Erwägungen (21 Absätze)
E. 1 En tant qu'ils ont été interjetés contre la même décision, ont trait au même complexe de faits et font état de griefs et arguments similaires, il se justifie de joindre les trois recours, sur lesquels la Chambre de céans statuera par un seul et même arrêt.
E. 2 Les recours ont été interjetés selon la forme et – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concernent une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émanent de personnes qui se sont constituées parties plaignantes, lesquelles sont, en l'état, considérées comme parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP).
E. 3 La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.
E. 4 Les recourants semblent se plaindre d'un défaut de motivation de la décision entreprise.
E. 4.1 Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_430/2024 du 6 mai 2024 consid. 4.2.2). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 148 III 30 consid. 3.1; 147 IV 409 consid. 5.3.4), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 et les arrêts cités).
- 6/11 - P/24664/2022
E. 4.2 En l'espèce, le Ministère public a motivé son refus d'accorder l'assistance judiciaire aux recourants par le fait que leur action civile paraissait vouée à l'échec. Cette motivation permettait aux intéressés de comprendre les motifs ayant conduit à la décision querellée et de la contester utilement, ce qu'ils ont d'ailleurs fait de manière circonstanciée dans leurs recours. Aucun défaut de motivation ne saurait, dès lors, être retenu. Le grief sera, partant, rejeté.
E. 5 Les recourants semblent se plaindre d'une constatation incomplète et/ou erronée des faits. Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. Ce grief sera dès lors rejeté.
E. 6 Les recourants contestent le refus de leur accorder l'assistance judiciaire gratuite.
E. 6.1.1 À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la direction de la procédure accorde, sur demande, entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a), et à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP).
E. 6.1.2 À teneur de l'art. 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans l'ordre de succession, soit aux père et mère lorsque le défunt n'a pas laissé de postérité (art. 458 al. 1 CC). Le droit à l'assistance judiciaire prévu à l'art. 136 al. 1 let. b CPP peut également être exercé par les proches d'une victime décédée auxquels ses droits procéduraux ont été transmis conformément à l'art. 121 al. 1 CPP, pour autant qu'ils se soient constitués parties plaignantes (arrêt du Tribunal fédéral 7B_1289/2025 du 2 juin 2026 consid. 4.3.6 et 4.3.7).
- 7/11 - P/24664/2022
E. 6.1.3 L'art. 116 al. 2 CPP confère aux proches de la victime – soit son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les personnes ayant avec elle des liens analogues – un statut de victime indirecte. Les frères et sœurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral (ATF 118 II 404 consid. 3b/cc). Cependant, ce droit dépend des circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive. Le fait de vivre sous le même toit constitue en particulier un indice important de l'intensité de la relation pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ouvrir le droit à une indemnisation. Lorsque les intéressés ne faisaient pas vie commune au moment du décès, l'allocation d'une indemnité pour tort moral n'est envisageable qu'en présence de contacts très étroits, seuls susceptibles d'occasionner des souffrances morales exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 12.1 et les références citées). Les liens unissant la fratrie doivent aller au-delà de la bonne entente familiale existant généralement dans une fratrie ayant quitté le giron parental (arrêt du Tribunal fédéral 6B_303/2015 du 8 octobre 2015 consid. 1.2.2).
E. 6.1.4 En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime jouissent des mêmes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile contre les prévenus. Par "mêmes droits", il faut entendre notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal (ATF 139 IV 89 consid. 2.2). Toutefois, le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale (ATF 139 IV 89 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1105/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.1). Cette exigence est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP; ATF 139 IV 89 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1105/2016 précité consid. 2.1). Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, à savoir principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). En revanche, n'appartiennent pas à cette catégorie les prétentions fondées sur le droit public (ATF 125 IV 161 consid. 2b). Ainsi, lorsque le prévenu est un agent de l'État dont la responsabilité civile est exclusivement assumée par la collectivité, les proches de la victime ne disposent pas de prétentions civiles à l'encontre du prévenu et, partant, ne peuvent pas se constituer parties plaignantes sur ce fondement (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème éd. Berne 2018, n. 7024).
