<td class="metadataCell">30005019</td>

Recueil officiel des lois fédérales No 46 21 novembre 1989 2328 Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (ordonnance sur la communication) 2334 Ordonnance sur les abris (OCPCi) 2335 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés 2342 Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Convention européenne 2327

Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (Ordonnance sur la communication) du ler novembre 1989 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 265, le` alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénale1), arrête: Article premier Dispositions du code pénal suisse Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, pronon- cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi- tions ci-après du code pénal suisse (CP)2): 1 .Articles 111 et suivants (les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, dans la mesure où elles sont en rapport avec des installations électriques); 2 .Articles 137, 139, 140, 148, 151 (le vol, le brigandage, l'abus de confiance, l'escroquerie, l'obtention frauduleuse d'une prestation, en tant qu'ils sont commis au détriment de la Confédération); 3 .Articles 153 à 155 (falsification de marchandises, mise en circulation de marchandises falsifiées, importation et prise en dépôt de marchandises falsifiées); 4 .Article 156 (extorsion et chantage, en tant qu'ils sont commis au détriment de la Confédération); 5 .Article 161 (exploitation de la connaissance de faits confidentiels); 6 .Articles 179bis à 179OC11e5 (protection du domaine secret et du domaine privé); 7 .Articles 202, 204, 212 (traite des femmes et des mineurs, publications obscènes, mise en danger de mineurs par des images ou écrits immoraux); 8 .Articles 221, 222 (l'incendie intentionnel, l'incendie par négligence, s'ils sont causés par un courant électrique); 9 .Articles 227, 228, 230 (inondation ou écroulement, dommages aux installa- tions électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection, supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs); 10.Article 231 (propagation d'une maladie de l'homme): Communication à l'Office fédéral de la santé publique; 11.Articles 232 et suivants (autres crimes et délits contre la santé publique); 12.Article 237 (uniquement les entraves à la circulation publique dans les airs); RS 3123 1)RS 312.0 2)RS 311.0 2328 1989-657 t)

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989 13.Articles 238, 239 (entrave au service des chemins de fer; entrave aux services d'intérêt général); 14.Articles 251 à 255 (les faux dans les titres, en tant qu'ils sont commis en relation avec une escroquerie au détriment de la Confédération); 15.Articles 258 à 260 et 261 (menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des cultes); 16.Articles 327, 328 (contrefaçon de papier-monnaie, etc.; contrefaçon de valeurs postales). Art. 2 Dispositions de la loi sur la responsabilité Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer tous lesjugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu relatifs aux infractions commises par des fonctionnaires fédéraux visées par l'article 15 de la loi sur la responsabilité 1). Art. 3 Autres prescriptions fédérales Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous lesjugements, pronon- cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi- tions ci-après: 1 .Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20); 2 .Loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce (RS 221.414); 3 .Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques (RS 231.1): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle; 4 .Loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur (RS 231.2): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle; 5 .Loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (RS 232.11): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle; 6 .Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (RS 232.21): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle; 7 .Loi fédérale du 3 février 1860 sur le recensement fédéral de la population (RS 431.112): Communication à l'Office fédéral de la statistique; 8 .Loi fédérale du le` juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451); 9 .Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455);

1) RS 170.32 2329

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989 10.Loi fédérale du 6octobre, 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 520.3); 11.Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct, en tant qu'ils concernent les articles 130b'g et 133bis (RS 642.11): Communication à l'Administration fédérale des contributions; 12.Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire (RS 661): Communication à l'Administration fédérale des contributions; 13.Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01); 14.Loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971 (RS 814.20); 15.Loi sur les toxiques, du 21 mars 1969 (RS 814.80): Communication à l'Office fédéral de la santé publique; 16.Loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, en tant qu'ils concernent l'abattage du bétail, l'inspection des viandes et le commerce de la viande et des préparations de viande (RS 817.0); les jugements de cas peu importants rendus en applica- tion de l'article 53 ne doivent pas être communiqués; 17.Loi sur les épidémies, du 18 décembre 1970 (RS 818.101): Communication à l'Office fédéral de la santé publique; 18.Loi sur le travail, du 13 mars 1964 (RS 822.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail; 19.Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail; 20.Loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (RS 823.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail; 21.Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40); 22.Loi sur l'assurance-chômage, du 25 juin 1982 (RS 837.0): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail; 23.Loi sur les épizooties, du let juillet 1966 (RS 916.40); 24.Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (RS 921.0); 25.Loi sur la chasse, du 20 juin 1986 (RS 922.0); 26.Loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche (RS 923.0); 27.Loi fédérale du 9juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20); 28.Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (RS 941.31); 29.Loi sur les explosifs, du 25 mars 1977 (RS 941.41); 30.Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0); 31.Loi sur la surveillance des assurances, du 23 juin 1978 (RS 961.01). 2330

