OCPM, du devis des L______ du 30 mars 2026 concernant l’avulsion d’une dent (CHF 156.-), du certificat des L______ du 11 février 2026 sur son statut de proche aidant, d’une attestation des L______ du 5 janvier 2026 portant sur l’état de santé de son père, d’une attestation des L______ du 19 décembre 2025 attestant le bruxisme dont il souffrait et ses conséquences.
n. Le 11 juin 2026, le juge délégué a invité l’OCPM à se déterminer sur les écritures du recourant.
o. Le 24 juin 2026, l’OCPM a indiqué qu’une attestation de résidence avait été délivrée au recourant le 5 mai 2026 et envoyée à l’adresse de la rue AC______ qu’il avait indiquée. Le 14 avril 2026, il avait indiqué au recourant les modalités à remplir pour recevoir une autorisation temporaire de travail. Depuis lors, l’OCPM n’avait été saisi d’aucune demande d’un employeur intéressé à engager le recourant. La situation des recourants ne correspondait à aucune des situations permettant selon l’art. 59 LEI la délivrance d’un document de voyage, soit le cas : d’étrangers sans pièce de légitimation, de réfugiés, d’apatrides, d’étrangers sans pièces de légitimation titulaires d’une autorisation d’établissement. Les recourants n’étaient donc pas légitimés à obtenir un tel document.
p. Par envoi du 23 juin 2026, reçu le 24 juin 2026, le TAPI a transmis à la chambre administrative le courrier du 19 juin 2026 déposé au greffe universel le même jour
- 31/56 - A/3058/2024 et adressé au « Tribunal administratif de première instance », par lequel le recourant transmettait des pièces à verser à la procédure A/3058/2024, dès lors que le TAPI était aussi en charge de son recours contre la décision d’août 2024 de l’OCPM.
q. Le 6 juillet 2026, le recourant a demandé à la greffière de la chambre administrative de constater les irrégularités juridiques formelles suivantes : - défaut d’authentification : réception d’actes non signés, notamment les 2, 9 et 11 juin 2026 empêchant l’identification de leur auteur; - erreur de gestion : le TAPI avait prétendu qu’il avait déposé une écriture le 19 juin 2026 au greffe universel, or il n’avait déposé aucune écriture au TAPI le 19 juin 2026 et la greffière lui avait transmis la réponse sans vérifier cette incohérence; - inégalité de traitement : absence de transmission de ses répliques aux parties (OCPM et TAPI), au détriment du principe du contradictoire; - défaut de rigueur dans les notifications : envoi d’écritures essentielles par plis simples, et contravention à la pratique habituelle de la juridiction; - mesures superprovisionnelles demeurées dans réponse depuis 46 jours : aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 19 mai 2026; il en allait de même de ses requêtes du 22 avril et de celle concernant la restitution de l’avance de frais. Le greffière était priée de confirmer sans délai ce qui précédait.
r. Le 6 juillet 2026, le recourant a répliqué. Le TAPI n’avait pas répondu à ses écritures. L’OCPM méconnaissait la portée de ses conclusions superprovisionnelles. Il demandait qu’il soit ordonné à l’OCPM de transmettre au SEM une demande de document de voyage pour lui et sa fille. En se fondant uniquement sur l’art. 59 al. 2 LEI sans examiner les dispositions de l’ordonnance sur les documents de voyage pour étrangers ni la compétence propre du SEM, l’OCPM substituait sa propre appréciation à celle de l’autorité fédérale, privant de toute portée la mesure superprovisionnelle demandée. L’OCPM l’avait soumis à une procédure de droit commun pour l’obtention d’une autorisation provisoire de travail et non au dispositif de protection juridique spécifique à ses circonstances personnelles. Le TAPI avait occulté qu’il s’agissait d’une démarche administrative ordinaire et non d’une solution de remédiation immédiate. Depuis le 3 juillet 2025, aucune attestation de résidence n’avait été délivrée à sa fille. La chambre administrative devait constater les 33 mois de retard dans la prolongation du titre de séjour d’un enfant mineur, à rapprocher du délai de 47 mois nécessaire à l’OCPM pour le mettre au bénéfice de l’attestation en vue de mariage.
- 32/56 - A/3058/2024
s. Le 7 juillet 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris sur les demandes d’actes d’instruction et les conclusions sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
t. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les allégués et les pièces produits par les parties. EN DROIT 1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 2. Le recourant conclut préalablement à sa comparution personnelle, à l’audition de témoins ainsi qu’à d’autres actes d’instruction. Il se plaint par ailleurs de la violation de son droit d’être entendu par le TAPI, qui a refusé toutes ses demandes de comparution personnelle et d’audition de témoins. 2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1). Ce droit n’empêche pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier. Il n’implique pas le droit d’être entendu oralement ou d’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1). 2.2 En l’espèce, le recourant conclut à sa comparution personnelle. Il a eu l’occasion de s’exprimer à de très nombreuses reprises devant l’OCPM, le TAPI puis la chambre de céans et de produire toute pièce utile. Il n’indique pas quels éléments nécessaires à la solution du litige son audition serait susceptible d’apporter. Le recourant conclut à l’audition de témoins pour attester de sa résidence effective avec sa fille au rue AC______. Or, la question a été laissée indécise par le TAPI et cette résidence n’est depuis lors plus contestée par l’OCPM, qui a délivré des attestations de résidence comportant cette adresse au recourant et à sa fille. Le recourant conclut à l’audition de témoins au sujet de l’échange de correspondance qu’il aurait eu avec une personne en Iran, et dont il serait résulté qu’il courrait des risques en retournant au pays. Cet échange est documenté et son contenu n’est pas contesté. Sa portée pour le sort du recours sera examinée plus loin avec le fond. La situation en Iran peut par ailleurs être établie par des arrêts récents.
