Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Au fond :
E. 3 Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18, rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente :
Claire CHAVANNES Maya CRAMER
L secrétaire-juriste :
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le
A/2994/2006
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
REPUBLIQUE ET
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2994/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 5 du 17 janvier 2007
En la cause
Madame C
contre
CSS ASSURANCES SA, Prestations Assurances spéciales, Rôsslimattstrasse 40, LUZERN
CANTON DE GENEVE
ATAS/
recourante
intimée
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges
- 2/3 -
EN FAIT
Madame C a conclu un contrat d'assurance d'indemnité journalière en cas d'hospitalisation auprès de la CSS ASSURANCE (ci-après la caisse) avec effet au 1° juillet 2005. Ce contrat est soumis à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) et prévoit une indemnité de 100 fr. par jour d'hospitalisation.
Par formulaire reçu par la caisse le 16 novembre 2005, le Dr A des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) a annoncé à la caisse l'hospitalisation de l'assurée du 17 au 31 octobre 2005 aux HUG.
Par formulaire le 22 novembre 2005, la Dresse
EN DROIT
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. ret 56 T LOJ).
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOI, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à l’assurance-accident
obligatoire prévue par la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars 1981 (LAA).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
A/2994/2006
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
1.
Au fond : 2.
3. Informe les parties que, s'agissant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 et dans les limites des articles 43 ss et 68 ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera adressé en trois exemplaires au Tribunal cantonal des assurances, 18, rue du Mont-Blanc, 1201 Genève. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente :
Claire CHAVANNES Maya CRAMER
L secrétaire-juriste :
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le
A/2994/2006