Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 Donne acte à l’OCAI de ce que Madame M a droit à un quart de rente d’invalidité dès le 1” novembre 2001.
E. 2 L’invite à rendre une décision dans ce sens.
E. 3 Donne acte à Madame M de son accord avec ce qui précède.
E. 4 Dit que cet accord met fin à la procédure.
E. 5 Dit que la procédure est gratuite.
E. 6 En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
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Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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E. 6a indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a)
E. 6b et c) ci-dessus, le
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Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POST TENEBRAS LUX
POUVOIR JUDICIAIRE
A/552/2005 ATAS/550/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 21 juin 2001 En la cause Madame M, domiciliée à Onex (Genève), représentée recourante par son mari Monsieur M contre OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié rue de Lyon 97 à Genève
Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Karine STECK, juges.
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Vu le recours, la réponse, et les pièces au dossier; Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 14 juin 2005; Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;
Qu'il est apparu en effet que le taux d’invalidité retenu par l’OCAI devait être revu, dans la mesure où la capacité de travail résiduelle, fixée par le Dr B à 50%, s’applique à un taux d’activité lucrative de 50%, de sorte que l’invalidité totale (activité lucrative et activité ménagère) se monte à 44% qui ouvre un droit à un quart de rente AI, depuis le 1° novembre 2001;
Que Monsieur M, représentant sa femme et muni d’une procuration a accepté en son nom cette proposition;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à l’OCAI de ce que Madame M a droit à un quart de rente d’invalidité dès le 1” novembre 2001.
2. L’invite à rendre une décision dans ce sens.
3. Donne acte à Madame M de son accord avec ce qui précède.
4. Dit que cet accord met fin à la procédure.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
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Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La Présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/552/2005