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Heures des questions 1134 N 27 septembre 1982 #ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance Montag, 27. September 1982, Nachmittag Lundi 27 septembre 1982, après-midi 15.30 h Vorsitz - Présidence: Frau Lang Fragestunde - Heure des questions Frage 1 : Meier Josi. Naher Osten. Initiativen Proche Orient. Initiatives In palästinensischen Flüchtlingslagern von Beirut sind vor einigen Tagen wehrlose Zivilisten zu Hunderten der Hass- und Racheorgie entfesselter (angeblich «christlicher») Clan- milizen zum Opfer gefallen. Diesem grausamen Gemetzel gingen ebenso grausame Qualen einzelner Gepeinigter im Kriegs- und Bürgerkriegsgeschehen des Libanon unserer Tage und im übrigen Nahen Osten voraus. Welche politischen und humanitären Initiativen hat der Bun- desrat - als Regierung im Depositärstaat der Genfer Abkommen zum Schutz der Zivilbevölkerung - ergriffen oder will er noch ergreifen, um darauf hinzuwirken, dass die Leiden der Zivilbevölkerung in den nahöstlichen Kriegsge- bieten, besonders im gequälten Libanon, endlich ein Ende nehmen ? Question 2: Butty. Libanon - Liban

1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage- t-il de prendre, sur le plan humanitaire en particulier, pour soutenir les efforts du CICR au Liban ? La Suisse ne $ devrait-elle pas inviter le Conseil de l'Europe à prendre éga- lement des dispositions immédiates sur les plans politique et humanitaire?

2. La Suisse a-t-elle offert ses services pour apporter sa contribution à la force d'interposition? Des contacts ont-ils été pris avec les pays neutres?

3. Le corps suisse en cas de catastrophe pourrait-il appor- ter une aide urgente ? Question 4: Magnin. Abberufung des Botschafters in Tel Aviv Rappel de notre ambassadeur à Tel Aviv Chaque jour qui passe depuis l'horrible massacre de cen- taines de civils palestiniens à Beyrouth-Ouest confirme que, quels que soient leurs auteurs, le gouvernement israélien et son armée portent la responsabilité de ce massacre. Compte tenu de ce fait évident, la déclaration du conseil à ce propos est d'une insigne faiblesse. Aussi, afin d'expri- mer fermement l'indignation de notre pays, le Conseil fédé- ral n 'estime-t-il pas nécessaire de rappeler immédiatement son ambassadeur à Tel Aviv? Question 5: Roy. Politik der guten Dienste Politique des bons offices ' Les atrocités qui ont endeuillé le Liban et la communauté internationale ont suscité une vague de réprobation una- nime à travers le monde. A plusieurs reprises, nous sommes intervenus pour deman- der au Conseil fédéral qu'il propose ses bons offices en pratiquant une politique «offensive» dans les domaines de la médiation et de l'arbitrage et qu'il entreprenne de restau- rer, ce faisant, le crédit que la Suisse s'était acquis dans un domaine qui fonde la politique de neutralité active. Le Conseil fédéral ne se sent-il pas invité, par les dramati- ques événements évoqués ci-dessus, à revoir l'attitude timorée qui a caractérisé ses interventions sur la scène internationale en matière de médiation et d'arbitrage? M. Aubert, conseiller fédéral: Mme Josi Meier, MM. Butty, Magnin et Roy ont déposé des questions proches les unes des autres. C'est la raisons pour laquelle je leur ferai une réponse commune. Quant à la deuxième question posée par M. Magnin sur la neutralité, j'y répondrai séparément, toujours, bien entendu, au nom du Conseil fédéral. A plusieurs reprises, ces derniers mois, le Conseil fédéral s'est exprimé publiquement au sujet des tragiques événe- ments se déroulant au Liban. L'odieux massacre de réfu- giés perpétré dans des camps à Beyrouth-Ouest, il y a dix jours, l'a profondément indigné. La déclaration qu'il a aussi- tôt faite, lundi dernier 20 septembre, condamnait ferme- ment cet acte, sans réserve et en termes tout à fait clairs, traduisant par là même la réprobation de la population suisse tout entière. Il est indispensable que toute la lumière soit faite sur ces événements. En ce qui concerne les relations diplomatiques avec Israël, M. Magnin, demande si le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de rappeler immédiatement son ambassadeur à Tel Aviv. Le Conseil fédéral n'est pas de cet avis. De manière générale et en particulier dans des situations diffi- ciles, il estime que les voies diplomatiques traditionnelles doivent être préservées car, non seulement, elles sont nécessaires à la défense des intérêts des Suisses et de la Suisse, mais elles permettent encore d'expliquer la position des autorités suisses aux parties en conflit. Comment vou- lons-nous rester disponibles en tout temps pour des bons offices si nous rappelons notre chef de mission à Berne? M. Roy, voudrait, quant à lui, que le Conseil fédéral revoie son attitude en matière de médiation et d'arbitrage. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises, notamment en réponse à un postulat Roy du 8 octobre 1981, que, fidèle à sa politique de disponibilité, il continuera à mettre ses bons offices à disposition partout où les parties en conflit le souhaiteront, où une telle activité se révélera indiquée et où elle pourra contribuer, ne serait-ce que modestement, ou maintien ou au rétablisse- ment de la paix En ce qui concerne le Moyen-Orient, les parties au conflit, tout comme les autres membres de la communauté interna- tionale, savent que notre pays est prêt à contribuer à la recherche de solutions aux problèmes libanais et palesti- nien. Cependant, en raison du fait qu'une grande puis- sance, avec l'appui d'autres Etats entretenant des contacts spéciaux avec les parties au conflit, ainsi que le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, sont interve- nus pour trouver une solution devant la situation dramati- que à Beyrouth, aucune possibilité de fournir une contribu- tion efficace ne s'est présentée jusqu'ici à la Suisse. Le Conseil fédéral, en revanche, comme il l'a déjà dit publique- ment, est intervenu auprès d'Israël pour que soient respec- tées les Conventions de Genève relatives à la protection des combattants et des civils et pour que le Comité Interna- tional de la Croix-Rouge puisse exercer ses activités sans entrave. Le Conseil fédéral continuera à vouer une attention particulière à l'application de ces conventions. Ce point intéressait en particulier Mme Josi Meier. M. Laurent Butty se demande si la Suisse ne devrait pas inviter le Conseil de l'Europe à prendre également des dis- positions immédiates sur les plans politique et humanitaire. A la suite du massacre de réfugiés à Beyrouth, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a publié vendredi der- nier, 24 septembre, une déclaration sur la situation au Liban et plus généralement sur la question du Proche-Orient.

