Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 Donne acte à la CSS qu’en raison de l’état d’insolvabilité de Madame Lydia R, et les primes dues au 31 décembre 2004 étant irrécouvrables, elle renonce à en exiger le paiement par Madame R
E. 2 Donne acte à la X SA de son engagement à verser à Madame Lydia R pour solde de tout compte le montant de 3'891 fr. 20 relatif au décompte produit par la CSS en date du 3 février 2005, d'ici au 31 juillet 2005 sur son compte postal 17-344177-6 (Poste des Charmilles).
E. 3 L’y condamne en tant que de besoin.
E. 4 Renvoie pour le surplus les parties au Service de l’assurance-maladie.
E. 6 En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiquée à titre d’information au SAM, par le greffe le
A/1472/2004
E. 6a indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a)
E. 6b et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiquée à titre d’information au SAM, par le greffe le
A/1472/2004
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1472/2004 ATAS/605/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 5 juillet 2005
En la cause
Madame R comparant avec élection de domicile par recourante Maître VATERLAUS Doris, avocate
contre
X SA, intimée
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Doris WANGELER et Valérie MONTANTI, juges.
- 2/3 -
Vu le recours pour déni de justice du 9 juillet 2004, la réponse du 29 juillet 2004 et les pièces au dossier;
Vu les audiences de comparution personnelles des parties des 16 novembre 2004, 4 janvier, 3 mai et 28 juin 2005;
Vu l'accord intervenu entre les parties en ces termes: en raison de la situation d'insolvabilité de Mme R, les primes au 31 décembre 2004 sont déclarées irrécouvrables. La X SA (CSS) s'adressera au Service de l’assurance- maladie (SAM) pour en obtenir le paiement. Pour l'année 2005, Mme R entreprendra les démarches auprès du SAM pour obtenir le subside auquel elle a droit. Par ailleurs, et par gain de paix, la CSS propose à Mme R, qui l'accepte, de lui verser pour solde de tout compte le montant de 3'891 fr. 20 relatif au décompte produit par la CSS en date du 3 février 2005, d'ici au 31 juillet 2005 sur son compte postal 17-344177-6 (Poste des Charmilles);
Qu'il convient d’entériner cet accord qui met un terme à la procédure.
LEE
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à la CSS qu’en raison de l’état d’insolvabilité de Madame Lydia R, et les primes dues au 31 décembre 2004 étant irrécouvrables, elle renonce à en exiger le paiement par Madame R
2. Donne acte à la X SA de son engagement à verser à Madame Lydia R pour solde de tout compte le montant de 3'891 fr. 20 relatif au décompte produit par la CSS en date du 3 février 2005, d'ici au 31 juillet 2005 sur son compte postal 17-344177-6 (Poste des Charmilles).
3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Renvoie pour le surplus les parties au Service de l’assurance-maladie.
5. Dit que la procédure est gratuite.
A/1472/2004
- 3/3 -
6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et communiquée à titre d’information au SAM, par le greffe le
A/1472/2004