- 33/56 - A/3058/2024 Le 20 mai 2026, le recourant a conclu sur mesures provisionnelles à la conservation urgente de moyens de preuve nouvellement apparus et à la protection de pièces sensibles. Il n’a pas indiqué clairement quelles mesures devaient être prises. Les pièces qu’il a effectivement annexées à ses écritures ont été versées à la procédure et leur portée sera examinée plus loin avec le fond. Le lien internet vers une vidéo YouTube censé démontrer l’accessibilité d’arrêts s’est avéré inopérant, étant rappelé qu’il incombe au recourant de produire les pièces qui lui sont accessibles, a fortiori celles qu’il a lui-même produites. Quoi qu’il en soit, il sera vu que l’accessibilité des arrêts, qui n’est pas contestée, est sans portée sur l’issue du litige. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. Pour les mêmes motifs, le grief de violation par le TAPI du droit d’être entendu du recourant, faute d’avoir ordonné la comparution personnelle du recourant et l’audition de témoins, sera écarté. 3. Le recourant a pris plusieurs autres conclusions à titre provisionnel et superprovisionnel, qu’il convient de traiter en premier lieu. 3.1 Il demande que soit retiré du site internet du Pouvoir judiciaire l’arrêt ATA/1166/2021 du 2 novembre 2021 – qui est caviardé. Cette conclusion n’entre pas dans le cadre du litige et est irrecevable. Cela étant, l’arrêt visé concerne les parents du recourant. Le recourant n’y est pas partie et il ne rend pas vraisemblable que le document permettrait son identification par des tiers non informés de la procédure et encore moins qu’il comporterait des informations à son sujet inconnues de ses détracteurs et qui pourraient être utilisées par ceux-ci à son détriment. L’arrêt indique qu’il a obtenu un permis pour études, qu’il aide ses parents, qu’il n’a pas de titre de séjour et que son mariage avec une ressortissante égyptienne ne plaît pas à la majorité de leurs proches qui sont des sympathisants du régime – ce qui suggère que cet élément est déjà connu de ses détracteurs. Le recourant a enfin fait valoir que les arrêts de la chambre de céans et du TAF sont déjà en possession de sa famille. 3.2 Il conclut à la réduction voire au remboursement de l’avance de frais de CHF 550.- qui lui a été réclamée. Il ne soutient pas avoir demandé l’assistance juridique, laquelle peut comprendre l’exonération de l’avance de frais. Il n’a établi ni sa fortune, ni ses revenus ni ses charges. Il soutient qu’il a dû emprunter les fonds nécessaires au paiement de l’avance de frais, mais sans donner aucun détail ni documenter l’emprunt. Il sera vu plus loin que contrairement à ce qu’il semble considérer, le traitement de son recours a nécessité une activité importante justifiant un émolument plus élevé que l’avance de frais qui lui a été réclamée – et qu’il a payée.
- 34/56 - A/3058/2024 La conclusion sera rejetée. 3.3 Il conclut à la délivrance d’attestations de résidence à lui-même et sa fille. Cette conclusion est exorbitante à l’objet du litige et, partant, irrecevable. Il sera encore observé que l’OCPM a délivré, pour l’adresse de la rue AC______, une attestation de résidence pour la fille du recourant le 2 juillet 2025 et pour le recourant le 5 mai 2026. 3.4 Il conclut à la délivrance d’une autorisation provisoire de travailler. L’OCPM lui a décrit, en réponse à son courriel du 10 avril 2026, les démarches à accomplir pour l’obtention d’une telle autorisation provisoire. Il a récemment indiqué qu’aucun employeur ne s’était manifesté, ce que le recourant ne conteste pas. L’OCPM n’a ainsi rendu aucune décision positive ou négative qui pourrait être portée devant la chambre de céans, ni n’a commis de déni de justice, et la conclusion est irrecevable. Cela étant, l’OCPM a fourni au recourant des indications conformes à la loi, si bien que le grief de violation du principe de la bonne foi – au motif que le renvoi à demander une autorisation exceptionnelle de travail ne serait selon le recourant qu’une astuce pour priver encore un peu plus les requérants de leurs droits – devrait en toute hypothèse être écarté. Le recourant semble considérer qu’une injonction de délivrer une telle autorisation aurait en toute hypothèse dû être adressée par la chambre de céans à l’OCPM. Traitée comme une demande de mesure provisionnelle, cette conclusion aurait, quoi qu’il en soit de sa recevabilité et de son mérite, perdu son objet, le recours devant, ainsi qu’il sera vu plus loin, être rejeté. 3.5 Il conclut à ce que lui soit délivrée une couverture d’assurance-maladie de base. Cette conclusion est exorbitante au cadre du litige et échappe par ailleurs tant à la compétence de la chambre de céans qu’à celle de l’OCPM, ce que le recourant, qui produit ses échanges avec le service de l’assurance-maladie, soit une autre entité, pouvait difficilement ignorer. Elle est irrecevable. 3.6 Il demande enfin à la greffière de « confirmer » plusieurs irrégularités. Ces conclusions doivent être rejetées, dans la mesure de leur recevabilité, pour les motifs suivants : 3.6.1 Le recourant se plaint d’un défaut d’authentification, soit la réception d’actes non signés, notamment les 2, 9 et 11 juin 2026 empêchant l’identification de leur auteur. À ce propos, le recourant, qui a déjà procédé devant la chambre de céans, ne peut ignorer que les courriers d’acheminement des écritures et autres actes procéduraux sont transmis par des courriers sans signature manuscrite. Cette manière de
- 35/56 - A/3058/2024 procéder, dont le recourant ne s’était pas plaint jusqu’ici, est sans effet sur la validité des actes. 3.6.2 Il se plaint d’une erreur de gestion. Le TAPI avait prétendu qu’il avait déposé une écriture le 19 juin 2026 au greffe universel, or il n’avait déposé aucune écriture au TAPI le 19 juin 2026 et la greffière lui avait transmis la réponse sans vérifier cette incohérence. L’écriture transmise par le TAPI à la chambre de céans a bien été déposée à l’attention de ce dernier au greffe universel le 19 juin 2026, ainsi qu’en atteste le timbre dont elle est munie. Elle comporte la signature du recourant et est semblable par sa forme aux autres écritures du recourant. Il ressort de la procédure que le recourant avait déjà déposé auparavant des écritures au greffe universel. 3.6.3 Il se plaint d’une inégalité de traitement : absence de transmission de ses répliques aux parties (OCPM et TAPI), au détriment du principe du contradictoire. Les écritures d’une partie sont transmises dans la règle aux autres parties, en application de l’art. 73 LPA et du droit d’être entendu. Tel a été le cas en l’espèce. 3.6.4 Il se plaint d’un défaut de rigueur dans les notifications : envoi d’écritures essentielles par plis simples, et contravention à la pratique habituelle de la juridiction. La pratique habituelle de la chambre de céans consiste à adresser en principe les écritures et les copies des pièces par pli simple. Le recourant, qui a déjà procédé devant la chambre de céans, ne l’ignore pas. 3.6.5 Il se plaint de ce que ses demandes de mesures superprovisionnelles demeurées sans réponse depuis 46 jours : aucune réponse n’avait été donnée à sa demande du 19 mai 2026; il en allait de même de ses requêtes du 22 avril 2026 et de celle concernant la restitution de l’avance de frais. Comme tous les griefs, celui-ci n’a pas à être soumis à la greffière, laquelle n’a pas le pouvoir de « confirmer » des irrégularités alléguées. Le sort de ces conclusions sur mesures provisionnelles et superprovisionnelles est par ailleurs réglé par le présent arrêt, dans un délai acceptable vu la profusion des écritures du recourant. 4. Le recours a pour objet la décision du 22 août 2024, confirmée par le TAPI, par laquelle l’OCPM a refusé d’octroyer aux recourants des autorisations de séjour, prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen et leur a imparti un délai au 22 novembre 2024 pour quitter la Suisse et les États précités. La conclusion tendant à l’octroi d’autorisations d’établissement est irrecevable, en tant qu’elle excède le cadre du litige, défini par la demande initiale des recourants du 6 avril 2023 tendant à l’octroi d’autorisations de séjour pour cas individuel d’extrême gravité ainsi que par le refus de l’OCPM du 22 août 2024 d’octroyer ces autorisations et le prononcé du renvoi des recourants de Suisse.
