105 2021 9

Tribunal cantonal TC

Kantonsgericht KG

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Pouvoir Judiciaire PJ

Gerichtsbehörden GB

105 2021 9

Arrêt du 9 avril 2021

Chambre des poursuites et faillites

Composition

Présidente :

Catherine Overney

Juges :

Dina Beti, Markus Ducret

Greffière :

Silvia Aguirre

Parties

A.________, plaignant,

contre

L'OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée

Objet

For de la poursuite (art. 46 LP) et minimum d’existence (art. 93 LP)

Plainte du 20 janvier 2021 contre la décision de saisie de salaire du

4 janvier 2021

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considérant en fait

A.

Dans le cadre de poursuites dirigées contre A.________, l’Office des poursuites de la Broye

a déterminé, le 4 janvier 2021, le minimum d’existence du débiteur. Sur la base d’un revenu

mensuel de CHF 3'347.70 et de charges à hauteur de CHF 2'430.-, il a retenu une quotité

saisissable mensuelle de CHF 917.70. L’Office des poursuites de la Broye a ordonné la saisie d’un

montant de CHF 900.-.

B.

Par acte du 20 janvier 2021 en langue allemande, A.________ a déposé plainte contre cette

décision de saisie. Il conteste la compétence de l'Office des poursuites de la Broye et la validité de

ses actes de poursuites, dès lors que son domicile ne se trouve pas dans ce district, et se plaint du

fait que l’autorité intimée a établi son minimum d’existence sans prendre en compte de

nombreuses charges dont il doit s’acquitter.

L'Office des poursuites de la Broye s'est déterminé le 28 janvier 2021. Il conclut au rejet de la

plainte.

Par acte daté du 1er février 2021, A.________ a déposé une détermination spontanée.

en droit

1.

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de

surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Toutefois, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est nulle, notamment

lorsqu'elle porte une atteinte flagrante au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place

dans une situation intolérable (cf. ATF 114 III 78 consid. 3; BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 2e éd.

2010, art. 93 n. 66). Or, dans le cas particulier, c'est ce que soutient implicitement le plaignant

lorsqu'il fait valoir que plusieurs de ses charges n'ont pas été prises en compte dans la

détermination du minimum vital. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

2.

La procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 115 al. 4 de la loi sur la justice

du 31 mai 2010 [LJ; RSF 130.1]). En l'espèce, la décision attaquée a été rendue par l'Office des

poursuites de la Broye, district dans lequel la langue de la procédure est le français (cf. art. 115

al. 2 let. a LJ).

Nonobstant cela, les parties peuvent déposer leurs actes dans la langue officielle de leur choix,

sans égard à la langue de la procédure (cf. ATF 145 I 297 consid. 2.6), ce que le plaignant a choisi

de faire en l’espèce en déposant sa plainte en langue allemande.

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3.

A.________ remet en cause la compétence de l’autorité intimée au motif qu’il n’est pas domicilié

dans le district de la Broye mais dans le canton de B.________.

3.1.

Selon l’art. 46 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur. La notion de domicile

n’est autre que celle définie à l’art. 23 CC, soit le lieu où une personne réside avec l’intention d’y

rester d’une façon durable (cf. ATF 125 III 100 consid. 3). La jurisprudence a déduit deux éléments

de la notion de domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC: d'une part, la résidence, soit un séjour d'une

certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre

part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être

reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette

intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et

professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations

les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont

été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la

police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, constituent des indices qui

ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la

vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3).

3.2.

Dans sa détermination du 28 janvier 2021, l’Office des poursuites de la Broye a indiqué que

A.________ lui avait communiqué de nombreuses adresses au fil des ans dans le dessein de fuir

ses obligations. Il a ainsi nommé à titre d’exemple une adresse à C.________, qui a été démentie

par l’Office des poursuites de l’Emmmental-Oberaargau et la commune de D.________ (cf. pièce 4

et 5 du bordereau de la détermination de l’autorité intimée), de même qu’une autre à E.________

et une dernière à B.________, que le recourant utilise actuellement. L’autorité intimée a indiqué à

ce sujet que, malgré le fait que le débiteur allègue s’être annoncé dans ce canton, le Service des

habitants lui avait confirmé que A.________ n’était enregistré à B.________ sous aucune adresse

(cf. pièce 3 du bordereau de la détermination de l’autorité intimée). Ainsi, l’autorité intimée a

exposé que, dès lors qu’elle détenait un contrat de bail signé par le débiteur pour un mobil-home à

F.________ et que ce dernier ne lui avait pas produit de nouveau contrat de bail ni d’attestation de

domicile d’une autre commune, le for de la poursuite restait à F.________ (cf. pièce 6 du

bordereau de la détermination de l’autorité intimée). L’Office des poursuites de la Broye a au

surplus relevé que le plaignant possédait une boîte aux lettres à proximité du Restaurant

G.________, sis H.________ à F.________ (cf. pièce 7 du bordereau de la détermination de

l’autorité intimée). Enfin, l’autorité intimée a souligné que la production d’un nouveau contrat de

bail à loyer permettrait de réexaminer le for de poursuite.

