501 2018 48, Freiburg

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Erwägungen (4 Absätze)

E. 18 novembre 2016 à l'encontre de A.________ (DO 50 2016 334) (1); a acquitté A.________ des chefs de prévention de voies de fait et insoumission à une décision de l'autorité (2); l’a reconnu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et de diffamation (3) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 100.- (4); n’a pas révoqué le sursis accordé le 23 septembre 2010 par le Juge d'instruction du canton de Fribourg, mais, après avertissement, en a prolongé de deux ans et demi la durée du délai d'épreuve (5 ans) (5); a renvoyé C.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses droits (dommage et intérêts de CHF 25'000.-: DO 50 2016 285) (6a); a rejeté la conclusion civile prise le 22 décembre 2017 par C.________ tendant au paiement par A.________ d’un montant de CHF 30'000.- à titre de réparation du tort moral subi (DO 50 2016

285) (6b); a rejeté la conclusion civile formulée le 20 décembre 2017 par D.________ tendant au paiement d'un montant de CHF 2'000.- (tort moral subi et frais découlant des rendez-vous au Centre psychosocial; DO 50 2017 2) (7); a rejeté les demandes d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulées les 9, 14, 16 et 19 décembre 2017 par A.________ (DO 50 2016 334, 50 2017 2, 50 2017 52 et 50 2017 285) (8); a déclaré irrecevable la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP déposée le 11 janvier 2018 par C.________ tendant au paiement de CHF 6'000.- (DO 50 2016 285) (9a); a rejeté la demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP déposée le

E. 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

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En l’espèce, le jugement motivé a été notifié aux appelants le 22 février 2018 et ils ont déposé leur

déclaration d’appel le 19 mars 2018, donc dans le délai. Les appelants, prévenus et condamnés,

ont en outre qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). Il

s'ensuit la recevabilité de l'appel.

2.2.

Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour

d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement

(art. 398 al. 2 CPP): elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité

(art. 398 al. 3 CPP; cf. arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les

motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile

(art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première

instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou

inéquitables (art. 404 CPP).

En l'occurrence, seuls les points 3, 4, 5, 6a, 8, 10a, 10b et 10d du chiffre II – quant à A.________ –

et les points 2, 3, 4, 5a, 6b, 8a et 8b du chiffre II – quant à B.________ – du dispositif du jugement

du 12 janvier 2018 du Juge de police sont contestés, explicitement ou implicitement.

Les points 1, 2, 6b, 7, 9a, 9b, 9c, 10c du chiffre II – quant à A.________ – et les points 1, 5b, 6a,

7a, 7b du chiffre II – quant à B.________ – du dispositif du jugement du 12 janvier 2018 du Juge

de police sont ainsi entrés en force de chose jugée.

2.3.

La procédure est en principe orale (art. 405 CPP). Avec l'accord des parties, la direction de

la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite lorsque l'appel est dirigé contre des

jugements rendus par un juge unique (art. 406 al. 2 let. b CPP), conditions réalisées en l’espèce.

Le mémoire d’appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire fixé par la direction de

la procédure (art. 406 al. 3 CPP).

En l'espèce, les appelants ont déposé une déclaration d’appel motivée le 19 mars 2018. Leur

motivation est conforme au prescrit de l’art. 385 al. 1 CPP.

La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 § 2 CEDH, 32 al. 1 Cst.

et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la

preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c et les références citées). En tant

que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne

prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit

légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé.

La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son

innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu

n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa

culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus

vraisemblable que son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a). Cela étant, le

juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité

de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 précité). Comme principe

présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se

déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de

preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes

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(ATF 127 I 38 et 120 Ia 31, précités). Il ne doit pas s'agir de doutes abstraits ou théoriques, qui

sont toujours possibles; ces principes sont violés lorsque l'appréciation objective de l'ensemble des

éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de

l'accusé (ATF 127 I 38 et 124 IV 86 précités), autrement dit lorsque le juge du fond retient un état

de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement

véritable des événements (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 705;

ATF 120 Ia 31 précité).

Il faut donc, pour condamner, que le juge soit intimement convaincu et que cette conviction repose

sur des éléments de preuve sérieux, excluant le doute. Le principe de la libre appréciation des

preuves prévu à l'art. 10 al. 2 CPP signifie que le juge apprécie souverainement les preuves

régulièrement produites, d'après sa conviction. Il fonde sa décision sur les preuves qui lui sont

apportées au cours de la procédure préliminaire et des débats (art. 350 al. 2 CPP). Une certitude

absolue n'est pas nécessaire; la conviction subjective du juge suffit, si elle est raisonnablement

justifiée. N'importe quel indice peut, suivant les circonstances, emporter la conviction du juge.

