opencaselaw.ch

ACOM/83/2006

Genf · 2006-07-31 · Deutsch GE

Résumé: contrat de droit privé - compétence CRUNI Le refus d'embauche constitue une décision au sens juridique qui n'est pas susceptible de recours. Pour le surplus, à l'Université, les contrats de travail relatifs aux maîtres d'enseignement et de recherche sont des contrats de droit privé. La CRUNI n'est ainsi pas compétente pour examiner les contestations relatives à ces derniers.

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