Résumé: SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN LOCAL COMMERCIAL - PAS D'ABUS Le locataire d'un local commercial qui, n'ayant pas quitté les locaux, ne sous-loue qu'une partie de ceux-ci en raison de la diminution de son chiffre d'affaires, n'abuse pas de son droit à la sous-location. Le fait que le locataire principal n'envisage pas concrètement la reprise de l'intégralité des locaux est sans pertinence.
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Résumé: SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN LOCAL COMMERCIAL - PAS D'ABUS Le locataire d'un local commercial qui, n'ayant pas quitté les locaux, ne sous-loue qu'une partie de ceux-ci en raison de la diminution de son chiffre d'affaires, n'abuse pas de son droit à la sous-location. Le fait que le locataire principal n'envisage pas concrètement la reprise de l'intégralité des locaux est sans pertinence.
Descripteurs: Descripteurs:; BAIL À LOYER; SOUS-LOCATION; RÉSILIATION ABUSIVE
Normes: Normes: CO.262; CO.271a.al.1.let.a