<td class="metadataCell">30004827</td>

;i 111111,., 1111111; 11ññ; Recueil des lois fédérales N° 13 ler avril 1986 518 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base 519 Répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons 520 Evaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents 521 Importation d'abeilles vivantes. 0 (1/77) 522 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Convention 523 Interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau. Traité 524 Non-prolifération des armes nucléaires. Traité ñ

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base Modification du 24 mars 1986 Le Département fédéral des finances arrête: A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 1976') sur les taux des contribu- tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'avril 1986: II La présente modification entre en vigueur le ler avril 1986. 24 mars 1986 Département fédéral des finances: Stich 30395 11 RS 632.111.723.1; RO 1986 359 518 1986 -259 1102.12 9.50 ex 1102.14 104.50 1701.20 22.20 1701.30 25.20 1701.40/50 27.30 1702.10 6 3 . - 1702.16 17.20 1702.18 17.60 1702.20 22.20 1702.30 13.20 ex 1703.10 6 3 . - ex 1703.10 12.60 ex 0401.10 37.50 0401.20 332.30 ex 0402.10 468.60 ex 0402.10 297.50 ex 0402.20 1363.70 ex 0402.30 171.30 ex 0403.10 1224.- ex 0403.10 9 2 4 . - ex 0403.12 678.80 0405.20 215.20 0405.22 70.30 1101.10 104.50 Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr. Numéro du tarif des douanes Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Ordonnance concernant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons du 26 février 1986 Le Conseilfédéral suisse, vu l'article 70, ter alinéa, de la loi du 21 juin 1932'1 sur l'alcool, arrête: Article premier Répartition ' La fortune de la Régie fédérale des alcools, soit 222 962 600 francs, est versée à raison d'une moitié aux cantons. 2 Le montant est réparti entre les cantons proportionnellement à la popula- tion de résidence. Art. 2 Versement Cinq annuités égales sont versées en même temps que le bénéfice net de la Régie fédérale des alcools, la première avec celui de 1986/87. Art. 3 Emploi par les cantons Les cantons sont tenus d'employer 10 pour cent des sommes reçues pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. L'article 45 de la loi sur l'alcool règle la présentation des rapports sur l'emploi de ces sommes. Art. 4 Reliquat de la fortune La Régie fédérale des alcools porte le reliquat de la fortune, soit 111 481 300 francs, au bilan comme fonds d'exploitation. Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 30 juin 1986. 26 février 1986 RS 689.3 RS 680 1986 - 151 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser 30580 519

Ordonnance sur l'évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents Modification du 21 mars 1986 Le Départementfédéral de l'intérieur arrête: I L'ordonnance du 15 juin 19771) sur l'évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents est modifiée comme il suit: Art. 5 Disposition transitoire Les agents non ioniques nommés ci-dessous ne sont pas soumis aux exigen- ces sur la dégradabilité selon l'article 2: a .Produits d'addition d'oxydes de polyalcoylènes peu moussants, utilisés dans les détergents à usage professionnel et dans les produits pour lave-vaisselle industriels;; b .Ethers polyglycoliques d'alcoyles et d'alcoyles aryles bloqués en fin de chaîne, résistants aux alcalis, qui sont même utilisés dans les déter- gents à usage professionnel pour l'industrie des denrées alimentaires, des boissons et des métaux. II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1986. 21 mars 1986 Département fédéral de l'intérieur: Egli 30596

1) RS 814.226.227 520 1986 —265

Ordonnance (1/77) sur l'importation d'abeilles vivantes Abrogation du 14 mars 1986 L'Office vétérinaire fédéral arrête: Article unique L'ordonnance (1/77) du 10 juin 1977 1) sur l'importation d'abeilles vivantes est abrogée avec effet le 1e` avril 1986. 14 mars 1986 Office vétérinaire fédéral: Le directeur, Gafner 30591 1 RO 1977 1192 1986 -258 521

Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RS 0.455; RO 1982 802 Champ d'application de la convention le ter avril 1986, complément') Etat partie Ratification Entrée en vigueur Finlande 2) 9 décembre 1985 1eravril 1986 Réserve Finlande Conformément à l'article 22, paragraphe 1, la Finlande formule une ré- serve à l'égard des espèces suivantes énumérées dans les Annexes II et III: Annexe II —Canis lupus —Ursus arctor —Accipiter gentilis Annexe III —Microtus ratticeps —Vipera berus 30570 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077, 1984 231 et 1985 371.

2) Réserve, voir ci-après. 522 1986 —233

Traité du 5 août 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau RS 0.515.01; RO 1964 190 Champ d'application du traité le 1er avril 1986, complément') Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Bangladesh 12 mars 1985 A 12 mars 1985 Colombie 17 octobre 1985 17 octobre 1985 Seychelles 12 mars 1985 A 12 mars 1985 30571 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 694, 1979 954 et 1982 1315. 1986 —234 523

Traité du ler juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires RS 0.515.03; RO 1977 472 Champ d'application du traité le ter avril 1986, complément') Etats parties Adhésion (A) Entrée en vigueur Succession (S) Antigua-et-Barbuda 17 juin 1985 S 1ernovembre 1981 Belize 9 août 1985 S 21 septembre 1981 Bhoutan 23 mai 1985 A 23 mai 1985 Brunéi 26 mars 1985 A 26 mars 1985 Corée (Nord) 12 décembre 1985 A 12 décembre 1985 Guinée 29 avril 1985 A 29 avril 1985 Kiribati 18 avril 1985 S 12 juillet 1979 30572 ') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 479, 1978 1261, 1979 955, 1982 293, 1983 147 et 1985 746. 524 1986 —235

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1986-13 vom 01.04.1986 (S. 517-524) RO-1986-13 du 01.04.1986 (p. 517-524) RU-1986-13 del 01.04.1986 (p. 517-524) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1986 Année Anno Band 1986 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Datum 01.04.1986 Date Data Seite 517-524 Page Pagina Ref. No 30 004 827 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.