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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1482/2001 ATAS/695/2004 ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 7 septembre 2004
1° Chambre
En la cause
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION, domiciliée demanderesse en route de Chêne 54 à Genève mainlevée d’opposition contre Monsieur L défendeurs
anciens administrateurs Monsieur M de la société L
SA (faillie)
Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges
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Attendu que par décisions du 21 novembre 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Messieurs L et M, anciens organes de la société L SA en faillite, le paiement de la somme de 42'127 fr. 90, à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement d’un solde de cotisations AVS-AI dû pour les années 1993 et 1994 par la société;
Que les deux anciens administrateurs ont formé opposition les 18 et 20 décembre 2000;
Que le 30 janvier 2001, la Caisse a requis la mainlevée desdites oppositions;
Que la cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1® août 2003;
Que le 27 août 2004, la Caisse a informé le Tribunal de céans que l’Office des faillites lui avait versé un dividende de 100%;
Considérant en droit que le dommage subi par la Caisse a été intégralement couvert par le versement d’un dividende de 100%;
Que dès lors l’action du 21 novembre 2000 et la requête du 30 janvier 2001 sont devenues sans objet;
A/1482/2001
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
1. Constate que la demande en réparation du dommage dirigée contre Messieurs L et M, ainsi que la requête en mainlevée d’opposition
sont devenues sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière : La présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe
A/1482/2001