Seuls cependant des faits établis avec une vraisemblance confinant à la certitude peuvent être mis

à la charge de l'accusé. Le juge décide ainsi selon son intime conviction si un fait est établi ou non,

avec la force probante qu'il croit pouvoir reconnaître à chaque preuve administrée, voire à un

indice, pour autant qu'ils ressortent du dossier (ATF 133 I 33 consid. 2.1). En définitive, tout ce qui

est demandé au juge est de former raisonnablement sa conviction et d'en donner les motifs.

En présence de versions contradictoires, il appartient au Tribunal de se forger son intime

conviction sur la base des éléments pertinents du dossier et de la crédibilité des protagonistes

aussi, ce qu'il apprécie librement (cf. art. 139 al. 1 et 10 al. 2 CPP; arrêts TF 6B_842/2011 du

9 janvier 2012 et 6S.257/2005 du 9 novembre 2005). L'appréciation des preuves doit se faire dans

son ensemble et le juge peut être convaincu de la réalité d'un fait en se fondant sur le

rapprochement de plusieurs éléments ou indices (preuve par indices: arrêts TF 6B_642/2012 du

E. 22 janvier 2013; 6B_269/2012 du 17 juillet 2012). L'expérience générale de la vie peut aussi servir

à la conviction du juge et les faits enseignés par cette expérience n'ont pas à être établis par des

preuves figurant au dossier (arrêt TF 6B_860/2010 du 6 décembre 2010). Dans le cadre du

principe de libre appréciation des preuves, rien ne s'oppose non plus à ne retenir qu'une partie des

déclarations d'un témoin ou d’une victime globalement crédible (arrêts TF 6B_614/2012 du

15 février 2013; 6B_637/2012 du 21 janvier 2013). Enfin, lorsque l’accusé fait des déclarations

contradictoires, il ne peut invoquer la présomption d’innocence pour contester les conclusions

défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées de ses déclarations (arrêt TF 6B_562/2010 du

28 octobre 2010 in JdT 2010 I 567).

Le principe de la libre appréciation des preuves ne dispense ainsi pas le juge de motiver son

jugement en fait et en droit (art. 83 al. 3 let. a CPP). Cette exigence de la motivation doit permettre

de contrôler que le juge s'est forgé raisonnablement sa conviction. Le juge doit indiquer en quoi les

preuves ont eu pour effet d'emporter sa conviction. Il suffit cependant qu'il mentionne, au moins

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de

cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs

invoqués, mais peut se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Les

art. 9 Cst. féd. et 6 par. 1 CEDH n'ont pas une portée plus étendue.

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Les appelants contestent, premièrement, leur condamnation pour le chef de prévention de

diffamation.

4.1.

4.1.1. L'art. 173 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en s'adressant à un tiers, aura

accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de

tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou aura propagé une telle accusation ou

un tel soupçon. Cette disposition protège la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire

de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions

généralement reçues. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un

droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en

sa qualité d'homme (ATF 128 IV 53 consid. 1a).

4.1.2

A teneur de l'art. 31 al. 1 1ère phr. CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le

délai pour porter plainte est un délai de péremption, qui ne peut être ni interrompu, ni prolongé

(ATF 118 IV 325 consid. 2b et les références citées).

4.2.

En l’espèce, le Juge de police a retenu les fais suivants: « le 27 février 2016, A.________

traite C.________ de drogué. Il dit également: « Va te pfft pfft… » en mimant le geste d’une

injection dans le bras. Quant à B.________, elle traite C.________ de toxicomane ».

4.3.

Les appelants ne contestent pas la réalisation de ces éléments, mais font par contre valoir

que les faits se seraient déroulés le 20 février 2016 et que le délai de 3 mois pour déposer plainte

n’aurait ainsi pas été respecté, la plainte pénale ayant été déposée le 27 mai 2016. Ils exposent à

cet égard que C.________ aurait recopié la vidéo les incriminant dans un autre format que le

format original afin de ne pas laisser apparaître la date de l’enregistrement. Ils estiment que ladite

vidéo est en contradiction avec leurs photos numériques datées du 20 février 2016, qui montrent

un binôme de la gendarmerie fribourgeoise qui étaient sur place à cette date; ils ont requis qu’un

extrait du journal d’intervention de la police cantonal soit produit. Ils ont par ailleurs demandé à ce

que F.________ soit entendu en qualité de témoin.

Force est pour la Cour de céans de constater qu’il ne peut être établi à quelle date les faits litigieux

se sont produits, soit le 20 ou le 27 février 2016. Le Juge de police s’est fondé sur les déclarations

de C.________ (DO 50 2016 285 à 287 pce 2'455 s.) pour retenir que les faits s’étaient déroulés le

E. 27 février 2016; il n’a pas expressément motivé son jugement quant à l’échéance du délai de

3 mois de l’art. 31 CP, la question ayant pourtant été soulevée à plusieurs reprises par les

prévenus (cf. DO 50 2016 285 à 287 pces 9’027 pt. 4, 9’033 pt. 2, 10'046 let. C. et 10'056 let. C.).