- 36/56 - A/3058/2024 La conclusion tendant à la délivrance de documents de voyage en faveur des recourants excède pareillement le cadre du litige et est également irrecevable. 4.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 4.2 L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation tout en respectant les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATA/189/2018 du 27 février 2018 consid. 3; ATA/38/2018 du 16 janvier 2018 consid. 6a et les références citées). Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1; ATA/77/2024 du 23 janvier 2024 consid. 3.2; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit administratif, 2025 n. 514). L’excès du pouvoir d’appréciation revient à une violation pure et simple de la loi alors que son abus constitue une violation des principes constitutionnels (Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, op. cit., n. 514). 5. Dans un grief d’ordre formel, qu’il y a lieu de traiter d’abord, le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu par le TAPI, qui avait ignoré la majeure partie du contenu de ses répliques et n’avait pas traité de nombreux griefs. 5.1 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit d’obtenir une décision motivée (cf. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 5.2 En l’espèce, le recourant se plaint de ce que le TAPI a ignoré une « partie majeure de ses répliques », sans plus de précisions. Le jugement du TAPI, qui compte 41 pages, apparaît complet et détaillé. Il traite tous les arguments pertinents soulevés par le recourant, étant rappelé que l’autorité
- 37/56 - A/3058/2024 n’est pas tenue de prendre position sur tous les moyens et peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 IV 81 consid. 2.2). Le TAPI s’est penché sur (a) le domicile du recourant, question qu’il a laissée indécise, (b) la durée du séjour du recourant, (c) son cursus académique et son statut d’étudiant au bénéfice d’un permis pour études, (d) son intégration, (e) son intégration professionnelle, (f) sa situation économique et son indépendance financière, (g) son intégration sociale, (h) sa réintégration en Iran, (i) la situation particulière de sa fille, (j) la question du regroupement familial, (k) la question des relations de la fille avec sa mère et du recourant avec sa famille, et enfin (l) l’exigibilité du renvoi vers l’Iran. Cela étant, il ressort de son recours que le recourant conteste en réalité le bien-fondé de la motivation du jugement et ses griefs seront examinés plus loin avec le fond. Le grief sera écarté. 6. Est litigieux le bien-fondé du refus de l’OCPM de délivrer aux recourants des autorisations de séjour et le prononcé de leur renvoi. 6.1 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du d’Iran et d’Égypte, avec cette précision que conformément à la convention d’établissement conclue entre la Confédération suisse et l’Empire de Perse le 25 avril 1934, le recourant n’est pas plus mal traité que d’autres justiciables dans la même situation. 6.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 6.3 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). 6.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne
- 38/56 - A/3058/2024 confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2; ATA/700/2025 du 24 juin 2025 consid. 4.6; secrétariat d'État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers [ci-après : Directives LEI], état au 1er janvier 2026, ch. 5.6.10). L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3; ATA/700/2025 précité consid. 4.9). La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 6.5 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit.,
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p. 269). Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3; 2007/44 consid. 5.2). Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 6.6 S'agissant de l'intégration, le TAF a considéré que, d'une manière générale, lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du TAF F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité). 6.7 Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (art. 3 al. 1 CDE). L'art. 3 CDE ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 139 I 315 consid. 2.4; 136 I 297 consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.2). 6.8 Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d’origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel
- 40/56 - A/3058/2024 suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine constitue un déracinement complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les références citées). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 7). L’adolescence, une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). 6.9 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). 6.10 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa; 120 Ib 257 consid. 1d; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 10c). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH. Ainsi, l’étranger fiancé à une personne ayant le droit de s’établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple entretienne depuis longtemps des
- 41/56 - A/3058/2024 relations étroites et effectivement vécues et qu’il existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3; 2C_206/2010 consid. 2.1 et 2.3 du 23 août 2010; ATA/1817/2019 du 17 décembre 2019 consid. 8) 6.11 L’art. 8 CEDH n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le regroupement familial sur le territoire de ce pays (arrêts CEDH [ci-après : ACEDH] Ahmut c. Pays-Bas, 28 novembre 1996, Rec. 1996-VI, req. n° 21702/93, § 67); il ne consacre pas le droit de choisir l’endroit le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (ACEDH Adnane c. Pays-Bas, du 6 novembre 2011, req. n° 50568/99; Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, req. n° 47042/99). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d’entrée et de séjour, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (ATF 142 II 35 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2 et les arrêts cités). 6.12 Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie familiale est possible pour autant qu’une telle mesure soit notamment nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, ce qui implique une pesée des intérêts en présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2). Il n’y a pas d’atteinte à la vie familiale si l’on peut attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie de famille à l’étranger, l’art. 8 CEDH n’étant pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d’un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l’étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée (ATF 140 I 145 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 consid. 4.1). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 § 2 CEDH, en tenant compte de l’ensemble des circonstances, et de mettre en balance l’intérêt privé à l’obtention d’un titre de séjour et l’intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1; ATA 1098/2021 du 19 octobre 2021 consid. 7b). 6.13 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 6.14 En l’espèce, l’OCPM et le TAPI ont conclu que les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité n’étaient pas réunies. 6.14.1 S’agissant de la durée du séjour en Suisse, le TAPI a laissé indécise la question de savoir si les recourants séjournaient bien à Genève – i.e. y avaient bien leur résidence effective. Cette résidence n’est depuis lors plus contestée, de sorte