E. 6.1.5 En application de l'art. 61 al. 1 CO, les cantons peuvent soumettre au droit public cantonal la responsabilité du personnel médical d'un hôpital public pour le dommage ou le tort moral causé dans l'exercice de ses fonctions (ATF 133 III 462 consid. 2.1). Tel est le cas à Genève, où les HUG, dont relève l'Hôpital psychiatrique de G______,
- 8/11 - P/24664/2022 constituent un établissement de droit public doté de la personnalité juridique (art. 1 al. 1 et al. 2 let. b et 5 al. 1 LEPM). La responsabilité des dommages causés par leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions est régie par les art. 2 et 9 LREC, lesquels excluent toute action directe contre ces derniers (art. 2 al. 2 LREC; ATF 146 IV 76 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_401/2023 du 15 mai 2024 consid. 2.2). Les prétentions en réparation relevant ainsi du droit public, elles ne peuvent être exercées par adhésion à la procédure pénale (ATF 146 IV 76 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 1.2.3 et 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1 et 4.2).
E. 6.1.6 Le droit à la vie, tel qu'il est garanti à l'art. 2 CEDH, implique notamment, pour les États parties à cette convention, une obligation positive de protéger les personnes placées sous leur responsabilité, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière. Le droit à la vie est également ancré à l'art. 10 al. 1 Cst. Dans le domaine de la santé publique, les États ont les obligations positives suivantes en relation avec la protection du droit à la vie: garantir un accès aux soins; adopter une réglementation tendant à ce que les erreurs médicales puissent faire l'objet de poursuites pénales, civiles, voire administratives, le recours à des mesures pénales n'étant toutefois pas indispensable lorsque l'atteinte à la vie résulte d'actes involontaires; assurer un niveau de compétence suffisant du personnel soignant, étant précisé qu'une erreur commise par un ou plusieurs médecins dans un cas isolé est impropre à engager la responsabilité de l'État en vertu de l'art. 2 CEDH (ATF 146 IV 76 consid. 4.2; N. PÉTERMANN, Les obligations positives de l'État dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse, 2014, pp. 205 et 230-234).
E. 6.2.1 En l'espèce, l'indigence des recourants n'est plus contestée. Ceux-ci reprochent au Ministère public de leur avoir refusé l'assistance judiciaire au seul motif que leur action civile paraissait vouée à l'échec, sans avoir préalablement déterminé leur qualité procédurale ni examiné si la défense de leurs intérêts nécessitait la désignation d'un conseil juridique gratuit.
E. 6.2.2 Les recourants, frère et sœurs de la défunte, ne sont pas héritiers de celle-ci, leurs parents les précédant dans l'ordre légal de succession (art. 458 al. 1 CC). Ils ne peuvent dès lors se prévaloir de la transmission des droits procéduraux prévue à l'art. 121 al. 1 CPP ni, partant, prétendre à l'assistance judiciaire fondée sur l'art. 136 al. 1 let. b CPP.
E. 6.2.3 Reste à examiner si les recourants peuvent se prévaloir de la qualité de proches de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. À cet égard, les recourants ne développent pas, dans leurs recours, la nature et l'intensité des liens qu'ils entretenaient avec la défunte. Si leurs déclarations devant le Ministère public font état d'une proximité familiale certaine, la jurisprudence se montre toutefois restrictive quant à la reconnaissance de la qualité de proches aux
- 9/11 - P/24664/2022 frères et sœurs, une bonne entente familiale ne suffisant pas à établir l'existence de liens particulièrement étroits. Cette question peut néanmoins demeurer indécise. En effet, la qualité de proche ne suffit pas, à elle seule, à conférer les mêmes droits que la victime, leur exercice étant subordonné à la possibilité de faire valoir des prétentions civiles propres par adhésion à la procédure pénale (art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP). Or, le personnel soignant mis en cause exerce ses fonctions à l'Hôpital psychiatrique de G______, qui relève des HUG. L'éventuelle responsabilité des dommages causés dans l'exercice de ces fonctions est ainsi soumise au régime de droit public prévu par la LREC, lequel exclut toute action directe contre les employés concernés. Les recourants ne disposent dès lors d'aucune prétention civile propre à faire valoir par adhésion à la procédure pénale, de sorte que leur action civile apparaît vouée à l'échec. Les conditions de l'art. 136 al. 1 let. a CPP ne sont, partant, pas réunies.
