Résumé: Une société qui a été mise au bénéfice du statut auxiliaire, et qui a prêté de l'argent à des sociétés affiliées par le biais d'emprunts bancaires, peut directement imputer les intérêts passifs y relatifs du revenu produit par l'activité financière, si elle prouve que les emprunts ont exclusivement financé les prêts octroyés et non l'activité commerciale de la société, en application de l'article 23 alinéa 2 LIPM.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
!"! " ! ! """! " #"$ %& ''''''(( ! ! " # $% #& &'( %
)*+,-)
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
+A*/+*--8,AE%*--87&
% (% ! ! ! =6% %(! ' )%6J % % & RRRRR %!"
"
)*+, - . ! $5 % E ! *9 ( *--0 6(%% % ?*68--&); % @ ' %'B& G!%'B( ' E: &
( %5(%% %<4 : <<%3)E % E&&%&4 & $%) !% 4 & $J % < ( H ! ! ((%@! " % & 3$ ' : <<%3 4