605 2019 217

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

tribunalcantonal@fr.ch

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

605 2019 217

Arrêt du 17 septembre 2020

Ie Cour des assurances sociales

Composition

Président :

Marc Boivin

Juges :

Marianne Jungo, Marc Sugnaux

Greffière :

Isabelle Schuwey

Parties

A.________, recourant, représenté par Me Daniel Känel, avocat

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE

FRIBOURG, autorité intimée

Objet

Assurance-invalidité – rente limitée dans le temps

Recours du 26 août 2019 contre la décision du 26 juin 2019

Tribunal cantonal TC

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considérant en fait

A.

A.________, né en 1968, veuf, père de deux enfants nés en 1997 et 2002, travaillait comme

maçon sur un chantier lorsqu’il a chuté d’une échelle le 10 avril 2013 et s’est blessé au poignet

droit.

Il a subi une fracture intra-articulaire complexe, qui a nécessité plusieurs opérations, la dernière au

mois de novembre 2016.

Le cas a été pris en charge par la SUVA jusqu’au 30 septembre 2017, date à laquelle cette

dernière a mis un terme au versement des indemnités journalières.

Par décision du 6 octobre 2017, elle lui a octroyé une rente d’invalidité de 14%, tenant compte

d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, ainsi qu’une indemnité pour atteinte à

l’intégrité de 5%.

Cette décision a été confirmée par la Cour de céans par arrêt du 15 novembre 2018 (605 2017

256), entré en force.

B.

Le 25 septembre 2017, il a été victime d’un nouvel accident, lors duquel il a été blessé au

genou droit.

Il a été opéré de ce genou droit le 28 février 2018.

Ce nouveau cas a également été pris en charge par la SUVA, qui a notamment versé des

indemnités journalières jusqu’au 31 août 2018.

L’assuré s’est finalement inscrit au chômage dès le 1er octobre 2018.

C.

Dans l’intervalle, il avait déposé une demande de prestations le 13 décembre 2013 auprès

de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) en raison des troubles au

poignet droit.

Plusieurs mesures professionnelles ont été mises en œuvre.

Au mois de juin 2015, l’assuré a tout d’abord bénéficié d’une formation de cariste, puis de stages

d’orientation dès le 21 mars 2016 et prolongés à plusieurs reprises.

Les mesures professionnelles ont finalement été interrompues le 27 février 2018 en raison de

l’opération du genou droit. Elles n’ont ensuite plus été reconduites.

D.

Par décision du 26 juin 2019, l’OAI a octroyé à A.________ une rente entière du 1er juin 2014

jusqu’au 31 janvier 2016.

L’OAI a en effet estimé, conformément à l’appréciation de son Service médical régional (ci-après :

SMR) qu’une pleine capacité de travail pouvait être retenue dans une activité dans la production

industrielle légère dès le mois de novembre 2016, conformément aux conclusions de l’examen

médical final du 17 novembre 2015 de la SUVA. Il a ainsi été tenu compte d’un revenu statistique

inférieur de 8.84% seulement au revenu résultant de l’activité habituelle de maçon, de sorte que le

droit à une rente a été nié dès le 1er février 2016.

Tribunal cantonal TC

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E.

Contre cette décision, A.________, représenté par Me Daniel Känel, avocat, interjette

recours le 26 août 2019. Il conclut, sous suite de dépens, à l’annulation de la décision attaquée et

au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour mise en œuvre d’une expertise orthopédique visant

à déterminer le degré d’invalidité entre février 2016 et septembre 2018, en tenant compte d’une

baisse de rendement dans une éventuelle activité adaptée. En substance, il reproche à l’autorité

intimée d’avoir nié le droit à une rente dès le mois de février 2016, alors que l’atteinte au poignet

droit était encore évolutive à cette période, la dernière opération ayant eu lieu en novembre 2016.

De plus, les mesures professionnelles alors en cours ont du être interrompues en raison de cette

opération. Partant, il conteste l’existence d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée

dès la fin de l’année 2015, comme le retient l’OAI. Enfin, l’accident au genou droit survenu le

25 septembre 2017 et l’opération qui a suivi, suite à laquelle il s’est trouvé en incapacité de travail

totale jusqu’à la fin du mois d’août 2018, l’a contraint à interrompre les mesures de réinsertion

professionnelle mises en œuvre par l’OAI.

Il s’est acquitté d’une avance de frais de CHF 800.- le 23 septembre 2019.

Dans ses observations du 30 septembre 2019, l’OAI propose le rejet du recours en se référant à la

motivation de la décision attaquée.

Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.

Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants de droit du présent arrêt,

pour autant que cela soit utile à la solution du litige, considérants dans le cadre desquels seront

par ailleurs examinés leurs moyens de preuve.

en droit

1.

Interjeté en temps utile compte tenu des féries estivales et dans les formes légales auprès de

l'autorité judiciaire compétente par un assuré directement touché par la décision attaquée et

dûment représenté, le recours est recevable.

2.

Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui

est présumée permanente ou de longue durée.

Cette incapacité de gain résulte, selon l'art. 7 LPGA, d'une atteinte à la santé physique, mentale ou

psychique.

2.1.

D'après une jurisprudence constante, ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est

assurée, ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité

de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).

Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente lorsque sa capacité de gain ou sa capacité

d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des

mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (lit. a); qu'il a présenté une incapacité de

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travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (lit.

b); enfin, lorsque, au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (lit. c).

L'al. 2 prévoit que la rente est échelonnée selon le taux d’invalidité: à savoir qu'un taux d’invalidité

de 40% au moins donne droit à un quart de rente; un taux de 50% au moins donne droit à une

demi-rente; un taux de 60% au moins donne droit à trois-quarts de rente; enfin, un taux de 70% au

moins donne droit à une rente entière.

2.2.

Selon l'art. 28a al. 1 LAI, l'art. 16 LPGA s'applique à l'évaluation de l'invalidité des assurés

exerçant une activité lucrative. Ce dernier article indique que, pour évaluer le taux d'invalidité, le

revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait

obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et

les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Le Conseil fédéral fixe le revenu

déterminant pour l'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 1 2e phr.).

Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le principe selon

lequel une personne invalide doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son propre

chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre d'elle pour atténuer le mieux possible les

conséquences de son invalidité; c'est pourquoi un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait

en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité

ouvrant droit à une rente. La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer

le dommage et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation.

L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le

point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné au regard de

l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a

p. 28 et les références).

Pour diminuer son dommage, il suffit, au sens de la jurisprudence sus exposée, qu'un assuré

puisse réaliser, dans une activité adaptée, un revenu d'invalide supérieur à celui provenant de la

poursuite de son métier (arrêt TF 9C_924/2011 du 3 juillet 2012).

3.

3.1.

Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre

essentiellement économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément

avec le taux de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418).

Toutefois, pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration ou le juge a besoin de

documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche

du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et

pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales

constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement,

exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c; 105 V

156 consid. 1).

3.2.

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, l'administration ou le juge apprécie

librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation

complète et rigoureuse. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de

preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de

porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne

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peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour

lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre (ATF 125 V 351).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, est déterminant le fait que les points

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens

complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en

pleine connaissance du dossier (anamnèse), que l'exposition des relations médicales et l'analyse

de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées

(RAMA 1991 p. 311; VSI 1997 p. 121). En principe, n'est donc décisif, pour la valeur probatoire, ni

l'origine, ni la désignation, comme rapport ou expertise, d'un moyen de preuve, mais bien son

contenu (ATF 122 V 157 et références citées).

En outre, il y a lieu d'attacher plus de poids à l'opinion motivée d'un expert qu'à l'appréciation de

l'incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui

l'unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui (ATF 125 V

351 consid. 3b/cc et les références citées). Enfin, l'on ne saurait remettre en cause une expertise

ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait

qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire (arrêt TF 9C_201/2007 du

29 janvier 2008).

3.3.

L'assurance-invalidité n'est pas liée par les décisions de l'assurance-accidents en matière

d'évaluation de l'invalidité concernant le droit à la rente en tant que tel ou le taux d'invalidité (cf.

ATF 133 V 549), les évaluations selon l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité sont donc

indépendantes (cf. arrêt TF 8C_558/ 2008 du 17 mars 2009 consid. 2.3).

Cette indépendance des décisions n'implique toutefois pas que des expertises pluridisciplinaires

ordonnées par une assurance ne puissent pas être utilisées par l'autre assurance s'il appert que

les constatations des status médicaux et capacités de travail ont été effectuées de façon globale et

que, notamment, la question de la causalité adéquate entre l'accident couvert et les atteintes à la

santé

-

qui

est

propre

à

l'assurance-accidents

(cf.

MAURER/SCARTAZZINI/HÜRZELER,

Bundessozialversicherungsrecht, 3ème éd. Bâle 2009, § 10 n° 39 ss) - n'a pas limité le champ

d'investigation de l'expertise (arrêt TAF C-7866/2009 du 2 mai 2011 consid. 9.1).

Il sied de relever que les services médicaux de l'assurance-invalidité peuvent se prononcer sur

dossier dans la mesure de l'existence d'une documentation médicale complète et qu'ils ne sont

pas tenus de requérir systématiquement eux-mêmes et pour eux-mêmes des expertises

médicales.

4.

En l'espèce, est litigieuse, dans le cadre de l’examen du droit à la rente, l’existence et l’étendue de

la capacité de travail résiduelle entre le 1er février 2016 et le 30 septembre 2018.

Il s’agit de revenir sur le dossier médical.

4.1.

Accident du 10 avril 2013

L’assuré, né en 1968, veuf et père de deux enfants nés en 1997 et 2002, travaillait chez

B.________ depuis 1995 comme maçon titulaire d’un CFC. Le 10 avril 2013, il a été victime d’une

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chute en arrière depuis une échelle dans le cadre de son travail et s’est blessé au poignet droit,

son côté dominant (déclaration de sinistre, dossier OAI, p. 22).

Il a subi une fracture intra-articulaire du radius distal droit qui a nécessité une réduction ouverte et

ostéosynthèse par plaque, le jour même, par les Dr C.________, spécialiste en chirurgie

orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et D.________, médecin adjoint (protocole

opératoire, dossier OAI, p. 55-56).

L’assuré a tout d’abord repris son travail à 50% - avec un rendement limité à 25% - dès le 19 août

2013 (dossier OAI, p. 5), puis l’a à nouveau interrompu en raison de l’ablation du matériel

d’ostéosynthèse (AMO) le 19 décembre 2013 (dossier OAI, p. 123).

Le 13 décembre 2013, il a déposé une demande de prestations AI en raison des troubles au

poignet droit (dossier OAI, p. 65-70).

Dès sa reprise à 100%, le 24 février 2014, son employeur lui a signifié son licenciement avec effet

au 31 mai 2014 (dossier OAI, p. 92).

4.2.

Opération du 12 février 2015 et évolution ultérieure

Le 12 février 2015, l’assuré a subi une nouvelle intervention chirurgicale du poignet droit par le

Dr D.________ (« ostéotomie de correction de difformités post-traumatiques du radius à l’avant-

bras droit »), visant à « limiter le conflit ulno-carpien post AMO de la plaque palmaire du radius

distal » (dossier OAI, p. 411).

Le 13 mai 2015, le Dr D.________ attestait d’une bonne évolution post-opératoire. Il a prolongé le

traitement de physiothérapie de renforcement et a confirmé qu’une pleine capacité de travail était

possible dès le mois de juin 2015 (dossier OAI, p. 475-476).

L’assuré a alors bénéficié d’une formation de cariste, prise en charge par l’OAI, au mois de juin

2015 (dossier OAI, p. 439-440).

Le 3 juillet 2015, le Dr D.________ a constaté que le poignet avait récupéré une mobilité complète

et que les douleurs ulnaires avait disparu, seules persistant des « douleurs à la charge plutôt

centrées sur l'articulation ». Il a proposé une reprise de l’activité de maçon « à titre d’essai

thérapeutique » avec le soutien de la SUVA, tout en prolongeant l’incapacité de travail dans

l’intervalle (dossier OAI, p. 497).

Un examen final a eu lieu le 17 novembre 2015 auprès du médecin d’arrondissement de la SUVA,

le Dr E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur.