- 42/56 - A/3058/2024 qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation et les preuves produites par le recourant sur ce point. Le TAPI a retenu que le recourant était arrivé en Suisse en mars 2012, soit plus de treize ans auparavant, ce qui représentait incontestablement une longue durée, mais qu’il n’avait bénéficié d’une autorisation de séjour que de mars 2012 à septembre 2017 et d’octobre 2021 à septembre 2022, soit pendant six ans et demi, et qu’entre septembre 2017 et octobre 2021 et depuis octobre 2022, il avait séjourné en Suisse au bénéfice d’une simple tolérance des autorités, si bien que la durée de son séjour légal était inférieure aux sept à huit ans voire aux dix ans requis par la jurisprudence et ne pouvait justifier à elle seule une dérogation aux conditions d’admission ni ne lui permettait de bénéficier d’une autorisation de séjour en vertu de l’art. 8 CEDH, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d’un permis d’étudiant ne pouvaient être prises en compte à cette fin, compte tenu du caractère temporaire d’un tel permis. Ce raisonnement ne souffre aucune critique. Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas. 6.14.2 S’agissant de l’intégration professionnelle, le TAPI a d’abord retenu que le recourant était arrivé en Suisse en 2012 afin d’y suivre un cursus d’études classiques au sein de la faculté des lettres, qu’il prétendait avoir réussi le complément d’études de bachelor en histoire ancienne qui lui était réclamé par ladite faculté mais n’était pas parvenu à achever le programme de master dans lequel il s’était ensuite engagé. Il semblait s’être ensuite inscrit au CAS « Justice et médecine » mais n’y avait finalement pas participé, vraisemblablement faute d’avoir obtenu la bourse qu’il avait sollicitée à cette fin. Le TAPI a jugé que ce parcours académique ne recelait aucun élément remarquable. Cette conclusion peut être partagée et le recourant ne la conteste d’ailleurs pas. Le TAPI a ensuite retenu que le recourant avait notamment travaillé durant ses études en qualité d’interprète pour le compte de M______, qui offrait des services de traduction au sein des L______. Il alléguait avoir poursuivi cette activité d’interprète pour le compte d’E______, qu’il avait constituée à cette fin en 2019 et dont il était l’associé-gérant. Selon ses affirmations, cette société était régulièrement mandatée par des organismes publics et parapublics pour offrir des prestations d’interprétation et constituait toujours le premier choix des requérants d’asile ayant besoin de services de traduction, dès lors qu’il maîtrisait plusieurs dialectes persans. Il n’avait toutefois produit aucune pièce attestant de l’activité réellement déployée par cette société et des revenus générés par celle-ci. Le nom d’E______ n’était pas non plus mentionné sur les attestations et les lettres de soutien versées au dossier, lesquelles vantaient pourtant ses connaissances et ses compétences en matière de traduction et de médiation interculturelle. Il ne pouvait dès lors être suivi lorsqu’il prétendait avoir démontré, à travers la création de cette société, une intégration professionnelle hors du commun à Genève dans le domaine des services d’interprétariat.
- 43/56 - A/3058/2024 Cette analyse est exempte de reproches. Le recourant ne la conteste d’ailleurs pas vraiment. Il se plaint de ce que le TAPI avait analysé les attestations des deux associations les plus reconnues du canton puis prétendu qu’il n’était pas suffisamment impliqué dans la vie associative. Ce grief a donc trait à l’insertion dans la vie associative et non à l’intégration professionnelle exceptionnelle requise par la jurisprudence. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu’aucune preuve de l’activité effective de E______ et des revenus qu’elle lui aurait procurés n’a été produite. Il fait valoir que la radiation d’E______ du RC aurait fait l’objet de recours, sans toutefois le documenter et surtout sans contester qu’E______ avait cessé toute activité. C’est ainsi sans abus de son pouvoir d’appréciation que le TAPI a conclu que la création d’E______ ne dénotait par une intégration professionnelle exceptionnelle. 6.14.3 S’agissant de son indépendance économique et financière, le TAPI a retenu que le recourant faisait l’objet d’actes de défaut de biens et de poursuites en cours pour un montant avoisinant CHF 50'000.-. Il n’émargeait certes pas à l’aide sociale mais ce seul fait ne suffisait pas pour admettre qu’il était économiquement indépendant. Il avait soutenu que E______ avait assumé de nombreux mandats depuis 2019 mais n’avait produit aucune pièce établissant les revenus de cette activité. Il avait affirmé avoir été engagé par sa sœur en qualité d’interprète communautaire, moyennant un salaire horaire de CHF 47.- brut et un forfait mensuel de CHF 1'500.- pour le service de piquet, mais sans produire aucune preuve de l’encaissement effectif de ce salaire, alors qu’il avait été invité par courrier du TAPI du 15 août 2025 à documenter sa situation financière. Le recourant ne conteste pas ces constats. Devant la chambre de céans, le recourant s’est plaint de sa situation obérée, a demandé à être exonéré d’avance de frais, a expliqué que faute pour lui de pouvoir rémunérer un avocat, une proche l’aidait pour la procédure, et a laissé entendre qu’il ne pouvait faire face à une dépense de CHF 150.- environ pour l’arrachage d’une dent. Il a toutefois également évoqué un projet immobilier pour CHF 800'000.- ainsi que l’installation dans la salle de bains de son nouveau logement d’un dispositif de reconnaissance biométrique, laissant entendre qu’il disposait de ressources. Il n’a dit mot de ses charges et revenus, et n’a en particulier pas expliqué comment il payait son loyer. Il n’a produit aucune pièce sur sa situation financière. Le TAPI pouvait ainsi conclure de manière conforme au droit et sans commettre d’abus de son pouvoir d’appréciation qu’il ne parvenait ainsi pas à établir l’autonomie financière attendue de tout étranger désirant s’établir durablement en Suisse. Le recourant se plaint encore de ne pouvoir réaliser de revenus faute d’autorisation de travail. Il a cependant été vu qu’il a été correctement informé de la possibilité d’obtenir une autorisation temporaire, dont il ne soutient pas avoir fait usage à ce jour. L’argument ne lui est ainsi d’aucun secours.
