Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
E. 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 499-499 Page Pagina Ref. No 10 103 433 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
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#ST# Arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la flotte maritime suisse du 2 juin 1982 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 août 1981 1), arrête: Article premier Un crédit cadre de 300 millions de francs est ouvert au Conseil fédéral pour une période de dix ans afin de satisfaire à des engagements financiers pouvant résulter de la garantie des prêts qui ont été accordés pour l'acquisition de navires suisses de haute mer propres à assurer le transport de marchandises indispensables. Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur. 2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Conseil national, le 1er mars 1982 Conseil des Etats, le 21 juin 1982 La présidente: Lang Le président: Dreyer Le secrétaire: Zwicker La secrétaire: Huber 27020 » FF 1981III347 1982-550 499
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre visant à assurer le maintien de la flotte maritime suisse du 2 juin 1982 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1982 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.07.1982 Date Data Seite 499-499 Page Pagina Ref. No 10 103 433 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.