Ce dernier a tout d’abord constaté que la situation était stabilisée sur le plan médical et a fixé à 5%

le montant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI) découlant de l’atteinte au poignet droit

(dossier OAI, p. 523-524). D’autre part, il a considéré que l’activité habituelle de maçon n’était plus

adaptée, mais qu‘une activité adaptée légère était en revanche exigible à plein temps:

« ganztägiger Einsatz für Überwachungsfunktionen und leichte körperliche Aktivitäten, ohne

Einsatz der dominanten rechten Hand für kraftverlangende repetitive Bewegungen, ohne Benutzen

schwere Werkzeuge, ohne Vibrationsbelastungen, Hämmern, Schlagen und Ähnliches und ohne

repetitives Heben von Gewichten isoliert mit der rechten Hand über 5 kg » (dossier OAI, p. 519-

524).

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Dans un rapport du 15 janvier 2016, le Dr D.________ allait dans le même sens: « Dans son

activité de maçon, [le patient] est en incapacité de travail pour une durée indéterminée. A partir du

1er janvier 2016 on peut envisager une activité légère sans port de charge de plus de 5 kg sans

mouvement répétitif au niveau du poignet droit » (dossier OAI, p. 540). Le 20 avril 2016, ce

médecin a encore confirmé la « permission de travailler sans restriction pour un travail adapté »,

malgré la persistance de douleurs (dossier OAI, p. 750).

Le 28 avril 2016, la SUVA a informé l’assuré qu’elle considérait la situation comme stabilisée et

que le cas serait bouclé dès la fin des mesures de réadaptation de l’AI. Elle a rappelé l’exigibilité

retenue par son médecin d’arrondissement, à savoir « une pleine capacité de travail (…) toute la

journée dans une activité légère et/ou activité de surveillance, sans utilisation de la main

dominante droite pour des tâches avec mouvement répétitif nécessitant de la force, sans utilisation

d’outils lourds, sans vibration, à-coups ou similaires et sans port de charge régulier de la main

droite supérieur à 5 kg » (dossier OAI, p. 752-753).

Un stage d’orientation au sein du CEPAI, mis en œuvre par l’OAI, était alors en cours depuis le

21 mars 2016 et avait été prolongé jusqu’au 20 septembre 2016 (dossier OAI, p. 563, 597 et 628-

630).

4.3.

Opération du 17 novembre 2016 et évolution post-opératoire

Face à la persistance des douleurs au poignet droit, l’assuré a été adressé au Dr F.________,

spécialiste en chirurgie de la main.

Dans un rapport du 12 septembre 2016, ce spécialiste a constaté une bonne congruence

articulaire malgré quelques signes dégénératifs au niveau de la radio-ulnaire distale ainsi que sur

le radius distal. Il a cependant évoqué une « suspicion d'un conflit ulno-carpien avec la styloïde

ulnaire » et a proposé une nouvelle intervention chirurgicale (« styleodectomie cubitale par

arthroscopie ou par voie ouverte pour raccourcir la pointe du cubitus ce qui peut faire un conflit »;

dossier OAI, p. 684).

Invité à se prononcer sur cette proposition, le Dr E.________ a déclaré dans une prise de position

du 14 novembre 2016 que cette intervention était en lien de causalité avec l’accident assuré et

devait ainsi être prise en charge par la SUVA. Il a précisé que l’exigibilité selon le rapport de

novembre 2015 n’allait « pas changer avec l’opération » (dossier OAI, p. 662).

Par courrier du 15 novembre 2016, la SUVA a ainsi informé l’assuré de la prise en charge de cette

opération et de la reprise des indemnités journalières, annulant ainsi son courrier de bouclement

du cas du 28 avril 2016, et l’a rendu attentif au fait que cette opération « ne changera en rien

l'exigibilité médicale fixée lors de l'examen médical à la Suva du 17 novembre 2015 » (dossier

OAI, p. 821).

Dans l’attente de cette opération, aucune nouvelle mesure professionnelle n’a été reprogrammée

par l’OAI (dossier OAI, p. 644).

La SUVA a alors repris le versement des indemnités journalières dès le 21 septembre 2016, dans

l’attente de l’opération programmée (dossier OAI, p. 653).

L’opération proposée (« résection de la styloïde ulnaire et suture du TFCC poignet droit ») a

finalement été réalisée le 17 novembre 2016 par le Dr D.________. Le protocole opératoire

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mentionnait comme indication opératoire un « conflit ulno-triquétral sur status post ostéotomie du

radius distal D après ostésynthèse d'une fracture intra-articulaire le 14 04.2013 et lésion du

TFCC » (dossier OAI, p. 862-863).

Le 13 janvier 2017, le Dr D.________ relevait une évolution post-opératoire favorable et une

amélioration de la mobilité et de la sécurité sur le poignet, avec cependant quelques douleurs dans

les mouvements extrêmes. Il a prolongé d’au moins 6 semaines l’incapacité de travail « comme

maçon en cours de réinsertion professionnelle » (dossier OAI, p. 848-849).

Le 15 mars 2017, le Dr D.________ a indiqué que l’assuré avait « regagné une mobilité quasi

complète de son poignet droit sans instabilité. Les douleurs sont très occasionnelles et ne

nécessitent pas de traitement antalgique », de sorte qu’il a proposé « la reprise à l’essai de son

activité professionnelle » de maçon, tout en réservant la possibilité d’une reconversion

professionnelle au cas celle-ci ne serait plus possible (dossier OAI, p. 902-903).

Par courrier du 23 mars 2017, il a demandé à la SUVA la prise en charge d’un séjour de

réévaluation et de rééducation à la Clinique romande de réadaptation (CRR) afin de pouvoir

réévaluer la capacité de travail de l’assuré (dossier OAI, p. 906).

Dans un rapport du 17 mai 2017, le chirurgien traitant a encore confirmé qu’une « reprise de

l’activité professionnelle [était] possible, avec au besoin une reconversion professionnelle à

considérer » (dossier OAI, p. 1295).

4.4.