- 44/56 - A/3058/2024 6.14.4 S’agissant de l’intégration socio-culturelle, le TAPI a retenu que le recourant n’alléguait pas qu’il s’était particulièrement impliqué dans la vie associative, culturelle ou sportive du canton, ni ne prétendait avoir tissé en dehors de sa famille des liens amicaux ou affectifs dénotant une intégration particulièrement poussée à Genève. Le recourant se plaint de ce que le TAPI a analysé les attestations des deux associations les plus reconnues du canton puis prétendu qu’il n’était pas suffisamment impliqué dans la vie associative. Ces attestations ne prouvent cependant que l’activité professionnelle du recourant au service d’employeurs se trouvant être des associations, ainsi que les qualités professionnelles reconnues par celles-ci au recourant. Elles n’établissent aucune intégration sociale autre que professionnelle. Le recourant ne conteste pas avoir été condamné le 25 avril 2022 à 60 jours-amende ainsi pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (soit un délit puni par l’art. 169 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). Les mobiles et le contexte dans lequel l’infraction a été commise doivent être invoqués devant le juge pénal, qui en tient compte le cas échéant pour l’établissement de la culpabilité et la fixation de la peine. Ils ne sont d’aucun secours au recourant dans la présente procédure, étant rappelé qu’une condamnation pénale ne dénote pas le respect de l’ordre juridique pouvant être attendu de tout candidat à la délivrance d’un titre de séjour. Le recourant ne conteste par ailleurs pas être l’objet d’une autre procédure pénale, pour faux dans les titres (soit un crime puni par l’art. 251 CP), qui porterait selon lui sur le reproche d’avoir établi un faux contrat de sous-location pour ses parents, mais sur l’état de laquelle il n’a fourni aucune information. Pour le surplus, le recourant a certes ses parents et ses sœurs à Genève ainsi qu’un frère à Zurich. Il ne s’agit cependant que de sa famille proche, sur laquelle il sera revenu plus loin et cette relation ne suffit pas pour établir l’intégration socio-culturelle exceptionnelle exigée par la jurisprudence. Enfin, l’épouse du recourant réside en France voisine et ne dispose d’aucun titre de séjour en Suisse. 6.14.5 S’agissant de la réintégration du recourant en Iran, le TAPI a jugé qu’elle ne paraissait pas gravement compromise, dès lors qu’il n’était arrivé en Suisse qu’à l’âge de 28 ans et avait passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, qu’il connaissait la mentalité et les us et coutumes de son pays et en parlait la langue. Ainsi, bien qu’il eût quitté l’Iran depuis treize ans, il n’était pas concevable que ce pays lui fût devenu à ce point étranger qu’il n’était plus en mesure d’y retrouver ses repères. Il avait obtenu plusieurs visas de retour pour raisons familiales entre 2017 et 2022, ce qui laissait supposer qu’il y avait conservé des liens avec des membres de sa famille. Bien que ses parents et ses sœurs résident légalement à Genève depuis des années, il ne serait par conséquent pas démuni d’entourage familial lorsqu’il retournerait dans son pays, ce qui permettrait de faciliter sa réintégration sur place. Il n’établissait pas que sa
- 45/56 - A/3058/2024 formation était si spécifique à la Suisse qu’il ne pourrait la mettre à profit en Iran, pays dans lequel les services d’interprétariat n’existaient pas selon lui. Même s’il n’avait pas acquis en Suisse de formation lui garantissant de trouver un emploi sur le marché du travail iranien, cela ne suffisait pour établir un cas d’extrême gravité. Il était venu en Suisse afin d’y compléter sa formation en histoire ancienne et ne pouvait invoquer à son profit les éventuelles difficultés de réintégration en Iran qui pourraient découler du fait qu’il n’était pas parvenu à achever cette formation. Le fait qu’il devrait retourner seul en Iran avec sa fille et ne pourrait plus bénéficier du soutien de son épouse, respectivement de celui de ses parents, pour assumer cette prise en charge, ne pouvait non plus avoir pour effet de le placer dans une situation de détresse personnelle. Il pourrait, selon toute vraisemblance, trouver des solutions de garde sur place, que ce soit au sein de sa famille ou en faisant appel à des tiers, étant relevé qu’il n’avait prétendu à aucun moment que de telles solutions ne seraient pas disponibles. Il ne pouvait en outre se prévaloir d’éventuelles difficultés de réintégration au sein de la société iranienne dues à son statut monoparental, dès lors que de telles difficultés, si elles existaient, concernaient également les personnes restées sur place. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Le recourant ne rend pas vraisemblable qu’il ne pourrait exercer en Iran ses compétences linguistiques et tirer profit pour sa réinsertion de l’expérience professionnelle acquise en Suisse. S’il devait ne pas exister en Iran de sociétés offrant des services de traduction ou d’interprétariat, comme il l’affirme sans toutefois le documenter, il pourrait envisager d’en créer une, compte tenu de son expérience dans ce domaine, et il n’est pour le surplus simplement pas vraisemblable qu’aucun emploi de traducteur interprète n’existe dans un pays aussi grand et développé que l’Iran. S’agissant de la réintégration de la fille du recourant, le TAPI a retenu son jeune âge et le fait qu’elle n’était pas encore scolarisée. Née en France voisine et ayant grandi à Genève, elle ne pouvait avoir tissé des liens suffisamment profonds avec son environnement extra-familial pour retenir qu’un retour dans son pays d’origine serait susceptible de constituer un déracinement complet. Si elle ne parlait pas farsi, ce qui paraissait peu probable, elle l’apprendrait sans difficultés, compte tenu de son très jeune âge. C______ ne disposait d’aucun droit durable de résider en Suisse et ne prétendait pas à la reconnaissance d’un tel droit. Le refus de délivrer une autorisation de séjour aux recourants à titre de regroupement familial ne pouvait ainsi constituer une atteinte au droit de mener une vie familiale effective en Suisse avec un membre de la famille nucléaire titulaire d’un droit de séjour durable dans ce pays, au sens de l’art. 8 CEDH. Les conséquences du renvoi de la fille de Suisse sur sa relation avec sa mère ne contrevenaient pas à l’art. 8 CEDH, qui ne conférait pas le droit de séjourner dans un État donné ni celui de choisir le lieu le plus adéquat pour la vie familiale. Le recourant ne pouvait invoquer ses relations et celles de sa fille avec ses parents. Son statut de proche aidant vis-à-vis de son père n’établissait pas l’existence d’un rapport de dépendance particulier. Il n’apparaissait pas qu’il