Or, les déclarations de la partie plaignante sont directement contredites par les déclarations des

prévenus et rien au dossier ne permet de donner préséance à celles-là au détriment de celles-ci.

Au contraire, certains indices tendent à démontrer que les faits litigieux se sont déroulés le

20 février 2016. En effet, alors qu’aucune date ne figure sur l’enregistrement produit par

C.________ (cf. DO 50 2016 285 à 287 pce 2456bis), les photographies, de scènes relevant

manifestement du même état de fait, sont datées du 20 février 2016 sur le CD-ROM joint à l’appel

de A.________ et B.________ et déjà produit auprès du Ministère public en cours d’instruction en

date du 21 juillet 2016 (DO 9033). Il sied de noter, de plus, que l’administration de nouvelles

preuves, vu le nombre important d’incidents survenus dans le quartier entre les divers

protagonistes, ne permettrait pas d’obtenir des éléments fiables permettant de dater de manière

exacte l’épisode en question.

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Par conséquent, dans le doute, il convient de retenir que les faits litigieux se sont produits le

20 plutôt que le 27 février 2016 et dès lors que le délai de péremption de 3 mois pour porter plainte

de l’art. 31 CP n’a pas été respecté par C.________.

4.4.

Partant, les appelants doivent être acquittés du chef de prévention de diffamation au sens

de l’art. 173 ch. 1 CP.

4.5.

Le point 3 (2ème partie) du chiffre II – A.________ – et le point 2 (2ème partie) du chiffre II –

quant à B.________ – du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police doivent donc être

réformés en ce sens (nouvelle lettre a).

Les appelants contestent, deuxièmement, leur condamnation pour le chef de prévention de

banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie.

5.1.

5.1.1

Se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 CP le débiteur

qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement son actif,

notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, si un acte de défaut de

biens a été dressé contre lui.

Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le débiteur met en danger les intérêts de ses créanciers

non pas en aliénant les biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise,

mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son patrimoine, c'est-à-dire en créant

l'apparence que ses biens sont moindres, ou ses dettes plus importantes, qu'ils ne sont en réalité

(arrêt TF 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 5.1.2 et les références citées). L'art. 163 CP

mentionne différentes formes de diminution fictive du patrimoine: la distraction ou la dissimulation

de valeurs patrimoniales, le fait d'invoquer des dettes supposées, ainsi que la reconnaissance de

créances fictives.

Le débiteur qui garde le silence ou se contente de ne pas agir ne commet de dissimulation que si

son silence ou son inaction est destinée à faire croire à l’existence d’un état des biens inférieur à la

réalité (PC CP, art. 163 CP, n. 8).

Le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre aucune restriction. Il n’appartient

pas au débiteur, mais à l’office de poursuites, de décider si un bien est saisissable ou non. Dès

lors, le débiteur a l’obligation d’annoncer tous ses biens, y compris ceux dont il estime qu’ils ne

sont pas saisissables (art. 91 al. 1 LP; arrêt TF 6B_585/2013 consid. 4.1. et les références citées).

L'acte de défaut de biens est une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit

donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé de rapport de

causalité entre le comportement fautif et la délivrance de l'acte de défaut de biens (arrêt

TF 6B_575/2009 du 14 janvier 2010 consid. 1.2.3). S'il n'y a pas d'acte de défaut de biens,

l'infraction est exclue et on ne saurait retenir une tentative; l'infraction est consommée dès

l'adoption du comportement délictueux et non pas au moment de la délivrance de l'acte de défaut

de biens (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd. 2010, art. 163 CP p. 500 n.

32).

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5.1.2. Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec

d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son

exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les

circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de

l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est toutefois pas nécessaire que le

coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité

suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais

peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas

nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il

n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours

d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est

issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui

le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152

consid. 2.3.1; 120 IV 136 consid. 2b; 120 IV 265 consid. 2c/aa et les références citées).

5.2.

En l’espèce, le Juge de police a retenu les fais suivants: « Entre le 1" novembre 2009 et le

3 juin 2014, A.________ et B.________ n'ont pas déclaré à l'Office des poursuites de la Sarine les

loyers provenant de l'immeuble sis à G.________ (pces 10'045 ss et 10'106 ss). Le contrat de bail

signé le 15 octobre 2009 entre, d'une part, D.________ et, d'autre part, A.________ et

B.________ prévoyait un loyer mensuel de CHF 2'400.- dès le 1er novembre 2009 (pce 2'001). Les

prévenus ont été convoqués à plusieurs reprises par l'Office des poursuites afin que cette autorité

puisse établir leurs revenus et leurs charges. Le 24 novembre 2009, A.________ ne s'est pas

présenté à la convocation de l'Office des poursuites afin d'établir sa situation financière (pces

10'122 ss). A.________ ne s'est pas présenté non plus le 11 novembre 2010 à l'Office des

poursuites pour l'établissement du procès-verbal des opérations de la saisie. Son épouse,