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989 Art. 4 Dispositions de nouveaux textes législatifs Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu arrêtés en vertu des lois et dispositions d'exécution qui abrogent, pendant la validité de la présente ordon- nance, les actes législatifs énumérés aux articles précédents. Art. 5 Communication et examen des décisions 1A moins qu'une autre autorité ne soit expressément désignée, toutes les décisions pénales doivent être communiquées en expédition intégrale sans retard et sans frais au Ministère public de la Confédération. 2 Le Ministère public de la Confédération transmet les décisions qu'il n'examine pas lui-même à l'office de l'administration fédérale auquel ressortit l'affaire. Art. 6 Dispositions finales 1 L'ordonnance du 12 novembre 19841) réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales continue de s'appliquer à tous les actes législatifs qui y sont énumérés et ont été révisés alors qu'elle était encore en vigueur, dans la mesure où les décisions pénales ont été rendues en vertu de l'ancien droit après le lez janvier 1990. 2 L'article 20, chiffre 2, de l'ordonnance du 29 février 19882) sur la chasse est abrogé. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1990. Les articles 1e` à 5, 6, lei alinéa, et l'annexe sont valables jusqu'au 31 décembre 1994. le' novembre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 33242 11 RO 1984 1350, 1988 517 21 RS 922.01 2331

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989 Annexe Aperçu des dispositions du droit fédéral énonçant l'obligation de communiquer les décisions 1 .Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, article 35 (RS 211.412.41); 2 .Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, article 85, 2e alinéa (RS 232.14); 3 .Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge, article 10, 2e alinéa (RS 232.22); 4 .Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, article 9, 2e alinéa (RS 232.23); 5 .Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, article 27, 2e alinéa (RS 241); 6 .Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0), article 255, les causes pénales transmises aux cantons en vertu des articles 18 PPF et 344, chiffre 1, CP; 7 .Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, article 79, 2e alinéa, en relation avec l'article 74, ler alinéa, les causes pénales trans- mises aux cantons en vertu de l'article 73, ter alinéa (RS 313.0); 8 .Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile, article 86, 2e alinéa (RS 520.1); 9 .Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile, article 17, 2e alinéa (RS 520.2); 10.Loi fédérale du 8octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays, article 50, 3e alinéa (RS 531); 11.Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, article 88, 4e alinéa (RS 742.101); 12.Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, article 15, 3e alinéa (RS 747.30); 13.Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, article 28, 2e alinéa (RS 812.121); 14.Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, article 90, 2e alinéa (RS 831.10); 15.Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, article 70 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.20); 16.Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité, article 16, 3e alinéa, en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.30); tÆÆ 2332

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989 17.Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile, article 25 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 834.1); 18.Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, article 23 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 836.1); 19.Loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration, article 21, 3e alinéa (RS 935.31); 20.Loi fédérale du 8juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, article 52, le' alinéa (RS 935.51); Communication à l'Office fédéral de la police; 21.Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'oeufs, article 15, 2e alinéa (RS 942.30); 22.Loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, article 17, 3e alinéa (RS 943.1); 23.Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation, article 16, 5e alinéa (RS 946.11). 33242 2333

Ordonnance sur les abris (OCPCi) Modification du 18 octobre 1989 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur les abris est modifiée comme il suit: Art. 2 Obligation de construire des abris en cas de transformation et d'agrandissement de bâtiments 1Sont réputés importants les transformations et agrandissements de bâtiments pourvus de caves construites dès l'origine ou ajoutées après coup, lorsque l'augmentation du nombre des places protégées obligatoires d'un bâtiment est de 10 pour cent au moins par rapport au nombre de places protégées calculé antérieurement pour le bâtiment en question, le nombre de places obtenues par transformation ou agrandissement ne devant, en outre, pas être inférieur à 5. Le nombre des places protégées obligatoires se calcule en fonction de la partie transformée du bâtiment. 2 Les annexes destinées à un usage indépendant du bâtiment existant comptent comme nouvelles constructions. 3 Les transformations sont assimilées à de nouvelles constructions lorsque la nouvelle affectation du bâtiment transformé implique l'obligation de construire un abri. II La présente modification entre en vigueur le let janvier 1990. 18 octobre 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser 33243 1> RS 520.21 2334 1989 —647

Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés Modification du 31 octobre 1989 Le Département fédéral des finances arrête: I Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe. II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1989. 31 octobre 1989 Département fédéral des finances: Stich S33234

1) RS 632.111.722.1; RO 1989 1576 1989 - 697 2335

Importation de produits agricoles transformés RO 1989 Annexe 1 Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés 2336 Elément mobile par 100 kg brut Fr. Numéro du tarif douanier Numéro du tarif douanier Numéro du tarif douanier Elément mobile par 100 kg brut Fr. Elément mobile par 100 kg brut Fr. 0403.1010 0710.4000 1704.1010 1020 1030 9010 9020 9031 9041 9042 9043 9050 9060 9091 9092 9093 1806.1010 1020 2011 2012 2013 2014 2015 2019 2091 2092 2093 2094 2095 2096 2097 2099 3111 3119 3121 3129 3211 3212 3213 3290 9011 9019 9021 9029 1901.1011 1012 1013 1021 1022 2081 2082 2083 2091 2092 2093 2099 9051 9052 9061 9062 9063 9064 9065 9066 9067 9071 9072 9073 9074 9075 9081 9082 9089 9091 9092 9093 9094 9095 9096 1902.1100 1900 2000 3000 4010 4090 1904.9090 1905.1010 1020 1905.2010 2020 2030 3011 3019 3021 3022 4010 4021 4029 9011 9012 9013 9019 9092 9093 9094 9095 2001.9021 2004.9023 2005.2011 2012 8000 2008.1110 9993 2101.1090 2090 2106.1011 9021 9022 9023 9040 9081 9082 9083 9084 9091 9092 9093 9094 9095 9096 2905.4300 39.90 25.00 27.00 28.10 26.10 83.40 19.10 16.40 29.00 31.40 30.00 58.40 71.70 26.40 19.80 13.20 29.70 20.90 1127.70 851.10 480.50 365.40 189.80 93.90 127.10 95.50 61.60 18.10 106.60 48.10 102.60 18.10 77.60 47.00 100.30 17.70 113.00 90.20 58.10 17.70 98.30 45.40 102.60 15.10 184.30 95.90 95.90 56.20 23.00 564.80 309.40 100.20 563.20 240.70 137.20 80.10 52.50 44.30 1104.40 833.50 490.40 327.70 180.00 89.10 61.50 741.10 375.90 90.10 54.10 29.90 533.40 326.60 99.10 575.40 266.20 135.10 83.80 22.40 17.40 49.40 46.70 49.60 45.20 46.70 44.10 28.60 110.10 111.70 130.10 89.20 63.10 211.80 108.80 92.60 109.20 98.20 86.70 80.00 131.40 81.40 107.20 78.70 108.90 106.90 86.10 59.60 23.20 25.00 121.20 93.20 23.20 56.90 23.20 84.80 51.00 86.10 22.50 19.10 14.30 27.90 797.40 362.00 228.00 84.30 199.60 116.00 49.80 18.70 17.10 22.50 40.20

Importation de produits agricoles transformés RO 1989 Annexe 2 Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés 2337 CE AELE Taux pour les produits de la ZELE des PED Numéro du tarif douanier Taux normal 0403.1010 0710.4000 1704.1010 1020 1030 9010 9020 9031 9041 9042 9043 9050 9060 9091 9092 9093 1806.1010 1020 2011 2012 2013 2014 2015 2019 2091 2092 2093 2094 2095 2096 2097 2099 3111 Fr. par 100 kg brut 49.90 25.00 68.00 69.10 67.10 136.40 72.10 69.40 82.00 84.40 83.00 111.40 124.70 79.40 72.80 66.20 39.70 30.90 1128.70 852.10 481.50 366.40 190.80 94.70 137.10 105.50 71.60. 28.10 116.60 58.10 112.60 28.10 87.60 Fr. par 100 kg brut 39.90 25.00 27.00 28.10 26.10 83.40 19.10 16.40 29.00 31.40 30.00 58.40 71.70 26.40 19.80 13.20 29.70 20.90 TN t) 2) TN 2) TN2) TN 2) TN 2) TN2) 127.10 95.50 61.60 18.10 106.60 48.10 102.60 18.10 77.60 Fr. par 100 kg brut 39.90 25.00 27.00 28.10 26.10 83.40 19.10 16.40 29.00 31.40 30.00 58.40 71.70 26.40 19.80 13.20 29.70 20.90 1127.70 851.10 480.50 365.40 189.80 93.90 127.10 95.50 61.60 18.10 106.60 48.10 102.60 18.10 77.60 Fr. par 100 kg brut 39.90 25.00 27.00 28.10 26.10 83.40 19.10 16.40 29.00 31.40 30.00 58.40 71.70 26.40 19.80 13.20 29.70 20.90 TN TN TN TN TN TN 127.10 95.50 61.60 18.10 106.60 48.10 102.60 18.10 77.60