- 46/56 - A/3058/2024 existait entre sa fille et ses parents une relation irremplaçable et que le rôle de ces derniers s’apparentait à celui de parents de substitution. La chambre de céans souscrit à ce raisonnement. Le recourant invoque l’attestation notariée du 27 août 2025, la continuité de la thérapie de sa fille et la santé mentale de C______. Les déclarations de proches sur l’étroitesse des liens doivent être appréciées avec retenue, compte tenu du lien familial et de la loyauté qu’il appelle. Ils ne sont pas de nature à établir une « relation irremplaçable » avec les grands-parents, l’art. 8 CEDH ne s’appliquant qu’à la famille nucléaire et personne ne soutenant que les grands-parents auraient remplacé les parents. La thérapie pourra être poursuivie en Iran, et il peut être attendu de la fille du recourant qu’elle apprenne rapidement le farsi. La santé mentale de C______, qui réside en France, ne constitue pas un critère pour l’octroi à sa fille d’une autorisation de séjour en Suisse. Le recourant se plaint de l’absence de mention au sujet du droit d’être entendu de sa fille. Si les intérêts de l’enfant doivent être pris en compte selon l’art. 3 CDE, rien n’oblige l’autorité à entendre une enfant âgée de 3 ans, dont le sort suit celui de ses parents. Sa fille est par ailleurs recourante dans la présente procédure et elle a pu s’exprimer et faire valoir son point de vue au travers des écritures du recourant, qui agit en son nom. Le recourant fait enfin valoir que la naissance hors mariage de sa fille, l’inimitié de sa famille à la suite de son mariage avec une Égyptienne et la situation de guerre régnant en Iran empêcheraient leur retour et leur réintégration. Ces arguments seront examinés plus loin sous l’angle de l’exigibilité du renvoi. Compte tenu des considérations qui précèdent, c’est de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a refusé de délivrer aux recourants des autorisations de séjour pour cas individuel d’extrême gravité. 7. Il reste à examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 7.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 7.2 Les autorités cantonales peuvent toutefois proposer au SEM d'admettre provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 et
- 47/56 - A/3058/2024 6 LEI). L'exécution de la décision n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105; arrêt du TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 10c et l'arrêt cité). 7.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations : Droits humains, Berne, 2014, p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (arrêts du TAF 2007/10 consid. 5.1; E-4024/2017 du 6 avril 2018 consid. 10; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2; ATA/3161/2020 du 31 août 2021 consid. 9b). 7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATA/16/2018 du 9 janvier 2018 consid. 10c). 7.5 La chambre de céans a ainsi estimé, dans un cas concernant la Turquie, que le fait que certaines régions de ce pays étaient le théâtre d’événements violents, la suspension de l’application de la CEDH et l’emprisonnement de militants des droits
- 48/56 - A/3058/2024 de l’homme ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’un risque concret et sérieux pour le recourant lui-même, fût-il kurde, aucun élément au dossier ne démontrant que l’exécution de son renvoi l’exposerait à un risque réel de torture ou de traitements prohibés ou contraires aux engagements de la Suisse relevant du droit international (ATA/16/2018 précité consid. 10e). 7.6 La chambre de céans admis un recours en 2023 et ordonné l’octroi d’une admission provisoire à un ressortissant haïtien jugeant qu’en Haïti, si l’État semblait encore exister, le pays n’était toujours pas doté d’autorités stables et régulièrement constituées. Le gouvernement avait demandé à l’ONU le 7 octobre 2022 d’ordonner le déploiement immédiat d’une force armée spécialisée, en quantité suffisante, pour stopper, sur toute l’étendue du territoire, la crise humanitaire causée, entre autres, par l’insécurité résultant des actions criminelles des gangs armés et de leurs commanditaires. La détérioration constante de la situation ressort également des récents rapports d’ONG. Selon les recommandations du département fédéral des affaires étrangères en mars 2023, la sécurité ne pouvait pas être garantie par les structures étatiques existantes. Les groupes criminels contrôlaient une grande partie de la capitale Port-au-Prince et de ses environs et leur zone d’influence s’étendait de plus en plus à d’autres régions du pays. Le nombre d’enlèvements et de crimes violents était très élevé dans tout le pays, et en particulier à Port-au-Prince. On ne pouvait pas compter sur l’aide de la police. Le danger existait aussi bien pour les Haïtiens que les étrangers. Des affrontements armés entre gangs criminels et entre gangs et forces de sécurité avaient lieu régulièrement. De même, des personnes non impliquées étaient souvent victimes de ces affrontements. Les tensions politiques, sociales et économiques étaient très élevées. Des manifestations et même des tensions mineures pouvaient rapidement dégénérer de façon inopinée et donner lieu à des actes de violence. Des troubles violents, grèves, barrages routiers et des affrontements violents entre contestataires et forces de sécurité pouvaient avoir lieu. Des dommages matériels et des pillages pouvaient se produire, l’utilisation d’armes à feu était fréquente. L’évolution de la situation était incertaine. L’ambassade de Suisse à Port-au-Prince était pratiquement dans l’incapacité de fournir des services ou une aide en cas d’urgence (ATA/314/2023 du 28 mars 2023 consid. 6). 7.7 Dans un arrêt tout récent, du 19 juin 2026, concernant un ressortissant iranien, le TAF a admis le recours sous l’angle de l’exigibilité du renvoi et renvoyé la cause au SEM pour nouvelle évaluation de la situation en Iran. Il a relevé que la situation en Iran avait considérablement changé les derniers mois. Les manifestations qui avaient éclaté le 28 décembre 2025 avaient été déclenchées par un effondrement massif de la monnaie iranienne sur fond d’inflation en forte hausse, de mauvaise gestion chronique de l’État et de conditions de vie qui se détérioraient considérablement. Depuis Téhéran, les émeutes s’étaient rapidement transformées en manifestations nationales. Les citoyens réclamaient non seulement de meilleures conditions de vie, mais également le renversement du régime de la République islamique et une vie dans la liberté et la dignité. Les autorités iraniennes
