Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Donne acte à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service des mesures cantonales, de ce qu’il annule sa décision d’annulation de dossier de Madame S__________ du 10 octobre 2008 ainsi que celle du 22 octobre 2008.
E. 2 L’y condamne en tant que de besoin.
E. 3 Dit que la procédure est gratuite.
La greffière :
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Dispositiv
- Donne acte à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service des mesures cantonales, de ce qu’il annule sa décision d’annulation de dossier de Madame S__________ du 10 octobre 2008 ainsi que celle du 22 octobre 2008.
- L’y condamne en tant que de besoin.
- Dit que la procédure est gratuite.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/4334/2008 ATAS/294/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 11 mars 2009
En la cause Madame S__________, domiciliée à Satigny
recourante contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonale, sis rue Alexandre-Gavard 28, Carouge
intimé
A/4334/2008
- 2/2 - Vu le recours pour déni de justice déposé par Madame S__________ le 1er décembre 2009 contre l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service des mesures cantonales; Vu la réponse du 14 janvier 2009 de l’intimé; Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour lors de laquelle les représentants de l’intimé, au vu des pièces au dossier et des explications fournies, ont proposé d’annuler leur décision d’annulation de dossier du 10 octobre 2008 et par conséquent celle du 22 octobre 2008; Attendu que la recourante a déclaré avoir obtenu satisfaction;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties (conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service des mesures cantonales, de ce qu’il annule sa décision d’annulation de dossier de Madame S__________ du 10 octobre 2008 ainsi que celle du 22 octobre 2008.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière :
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le