B.________, y a participé en son nom. Elle n'a pas déclaré les loyers perçus de la part de

D.________ pour la location de la villa sise à G.________ (pces 10'132 ss). Le 7 octobre 2011,

B.________ a été entendue par le préposé de l'Office des poursuites. Elle a déclaré qu'elle n'avait

aucune source de revenu, ni compte bancaire ou postal et aucun bien de valeur. Son époux avait

un bien immobilier. Elle n'a toutefois pas mentionné les loyers perçus pour la location de

l'immeuble sis à G.________ (pce 10'046). B.________ ne s'est pas présentée le 2 novembre

2011 à l'Office des poursuites) pour l'établissement du procès-verbal des opérations de la saisie

(pces 10'049 ss). Le 21 mai 2014, A.________ n'a pas déclaré les loyers perçus pour la location

de la villa à D.________ (pces 10'106 ss). Ce n'est que le 3 juin 2014 que les loyers ont été

déclarés (pce 8'002) ».

Ces faits ressortent des pièces produites par l’OP (DO 50 2016 334 et 335 pces 10'042 à 10'137).

Ils ne sont d’ailleurs pas contestés par les appelants.

En l’occurrence, d’une part, les appelants, débiteurs de divers créanciers, ont dissimulé les loyers

perçus pour la location de l’immeuble sis à G.________, en les passant sous silence et en ne se

présentant pas à l’OP nonobstant les nombreuses convocations reçues. Ils ont ainsi procédé à une

diminution fictive de leur actif. Par ailleurs, l'existence d'actes de défaut de biens délivrés à

l'encontre des prévenus, condition objective de punissabilité, est établie (DO 50 2016 334 et 335

pces 10'043 et 10'071).

Les éléments objectifs de l’énoncé de faits légal apparaissent donc remplis.

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D’autre part, les appelants ont agi intentionnellement, avec la volonté de causer un dommage aux

créanciers. A.________, en ne se présentant pas aux convocations, a refusé de collaborer.

B.________, qui s’est exprimée en son propre nom et au nom de son époux, a toujours tu

l’existence des loyers. Les appelants ont par conséquent agi en tant que coauteurs. C’est le lieu

de noter que les appelants ont agi de la sorte plusieurs années durant, à telle enseigne qu’ils ne

pouvaient ignorer que l’OP n’avait pas connaissance des loyers en question.

Les éléments subjectifs de l’énoncé de faits légal apparaissent donc également remplis.

5.3.

Les appelants ne contestent pas la réalisation de ces éléments, mais soutiennent par

contre que les fautes commises par l’OP les disculperaient. Ils exposent à cet égard qu’à aucun

instant ils n’ont été interrogés expressément sur le sujet du deuxième logement de bien immobilier

appartenant à A.________ ou des loyers de ce logement par le préposé de l’OP, que les loyers du

logement loué en question ont été dûment déclarés au Service cantonal des contributions

conformément aux exigences cantonales la première fois pour l’année imposable, que

A.________ est inscrit au Registre foncier de la Sarine comme propriétaire du bien immobilier en

question selon les exigences légales et que cette information est facilement accessible en

quelques clics même par voie électronique à toute personne.

Si une éventuelle négligence de l’OP peut prétériter le désintéressement des créanciers au plan

civil, elle n’a pas vocation à disculper les appelants au plan pénal: elle ne saurait en effet consister

dans un fait justificatif extralégal. Au demeurant, aucune négligence n’a été commise par l’OP,

lequel se base sur les déclarations du débiteur et ne procède à des investigations que s’il a des

doutes ou si des indices font penser que le débiteur dissimule des biens. Les débiteurs ont une

obligation de renseigner qui leur est propre, puisqu’elle leur est directement imposée par

l'art. 91 al. 1 LP, qui est exhaustive et qui ne souffre aucune restriction. Cette obligation de

renseigner leur a d’ailleurs été signifiée à maintes reprises et, si l’appelante a bien mentionné

l’existence d’un l’immeuble au nom de son époux, elle n’a pas parlé du fait que celui-ci était loué

pour moitié (par exemple DO 10046). Il en va de même en ce qui concerne l’appelant (p. ex.

DO 10107).

5.4.

Partant, les appelants doivent être reconnus coupables de banqueroute frauduleuse et

fraude dans la saisie au sens de l’art. 163 ch. 1 CP.

5.5.

Le point 3 (1ère partie) du chiffre II – quant à A.________ – et le point 2 (1ère partie) du

chiffre II – quant à B.________ – du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police doivent donc

être confirmés à cet égard.

6.1.

Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en

considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine

sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en

danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts

de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,

compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui

ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de

l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte

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également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes

délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi

que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de

décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave

apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les

facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la

situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de

récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au

cours de la procédure pénale (cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les

références citées).

6.2.

Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un

délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le

sursis ou le sursis partiel. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commette de nouvelles

infractions, le juge renonce à ordonner la révocation, mais il peut, notamment, adresser au

condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée

dans le jugement (art. 46 al. 2 CP). Malgré la commission d'une nouvelle infraction, le juge ne peut

dès lors pas ordonner la révocation du sursis antérieur en l'absence d'un pronostic défavorable

(ATF 134 IV 140 consid. 4), étant précisé que la situation est ici comparable à celle prévalant

lorsqu'il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement dans le cadre de l'octroi du sursis total ou

partiel (arrêt TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3.1.1, non publié aux ATF 135 IV 152). Le

juge doit ainsi se fonder sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour

estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en considération l'effet dissuasif que la

nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée. A l'inverse, lorsqu'un sursis antérieur est

révoqué, l'exécution de la peine suspendue peut conduire à nier un pronostic défavorable et à

assortir la nouvelle peine du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5).

6.3.

6.3.1. A.________ étant reconnu coupable de fraude dans la saisie et banqueroute frauduleuse,

la sanction encourue va d’une peine pécuniaire à une peine privative de liberté de 5 ans au plus.

Les critères suivants doivent être pris en considération pour la fixation du quantum de la peine: la

culpabilité du prévenu qui a agi intentionnellement, la durée de l’infraction (plusieurs années), le

caractère parfaitement évitable de l’infraction (son obligation de renseigner lui a été signifiée à

maintes reprises), la situation personnelle du prévenu et son antécédent judiciaire (DO 2016 285

pce 10'071). En se fondant sur ces éléments, la Cour de céans estime qu’une peine pécuniaire de

70 jours-amende doit être infligée au prévenu.

Pour les motifs exposés par le premier juge et repris par la Cour de céans (cf. jugement du

12 janvier 2018 consid. IV.D.2.a; art. 82 al. 4 CPP), le montant du jour-amende doit être fixé à

CHF 100.-. Ce calcul, qui est demeuré incontesté, est toujours d’actualité.

Enfin, si le sursis accordé pour une durée de 5 ans le 23 septembre 2010 par le Juge de police n’a

pas à être révoqué, la prolongation de 2 ans et demi de la durée du délai d’épreuve se justifie

pleinement.

Le point 4 du chiffre II – quant à A.________ – du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police

doit donc être réformés en ce sens; quant au point 5, il doit être confirmé.

Tribunal cantonal TC

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6.3.2. En ce qui concerne B.________, les critères suivants doivent être pris en considération

pour la fixation du quantum de la peine: la culpabilité de la prévenue qui a agi intentionnellement,

la durée de l’infraction (plusieurs années), le caractère parfaitement évitable de l’infraction (son

obligation de renseigner lui a été signifiée à maintes reprises), la situation personnelle de la

prévenue et son antécédent judiciaire (DO 2016 287 pce 10'073). En se fondant sur ces éléments,

la Cour de céans estime qu’une peine pécuniaire de 70 jours-amende doit être infligée à la

prévenue.

Pour les motifs exposés par le premier juge et repris par la Cour de céans (cf. jugement du

12 janvier 2018 consid. IV.D.3.a; art. 82 al. 4 CPP), le montant du jour-amende doit être fixé à

CHF 60.-. Ce calcul est toujours d’actualité. L’argumentation de l’appelante, qui soutient que son

époux et elle-même vivraient séparément en fait, n’est pas crédible: en effet, il s’agit là d’une

simple allégation, qui n’a été prouvée par aucune pièce justificative, les appelants n’ayant d’ailleurs

formulé aucune offre de preuve. De plus, leurs adresses sont contiguës et ils disposent d’une case

postale commune (cf. écriture de recours). Au demeurant, maintes déclarations des prévenus

démontrent qu’ils vivent en ménage commun: « il a sonné chez nous, nous l’avons laissé entrer.

[…] Mon mari et moi sommes sortis de notre maison […] Nous nous sommes dirigés vers notre

porte […] Je ne sais pas à combien se monte ma caisse maladie. Je demanderai à mon mari »

(DO 50 2017 1 + 2 pces 1’016 s. et 1’206). En tout état de cause, l’appelante, qui a refusé de

collaborer à l’établissement de sa situation financière, doit se laisser opposer les circonstances

extérieures laissant apparaître l’existence d’un ménage commun.

Le point 3 du chiffre II – quant à B.________ – du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police

doit donc être réformé dans le sens qui précède; quant au point 4, il doit être confirmé.

C.________ avait, devant le Juge de police, pris des conclusions civiles tendant au paiement par

A.________ d’un montant de CHF 25'000.- à titre de dommages et intérêts (DO 50 2016 285 à

287 pce 2'456).

A défaut de motivation suffisante, le Juge de police a renvoyé la partie plaignante à agir par la voie

civile pour faire valoir ses prétentions en dommages et intérêts, en application de l’art. 126 al. 2

let. b CPP. Les prévenus estiment que, dès lors qu’ils doivent être acquittés du chef de prévention

de diffamation, les conclusions de la partie plaignante doivent être déclarées irrecevables.