E. 6.2.4 Les recourants reprochent encore au personnel soignant de s'être abstenu de prendre les mesures de surveillance et de protection nécessaires, malgré les avertissements répétés quant au risque suicidaire élevé que présentait leur sœur. Ils y voient une violation des art. 3 CEDH, 10 al. 3 Cst. et 7 du Pacte ONU II, ainsi que de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture. Or, leurs griefs portent essentiellement sur la prise en charge médicale de la défunte, en particulier son placement dans une unité de soins qu'ils considèrent inadaptée et l'insuffisance de la surveillance dont elle aurait fait l'objet. Les recourants n'exposent toutefois pas en quoi les manquements dénoncés auraient excédé le cadre d'éventuelles négligences médicales. Il n'apparaît pas davantage que la prise en charge de leur sœur aurait tendu à l'humilier ou à porter atteinte à sa dignité. Les comportements et manquements reprochés au personnel soignant de G______ n'apparaissent dès lors pas tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH ni des autres dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Enfin, dans la mesure où l'art. 2 CEDH n'impose pas de réprimer pénalement les atteintes involontaires à la vie résultant d'erreurs médicales et où des manquements isolés ne suffisent pas à engager la responsabilité de l'État au regard de cette disposition, la prise en charge de la défunte dans l'unité "F______" et le "défaut de surveillance" allégué ne sauraient davantage tomber sous le coup de cette disposition.
E. 6.2.5 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas réunies. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si la défense des intérêts des recourants exigerait la désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP).
E. 7 Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.
- 10/11 - P/24664/2022
E. 8 La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ).
* * * * *
Dispositiv
- : Joint les recours. Les rejette. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. La greffière : Arbenita VESELI La présidente : Valérie LAUBER - 11/11 - P/24664/2022 Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE P/24664/2022 ACPR/1038/2026 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 30 octobre 2026
Entre A______, B______ et C______, représentés par Me D______, avocat, recourants, contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 16 septembre 2026 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/11 - P/24664/2022 EN FAIT : A. Par trois actes séparés, au contenu quasiment identique, déposés le 28 septembre 2026, A______, B______ et C______ recourent contre l'ordonnance du 16 septembre 2026, qui leur a été notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé de leur accorder l'assistance judiciaire gratuite.
Les recourants concluent tous, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision, à l'octroi de l'assistance judiciaire en leur faveur et à la désignation de Me D______ en qualité de conseil juridique gratuit, avec effet au 17 mars 2026. B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a. Le ______ novembre 2022, E______, née en 1981, a été admise à l'unité "F______" de l'Hôpital psychiatrique de G______, accompagnée de sa mère, H______. Elle présentait de lourds antécédents psychiatriques et avait déjà effectué plusieurs tentatives de suicide.
b. Quelques heures après son admission, E______ a tenté de mettre fin à ses jours par pendaison dans sa chambre. Victime d'un arrêt cardiorespiratoire, elle a été réanimée par le personnel soignant de G______, avant d'être transférée, le jour même, aux soins intensifs des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après, HUG), où elle est décédée le ______ novembre 2022, à 12h28.
c. Le 13 janvier 2023, sa mère ainsi que ses frères et sœurs, I______, A______, B______ et C______, ont déposé plainte contre inconnu pour homicide par négligence (art. 117 CP), dénonçant un "défaut de surveillance" de la part du personnel soignant de G______. H______ avait en effet informé ce dernier du risque suicidaire que présentait sa fille et de l'interruption, à l'initiative de celle-ci, de son traitement antidépresseur. L'état psychique de la défunte aurait, selon eux, justifié son hospitalisation dans l'unité "J______", destinée aux patients à risques, plutôt que dans l'unité "F______", où la surveillance était moins étroite et la liberté de mouvement plus grande. Ils se sont constitués parties plaignantes.
d. Le même jour, ils ont sollicité l'assistance judiciaire, se prévalant de leur indigence, sans toutefois produire de pièces justificatives à cet égard.
