Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Partei: IFDS X SA
Bereich: Bewilligte
Thema: Verletzung von geldwäschereirechtlichen Pflichten
Zusammenfassung: Alors que les rapports du réviseur externe LBA relatifs aux derniers exercices ne contenaient aucune irrégularité, il est apparu lors d'une Supervisory Review (SR) que X SA présentait d'importantes lacunes en matière d'obligations de diligence. L'échantillonnage de plusieurs dossiers, dans le cadre de la procédure diligentée suite à la SR a confirmé la persistance de plusieurs erreurs de classification LBA ou non LBA des clients. Il est également apparu que, de manière générale, X SA ne respectait pas ses obligations de diligence, en violation des art. 2 al. 3, 4 et 6 ss LBA.
Massnahmen: Avertissement (art. 31 LFINMA en lien avec les art. 37 LFINMA et 20 LBA), changement de société d'audit LBA (art. 28 a al. 2 LFINMA), mesures en rétablissement de l'ordre légal (art. 31 LFINMA).
Rechtskraft: Un recours contre la décision a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral, cf. arrêt du TAF B-6421/2019 du 19.05.2020 (entrée en force).