Clôture du cas par la SUVA

Un nouvel examen médical final a eu lieu le 15 mai 2017 auprès d’un autre médecin

d’arrondissement de la SUVA, la Dre G.________, spécialiste en neurochirurgie, qui a alors

confirmé que la situation était stabilisée, qu’un séjour à la CRR n’était pas justifié et que l’exigibilité

médicale fixée lors du précédent examen du 17 novembre 2015 devait être confirmée (dossier

OAI, p. 888-893).

Le 12 juillet 2017, le dossier a été soumis au Dr H.________, spécialiste en chirurgie et médecin

auprès du Service médical régional (SMR) de l’OAI, qui a à son tour confirmé la stabilisation du

cas. Il a fixé les limitations fonctionnelles (« pas de travail de force pour la main droite, pas

soulever du poids de façon répétitive avec la main droite, pas de vibrations pour la main droite »)

et a estimé que l’activité habituelle de maçon n’était plus exigible. En revanche, une activité

adaptée était exigible à 100% sans diminution de rendement, et ce, dès l’examen médical final du

médecin d’arrondissement de la SUVA du 17 novembre 2015 (dossier OAI, p. 947-948).

Le 21 août 2017, l’OAI a indiqué à la SUVA que la procédure AI était « au stade de l’examen du

droit ou pas à une rente » (dossier OAI, p. 949).

Dès lors, la SUVA, par courrier du 22 août 2017, a informé l’assuré qu’elle considérait la situation

comme stabilisée et qu’elle un terme au versement des indemnités journalières au 30 septembre

2017 (dossier OAI, p. 951). Par décision du 25 août 2017, elle a fixé le taux d’invalidité à 14%, en

prenant en considération un revenu d’invalide de CHF 63'250.-, obtenu sur la base des DPT,

susceptible d’être réalisé dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. Une

indemnité pour atteinte à l’intégrité de 5% a également été accordée (dossier OAI, p. 958-961).

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Par décision sur opposition du 6 octobre 2017, la SUVA a confirmé l’exigibilité retenue ainsi que le

taux d’invalidité de 14% (dossier OAI, p. 981-986).

Par courrier du 6 décembre 2017 adressé à la SUVA, le Dr D.________ a confirmé la stabilisation

du cas en attestant d’une évolution clinique favorable. Il a en outre déclaré que « les limitations

émises lors de l'évaluation finale me semblent trop importantes et gênent [le patient] pour une

reconversion professionnelle » et a demandé une réévaluation des capacités professionnelles par

le biais d’un séjour à la CRR (dossier OAI, p. 1256).

Le 18 décembre 2017, le Dr E.________, invité à se prononcer sur cette demande, a relevé que la

stabilisation du cas n’était pas contestée et que l’éventuelle réévaluation des limitations

fonctionnelles pourrait conduire à une réduction du droit à la rente LAA (dossier OAI, p. 1244-

1245). En réponse à cela, ce médecin a confirmé que son patient était conscient de ce risque et

maintenait sa demande de réévaluation de ses compétences professionnelles à la CRR (courrier

du 19 janvier 2018, dossier OAI, p. 1228).

Par arrêt du 15 novembre 2018 (605 2017 256), entré en force, la Cour de céans a confirmé la

décision de la SUVA. Elle a notamment confirmé la stabilisation de l’état de santé s’agissant de

l’atteinte au poignet droit. Elle a également validé la capacité résiduelle retenue par la SUVA au

moment de la stabilisation de l’état de santé dans une activité adaptée ne nécessitant pas de

reconversion professionnelle particulière, à savoir une pleine capacité de travail sans diminution de

rendement dans une activité « légère et/ou activité de surveillance », conformément aux

conclusions du Dr E.________ du 17 novembre 2015.

4.5.

Nouvel accident du 25 septembre 2017

Le 25 septembre 2017, l’assuré a été victime d’un nouvel accident, lors duquel il s’est blessé au

genou droit en voulant arrêter un ballon lors d’un match de football de son fils (déclaration LAA du

28 septembre 2017, dossier OAI, p. 1156-1157). Le lendemain, il a consulté son médecin de

famille, le Dr I.________, spécialiste en médecine générale, qui a prononcé un arrêt de travail

complet jusqu’au 15 octobre 2017 (dossier OAI, p. 1151 et 1173).

Une IRM du genou droit réalisée le 29 septembre 2017 a révélé une « rupture transfixiante du

LCA. Nette contusion ostéo-chondrale du bord postérieur du plateau tibial latéral, moindre du bord

postérieur du plateau tibial médial. Net épanchement articulaire, vraisemblable kyste de Baker

rompu et affaissé. Fissure complexe de la moitié postérieure du ménisque médial. Fissure du

segment moyen du ménisque latéral. Arthrose tibio-fibulaire supérieure marquée. Chondropathie

segmentaire du condyle médial » (dossier OAI, p. 1166).

Dans un rapport du 10 octobre 2017, le Dr I.________ a mentionné le diagnostic de « rupture du

ligament croisé antérieur, avec contusion ostéo-chondrale du bord postérieur du plateau tibial

latéral et fissure du segment moyen du ménisque latéral », selon les constatations de l’IRM

(dossier OAI, p. 1178).

Le cas a été pris en charge par la SUVA (dossier OAI, p. 1112).

Consulté suite à cet évènement le 5 octobre 2017, le Dr J.________, spécialiste en orthopédie et

traumatologie, a confirmé dans son rapport du 9 octobre 2017 le diagnostic de « rupture du LCA

associée à une déchirure de la corne postérieure du Ml et une contusion du compartiment externe

associée à une chondropathie segmentaire du condyle fémoral interne le 25.09.2017 ». Il a

Tribunal cantonal TC

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proposé un début de traitement conservateur par physiothérapie avant réévaluation clinique

(dossier OAI, p. 1180-1181) et a prolongé l’incapacité totale de travail jusqu’au 22 octobre 2017

(dossier OAI, p. 1175).

Le 23 janvier 2018, le Dr J.________ a constaté que malgré la physiothérapie, le genou ne

présentait pas la stabilité souhaitée. Une intervention chirurgicale a dès lors été évoquée, ce que

l’assuré a tout d’abord refusé, ne souhaitant pas interrompre les mesures de réinsertion

professionnelle en cours (dossier OAI, p. 1067-1068).

4.6.

Poursuite des mesures professionnelles

Dans l’intervalle, l’OAI avait en effet mis en œuvre un nouveau stage d’évaluation et d’orientation

auprès du CEPAI du 18 septembre au 17 décembre 2017 (dossier OAI, p. 966-968), interrompu du

26 septembre au 22 octobre 2017 en raison de l’accident du genou droit (dossier OAI, p. 975-977).

Le rapport de stage du CEPAI du 11 décembre 2017 atteste malgré cette absence d’une bonne

motivation de l’assuré, prêt à s’investir dans une réinsertion professionnelle. Les stages effectués

ont démontré que le domaine de l’édilité était contre-indiqué, de même que celui de la logistique,

ne respectant pas les limitations fonctionnelles fixées. En revanche, d’autres pistes

professionnelles telles que la gestion de stock, la livraison ou encore la production en industrie

légère ont été envisagées (dossier OAI, p. 988-992).

La mesure a ainsi été prolongée pour une nouvelle durée de 3 mois, du 18 décembre 2017 au

25 mars 2018 (dossier OAI, p. 995-997). L’assuré a notamment eu l’occasion d’effectuer deux

stages dans le domaine de la logistique légère. Il a déclaré que de tels postes semblaient adaptés

et qu’il « se verrait bien évoluer dans ce contexte de logistique légère » (dossier OAI, p. 1013-

1018).

Lors d’une consultation du 6 février 2018 auprès du Dr J.________, l’opération du genou a

finalement été planifiée, en présence de « lâchage et douleurs antérieurs lors de l’activité

professionnelle » (dossier OAI, p. 1070).

La mesure auprès du CEPAI a dès lors été interrompue prématurément le 27 février 2018 en

raison de cette intervention. Lors du bilan final, l’assuré a été informé qu’il n’était plus possible de

reconduire une telle mesure, la durée maximale de 6 mois ayant déjà été atteinte. Une formation

aurait en revanche été possible mais les tests réalisés en français et en maths rendaient

« difficilement envisageable de reprendre une formation avec le niveau » de l’assuré (dossier OAI,

p. 1013-1018).

Par courrier du 20 mars 2018, le Dr D.________ a contacté l’OAI pour contester la fin des mesures

de réinsertion sociales en demandant la prise en change d’une réorientation professionnelle pour

ce patient « très motivé », veuf et avec des enfants à charge (dossier OAI, p. 1020).

L’assuré a également demandé la reprise des mesures de réadaptation professionnelle par

courrier du 29 mars 2018 (dossier OAI, p. 1021), sans succès.

4.7.

Opération du genou du 28 février 2018

L’opération du genou, une « plastie arthroscopique du LCA (…) avec ménisectomie partielle corne

postérieure MI et corne moyenne ME et débridement articulaire », a été réalisée le 28 février 2018

Tribunal cantonal TC

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par le Dr J.________ (dossier OAI, p. 1085-1086). Une incapacité de travail de 100% a d’abord été

attestée jusqu’au 15 avril 2018 (dossier OAI, p. 1109).

La SUVA a repris le versement des indemnités journalières durant la période d’incapacité de

travail liée à cette opération dès le 28 février 2018, soit dès la fin des mesures de réadaptation de

l’OAI (dossier OAI, p. 1098).

Dans un rapport du 17 avril 2018, le Dr J.________ a indiqué que l’évolution postopératoire était

« tout à fait satisfaisante » et que « les douleurs sont en nette diminution ainsi que

l’épanchement », permettant à l’assuré de marcher « sans boiteries et sans canne » (dossier OAI,

p. 1046-1047).

Lors d’un contrôle du 26 juin 2018, ce spécialiste a constaté « la persistance d'une amyotrophie

qui maintient un épanchement modéré et douleurs résiduelles » (dossier OAI, p. 1648-1649). Le

20 août 2018, en présence d’une « évolution lentement favorable malgré la persistance de

quelques douleurs péri articulaires et péri patellaires », il a encore prolongé l’arrêt de travail

jusqu’au 30 septembre 2018 (dossier OAI, p. 1640-1641).

La reprise de l’activité professionnelle a finalement été autorisée par le Dr J.________ dès le

1er octobre 2018 à 100% (rapport du 23 novembre 2018, dossier OAI, p. 1592 et certificat médical

du 17 août 2018, dossier OAI, p. 1638).

Par courrier du 14 septembre 2018, la SUVA a pris acte du recouvrement de la capacité de travail

dès le 1er octobre 2018 et a dès lors mis fin au versement des indemnités journalières (dossier

OAI, p. 1600).

4.8.

Projet de décision OAI du 29 août 2018

Le 8 août 2018, le Dr H.________ du SMR s’est prononcé sur le cas de la manière suivante :

« Lors de l'examen du médecin d'arrondissement de la SUVA du 17.11.2015, une activité

physiquement légère sans travail en force pour la main droite et sans port de charges de plus de

5 kg pour la main droite a été jugé exigible.

En date du 17.11.2016, une nouvelle opération fût effectuée par le Dr D.________: résection de la

styloïde ulnaire et suture du TFCC de la main droite. Cette opération a été décidée au courant de

l'année 2016 pour des douleurs persistantes et une diminution de la mobilité de la main droite.

Malgré cela, le Dr D.________ a attesté une CT pour une activité adaptée dès 01.01.2016.

Une capacité de travail reste exigible pour une activité adaptée depuis le RM du médecin

d'arrondissement du 17.11.2015 avec une période péri-opératoire de 3 mois en novembre 2016,

date de la 4ème intervention pour la main droite (17.11.2016).

En date du 23.03.2017, le Dr D.________ estime, que même un travail de maçon devient de

nouveau possible au vue de la bonne évolution au niveau de la main droite, dans l'examen du

médecin d'arrondissement du 15.05.2017, ce dernier retient la même exigibilité comme en 2015 et

ne soutient pas la demande pour un séjour à la CRR, proposé par le Dr D.________.

Donc, une activité adaptée reste exigible à 100% avec une période de trois mois depuis novembre

2016 avec une IT à 100%.

Tribunal cantonal TC

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En date du 06.12.2017, le Dr D.________ demande une augmentation de cette exigibilité pour

permettre une activité comme maçon, le médecin d'arrondissement de la SUVA, dans son examen

du 18.12.2017 atteste la même exigibilité comme en 2015.

L'opération du genou droit en avril 2018 n'est pas documentée, mais représente de nouveau une

période d'IT totale pour 3 à 6 mois » (dossier OAI, p. 1485).

Dans un rapport du 22 août 2018, le Dr D.________ s’est adressé à l’OAI en indiquant que

l’assuré était « apte à travailler à 50% dans son domaine (maçon) au lieu d'effectuer une

réinsertion professionnelle dans un domaine inhabituel pour lui » (dossier OAI, p. 1503).

Sur la base de ces explications, l’OAI, dans un projet de décision du 29 août 2018, a octroyé à

l’assuré une rente limitée dans le temps entre le 1er juin 2014 (soit à l’échéance du délai de

carence de 6 mois après le dépôt de la demande AI, le 17 décembre 2013) et le 31 janvier 2016. Il

a retenu que, sans atteinte à la santé, l’assuré exercerait le métier de « boiseur » pour un salaire

annuel de CHF 73'775.50. Cette activité n’est plus adaptée depuis le 13 avril 2013 mais, dès le

mois de novembre 2015, une activité adaptée, par exemple comme « ouvrier de production

industrielle légère, telle que contrôle de produits finis, montage à l'établi, conduite de machines

semi-automatiques, usinage de pièces légères », est exigible à plein temps, sans diminution de

rendement, et est susceptible de procurer à l’assuré un revenu statistique de CHF 66'718.80 (ESS

2014, TA1 niveau 1, hommes). La comparaison des revenus aboutissant à un taux d’invalidité à

8.84%, le droit à une rente a été nié dès le 1er février 2016, soit à l’issue du délai de trois mois

après la récupération de la pleine capacité de travail dans une activité adaptée (dossier OAI,

p. 1497-1499).

4.9.

Nouvelle demande de réévaluation professionnelle à la SUVA

Par courrier du 6 décembre 2018, l’assuré a réitéré sa demande à la SUVA de mise en œuvre d’un

séjour d’évaluation professionnelle auprès de la CRR (dossier OAI, 1561).

A l’appui de sa demande, il a produit un rapport du Dr D.________ du 26 novembre 2018,

affirmant qu’un séjour à la CRR « accélérerait une reprise, au minimum à 50% dans son travail »

et que, dans l’intervalle, l’arrêt de travail se poursuivait à 100% (dossier OAI, p. 1559-1560).

Consulté le 16 janvier 2019 pour nouvel avis médical, le Dr K.________, spécialiste en chirurgie

orthopédique et traumatologie, a constaté que l’évolution de l’atteinte au membre supérieur droit

était favorable (« la fracture et l'ostéotomie sont consolidées en bonne position. Il n'y a pas de

signe d'arthrose »). Conformément au chirurgien traitant, il a estimé que « ce patient pourrait tout à

fait reprendre une activité professionnelle, même comme maçon. Ceci devrait cependant être

effectué graduellement, étant donné l'absence de ce travail depuis plusieurs années. Le risque de

développement d'arthrose post-traumatique est faible. Je suggère à la SUVA de soutenir ce

patient, qui est bien volontaire et motivé, pour une reprise graduelle de travail en tant que maçon,

au moins à titre d'essai » (dossier OAI, p. 1665-1666).

Cette demande a une nouvelle fois été soumise Dr E.________, médecin d’arrondissement. Dans

une appréciation du 14 janvier 2019, se référant à sa précédente appréciation du 18 décembre

2017, ce dernier a rappelé que la stabilisation du cas n’était pas contestée et que l’exigibilité

médicale dans une activité adaptée avait été confirmée par arrêt du Tribunal cantonal, de sorte

qu’à défaut de nouvel élément médical, il ne se justifiait pas de réévaluer les possibilités

professionnelles (dossier OAI, p. 1575-1577).

Tribunal cantonal TC

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Par courrier du 21 janvier 2019, la CRR a ainsi refusé la prise en charge d’un séjour à la CRR au

motif que l’exigibilité médicale fixée pouvait être maintenue (dossier OAI, p. 1574).

4.10.

Procédure d’objections contre le projet de décision de l’OAI

Dans ses objections du 27 septembre 2018 à l’encontre du projet de décision de l’OAI, l’assuré

conclut à l’octroi d’une rente entière « au-delà de janvier 2016, en principe jusqu’en septembre

2018 au moins » (dossier OAI, p. 1508-1511). Le 25 octobre 2018, il complète ses objections et

précise que si le Dr D.________ a autorisé l’exercice d’une activité adaptée à partir du mois de

mai 2016, c’était uniquement pour préserver ses chances de retrouver un travail dans le cadre

d'une réorientation professionnelle, ce qui a malheureusement échoué en raison des complications

rencontrées au niveau du poignet droit et des opérations subies le 24 novembre 2016 et le

28 février 2018. Il affirme que les médecins ont attesté une incapacité de travail complète du 2

juillet 2014 au 20 mars 2016, comme cela ressort du récapitulatif adressé à l’OAI par la SUVA. Il

conteste ainsi l’existence d’une pleine capacité de travail en 2016 et 2017, alors que des mesures

de réadaptation professionnelles étaient en cours, et demande la mise en œuvre d’une expertise

indépendante visant à déterminer correctement le degré de la capacité de travail à partir de janvier

2016, en tenant en compte de toutes les atteintes à la santé et des opérations chirurgicales subies

(dossier OAI, p. 1547-1550).

A l’appui de ses objections, il a produit un courriel du Dr D.________ du 13 octobre 2018, par

lequel le chirurgien traitant récapitule la situation :

« Incapacité de travail à 100% pour l'activité habituelle depuis le 1.1.2016, reprise infructueuse du

1.3.2016 au 8.03.2016 de l'activité de maçon. Une activité adaptée est permise dès le 1.5.2016

dans le but de permettre une réorientation professionnelle. L'incapacité se poursuit ainsi jusqu'au

17.11.16, date de la dernière intervention. Il y a ensuite une période d'incapacité totale

postopératoire jusqu'au 15.3.17. Ensuite, activité adaptée permise pour permettre une

réorientation professionnelle, incapacité pour l'activité habituelle en l'attente de l’expertise.

Expertise de la SUVA le 15.5.17: refus de couvrir pour l'activité habituelle malgré le souhait du

patient. Depuis le 1er octobre 2017, le patient peut travailler à 100% dans une activité adaptée

comme prescrit par la SUVA, c’est-à-dire une capacité de travail possible toute la journée dans

une activité légère ou activité sous surveillance sans utilisation de la main dominante droite pour

des tâches avec mouvement répétitif nécessitant de la force, sans utilisation d'outil lourd, sans

vibration ou coup et sans port de charge régulière de la main droite à 5 kg. Pas d'intervention de

l'AI jusque-là. Depuis janvier 2018, j'estime qu'il pourrait travailler à 50% au moins comme maçon

mais la SUVA refuse. Impossibilité de tester. Dans ce cas, j'atteste une incapacité de travail pour

l'activité habituelle et activité adaptée permise avec toujours les mêmes limitations. Le patient est

inscrit au chômage depuis octobre 2018 » (dossier OAI, p. 1552).

Dans un rapport de consultation du 20 février 2019, le Dr D.________ a encore indiqué que

l’assuré effectuait actuellement une mesure d’occupation dans le cadre du chômage en tant que

concierge, qu’il n’avait pas réussi à décrocher un emploi dans une activité adaptée mais qu’il aurait

en revanche la possibilité de retrouver une activité professionnelle dans son activité de maçon. Ce

médecin a ainsi déclaré « soutenir une reprise de l'activité professionnelle de maçon avec une

reprise accompagnée et graduelle du travail à titre d'essai » (dossier OAI, p. 1657-1658). Il a

attesté d’une incapacité de travail total de durée indéterminée dans l’activité habituelle, précisant

qu’une activité adaptée demeurait possible (dossier OAI, p. 1661).

Tribunal cantonal TC

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Quant à la situation du genou, le Dr J.________ a indiqué dans un rapport du 5 mars 2019 que

l’évolution restait favorable un an après l’intervention, malgré la persistance de « quelques gênes

au niveau de la région para patellaire interne et externe avec une amyotrophie du quadriceps ». Il

a ajouté qu’il « encourageait [l’assuré] à reprendre son activité professionnelle » (dossier OAI,

p. 1572-1573).

Le 29 mars 2019, le dossier a été soumis à un nouveau médecin du SMR, le Dr L.________,

spécialiste en médecine interne générale, qui a estimé que l’appréciation du Dr H.________ du

8 août 2018 était « cohérent per plausible (…) et se fonde sur des données objectives ressortant

des examens médicaux des médecins SUVA », de sorte qu’il convenait de lui accorder plus de

poids qu’à l’appréciation des médecins traitants. Il a ajouté que « les nouveaux documents

n'amènent pas de nouvelles informations susceptibles de modifier l'avis SMR précédent, surtout

pour ce qui est de la capacité de travail dans une activité adaptée » (dossier OAI, p. 1716).

Se fondant sur cette nouvelle appréciation, l’OAI, par décision du 26 juin 2019, a confirmé son

projet de décision. Il a en particulier confirmé l’exigibilité retenue par la SUVA, à savoir une pleine

capacité de travail dans une activité adaptée dès le mois de novembre 2015. Il a dès lors tenu

compte d’un revenu hypothétique, fondé sur les statistiques ESS, de CHF 66’718.80 dès le

1er février 2016, soit 3 mois après le recouvrement de la capacité de travail. Il a relevé que les

mesures professionnelles mises en œuvre du 18 septembre 2017 au 25 mars 2018 ont été

accompagnées d’indemnités journalières, de sorte que le versement de la rente doit être suspendu

(dossier OAI, p. 1718-1720).

4.11.

Recours

Dans son recours du 26 août 2019 contre cette dernière décision, l’assuré demande le renvoi de la

cause à l’autorité intimée pour mise en œuvre d’une expertise orthopédique visant à déterminer le

degré d’invalidité entre février 2016 à septembre 2018, en tenant compte d’une baisse de

rendement dans une éventuelle activité adaptée. Il reproche à l’autorité intimée d’avoir nié le droit

à une rente dès le mois de février 2016, alors que la SUVA, pour sa part, n’a considéré que le cas

comme stabilisé que lors de l’examen médical final du 15 mai 2017. Il relève que les stages

professionnels ont dû être interrompus à cause de l’opération subie en novembre 2016 et que les

rapports médicaux ne permettent pas d’établir de manière vraisemblable qu’il existait une capacité

de travail entière dans une activité adaptée dès la fin de l’année 2015, comme le retient l’OAI.

Enfin, le nouvel accident survenu le 25 septembre 2017, qui a entraîné une nouvelle période

d’incapacité de travail totale jusqu’à la fin du mois d’août 2018, durant laquelle la SUVA a versé

des indemnités journalières, l’a contraint à interrompre les mesures de réinsertion professionnelle

mises en œuvre par l’OAI.

A l’appui de son recours, il se prévaut notamment d’un courriel adressé par la SUVA à l’OAI le

26 avril 2018, énumérant les périodes d’incapacité de travail reconnues par la SUVA au titre de

« suites de l’accident du 10 avril 2013 », comprenant notamment des périodes postérieures au

mois de février 2016 (IT totale reconnue du 2 juillet 2014 au 20 mars 2016, puis du 21 septembre

2016 au 17 septembre 2017), ainsi que celles reconnues comme suites de l’accident au genou

(29 septembre 2017 au 22 octobre 2017 puis dès le 28 février 2018), et les décomptes

d’indemnités journalières de la SUVA relatifs à ces périodes (bordereau recourant, pièce 3). Il

produit enfin les différents certificats médicaux attestant de périodes d’incapacité de travail totale

(09.03.2016 – 20.05.2016, 01.01.2017 – 15.03.2017, 17.05.2017 – 30.06.2017; bordereau

recourant, pièces 8-13).

Tribunal cantonal TC

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5.