e. Le 5 février 2023, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre inconnu pour homicide par négligence (art. 117 CP). f. Par décision du lendemain, il a refusé d'octroyer l'assistance judiciaire à H______, I______, A______, B______ et C______, au motif que leur indigence n'était pas établie. De plus, leur action civile paraissait vouée à l'échec, dès lors qu'ils
- 3/11 - P/24664/2022 ne disposaient d'aucune prétention de droit civil à l'encontre des employés de G______, l'État de Genève répondant seul des éventuels dommages causés par ces derniers. Le recours interjeté par les intéressés contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Chambre de céans du 18 avril 2023 (ACPR/280/2023), rendu sous l'empire de l'art. 136 CPP dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, au motif que leur action civile paraissait vouée à l'échec.
g. Par courrier du 17 mars 2026, Me D______ s'est constitué pour la défense des intérêts de H______, A______, C______, I______ et B______, au nom desquels il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit. h.a. Lors de l'audience du 3 juillet 2026 devant le Ministère public, A______, B______ et C______ ont confirmé leur plainte.
h.b.i. Invités à décrire les liens qu'ils entretenaient avec E______, la première a déclaré avoir sept ans d'écart avec sa sœur, avec laquelle elle avait vécu en Australie durant un an et demi, à compter de 2018. À leur retour, elles avaient également partagé le domicile de leur oncle, jusqu'à ce qu'elle-même retrouvât un logement après sa séparation d'avec le père de son fils. Malgré les fréquents séjours de sa sœur en Allemagne à cette époque, elles se retrouvaient à chacun de ses retours et partageaient de nombreuses activités familiales. Son fils était également très attaché à la défunte. Elle avait vu cette dernière dans les jours précédant son décès, alors que celle-ci séjournait chez un ami de la famille. Elles avaient notamment passé ensemble la veille de son décès au parc. ii. Le second a déclaré que E______, son aînée de douze ans, était leur "grande sœur à tous". Elle l'avait guidé dans ses choix et ses fréquentations, tout en l'encourageant à poursuivre ses études. Il la voyait toutefois peu avant son décès, étant alors principalement occupé par sa formation, et prenait de ses nouvelles essentiellement par l'intermédiaire de leur frère I______. iii. C______ a expliqué que sa sœur E______, son aînée de seize ans, était celle qui rassemblait la famille et que sa disparition leur avait fait perdre "[leur] soleil". Elle entretenait avec elle des liens très forts et la considérait presque comme une seconde mère, compte tenu de leur différence d'âge. Même après avoir quitté le domicile familial, leur sœur leur rendait très fréquemment visite. Elle l'avait vue plusieurs soirs consécutifs dans les jours précédant son décès.
i. Par courrier du 20 juillet suivant, les trois précités ont renouvelé leur demande d'assistance judiciaire et sollicité la désignation de leur avocat en qualité de conseil juridique gratuit.
- 4/11 - P/24664/2022
Les faits dénoncés étaient, selon eux, susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les art. 3 CEDH, 10 al. 3 Cst. et 7 du Pacte ONU II, ainsi que la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture. Malgré les avertissements répétés des membres de leur famille quant au risque suicidaire élevé que présentait leur sœur, le personnel soignant de G______ avait délibérément omis de prendre les mesures de surveillance et de protection qui s'imposaient. Ces manquements, à l'origine d'un décès qui aurait pu être évité, étaient susceptibles de constituer une atteinte particulièrement grave à la dignité de la défunte. Plusieurs circonstances entourant sa mort demeuraient, au surplus, inexpliquées à ce stade de l'instruction. À l'appui de leur requête, les intéressés ont chacun produit le formulaire de "Demande d'assistance judiciaire pour la partie plaignante", dûment rempli, ainsi que diverses pièces justificatives.
j. Dans ses rapports du 1er septembre 2026, le Greffe de l'assistance juridique a retenu que A______, B______ et C______ avaient rendu vraisemblable ne pas disposer des ressources suffisantes pour assumer personnellement les honoraires d'un avocat. C. Dans la décision querellée, le Ministère public retient que, si l'indigence de A______, B______ et C______ était établie, leur action civile paraissait néanmoins vouée à l'échec, dès lors qu'ils ne disposaient d'aucune prétention de droit civil contre les employés de l'Hôpital psychiatrique de G______, l'État de Genève répondant seul des éventuels dommages causés par ces derniers. L'assistance judiciaire leur était donc refusée. D.
a. Dans leurs recours respectifs, A______, B______ et C______ reprochent au Ministère public d'avoir refusé de leur accorder l'assistance judiciaire au seul motif que leur action civile paraissait vouée à l'échec.
Cette motivation était insuffisante, dès lors que l'ordonnance querellée ne déterminait ni leur qualité procédurale en tant que proches de la défunte, au regard des art. 117 al. 3 et 121 al. 1 CPP, ni l'étendue des droits qui en découlaient. Elle n'examinait pas davantage si l'exercice effectif de ces droits nécessitait la désignation d'un conseil juridique gratuit, compte tenu de la gravité de l'affaire, consécutive à un décès survenu dans un établissement psychiatrique public, et des difficultés juridiques et médicales qu'elle soulevait, notamment sous l'angle de la responsabilité publique, des droits procéduraux des proches et des devoirs de surveillance du personnel soignant. Le Ministère public avait également omis de se prononcer sur les garanties conventionnelles et constitutionnelles invoquées dans leur courrier du 20 juillet 2026. Il lui appartenait ainsi d'examiner, au-delà de l'existence de prétentions civiles, si leur qualité de proches de la victime, la "transmission possible des droits procéduraux" et la complexité de la cause justifiaient l'assistance d'un avocat. Si l'obstacle tenant à l'action civile n'était pas dénué de fondement, il ne dispensait pas l'autorité précédente
- 5/11 - P/24664/2022 de procéder à un examen complet des conditions de l'art. 136 CPP, tenant compte de leur "situation procédurale particulière".
Par ailleurs, les faits dénoncés étaient susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le personnel soignant s'était en effet délibérément abstenu de prendre les mesures de surveillance et de protection qui s'imposaient, en dépit des avertissements répétés quant au risque suicidaire élevé que présentait la défunte. Ces manquements avaient ainsi conduit à un décès évitable et constituaient une atteinte particulièrement grave à la dignité de leur sœur. Plusieurs circonstances entourant sa mort demeuraient, en outre, inexpliquées à ce stade de l'instruction.
b. À réception des recours, les causes ont été gardées à juger sans échange d'écritures ni débats. EN DROIT : 1. En tant qu'ils ont été interjetés contre la même décision, ont trait au même complexe de faits et font état de griefs et arguments similaires, il se justifie de joindre les trois recours, sur lesquels la Chambre de céans statuera par un seul et même arrêt. 2. Les recours ont été interjetés selon la forme et – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concernent une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émanent de personnes qui se sont constituées parties plaignantes, lesquelles sont, en l'état, considérées comme parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP). 3. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 4. Les recourants semblent se plaindre d'un défaut de motivation de la décision entreprise. 4.1. Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_430/2024 du 6 mai 2024 consid. 4.2.2). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 148 III 30 consid. 3.1; 147 IV 409 consid. 5.3.4), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 et les arrêts cités).
- 6/11 - P/24664/2022 4.2. En l'espèce, le Ministère public a motivé son refus d'accorder l'assistance judiciaire aux recourants par le fait que leur action civile paraissait vouée à l'échec. Cette motivation permettait aux intéressés de comprendre les motifs ayant conduit à la décision querellée et de la contester utilement, ce qu'ils ont d'ailleurs fait de manière circonstanciée dans leurs recours. Aucun défaut de motivation ne saurait, dès lors, être retenu. Le grief sera, partant, rejeté. 5. Les recourants semblent se plaindre d'une constatation incomplète et/ou erronée des faits. Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1), les éventuelles constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. Ce grief sera dès lors rejeté. 6. Les recourants contestent le refus de leur accorder l'assistance judiciaire gratuite. 6.1.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la direction de la procédure accorde, sur demande, entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a), et à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). 6.1.2. À teneur de l'art. 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans l'ordre de succession, soit aux père et mère lorsque le défunt n'a pas laissé de postérité (art. 458 al. 1 CC). Le droit à l'assistance judiciaire prévu à l'art. 136 al. 1 let. b CPP peut également être exercé par les proches d'une victime décédée auxquels ses droits procéduraux ont été transmis conformément à l'art. 121 al. 1 CPP, pour autant qu'ils se soient constitués parties plaignantes (arrêt du Tribunal fédéral 7B_1289/2025 du 2 juin 2026 consid. 4.3.6 et 4.3.7).
