Résumé: contrat de droit privé - compétence CRUNI Le refus d'embauche constitue une décision au sens juridique qui n'est pas susceptible de recours. Pour le surplus, à l'Université, les contrats de travail relatifs aux maîtres d'enseignement et de recherche sont des contrats de droit privé. La CRUNI n'est ainsi pas compétente pour examiner les contestations relatives à ces derniers.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
! "#$ % &&&&&& !"#$%&! ! ' (
)*
'()*)')++, -)-
-.'/-
'()*)')++, ' (0 !#111111%#(22,%##3!!!#!!$# !5!3#$677# 3#&9#-8:3#&#;%## 6#% ! 3$$6%?&!#: - !&#!##&3(@&#.+65)++*4# !!$#@43? 660 E0 (. 65)++*% ! 3$$6 # 4# 6A 3#$677?)+B@&#?65)++,0 !> !!! 6!L##!! )++* 4# ! 7 !66# ! !5@3F#!33!#!3!5#$#!0 !!%##!I0 (%0(E%0( 0 E0 0 % @# !#8 4 %#C 6=7>XX###XX#%665
!6!66##!!3#&#: $ !#!<!6##!!66#4F#0 8&% $<<#8: