Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 La naturalisation facilitée de, prononcée le 30 octobre 1998, est annulée conformément à l'art. 41 de la loi sur la natio- nalité (LN).
E. 2 En application de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indem- nités en procédure administrative, un émolument de 220 francs est mis à la charge de
E. 3 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne confor- mément à l'art. 50, al. 2, LN en relation avec l'art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, section de la nationalité, 3003 Berne-Wabern. Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision entre en force de chose jugée. 11 novembre 2003 Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration 2003-2335 6743
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6743-6743 Page Pagina Ref. No 10 127 822 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La naturalisation facilitée de , prononcée le 30 octobre 1998, est annulée conformément à l'art. 41 de la loi sur la natio- nalité (LN).
- En application de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indem- nités en procédure administrative, un émolument de 220 francs est mis à la charge de
- Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne confor- mément à l'art. 50, al. 2, LN en relation avec l'art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, section de la nationalité, 3003 Berne-Wabern. Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision entre en force de chose jugée. 11 novembre 2003 Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration 2003-2335 6743 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6743-6743 Page Pagina Ref. No 10 127 822 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Par décision du 30 octobre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) a décidé de ce qui suit: 1. La naturalisation facilitée de, prononcée le 30 octobre 1998, est annulée conformément à l'art. 41 de la loi sur la natio- nalité (LN). 2. En application de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indem- nités en procédure administrative, un émolument de 220 francs est mis à la charge de 3. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne confor- mément à l'art. 50, al. 2, LN en relation avec l'art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, section de la nationalité, 3003 Berne-Wabern. Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision entre en force de chose jugée. 11 novembre 2003 Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration 2003-2335 6743
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.11.2003 Date Data Seite 6743-6743 Page Pagina Ref. No 10 127 822 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.