- 7/11 - P/24664/2022 6.1.3. L'art. 116 al. 2 CPP confère aux proches de la victime – soit son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les personnes ayant avec elle des liens analogues – un statut de victime indirecte. Les frères et sœurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral (ATF 118 II 404 consid. 3b/cc). Cependant, ce droit dépend des circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive. Le fait de vivre sous le même toit constitue en particulier un indice important de l'intensité de la relation pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ouvrir le droit à une indemnisation. Lorsque les intéressés ne faisaient pas vie commune au moment du décès, l'allocation d'une indemnité pour tort moral n'est envisageable qu'en présence de contacts très étroits, seuls susceptibles d'occasionner des souffrances morales exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_484/2020 du 21 janvier 2021 consid. 12.1 et les références citées). Les liens unissant la fratrie doivent aller au-delà de la bonne entente familiale existant généralement dans une fratrie ayant quitté le giron parental (arrêt du Tribunal fédéral 6B_303/2015 du 8 octobre 2015 consid. 1.2.2). 6.1.4. En vertu de l'art. 117 al. 3 CPP, les proches de la victime jouissent des mêmes droits que celle-ci lorsqu'ils se portent partie civile contre les prévenus. Par "mêmes droits", il faut entendre notamment le droit pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au civil, le cas échéant aussi au pénal (ATF 139 IV 89 consid. 2.2). Toutefois, le droit du proche de se constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale (ATF 139 IV 89 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1105/2016 du 14 juin 2017 consid. 2.1). Cette exigence est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP; ATF 139 IV 89 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1105/2016 précité consid. 2.1). Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils, à savoir principalement les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1). En revanche, n'appartiennent pas à cette catégorie les prétentions fondées sur le droit public (ATF 125 IV 161 consid. 2b). Ainsi, lorsque le prévenu est un agent de l'État dont la responsabilité civile est exclusivement assumée par la collectivité, les proches de la victime ne disposent pas de prétentions civiles à l'encontre du prévenu et, partant, ne peuvent pas se constituer parties plaignantes sur ce fondement (Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème éd. Berne 2018, n. 7024). 6.1.5. En application de l'art. 61 al. 1 CO, les cantons peuvent soumettre au droit public cantonal la responsabilité du personnel médical d'un hôpital public pour le dommage ou le tort moral causé dans l'exercice de ses fonctions (ATF 133 III 462 consid. 2.1). Tel est le cas à Genève, où les HUG, dont relève l'Hôpital psychiatrique de G______,
- 8/11 - P/24664/2022 constituent un établissement de droit public doté de la personnalité juridique (art. 1 al. 1 et al. 2 let. b et 5 al. 1 LEPM). La responsabilité des dommages causés par leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions est régie par les art. 2 et 9 LREC, lesquels excluent toute action directe contre ces derniers (art. 2 al. 2 LREC; ATF 146 IV 76 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_401/2023 du 15 mai 2024 consid. 2.2). Les prétentions en réparation relevant ainsi du droit public, elles ne peuvent être exercées par adhésion à la procédure pénale (ATF 146 IV 76 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 1.2.3 et 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1 et 4.2). 6.1.6. Le droit à la vie, tel qu'il est garanti à l'art. 2 CEDH, implique notamment, pour les États parties à cette convention, une obligation positive de protéger les personnes placées sous leur responsabilité, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière. Le droit à la vie est également ancré à l'art. 10 al. 1 Cst. Dans le domaine de la santé publique, les États ont les obligations positives suivantes en relation avec la protection du droit à la vie: garantir un accès aux soins; adopter une réglementation tendant à ce que les erreurs médicales puissent faire l'objet de poursuites pénales, civiles, voire administratives, le recours à des mesures pénales n'étant toutefois pas indispensable lorsque l'atteinte à la vie résulte d'actes involontaires; assurer un niveau de compétence suffisant du personnel soignant, étant précisé qu'une erreur commise par un ou plusieurs médecins dans un cas isolé est impropre à engager la responsabilité de l'État en vertu de l'art. 2 CEDH (ATF 146 IV 76 consid. 