t) TN = taux normal

2) Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1128.20 1806.2012 = Fr. 851.60 1806.2013 = Fr. 481.00 1806.2014 = Fr. 365.90 1806.2015 = Fr. 190.30 1806.2019 = Fr. 94.40

Importation de produits agricoles transformés RO 1989 2338 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED 1806.3119 3121 3129 3211 3212 3213 3290 9011 9019 9021 9029 1901.1011 1012 1013 1021 1022 2081 2082 2083 2091 2092 2093 2099 9051 9052 Fr. par 100 kg brut 57.00 110.30 27.70 123.00 100.20 68.10 27.70 108.30 55.40 112.60 25.10 194.30 105.90 105.90 76.20 43.00 574.80 319.40 110.20 583.20 260.70 157.20 100.10 72.50 64.30 Fr. par 100 kg brut 47.00 100.30 17.70 113.00 90.20 58.10 17.70 98.30 45.40 102.60 15.10 184.30 95.90 95.90 56.20 23.00 100.20 137.20 80.10 52.50 44.30 Fr. par 100 kg brut 47.00 100.30 17.70 113.00 90.20 58.10 17.70 98.30 45.40 102.60 15.10 184.30 95.90 95.90 56.20 23.00 564.80 309.40 100.20 563.20 240.70 137.20 80.10 52.50 44.30 Fr. par 100 kg brut 47.00 100.30 17.70 113.00 90.20 58.10 17.70 98.30 45.40 102.60 15.10 184.30 95.90 95.90 56.20 23.00 TN TN TN 563.20 240.70 137.20 80.10 TN TN

t) 1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins: 1901.2081 = Fr. 564.80 1901.2082 = Fr. 309.40

- autres:

- du Portugal: 1901.2081 = Fr. 569.80 1901.2082 = Fr. 314.40

- d'autres pays. 2) 1 9 0 1 . 2 0 9 1 / 2 0 9 2 : - en récipients de 2 kg ou moins: 1901.2091 = Fr. 563.20 1901.2092 = Fr. 240.70

- autres:

- du Portugal: 1901.2091 = Fr. 573.20 1901.2092 = Fr. 250.70

- d'autres pays TN TN

Importation de produits agricoles transformés RO 1989 Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED CE AELE 1901.9061 9062 9063 9064 9065 9066 9067 9071 9072 9073 9074 9075 9081 9082 9089 9091 9092 9093 9094 9095 9096 1902.1100 1900 2000 3000 4010 Fr. par 100 kg brut 1105.80 836.50 515.40 364.70 211.00 130.10 62.50 785.10 419.90 134.10 98.10 73.90 543.40 336.60 109.10 595.40 286.20 155.10 103.80 42.40 37.40 52.40 49.70 93.60 89.20 49.70 Fr. bar 100 kg rut TN1) TNt) TN1) TN1) TN1) TN I) TN1) 741.10 375.90 90.10 54.10 29.90 2) 2) 99.10 2) 2) 135.10 83.80 22.40 17.40 49.40 46.70 49.60 45.20 46.70 Fr. bar 100 kg rut 1104.40 833.50 490.40 327.70 180.00 89.10 61.50 741.10 375.90 90.10 54.10 29.90 533.40 326.60 99.10 575.40 266.20 135.10 83.80 22.40 17.40 49.40 46.70 49.60 45.20 46.70 Fr. bar 100 kg nit TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN 575.40 266.20 135.10 83.80 22.40 17.40 TN TN TN TN TN 1)Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1105.10 1901.9062 = Fr. 835.00 1901.9063 = Fr 502.90 1901.9064 = Fr 346.20 1901.9065 = Fr 195.50 1901.9066 = Fr 109.60 1901.9067 = Fr 62.00 2)1901.9081/9082, 1901.9092: - en récip ents de 2 kg ou moins: 1901.9081 = Fr. 533.40 1901.9082 = Fr. 326.60 1901.9082 = Fr. 575.40 1901.9082 = Fr. 266.20

