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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1018/2005-PROC ATA/228/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 avril 2005
dans la cause
Monsieur T. représenté par Me Alain Marti, avocat
contre
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 26 OCTOBRE 2004
et
SERVICE DES CONTRAVENTIONS
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EN FAIT
Par arrêt du 26 octobre 2004, le Tribunal administratif a rejeté, dans la mesure où 1l était recevable, le recours interjeté le 17 août 2004 par Monsieur T. contre la décision du service des contraventions du 6 août 2004 et a mis à la charge du recourant un émolument de CHF 750...
Dit arrêt a été communiqué aux parties le 8 novembre 2004 et réceptionné par le mandataire de M. T. le 9 novembre 2004.
Le 4 avril 2005, M. T. a saisi le Tribunal administratif d’une demande de remise de l’émolument mis à sa charge dans l’arrêt précité.
EN DROIT
Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours dès la notification de la décision.
En l’espèce, l’arrêt du Tribunal administratif du 26 octobre 2004 a été réceptionné par le mandataire du recourant le 9 novembre 2004.
Dès lors, en agissant le 4 avril 2005 le demandeur est manifestement au-delà du délai de trente jours précité.
En conséquence, la demande, qui doit être traitée comme une réclamation sur émolument, sera déclarée irrecevable.
Conformément à la pratique du Tribunal administratif, aucun émolument ne
sera mis à la charge de M. T. pour la procédure de réclamation sur émolument. EEE PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable la réclamation sur émolument déposée le 4 avril 2005 par Monsieur
T.
D
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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique le présent arrêt à Me Alain Marti, avocat de Monsieur T., ainsi qu'au service des contraventions.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges. Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste adj. : la vice-présidente : M. Tonossi L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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