Pour sa part, la Chambre considère que cette motivation ne prête pas le flanc à la critique. En

effet, quand bien même le plaignant rapporte vivre actuellement à B.________, il apparaît que ce

dernier n’a pas fait les démarches dans le but de pérenniser cette situation. En outre, le débiteur

n’a pas résilié le contrat de bail sur lequel se fonde l’autorité intimée et ceci malgré plusieurs

changements de domicile et de voyages à l’étranger. A.________ n’ayant pas déclaré son

changement d’adresse au contrôle des habitants alors qu’il y est tenu en vertu de la loi (cf. art. 10

al. 1 de la Loi sur le contrôle des habitants [LCH; RSF 114.21.1]), force est d’admettre que

A.________ réside dans le district de la Broye avec l’intention d’y occuper un logement de manière

permanente. Compte tenu de ce qui précède, l’Office des poursuites de la Broye est compétent et

ses actes de poursuites sont valables. La plainte est donc rejetée sur ce point.

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4.

Dans un deuxième grief, A.________ reproche à l’Office des poursuites de la Broye d’avoir

minimisé ses charges. Il expose que, comme en témoignent les nombreux documents annexés à

sa plainte, il doit s’acquitter de frais de médecins, d’hôpitaux et d’avocats, de même que régler de

nombreuses factures, notamment celles liées à ses abonnements de télécommunications et de

transports, ainsi que sa protection juridique.

4.1.

L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du

travail, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur

et à sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence

décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher

que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou

leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa

famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une

famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des

circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 323

consid. 2). L'office des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux Lignes

directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite, celui-ci devant être fixé

en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (cf. ATF 130 III 45

consid. 2). Si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de

collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa

disposition (cf. BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 2e éd. 2010, art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi

établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement

(cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5.2).

4.2.

La Chambre considère que la saisie ordonnée pour un montant de CHF 900.- ne prête pas le

flanc à la critique. En effet, le plaignant ayant pris le parti de ne pas collaborer avec l’Office des

poursuites de la Broye, on ne saurait reprocher à l’autorité intimée d’avoir établi la situation

financière du plaignant eu égard aux informations dont il disposait. Il revient en effet au débiteur de

renseigner l’office et d’établir qu’il paie effectivement les charges qu’il allègue au moyen de

justificatifs de paiement. Quant aux documents produits à l’appui de la plainte, non seulement des

factures ne suffisent pas à justifier des charges supplémentaires, mais quand bien même la preuve

du paiement est apportée, ces dépenses doivent en outre être indispensables au plaignant et ne

pas être comprises dans le montant de base de CHF 1'200.-. Ainsi, concernant les frais de

transport, de téléphonie et d’assurance privée effectivement payés par le débiteur, on ne saurait

rajouter ces charges au minimum d’existence du plaignant. En effet, d'une part le débiteur est

retraité et les frais de transport ne peuvent être qualifiés d’indispensables et, d’autre part, les frais

de téléphonie et d’assurance privée sont compris dans le montant de base de CHF 1'200.-. Quant

aux frais de médecins, d’hôpitaux et d’avocats, avec lesquels A.________ doit compter de temps à

autre, il convient de retenir qu’il s’agit de charges irrégulières. Ainsi, concernant ces frais, il y a lieu

de prévoir qu’ils seront remboursés ponctuellement par l’Office des poursuites de la Broye sur

présentation des factures et preuves de paiement (cf. arrêts TC 105 2014 8 consid. 2c; 105 2020

45 consid. 3.2). Au vu de ce qui précède, la plainte doit être rejetée.

Le poursuivi conserve néanmoins la possibilité de demander une révision de la saisie auprès de

l’Office des poursuites de la Broye, à charge pour lui de présenter les documents attestant le

montant de ses charges et leur paiement effectif. Dans ses observations du 28 janvier 2021,

l’Office des poursuites de la Broye a d’ailleurs indiqué à ce propos que, pour autant que le débiteur

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se présente à l’Office avec l’ensemble des pièces utiles, sa situation financière de même que la

quotité saisissable seraient, cas échéant, corrigées.

5.

Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance

du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite

pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).

la Chambre arrête :

I.

La plainte de A.________ du 20 janvier 2021 est rejetée.

II.

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

III.

Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui

suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées

par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de

recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 9 avril 2021/sag

La Présidente :

La Greffière :