Dispositiv
- CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Constate que la demande est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. La greffière Marie-Louise QUELOZ La Présidente Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Christine TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/917/2008 ATAS/584/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 1 du 13 mai 2008
En la cause
HELSANA ASSURANCES SA, Droit des assurances, Suisse romande, sise case postale, 1001 LAUSANNE demanderesse
contre
Monsieur Z_________, domicilié à GENEVE défendeur
A/917/2008
- 2/2 - Attendu en fait que le 17 mars 2008, HELSANA ASSURANCES SA (ci-après la caisse) a déposé auprès du Tribunal de céans une demande visant à ce que Monsieur Z_________ soit condamné à lui restituer la somme de 25'499 fr. 90, augmentée des frais et des intérêts; Que par courrier du 22 avril 2008, l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas devoir ce montant et être dans l'attente d'un bulletin de versement de la caisse; Que par courrier du 5 mai 2008, la caisse a confirmé que l'intéressé entendait lui verser la somme réclamée; Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994, et à l’assurance-accident obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LCA); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Que la demanderesse a obtenu satisfaction; Que la demande est dès lors devenue sans objet; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant Constate que la demande est devenue sans objet. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente
Doris WANGELER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le