Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 II est pris note du don, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), du bâtiment du Centre William Rappard (CWR), dont la valeur est estimée à 56 millions de francs.
E. 2 Le solde des prêts consentis à la FIPOI en 19.66,1971 et 1974 pour l'acquisition et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à 31 501 766 francs, est transformé en don.
E. 3 L'amortissement de ce solde se fera à la charge du compte de résultats 1995. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 27 septembre 1995 Conseil des Etats, 2 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz N37748 ') FF 1995 III 1016 474 1996-137
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR) du 2 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.1996 Date Data Seite 474-474 Page Pagina Ref. No
E. 10 108 511 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR) du 2 octobre 1995 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19951), arrête: Article premier 1 II est pris note du don, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), du bâtiment du Centre William Rappard (CWR), dont la valeur est estimée à 56 millions de francs. 2 Le solde des prêts consentis à la FIPOI en 19.66,1971 et 1974 pour l'acquisition et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à 31 501 766 francs, est transformé en don. 3 L'amortissement de ce solde se fera à la charge du compte de résultats 1995. Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum. Conseil national, 27 septembre 1995 Conseil des Etats, 2 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le président: Küchler Le secrétaire: Duvillard Le secrétaire: Lanz N37748 ') FF 1995 III 1016 474 1996-137
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR) du 2 octobre 1995 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1996 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.1996 Date Data Seite 474-474 Page Pagina Ref. No 10 108 511 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.