Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit-cadre de 1050 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période minimale de quatre ans.
E. 2 Celui-ci sera libéré lorsque le crédit-cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à compter du 1er juillet 1997.
E. 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.1997 Date Data Seite 872-872 Page Pagina Ref. No 10 109 091 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1997 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9,1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 1) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 19962', arrête: Article premier 1 Un crédit-cadre de 1050 millions de francs est ouvert aux fins d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour une période minimale de quatre ans. 2 Celui-ci sera libéré lorsque le crédit-cadre précédent sera épuisé, mais au plus tôt à compter du 1er juillet 1997. 3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget. Art. 2 Ce crédit pourra être notamment utilisé aux fins de financer: a. les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des œuvres d'entraide internationale, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral; b. les actions directes à l'étranger du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, ainsi que la formation et l'équipement des membres du corps; c. la livraison de produits laitiers d'origine suisse; d. d'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers. Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 6 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker Conseil des Etats, 3 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz ') RS 974.0 2» FF 1997 I 1241 872 N39085 1997-391
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération du 3 juin 1997 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1997 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.1997 Date Data Seite 872-872 Page Pagina Ref. No 10 109 091 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.