4.2; N. PÉTERMANN, Les obligations positives de l'État dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, thèse, 2014, pp. 205 et 230-234). 6.2.1. En l'espèce, l'indigence des recourants n'est plus contestée. Ceux-ci reprochent au Ministère public de leur avoir refusé l'assistance judiciaire au seul motif que leur action civile paraissait vouée à l'échec, sans avoir préalablement déterminé leur qualité procédurale ni examiné si la défense de leurs intérêts nécessitait la désignation d'un conseil juridique gratuit. 6.2.2. Les recourants, frère et sœurs de la défunte, ne sont pas héritiers de celle-ci, leurs parents les précédant dans l'ordre légal de succession (art. 458 al. 1 CC). Ils ne peuvent dès lors se prévaloir de la transmission des droits procéduraux prévue à l'art. 121 al. 1 CPP ni, partant, prétendre à l'assistance judiciaire fondée sur l'art. 136 al. 1 let. b CPP. 6.2.3. Reste à examiner si les recourants peuvent se prévaloir de la qualité de proches de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 CPP. À cet égard, les recourants ne développent pas, dans leurs recours, la nature et l'intensité des liens qu'ils entretenaient avec la défunte. Si leurs déclarations devant le Ministère public font état d'une proximité familiale certaine, la jurisprudence se montre toutefois restrictive quant à la reconnaissance de la qualité de proches aux
- 9/11 - P/24664/2022 frères et sœurs, une bonne entente familiale ne suffisant pas à établir l'existence de liens particulièrement étroits. Cette question peut néanmoins demeurer indécise. En effet, la qualité de proche ne suffit pas, à elle seule, à conférer les mêmes droits que la victime, leur exercice étant subordonné à la possibilité de faire valoir des prétentions civiles propres par adhésion à la procédure pénale (art. 117 al. 3 et 122 al. 2 CPP). Or, le personnel soignant mis en cause exerce ses fonctions à l'Hôpital psychiatrique de G______, qui relève des HUG. L'éventuelle responsabilité des dommages causés dans l'exercice de ces fonctions est ainsi soumise au régime de droit public prévu par la LREC, lequel exclut toute action directe contre les employés concernés. Les recourants ne disposent dès lors d'aucune prétention civile propre à faire valoir par adhésion à la procédure pénale, de sorte que leur action civile apparaît vouée à l'échec. Les conditions de l'art. 136 al. 1 let. a CPP ne sont, partant, pas réunies. 6.2.4. Les recourants reprochent encore au personnel soignant de s'être abstenu de prendre les mesures de surveillance et de protection nécessaires, malgré les avertissements répétés quant au risque suicidaire élevé que présentait leur sœur. Ils y voient une violation des art. 3 CEDH, 10 al. 3 Cst. et 7 du Pacte ONU II, ainsi que de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture. Or, leurs griefs portent essentiellement sur la prise en charge médicale de la défunte, en particulier son placement dans une unité de soins qu'ils considèrent inadaptée et l'insuffisance de la surveillance dont elle aurait fait l'objet. Les recourants n'exposent toutefois pas en quoi les manquements dénoncés auraient excédé le cadre d'éventuelles négligences médicales. Il n'apparaît pas davantage que la prise en charge de leur sœur aurait tendu à l'humilier ou à porter atteinte à sa dignité. Les comportements et manquements reprochés au personnel soignant de G______ n'apparaissent dès lors pas tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH ni des autres dispositions prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Enfin, dans la mesure où l'art. 2 CEDH n'impose pas de réprimer pénalement les atteintes involontaires à la vie résultant d'erreurs médicales et où des manquements isolés ne suffisent pas à engager la responsabilité de l'État au regard de cette disposition, la prise en charge de la défunte dans l'unité "F______" et le "défaut de surveillance" allégué ne sauraient davantage tomber sous le coup de cette disposition. 6.2.5. Au vu de l'ensemble de ce qui précède, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas réunies. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si la défense des intérêts des recourants exigerait la désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP). 7. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.
- 10/11 - P/24664/2022 8. La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ).
* * * * *
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Joint les recours. Les rejette. Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère public. Siégeant : Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI
La présidente : Valérie LAUBER
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Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).