Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Prend acte de l'accord des parties.
E. 2 Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales.
E. 3 Compense les dépens.
La greffière
Irène PONCET
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Dispositiv
- Prend acte de l'accord des parties.
- Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales.
- Compense les dépens.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GEN ÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/2482/2016 ATAS/1153/2020 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 27 novembre 2020
En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA GESUNDHEITSORGANISATION MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS KRANKENVERSICHERUNG INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA demanderesses
A/2482/2016
- 2/3 - PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG AVANEX VERSICHERUNGEN AG VIVACARE AG toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET
contre Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS
défenderesse
A/2482/2016
- 3/3 - Vu la demande et les écritures; Attendu que les parties sont parvenues à un accord; Qu'il convient d'en prendre acte; Que la procédure devant le Tribunal n'étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 800.- et un émolument de justice de CHF 300.- seront mis à la charge des parties à parts égales; Que les dépens seront compensés.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d'accord entre les parties
1. Prend acte de l'accord des parties.
2. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales.
3. Compense les dépens.
La greffière
Irène PONCET
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le