Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés.
E. 2 Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X________.
E. 3 Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
Dispositiv
- Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés.
- Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X________.
- Raye la cause du rôle.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/4219/2011 ATAS/1061/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 29 août 2012
En la cause X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
demandeurs contre Y__________ à Berne
défenderesse
A/4219/2011
- 2/2 - Vu la demande en paiement de X___________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 9 décembre 2011; Vu la réponse de Y__________ du 23 mai 2012; Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la conciliation et imparti à la défenderesse un délai pour un complément de prise de position; Attendu que par courrier du 20 août 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande, dépens compensés; Qu'il convient donc d'en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de X___________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le