- 49/56 - A/3058/2024 avaient réagi par une répression systématique et des violences massives, faisant de nombreux morts et blessés graves. Selon les rapports, le nombre de morts avait atteint des milliers rien que les 8 et 9 janvier 2026, soit le point culminant des manifestations. Les détenus avaient été soumis à des violences sexuelles, à des mauvais traitements et à la torture, et des aveux avaient été extorqués. On estimait que 3.2 millions de personnes avaient été déplacées par le conflit. La plupart d’entre elles avaient fui Téhéran et d’autres villes vers le nord du pays et les zones rurales. Dans ce contexte, le SEM avait déjà décidé, le 13 janvier 2026, de repousser à titre provisoire les demandes d’asile des ressortissants iraniens si une décision négative et une ordonnance d’expulsion étaient probables. Il avait justifié la mesure par les manifestations qui s’étaient poursuivies en Iran depuis le 28 décembre 2025. La situation dans le pays était incertaine et difficile à évaluer (SRF News, Nouvelle pratique d’asile de la Suisse, Pour l’instant aucun renvoi d’Iraniens refusés, 25 janvier 2026). À partir du 28 février 2026, Israël et les États-Unis avaient attaqué l’Iran avec des frappes aériennes massives. L’armée israélienne avait parlé d’une frappe préventive, les déclarations du président américain avaient suggéré un changement de pouvoir intentionnel et forcé, appelant le peuple iranien à renverser le régime. Le premier ministre israélien s’était également adressé aux Iraniens pour les appeler à renverser leur gouvernement. Les frappes militaires et la mort de l’ayatollah Ali Khamenei et d’autres dirigeants iraniens avaient précipité l’Iran dans un avenir incertain. L’Iran avait immédiatement réagi en lançant des attaques contre Israël, les bases militaires américaines au Qatar, à Bahreïn, aux Émirats arabes unis, en Irak, en Jordanie, au Koweït et dans d’autres pays, ainsi qu’en bloquant le détroit d’Hormuz. Des infrastructures civiles dans ces pays et ailleurs avaient également été attaquées. Dans le même temps, le nombre de personnes temporairement déplacées en Iran à la suite des combats avait probablement continué d’augmenter. Il restait à voir si les pourparlers entre les États-Unis et l’Iran aboutiraient à un cessez-le-feu permanent et à un accord de paix durable. L’évolution de la situation en Iran (et au Moyen-Orient dans son ensemble) semblait encore ouverte à ce stade. En particulier, les développements de la politique intérieure en Iran n’étaient pas prévisibles et les conséquences qui en découlaient pour l’évaluation des procédures d’asile pendantes concernant des ressortissants iraniens en Suisse (et dans d’autres pays) n’étaient pas claires (arrêt du TAF D-911/2026 du 19 juin 2026 consid. 5). 7.8 Par arrêt D-2______ du 12 mars 2020, le TAF a admis le recours formé par le frère du recourant et lui a accordé l’asile. Selon ses comptes AJ______ et AK______, l’intéressé exploitait un compte AJ______ sous un pseudonyme depuis décembre 2013 et comptant 579 abonnés au 10 février 2020. L’image de profil du compte était son portrait. Sur ses comptes, il avait participé à une protestation mondiale contre l’incarcération d’un militant iranien des droits de l’homme qui avait organisé une grève de la faim pour protester contre l’emprisonnement de son épouse. Le jour de la grève de la faim, les utilisateurs iraniens de AJ______ avaient lancé une campagne pour attirer l’attention sur la situation de ce militant. Le hashtag de cette action était le no 1
- 50/56 - A/3058/2024 mondial sur AJ______ le 30 décembre 2016, avec référence à AL______. À l’occasion de cette action, le recourant avait publié une photo sur laquelle il était représenté assis avec une affiche portant un slogan. Cette photo avait été montrée en octobre 2016 dans le cadre d’un rapport sur le militant sur un site internet, sans que le nom du recourant soit mentionné. La même photo se trouvait toutefois sur son profil AJ______. Le recourant s’était donc clairement démarqué de la masse à l’occasion de cette campagne en raison de son action de protestation. Il s’était également engagé en faveur d’autres revendications politiques. Ainsi, le 24 novembre 2018, il avait attiré l’attention sur les droits des femmes en appelant à l’admission des femmes dans les stades de football en Iran et, à cette fin, a affiché une affiche dans un lieu public. Il s’était toujours exprimé sur son compte de manière très critique à l’égard du régime. Il avait publié des déclarations et, en septembre 2017, un tweet avec une photo d’un dignitaire de l’Iran accompagnée d’une phrase insultante pour le Guide. Il avait participé à la campagne sur AJ______ en publiant une photo de lui avec un slogan qui l’insultait. Il avait publié un tweet dans lequel il remettait en question sa fonction d’exemple pour la nation. Dans ces circonstances, il était raisonnable de supposer que les autorités iraniennes avaient pris connaissance des activités politiques de l’intéressé en exil. Son exposé en tant que particulier défendant sous son nom et sous sa dénomination des opinions d’opposition sur divers sites web, critiquant le gouvernement iranien lui-même ainsi que certains chefs d’État et les insultant publiquement, suffisait à attirer l’attention des autorités iraniennes. Même si son compte AJ______ n’était pas suivi par un nombre anormalement élevé de personnes, le recourant avait progressivement développé un engagement qui allait bien au-delà d’une simple participation anonyme à travers ses actions, tweets et contributions publiés à maintes reprises sur une longue période. Dans ce contexte, Il avait pu démontrer de manière convaincante qu’avant son départ, d’une part sa famille, c’est-à-dire son oncle strictement chiite, avait déjà montré un accueil négatif, et d’autre part déjà à l’époque (situation peu enviable et, en soi, négligeable du point de vue du droit d’asile). avoir participé à des activités critiques envers le régime. Étant donné qu’aucune critique du système de la République islamique et de ses dignitaires n’était tolérée et que le recourant s’engageait publiquement contre la détention de prisonniers politiques, on pouvait considérer principalement qu’il était perçu par les autorités iraniennes comme une menace au moins latente pour le système politique iranien. Il existait donc une forte probabilité que son retour en Iran lui ferait subir de sérieux désavantages au sens de l’art. 3 LAsi et une crainte fondée de poursuites futures devait lui être reconnue (arrêt du TAF D-2______ précité consid. 5). 7.9 En l’espèce, le recourant invoque les risques découlant de la filiation hors mariage et l’absence totale de pièce d’identité pour sa fille, ainsi que les menaces provenant de sa famille en Iran et plus généralement la situation d’instabilité dans le pays. Il se plaint de ce que le TAPI a écarté ces risques.
