Dispositiv
- Prend acte du retrait de la demande.
- Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses, prises conjointement et solidairement.
- Raye la cause du rôle.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1328/2012 ATAS/60/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 25 janvier 2013
En la cause X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
demandeurs contre Y_________ à Lucerne Z_________ à Lucerne
défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après X_________) du 4 mai 2012;
A/1328/2012
- 2/2 - Attendu que par courrier du 29 octobre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, suite à l’arrangement intervenu avec les défenderesses; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses, prises conjointement et solidairement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses, prises conjointement et solidairement.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le