On ne voit pas l’intérêt au recours des parties sur ce point, les conclusions civiles portant sur des

dommages intérêts n’étant pas traitées par le juge pénal alors que les conclusions civiles portant

sur le tort moral ont été rejetées. Quoiqu’il en soit, dès lors que le juge pénal n’a pas statué sur le

fond des conclusions civiles réclamées, puisqu’elles ont été renvoyées à la connaissance du juge

civil, la voie de l’appel n’est pas ouverte sur ce point (TC FR arrêt du 05.03.2013 in RFJ 2013

p. 186).

Le point 6a du chiffre II – quant à A.________ – et le point 5a du chiffre II – quant à B.________ –

du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police doivent donc être confirmés.

Tribunal cantonal TC

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8.1.

Aux termes de l’art. 423 CPP, en principe, les frais de procédure sont mis à la charge de la

Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code

sont réservées. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est

condamné.

8.1.1. Dans la mesure où les appelants doivent être acquittés du chef de prévention de

diffamation, les frais relatifs aux procédures 50 2016 285 et 287 doivent être mis à charge de l’Etat

de Fribourg.

Le point 10a du chiffre II – quant à A.________ – et le point 8a du chiffre II – quant à B.________

– du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police doivent donc être réformés en ce sens.

8.1.2. Attendu par contre que la condamnation des appelants pour le chef de prévention de

banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie doit être confirmée, les frais des procédures

50 2016 334 et 335 doivent être mis à charge respectivement de A.________ et B.________. La

compensation avec le montant de CHF 500.- fourni à titre de sûreté par A.________ doit

également être maintenue.

Les points 10b et 10d du chiffre II – quant à A.________ – et le point 8b du chiffre II – quant à

B.________ – du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police doivent donc être confirmés.

8.2.

Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de

procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation

obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu’une réparation du tort moral subi en raison d’une

atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

L’art. 429 al. 2 CPP précise que l’autorité pénale, qui peut enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier

ses prétentions, les examine d’office.

L’art. 430 al. 1 CPP dispose que l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la

réparation du tort moral dans les cas suivants: a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement

l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; b. la partie plaignante

est astreinte à indemniser le prévenu; c. les dépenses du prévenu sont insignifiantes.

8.2.1. En ce qui concerne les procédures 50 2016 334 et 335, la condamnation des appelants

pour le chef de prévention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie devant être

confirmée, ils n’ont pas droit à une indemnité de partie.

8.2.2. Quant aux procédures 50 2016 285 à 287, il convient de noter que les appelants n’ont pas

agi par le truchement d’un avocat devant le Juge de police. Pour le surplus, comme l’a retenu la

juge de police, leurs dépenses ont été insignifiantes, ce qui exclut toute indemnité.

8.2.3. Le point 8 du chiffre II – quant à A.________ – et le point 6b du chiffre II – quant à

B.________ – du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police doivent donc être confirmés.

Tribunal cantonal TC

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9.1.

Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu

gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).

Les frais judiciaires d'appel comprennent un émolument de CHF 2'000.- et des débours de

CHF 200.-. Dans la mesure où l’appel a été admis partiellement et que les appelants doivent être

acquittés pour un des deux chefs d’accusation pour lesquels ils ont été reconnus coupables par le

Juge de police, ces frais sont mis à charge des appelants pour moitié (CHF 1'100.-), le solde étant

laissé à charge de l'Etat.

9.2.

En vertu du renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités et en réparation du

tort moral dans la procédure de recours sont également régies par les art. 429 à 434 CPP.

Les appelants n’ont pas agi par le truchement d’un avocat devant la Cour de céans et n’ont donc

pas supporté de frais de défense susceptibles d’être indemnisés, leurs frais personnels

d’intervention étant au demeurant insignifiants au sens de l’art. 430 CPP.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC

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la Cour arrête :

Les causes 501 2018 48 et 49 sont jointes.

II.

Les appels sont partiellement admis.

Partant, les chiffres I et II du jugement du 12 janvier 2018 du Juge de police de l'arrondissement

de la Sarine sont réformés comme suit:

« Le Juge de police

[…]

Quant à A.________

[…]

a) l’acquitte du chef de prévention de diffamation;

b) le reconnaît coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie […] et,

en application des art. 163 ch. 1 […] CP; 34aCP, 42aCP, 44, 47 CP;

le condamne à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans,

le montant du jour étant fixé à CHF 100.-;

ne révoque pas, en application de l'art. 46 al. 2 CP, le sursis accordé le 23 septembre

2010 par le Juge d'instruction du canton de Fribourg, mais, après avertissement, en

prolonge de deux ans et demi la durée du délai d'épreuve (5 ans);

a) renvoie, en application des art. 126 al. 2 let. b CPP, C.________ à agir par la voie

civile pour faire valoir ses droits (dommages et intérêts de CHF 25'000.-: dossier 50

2016 285);

b) […]

[…]

rejette les demandes d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulées les 9, 14, 16 et

19 décembre 2017 par A.________ (dossiers 50 2016 334, 50 2017 2, 50 2017 52 et

50 2017 285);

a) [...]

b) [...]

c) [...]