- 51/56 - A/3058/2024 Il y a lieu de relever tout d’abord que cette argumentation devrait être soulevée à l’appui d’une demande d’asile, dans le cadre de laquelle elle ferait l’objet d’un examen approfondi par les services spécialisés du SEM. Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que le recourant se prévaut de ce que l’asile a été accordé à son frère par le TAF le 12 mars 2020 pour établir qu’il serait lui aussi exposé, ne serait-ce que par le lien de filiation, aux mêmes menaces, lesquelles feraient obstacle à son renvoi. Toutefois, le recourant ne soutient pas avoir déposé de demande d’asile. L’argumentation relative aux dangers encourus ne lui est, cela étant, d’aucun secours dans la présente procédure. Sa fille est née de mère égyptienne et il ne soutient pas qu’elle et sa mère, soit son épouse, et par voie de conséquence lui-même, ne pourraient obtenir un droit de résidence en Égypte. Il semble au contraire reconnaître cette possibilité puisqu’il fait valoir le risque de poursuites pénales en Égypte. Les recourants peuvent donc se rendre en toute hypothèse en Égypte. Il suit de là que la situation géopolitique en Iran en fait pas obstacle dans la présente procédure au renvoi des recourants, qui pourront également se rendre en Égypte. Le recourant fait valoir que sa fille serait dépourvue de pièce d’identité. Il a toutefois demandé le 19 décembre 2024 un visa pour aller lui faire établir un passeport au consulat d’Iran en France, pays où elle est née. Il lui est donc possible
– et il est d’ailleurs tenu, en vertu de son devoir de collaboration – de faire établir une pièce d’identité iranienne pour sa fille. Le même raisonnement vaut pour l’Égypte, soit l’État dont son épouse est ressortissante, et dont sa fille pourrait également obtenir une pièce d’identité. Son épouse a d’ailleurs affirmé dans les déclarations notariées qu’il a produites devant le TAPI qu’elle avait renoncé à demander un passeport égyptien pour sa fille pour des raisons de sécurité, ce qui confirme qu’un passeport de cet État peut également être obtenu. Le recourant soutient que son épouse et lui courraient un risque élevé d’être poursuivis et sanctionnés s’ils tentaient de se rendre en Iran ou en Égypte, et même s’ils étaient forcés de déclarer la naissance de leur fille aux consulats d’Iran ou d’Égypte. Toute son argumentation repose sur le postulat que les autorités pénales iraniennes et égyptiennes réprimeraient très sévèrement les relations sexuelles hors mariage répétées. Tel serait selon lui le cas de la conception de sa fille avant le mariage. En les contraignant à faire reconnaître la naissance et la filiation de leur fille, on les exposerait sinon à la mort, du moins aux peines sévères prévues par les dispositions pénales sur les relations sexuelles hors mariage, ce qui constituerait un traitement inhumain et contreviendrait au droit à la vie familiale. Le recourant ne rend cependant pas vraisemblable que la conception avant le mariage de sa fille serait forcément détectée, ni d’ailleurs qu’elle pourrait être établie sur la seule foi des dates du mariage civil conclu à Genève (le 27 juillet
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2021) et de la naissance de sa fille (le 13 février 2022) telles qu’elles ressortent des documents d’état civil, compte tenu notamment de la possibilité de naissance précoce ou de la possibilité de faire valoir qu’un mariage religieux a été conclu antérieurement au mariage civil et à la conception. Il n’établit pas non plus que la détection de la conception avant mariage entraînerait forcément des sanctions pénales pour son épouse et lui, ni que ces sanctions seraient le cas échéant sévères et ne tiendraient pas compte du mariage des parents. Enfin, il ne rend pas vraisemblable que les sanctions pénales visant la sexualité hors mariage seraient en général applicables au cas particulier de conjoints dont l’enfant a été conçu avant le mariage. Le recourant fait encore valoir que son oncle et le reste de sa famille en Iran lui voueraient une inimitié tenace et chercheraient à le faire emprisonner et torturer puis tuer à son retour en Iran. Il n’avait pas évoqué cette menace devant le TAPI et il fait valoir qu’il s’agirait d’un fait nouveau, ce qui ne laisse pas de surprendre puisqu’il prétend étayer le caractère menaçant de sa famille et en particulier de son oncle par un arrêt du TAF de 2020 et semble par ailleurs connaître de longue date l’hostilité de son oncle à son mariage, puisqu’il affirme dans l’échange de messages qu’il produit avoir obéi à ce dernier et s’être séparé de sa femme. Cela étant, sa situation ne se compare pas à celle de son frère, auquel on reproche un activisme soutenu contre les autorités iraniennes ainsi que des injures contre les principaux dignitaires du régime. Il est possible que son oncle désapprouve son mariage, mais l’animosité n’est certainement pas de même nature ni de même intensité que celle que celui-ci voue à son frère. À teneur de l’échange de messages, son oncle semble en réalité être furieux qu’on puisse le reconnaître malgré l’anonymisation de l’arrêt, par l’année de naissance de son frère et de l’épouse de celui-ci, le nombre de leurs enfants et le fait qu’il a subi une transplantation du foie
– ce qui, en soi, n’emporte d’ailleurs pas conviction. Il est, cela dit, douteux que cet effet puisse être imputé au recourant, qui n’est partie à aucune de ces procédures, et qu’il soit réellement de nature à susciter un prétendu désir de vengeance de son oncle contre lui. Ainsi, si les menaces de mort rapportées par un parent, telles que documentées par l’échanges de messages produit par le recourant, étaient réelles, elles ne proviendraient que de sa famille et n’auraient ni la même portée ni la même intensité que celles visant son frère. Il ne pourrait être tenu pour établi qu’elles constituent une menace sérieuse et concrète pour le recourant. Aussi, si celui-ci devait rentrer en Iran, il pourrait être attendu de lui qu’il s’installe loin de son oncle, à l’abri du courroux de ce dernier. Le recourant ne rend ainsi pas vraisemblable qu’un danger mortel venant de sa famille ferait obstacle à son renvoi vers l’Iran.
- 53/56 - A/3058/2024 Reste à examiner l’effet de la situation actuelle en Iran. Si le recourant ne pouvait retourner qu’en Iran, se poserait la question du renvoi de la cause à l’OCPM pour qu’il effectue – ou demande au SEM – un nouvel examen des risques liés à la situation de guerre, à l’instar du récent arrêt du TAF du 19 juin 2026 cité plus haut concernant un candidat à l’asile, et il ne serait pas exclu que le recourant doive bénéficier d’une admission provisoire. Tel n’est cependant pas le cas, car il a été vu que le recourant, s’il est renvoyé, n’est pas tenu de retourner en Iran puisqu’il dispose de la faculté de se rendre en Égypte avec sa fille. Il résulte ainsi des considérations qui précèdent que c’est de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a considéré que le renvoi de Suisse des recourants était possible, licite et exigible. Mal fondé, le recours devra être rejeté. 8. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants (art. 87 al 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 9 mars 2026 par A______, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2026; met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______; dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure; dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi; communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
- 54/56 - A/3058/2024 Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio MASCOTTO, juges.
- 55/56 - A/3058/2024 Au nom de la chambre administrative : le greffier-juriste :
F. SCHEFFRE
le président siégeant :
J.-M. VERNIORY
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
- 56/56 - A/3058/2024 Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html Recours en matière de droit public (art. 82 et ss LTF) Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et ss LTF) Art. 82 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours :
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit public; … Art. 83 Exceptions Le recours est irrecevable contre : …
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent :
1. l’entrée en Suisse,
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3. l’admission provisoire,
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; … Art. 89 Qualité pour recourir 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. … Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation :
a. du droit fédéral;
b. du droit international;
c. de droits constitutionnels cantonaux;
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e. du droit intercantonal. Art. 100 Recours contre une décision 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. ______________________________________________ Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. Art. 115 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque :
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Art. 116 Motifs de recours Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels. Art. 100 Recours contre une décision 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. ___________________________________________
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.