Résumé: DOMMAGE CONSECUTIF A UN DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - DOMMAGES-INTERETS ET REDUCTION DE LOYER La question de la réparation d’un dommage subi par le locataire en raison du défaut de la chose louée (art. 259e CO) est distincte de celle concernant la réduction de loyer liée à une limitation dans l’usage de la chose louée (art. 259d CO), laquelle vise à rétablir l’équilibre des prestations entre les parties. L’éventuel montant alloué à titre de réduction du loyer ne doit donc pas être pris en considération pour réduire le dommage.
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Résumé: DOMMAGE CONSECUTIF A UN DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - DOMMAGES-INTERETS ET REDUCTION DE LOYER La question de la réparation d’un dommage subi par le locataire en raison du défaut de la chose louée (art. 259e CO) est distincte de celle concernant la réduction de loyer liée à une limitation dans l’usage de la chose louée (art. 259d CO), laquelle vise à rétablir l’équilibre des prestations entre les parties. L’éventuel montant alloué à titre de réduction du loyer ne doit donc pas être pris en considération pour réduire le dommage.
Descripteurs: Descripteurs: BAIL À LOYER;DÉFAUT DE LA CHOSE;DOMMAGES-INTÉRÊTS
Normes: Normes: CO.259e