ACPR/520/2026

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/7177/2026 ACPR/520/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 28 mai 2026

Entre A______, représenté par Me B______, avocate, recourant, contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 20 mars 2026 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/10 - P/7177/2026 EN FAIT : A. Par acte déposé le 30 mars 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 20 mars 2026, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son profil d'ADN. Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Le 19 mars 2026, A______ a été interpellé par la police après qu'il eut vendu un parachute de cocaïne (0.3 gramme brut), contre CHF 80.-, à un policier acheteur (agent exécutant). Il ressort du dossier que, tandis que le policier marchait rue de la Coulouvrenière, il avait remarqué un individu en attente sur le trottoir. En le voyant arriver, l'homme (ultérieurement identifié comme étant A______), lui avait fait un signe de tête. Après que le policier fut arrivé à sa hauteur, le précité lui avait demandé ce qu'il voulait et le policier avait répondu "un". A______ avait demandé s'il voulait "un gramme" et ils s'étaient mis d'accord sur la somme de CHF 80.-. A______ avait alors demandé à l'acheteur de patienter, puis s'était dirigé en direction du barrage sis derrière le bâtiment de C______. Après quelques minutes il était revenu avec un parachute de cocaïne. Le rapport de renseignements du 19 mars 2026 précise que durant le délai d'attente, A______ s'était affairé à côté d'une poubelle se trouvant à proximité du numéro ______ de la rue de la Coulouvrenière.

b. A______ a été trouvé en possession, notamment, de deux téléphones portables, de CHF 1'980.- (coupures : 5x200.-, 6x100.-, 3x50.-, 10x20.-, 3x10.-), de EUR 300.- (1x200.-, 5x20.-) et de 0.1 gramme de cocaïne. c. Par ailleurs, les policiers ont inspecté la poubelle vers laquelle A______ s'était affairé. La fouille de celle-ci a permis la découverte de quatre parachutes de cocaïne d'un poids total brut de 1.6 gramme (conditionnés à l'identique que le parachute ayant été vendu au policier); un morceau de haschich de 6.2 grammes; et un sachet contenant quatre sachets minigrips de marijuana d'un poids total brut de 12.6 grammes.

d. Entendu par la police, A______ a reconnu les faits reprochés. Il avait bien vendu cette cocaïne. Ce n'était pas la première fois qu'il agissait de la sorte, il avait déjà vendu de la drogue à Genève environ deux ans plus tôt. Il était arrivé en Suisse la semaine précédente depuis D______, en Italie, en train. Il était alors porteur de plus de EUR 1'000.- et avait changé une partie de cet argent en arrivant. L'un des téléphones lui appartenait, mais pas l'autre (il l'avait trouvé dans la rue). Les 0.1 gramme de cocaïne étaient destinés à sa consommation personnelle. Il n'avait pas d'adresse à Genève, il passait ses nuits auprès de prostituées. Il travaillait

- 3/10 - P/7177/2026 en Italie, dans un fast food, pour un salaire mensuel d'environ EUR 1'900.-. La drogue découverte dans la poubelle ne lui appartenait pas. Il a été relaxé le 20 mars 2026. e. Par ordonnance pénale du Ministère public du 20 mars 2026, A______ a été déclaré coupable d'infractions à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup et à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, ainsi qu'à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 100 jours (sous déduction de 1 jour de détention avant jugement), avec sursis, et à des amendes. Il y a formé opposition. La cause est actuellement pendante devant le Ministère public. f. Par ordonnance du 31 mars 2026, le Ministère public a ordonné la défense d'office en faveur de A______ et désigné Me B______ en qualité de défenseur d'office.

g. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le 6 novembre 2024 pour entrée illégale et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), ainsi que pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). Selon cet extrait, A______ fait par ailleurs l'objet d'une procédure pénale pendante, référencée P/1______/2024, pour recel (art. 160 CP), infraction à l'art. 19 LStup et infraction à la LEI, pour lesquels il est renvoyé en jugement devant le Tribunal de police [l'audience est prévue le 11 juin 2026]. C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______, sur la base de l'art. 255 al. 1bis CPP, au motif que le précité avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN (cf. la liste des infractions mentionnées à l'art. 4 de la directive A.5 du Procureur général), en l'occurrence recel et infraction à la LStup le 8 octobre 2021 et le 19 septembre 2024, ainsi que les 25 octobre et 4 novembre 2024. D.

a. Dans son recours, A______ déplore que son profil d'ADN ait à nouveau été établi, alors que tel avait déjà été le cas par le passé et qu'il n'y avait aucune raison de l'établir à nouveau. Le Ministère public estimait devoir appliquer la Directive du Procureur général à chaque interpellation d'un prévenu sans égard au nombre d'établissements du profil d'ADN effectués par le passé. Or, il n'était pas permis d'établir de manière répétée le profil d'ADN d'une personne dans le seul but de prolonger sa conservation. Une telle pratique détournait la loi et violait ses droits fondamentaux. Cela revenait à rendre lettre morte l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN. Qui plus est, l'ordonnance pénale omettait de préciser le délai d'effacement du profil d'ADN, soit un élément déterminant dans l'appréciation du respect du principe de la proportionnalité. L'art. 16 de la loi sur les profils d'ADN prévoyait qu'en cas de condamnation, l'effacement du profil intervenait 10 ans au minimum après l'entrée en force du jugement. L'autorité pouvait, sur demande, accorder un nouveau délai de 10 ans après l'expiration du délai d'effacement. Toute personne devait être protégée contre l'emploi abusif des données

- 4/10 - P/7177/2026 qui la concernaient (art. 8 CEDH). Les frais (CHF 20.- pour l'ordonnance) en relation avec cet acte inutile allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois.

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. EN DROIT : 1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 3. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 précité consid. 2.3.3). L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil d'ADN peut être ordonné sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 précité consid. 4.2; 145 IV 263 précité consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023

- 5/10 - P/7177/2026 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.2.4; 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 3.4. Selon l'art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN [RS 363], dans les cas visés à l'art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d'ADN peut, avec l'autorisation de l'autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après l'expiration du délai d'effacement s'il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s'il y a lieu de craindre une récidive. Selon le Message du Conseil fédéral, l'autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir refuser son assentiment à l'effacement que si des indices concrets permettent de conclure que le profil d'ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d'exigences trop élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel grave ou répété) ou dans le passé de l'intéressé (nombreux antécédents judiciaires et récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues, FF 2001 19ss, 45). 3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes constitutifs de délit à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné pour recel et pour des infractions à la LStup. Force est de constater qu'il existe, en effet, des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, de tels actes punissables. En effet, l'intéressé ne conteste pas avoir, dans la présente procédure, vendu de la cocaïne à un policier acheteur (agent exécutant). Il ressort en outre de son casier judiciaire suisse qu'il fait l'objet d'une autre procédure pénale, dans laquelle il est renvoyé en jugement notamment pour des délits à la LStup, soit en lien avec des agissements qui dépassent la simple consommation personnelle. Lors de son audition dans la présente procédure, le recourant a d'ailleurs admis avoir déjà vendu de la drogue (cf. B.d. supra). Ces soupçons antérieurs, survenus en un laps de temps relativement court, auxquels s'ajoute le contexte personnel du recourant – en particulier son retour en Suisse où il ne dispose pas d'autorisation de séjour et les fortes sommes d'argent retrouvées sur lui, même s'il dit, sans le démontrer, les avoir perçues légalement en Italie – laissent

- 6/10 - P/7177/2026 craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants. De telles circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur commission. La présente situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 2026). Dans cette affaire, l'intéressé n'avait aucune condamnation pour infraction inscrite à son casier judiciaire, qui était vierge (cf. consid. 3.4.3), tandis qu'en l'espèce, le recourant a été condamné pour entrée et séjour illégaux ainsi que pour empêchement d'accomplir un acte officiel, et il est actuellement renvoyé en jugement (dans la procédure P/1______/2024) pour délit contre la LStup et pour recel. L'ensemble de ces éléments renforcent ainsi les soupçons de son implication dans un trafic de stupéfiants. Pour le surplus, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées (arrêt du Tribunal fédéral 7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.5). Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi par le passé, serait arbitraire. La Chambre de céans est d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt public prépondérant

– quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles infractions non encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus.

- 7/10 - P/7177/2026 Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d'ADN rendrait "lettre morte" l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN. La Chambre de céans ne partage toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée de conservation d'un profil d'ADN lorsque le condamné présente un risque de récidive, c'est-à-dire dans les cas où l'intéressé, après avoir été condamné, n'a pas récidivé mais présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas d'espèce, le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d'ADN du recourant dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d'avoir commis de nouvelles infractions pour lesquelles l'établissement d'un profil d'ADN était autorisé par l'art. 255 CPP. Dans le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d'autant le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que redoutée, n'est pas intervenue. Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de son profil d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a toutefois pas été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa charge à ce stade de la procédure. Que le coût de l'ordonnance querellée, qu'il estime à CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte que les frais pourraient incomber au contribuable genevois. Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, cette ordonnance, du 20 mars 2026, n'est pas l'objet du recours. Par ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis.

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.

5. Le recourant, qui plaide au bénéfice d'une défense d'office, succombe. Il supportera ainsi les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant précisé que l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure

- 8/10 - P/7177/2026 de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 6. Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera fixée à la fin de la procédure (cf. art. 135 al. 2 CPP).

* * * * *

- 9/10 - P/7177/2026 PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Rejette le recours. Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.

La greffière : Olivia SOBRINO

La présidente : Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

- 10/10 - P/7177/2026 P/7177/2026 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00 Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00 Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 Total CHF 600.00