Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 Donne acte à la FER-CIAM de son accord à verser au recourant ce qu'il réclame, soit la somme de 851 fr.
E. 2 Lui donne acte de ce que, par conséquent, la décision litigieuse est annulée.
E. 3 Invite la caisse à procéder au versement susmentionné, dans les meilleurs délais.
E. 4 L’y condamne en tant que de besoin.
E. 5 Dit que la procédure est gratuite.
La greffière :
Yaël BENZ
La Présidente :
Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Dispositiv
- Donne acte à la FER-CIAM de son accord à verser au recourant ce qu'il réclame, soit la somme de 851 fr.
- Lui donne acte de ce que, par conséquent, la décision litigieuse est annulée.
- Invite la caisse à procéder au versement susmentionné, dans les meilleurs délais.
- L’y condamne en tant que de besoin.
- Dit que la procédure est gratuite.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand REICH, Juges assesseurs
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1729/2008 ATAS/664/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 3 juin 2008
En la cause Monsieur C_________, domicilié à St.-Luc, CH recourant
contre FER-CIAM, Caisse d'allocations familiales, rue de Saint-jean 98, à GENEVE intimée
A/1729/2008
- 2/2 - Vu la décision du 22 janvier 2008 selon laquelle le canton du Jura doit verser les allocations entières pour l'enfant du recourant, à charge pour la caisse de compensation genevoise de rembourser à ce canton le 50 % du montant versé; Vu la décision sur opposition du 18 avril 2008 confirmant cette décision, et vu le recours du 13 mai 2008, par lequel le recourant persiste à solliciter du canton de Genève le versement de la moitié des allocations familiales pour la période de juillet à septembre 2007; Vu la réponse de la caisse du 27 mai 2008, par laquelle celle-ci indique être d'accord avec la demande, et s'engager à verser la somme de 851 fr. au recourant, ainsi que d'annuler la décision litigieuse; Qu'il convient de lui en donner acte, ce qui met fin au litige.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant
1. Donne acte à la FER-CIAM de son accord à verser au recourant ce qu'il réclame, soit la somme de 851 fr.
2. Lui donne acte de ce que, par conséquent, la décision litigieuse est annulée.
3. Invite la caisse à procéder au versement susmentionné, dans les meilleurs délais.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière :
Yaël BENZ
La Présidente :
Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le