10.

a) met les frais de la procédure 50 2016 285 à charge de l’Etat de Fribourg;

Tribunal cantonal TC

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b) condamne A.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement

des frais de la procédure 50 2016 334:

(émoluments: CHF 450.-; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles opérations ou

factures complémentaires: CHF 110.-);

c) […];

d) dit qu'en application de l'art. 442 al. 4 CPP, le montant de CHF 500.- fourni à titre de

sûretés par A.________ sera compensé avec le montant des frais de procédure qu'il

doit payer.

Quant à B.________

[...];

a) l’acquitte du chef de prévention de diffamation;

b) la reconnaît coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie […] et,

en application des art. 163 ch. 1 [...] CP; 34aCP, 42aCP, 44, 47 CP;

la condamne à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans,

le montant du jour étant fixé à CHF 60.-;

ne révoque pas, en application de l'art. 46 al. 5 CP, le sursis accordé le 23 septembre

2010 par le Juge d'instruction du canton de Fribourg;

a) renvoie, en application des art. 126 al. 2 let. b CPP, C.________ à agir par la voie

civile pour faire valoir ses droits (dommages et intérêts de CHF 25'000.-: dossier 50

2016 287);

b) [...];

a) [...];

b) rejette les demandes d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulées les 9 et

19 décembre 2017 par B.________ (dossiers 50 2016 335 et 50 2016 287);

a) […];

b) [...];

a) met les frais de la procédure 50 2016 287 à charge de l’Etat de Fribourg;

b) condamne B.________, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement

des frais de la procédure 50 2016 335:

(émoluments : CHF 450.-; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles opérations ou

factures complémentaires: CHF 110.-) ».

III.

Les frais judiciaires de l'appel, par CHF 2'200.- (émolument: CHF 2'200.-; débours:

CHF 200.-), sont mis à charge de A.________ et de B.________, solidairement

responsables, pour moitié (CHF 1'100.-), le solde étant laissé à charge de l’Etat.

Tribunal cantonal TC

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IV.

A.________ et B.________ n’ont pas droit à une indemnité fondée sur les art. 436 et 429

CPP.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours

dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont

déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).

L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 7 décembre 2018

Le Président :

La Greffière :

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

tribunalcantonal@fr.ch

www.fr.ch/tc

—

Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

501 2018 48 et 49

Arrêt du 7 décembre 2018

Cour d'appel pénal

Composition

Président :

Michel Favre

Juge :

Catherine Overney

Juge suppléant:

Yann Hofmann

Greffière

Elsa Gendre

Parties

A.________, prévenu et appelant

B.________, prévenue et appelante

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

C.________, partie plaignante

Objet

Diffamation (art. 173 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse et fraude

dans la saisie (art. 163 ch. 1 CP)

Appels du 19 mars 2018 contre le jugement du Juge de police de la

Sarine du 12 janvier 2018

Tribunal cantonal TC

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considérant en fait

Par jugement directement motivé du 12 janvier 2018, le Juge de police de l'arrondissement

de la Sarine (ci-après: le Juge de police) – quant à A.________ – a déclaré irrecevable, car non

valable, l'opposition formée le 24 novembre 2016 par D.________ à l'ordonnance pénale rendue le

18 novembre 2016 à l'encontre de A.________ (DO 50 2016 334) (1); a acquitté A.________ des

chefs de prévention de voies de fait et insoumission à une décision de l'autorité (2); l’a reconnu

coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et de diffamation (3) et l’a

condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du

jour-amende étant fixé à CHF 100.- (4); n’a pas révoqué le sursis accordé le 23 septembre 2010

par le Juge d'instruction du canton de Fribourg, mais, après avertissement, en a prolongé de deux

ans et demi la durée du délai d'épreuve (5 ans) (5); a renvoyé C.________ à agir par la voie civile

pour faire valoir ses droits (dommage et intérêts de CHF 25'000.-: DO 50 2016 285) (6a); a rejeté

la conclusion civile prise le 22 décembre 2017 par C.________ tendant au paiement par

A.________ d’un montant de CHF 30'000.- à titre de réparation du tort moral subi (DO 50 2016

285) (6b); a rejeté la conclusion civile formulée le 20 décembre 2017 par D.________ tendant au

paiement d'un montant de CHF 2'000.- (tort moral subi et frais découlant des rendez-vous au

Centre psychosocial; DO 50 2017 2) (7); a rejeté les demandes d'indemnité au sens de l'art. 429

CPP formulées les 9, 14, 16 et 19 décembre 2017 par A.________ (DO 50 2016 334, 50 2017 2,

50 2017 52 et 50 2017 285) (8); a déclaré irrecevable la demande d’indemnité au sens de l’art.

433 CPP déposée le 11 janvier 2018 par C.________ tendant au paiement de CHF 6'000.-

(DO 50 2016 285) (9a); a rejeté la demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP déposée le

20 décembre 2017 par D.________ tendant au paiement d'un montant de CHF 2'000.- (frais

d'avocat, DO 50 2016 334) (9b); a rejeté la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP

formulée le 10 janvier 2018 par E.________ (DO 50 2017 52) (9c); a condamné A.________ au

paiement de la moitié des frais de la procédure 50 2016 285, l’autre moitié étant mise à la charge

de l’Etat de Fribourg: (émoluments: CHF 400.-; débours en l'état, sous réserve d'éventuelles

opérations ou factures complémentaires: CHF 50.-) (10a); a condamné A.________ au paiement

des frais de la procédure 50 2016 334: (émoluments: CHF 450.-; débours en l'état, sous réserve

d'éventuelles opérations ou factures complémentaires: CHF 110.-) (10b); a mis les frais des

procédures 50 2017 2 et 50 2017 52 à la charge de l'Etat de Fribourg (10c); a dit que le montant

de CHF 500.- fourni à titre de sûretés par A.________ sera compensé avec le montant des frais de

procédure qu'il doit payer (10d).

Le Juge de police – quant à B.________ – l’a acquittée des chefs de prévention de lésions

corporelles simples de peu de gravité et de diffamation (faits du 14 mai 2016) (1); l’a reconnue

coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie et diffamation (2) et l’a condamnée

à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-

amende étant fixé à CHF 60.- (3); n’a pas révoqué le sursis accordé le 23 septembre 2010 par le

Juge d'instruction du canton de Fribourg (4); a renvoyé C.________ à agir par la voie civile pour

faire valoir ses droits (dommage et intérêts de CHF 25'000.-: DO 50 2016 287) (5a); a rejeté la

conclusion civile prise le 22 décembre 2017 par C.________ tendant au paiement par B.________

d’un montant de CHF 30'000.- à titre de réparation du tort moral subi (DO 50 2016 287) (5b); a

déclaré irrecevable la demande d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulée le 14 décembre

2017 par B.________ (DO 50 2017 1 et 2) (6a); a rejeté les demandes d'indemnité au sens de

l'art. 429 CPP formulées les 9 et 19 décembre 2017 par B.________ (DO 50 2016 335 et 50 2016

287) (6b); a déclaré irrecevable la demande d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP déposée le

Tribunal cantonal TC

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11 janvier 2018 par C.________ tendant au paiement de CHF 6'000.- (DO 50 2016 287) (7a); a

rejeté la demande d'indemnité au sens de l'art. 433 CPP déposée le 20 décembre 2017 par

D.________ tendant au paiement d'un montant de CHF 2'000.- (frais d'avocat, DO 50 2016 335)

(7b); l’a condamnée au paiement de la moitié des frais de la procédure 50 2016 287, l’autre moitié

étant mise à la charge de l’Etat de Fribourg: (émoluments: CHF 400.-; débours en l'état, sous

réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires: CHF 50.-) (8a); l’a condamnée au

paiement des frais de la procédure 50 2016 335: (émoluments: CHF 450.-; débours en l'état, sous

réserve d'éventuelles opérations ou factures complémentaires: CHF 110.-) (8b).

Le 19 mars 2018, A.________ et B.________ ont déposé leur déclaration d’appel motivée

contre le jugement du 12 janvier 2018. Ils ont conclu, sous suite de frais et d’indemnités, à ce qu’ils

soient acquittés des chefs de prévention de diffamation et de banqueroute frauduleuse et fraude

dans la saisie.

Par écrit du 4 avril 2018, le Ministère public a renoncé à présenter une demande de non-entrée en

matière et à déclarer un appel joint. Les autres parties à la procédure de première instance ne se

sont pas déterminées dans le délai imparti.

Aucune des parties encore concernées par la procédure d’appel ne s’y étant opposée, la direction

de la procédure a décidé d’appliquer la procédure écrite.

Invités à se déterminer, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a proposé le rejet du

recours en appel et le Ministère public a renoncé à prendre position.

en droit

1.1.

Aux termes de l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement

dans les cas suivants: a. un prévenu a commis plusieurs infractions; b. il y a plusieurs coauteurs

ou participation. L’art. 30 CPP prévoit, au titre d’exceptions, que si des raisons objectives le

justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de

procédures pénales.

En l'espèce, les causes 501 2018 48 et 49 concernent deux prévenus ayant agi conjointement et

portent ainsi sur le même complexe de faits.

1.2.

Les causes 501 2018 48 et 49 peuvent dès lors être jointes.

2.1.

L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos

tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l'appel au tribunal de

première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours

dès la communication du jugement, c'est-à-dire dès la notification de son dispositif

(art. 384 let. a CPP), puis adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les

20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).