- autres:

- du Portugal: 1901.9081 = Fr. 538.40 1901.9082 = Fr. 331.60 1901.9082 = Fr. 585.40 1901.9082 = Fr. 276.20

- d'autres pays TN 3 2339

Importation de produits agricoles transformés RO 1989 2340 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED 1902.4090 1904.9090 1905.1010 1020 2010 2020 2030 3011 3019 3021 3022 4010 4021 4029 9011 9012 9013 9019 9092 9093 9094 9095 2001.9021 2004.9023 2005.2011 2012 8000 2008.1110 9993 2101.1090 2090 2106.1011 9021 9022 9023 9040 9081 9082 9083 9084 9091 9092 Fr. part100 kg bru 88.10 72.60 125.10 171.70 190.10 149.20 123.10 271.80 168.80 119.60 169.90 125.20 146.70 140.00 132.40 82.40 122.20 93.70 135.90 166.90 146.10 119.60 25.00 25.00 131.20 103.20 25.00 100.90 25.00 128.80 95.00 130.10 142.50 139.10 134.30 71.90 841.40 406.00 272.00 128.30 243.60 160.00 Fr. gar 100 kg brut 44.10 28.60 110.10 111.70 130.10 89.20 63.10 211.80 108.80 92.60 109.90 98.20 86.70 80.00 131.40 81.40 107.20 78.70 108.90 106.90 86.10 59.60 23.20 25.00 121.20 93.20 23.20 56.90 23.20 84.80 51.00 86.10 22.50 19.10 14.30 27.90 797.40 362.00 228.00 84.30 199.60 116.00 Fr. par 100 kg brut 44.10 28.60 110.10 111.70 130.10 89.20 63.10 211.80 108.80 92.60 109.90 98.20 86.70 80.00 131.40 81.40 107.20 78.70 108.90 106.90 86.10 59.60 23.20 25.00 121.20 93.20 23.20 56.90 23.20 84.80 51.00 86.10 22.50 19.10 14.30 27.90 797.40 362.00 228.00 84.30 199.60 116.00 Fr. par 100 kg brut TN TN TN 111.70 130.10 89.20 63.10 211.80 108.80 TN 109.90 TN 86.70 80.00 131.40 81.40 TN TN 106.90 86.10 59.60 23.20 25.00 TN TN 23.20 TN 23.20 TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN TN

1) 1905.9019: - chapelure Fr. 78.70

- autres TN

2) 2101.2090: - des pays - PMA Fr. 51.00

- des autres PED Fr. 77.00

Importation de produits agricoles transformés RO 1989 S33234 CE AELE Numéro du tarif douanier Taux normal Taux pour les produits de la ZELE des PED 2106.9093 9091 9095 9096 2905.4300 Fr. par 100 kg brut 93.80 62.70 61.10 66.50 41.70 Fr. par 100 kg rut 49.80 18.70 17.10 22.50 40.20 Fr. par 100 kg brut 49.80 18.70 17.10 22.50 40.20 Fr. par 100 kg hnu TN TN 1) TN 40.20

1) 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter Fr. 17.10 —autres TN 2341

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants RS 0.106; RO 1989 150 Champ d'application de la convention le 15 octobre 1989, complément 1) Etats parties Ratification Entrée en vigueur Autriche 6 janvier 1989 le' mai 1989 Chypre 3 avril 1989 ler août 1989 Danemark 2 mai 1989 ter septembre 1989 Espagne 2 mai 1989 ter septembre 1989 France 9 janvier 1989 leC mai 1989 Italie2) 29 décembre 1988 1 " avril 1989 Norvège 21 avril 1989 ler août 1989 Déclaration Italie Le Gouvernement italien déclare que le paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11 de la convention. 33222 1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1989 158. 2)Déclaration, voir ci-après. 2342 1989 —642

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1989-46 vom 21.11.1989 (S. 2327-2342) RO-1989-46 du 21.11.1989 (p. 2327-2342) RU-1989-46 del 21.11.1989 (p. 2327-2342) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1989 Année Anno Band 1989 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Datum 21.11.1989 Date Data Seite 2327-2342 Page Pagina Ref. No 30 005 019 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.