Discussion

Pour le recourant, la fin du droit à la rente devrait tenir compte des périodes d’incapacité de travail

liées, d’une part, à la dernière opération du poignet ainsi que, d’autre part, à l’accident et à

l’opération du genou.

Pour l’autorité intimée, au contraire, le droit à la rente prend fin dès le recouvrement de la capacité

de travail dans une activité adaptée telle que retenue par le médecin d’arrondissement de la

SUVA, sans égard aux périodes d’incapacité de travail ultérieures.

5.1.

Quoi qu’en dise le recourant, la stabilisation de l’atteinte au poignet droit a été constatée par

la SUVA lors de l’examen médical final du 17 novembre 2015. L’exigibilité d’une pleine capacité de

travail dans une activité adaptée a également été fixée lors de cet examen.

Une quatrième et dernière opération a encore eu lieu exactement un an plus tard, le 17 novembre

2016.

Cette dernière intervention, visant à soulager les douleurs résiduelles exprimées par l’assuré, ne

change toutefois rien à la stabilisation du cas ainsi qu’à l’exigibilité médicale retenue lors de

l’examen de novembre 2016. En effet, conformément à l’appréciation du 14 novembre 2016 du

Dr E.________, corroborée par la Dre G.________ le 15 mai 2017, cette dernière intervention ne

modifie en rien les conclusions retenues en novembre 2016.

Le recourant a d’ailleurs été rendu attentif, avant l’opération, au fait que l’exigibilité fixée en

novembre 2015 allait être maintenue.

Ceci va par ailleurs dans le droit sens des autres éléments médicaux figurant au dossier,

notamment les nombreux rapports du Dr D.________ qui, dès le 13 mai 2015, attestait d’une

possibilité de reprise d’une activité adaptée à 100%.

Par la suite, les différents rapports médicaux attestent encore d’une amélioration de la situation sur

le plan des douleurs et de la mobilité suite à cette dernière opération. On ne saurait dès lors douter

que la pleine capacité de travail retenue en novembre 2015 dans une activité adaptée ne serait

plus d’actualité à l’échéance de la période postopératoire.

Cette capacité résiduelle a enfin été confirmée par la Cour de céans dans son arrêt du

15 novembre 2018 (605 2017 256), entré en force.

5.2.

Le recourant ne fait notamment valoir aucun élément médical qui permettrait de remettre en

cause le fait que, dès le mois de novembre 2015, l’atteinte au poignet droit permettait l’exercice

d’une activité adaptée à plein temps. L’opération du 17 novembre 2016 visait en effet uniquement

à soulager les douleurs résiduelles dont se plaignait encore le recourant et ne saurait dès lors

remettre en question l’exigibilité retenue auparavant. Quant à la période d’incapacité de travail liée

à cette dernière opération, elle a précisément été couverte par les indemnités journalières de la

SUVA et ne justifie pas non plus une réévaluation de la capacité médico-théorique.

La prise en charge d’un nouveau traitement médical par l’assureur-accidents, dans le sens d’une

rechute, ne saurait avoir pour conséquence de réviser l’appréciation de la capacité résiduelle, à

défaut d’élément médical susceptible d’établir une aggravation des limitations fonctionnelles.

Tribunal cantonal TC

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Par ailleurs, l’assurance-invalidité n’a pas à prendre à sa charge des « rechutes » dont les

conséquences invalidantes demeureraient inférieures à une année. Tout nouveau traitement

médical ne saurait dès lors engendrer la réouverture provisoire d’un droit à la rente, sous prétexte

qu’il aurait généré une nouvelle période d’incapacité de travail, en l’espèce de quelques semaines

entre la fin de l’année 2016 et le début de l’année 2017.

De telles nouvelles périodes d’incapacité de travail seraient, le cas échéant, couvertes par le biais

du versement des indemnités journalières de la LAA, voire de l’assurance-maladie, et non par

l’extension du droit à une rente d’invalidité.

Ainsi, la période d’incapacité liée à cette quatrième et dernière opération du poignet n’engage pas

la responsabilité de l’assurance-invalidité.

Dans ces circonstances, l’OAI était bien en droit de se fonder sur l’exigibilité retenue par la SUVA

lors de l’examen final du mois de novembre 2015. La stabilisation de l’état de santé ainsi que

l’exigibilité résiduelle déterminée par la SUVA le 17 novembre 2015 doivent, partant, être

confirmées.

5.3.

S’agissant de l’accident du genou, on pourrait se demander si cette nouvelle atteinte était

susceptible de justifier une nouvelle demande AI.

Or, il s’avère que les troubles du genou, après l’opération du mois de février 2018 et après la

convalescence, n’engendrent aucune limitation de la capacité de travail.

La première condition du droit à la rente selon l’art. 28 al. 1 LAI, à savoir l’impossibilité de rétablir,

maintenir ou améliorer la diminution de la capacité de gain engendrée par cette atteinte (let. a)

n’est dès lors pas remplie.

Ils n’ont pas non plus entraîné d’incapacité de travail durant une année sans interruption notable,

conformément à la condition de la let. c.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’OAI n’a pas tenu compte de cette nouvelle atteinte,

étant précisé que là encore, tant le traitement médical que les indemnités journalières visant à

couvrir les périodes d’incapacité de travail liées à cette dernière atteinte ont été prises en charge

par l’assurance-accidents.

On fera enfin remarquer que ce nouvel accident est survenu en septembre 2017 alors qu’il jouait

au football avec son fils, ce qui permet, là encore, de présumer que le recourant avait alors

recouvré la pleine possession de ses moyens, ceci moins d’une année après la dernière opération

au poignet.

6.

Au vu de tout ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse

confirmée.

Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont

compensés avec l'avance du même montant versée le 23 septembre 2019.

Eu égard au sort du litige, il n'est pas alloué de dépens.

Tribunal cantonal TC

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la Cour arrête :

I.

Le recours est rejeté.

Partant, la décision du 26 juin 2019 est confirmée.

II.

Les frais de justice, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Ils sont compensés avec l’avance de frais du 23 septembre 2019.

III.

Aucune indemnité de partie n’est allouée.

IV.

Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le

présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.

Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai

6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens

de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une

copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est

en principe pas gratuite.

Fribourg, le 17 septembre 2020/isc

Le Président :

La Greffière :