Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le contingent alloué au canton de Saint-Gall, fixant le nombre d'entrepôts des vendeurs, y compris les importateurs, est porté de quatre à cinq unités.
E. 2 La présente décision sera communiquée par écrit au Département de justice et police du canton de Saint-Gall. Le dispositif sera publié dans la Feuille fédérale.
E. 3 mars 1982 Département fédéral de justice et police: Friedrich 28200 D RS 941.411
2) FF 1980 11 528 1983-246 . 1535
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mardi 19 avril 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation pour Boschsler d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, pour Avallone de refus de servir et révocation de sur- sis, pour Ghezzi d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, et pour Desplands d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 31 mars 1983 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain 28214 1536
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.04.1983 Date Data Seite 1535-1536 Page Pagina Ref. No 10 103 681 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Décision concernant les entrepôts d'explosifs du 3 mars 1983 Le Département fédéral de justice et police, vu l'article 19 de l'ordonnance du 26 mars 1980" sur les explosifs; et en modification partielle de la décision du 23 mai 19802' concernant les entrepôts d'explosifs, décide:
1. Le contingent alloué au canton de Saint-Gall, fixant le nombre d'entrepôts des vendeurs, y compris les importateurs, est porté de quatre à cinq unités.
2. La présente décision sera communiquée par écrit au Département de justice et police du canton de Saint-Gall. Le dispositif sera publié dans la Feuille fédérale. 3 mars 1982 Département fédéral de justice et police: Friedrich 28200 D RS 941.411
2) FF 1980 11 528 1983-246 . 1535
Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, sié- geant le mardi 19 avril 1983, à 8 h. 30, à Cully, tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation pour Boschsler d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, pour Avallone de refus de servir et révocation de sur- sis, pour Ghezzi d'insoumission intentionnelle et révocation de sursis, et pour Desplands d'insoumission intentionnelle. Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut. 31 mars 1983 Tribunal militaire de division 1: Le président, lt-colonel Roland Châtelain 28214 1536
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1983 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.04.1983 Date Data Seite 1535-1536 Page Pagina Ref. No 10 103 681 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.