27. September 1982 N 1135 Fragestunde Notre représentant permanent à Strasbourg, M. l'ambassa- deur Alfred Waker, a joué un rôle actif dans l'élaboration de cette déclaration. Sur le plan humanitaire, le Conseil de l'Europe n'a toutefois pas engagé d'action collective car la plupart des Etats membres ont déjà pris des initiatives dans ce sens soit indi- viduellement, comme la Suisse, soit dans le cadre de la Communauté européenne, l'Europe des Dix. A la demande du Liban, les Etats-Unis, la France et l'Italie, soit les trois pays qui avaient- assuré le départ des combat- tants palestiniens de Beyrouth, ont envoyé une force multi- nationale dans ce pays. Outre le fait que la Suisse n'a pas été sollicitée d'apporter une contribution à cette force d'interposition, notre pays ne serait guère en mesure de le faire en l'état actuel de notre législation. Les Etats neutres européens n'ont pas été en contact à ce sujet. Enfin, en ce qui concerne l'aide humanitaire, et pour répon- dre à la fois à Mme Josi Meier et à M. Laurent Butty, je rap- pelle que, le 21 juin dernier, le Conseil fédéral a libéré un crédit de cinq millions en faveur des victimes du conflit au Liban. Ce crédit a été presque entièrement utilisé, 2,5 mil- lions de francs ayant été versés au CICR et le reste à l'UNI- CEF, à l'UNWRA, à l'UNDRO ainsi qu'à des œuvres d'entraide suisses. En outre, des contributions en nature de plus de deux millions, principalement sous forme de pro- duits laitiers, ont été accordées au Programme Alimentaire Mondial (PAM), à l'UNWRA, à l'UNDRO, au CICR et à la Croix-Rouge Suisse. Ainsi, l'aide totale atteint aujourd'hui près de sept millions de francs. Le Conseil fédéral conti- nuera de soutenir matériellement et financièrement l'action des organisations d'entraide œuvrant au Liban. Quant au corps suisse d'entraide en cas de catastrophe, il est pré- sent au Liban depuis le 18août 1982 et des équipes de volontaires sont en train de se constituer. Il participe, en collaboration avec des organismes interna- tionaux, à plusieurs actions actuellement en préparation ou déjà dans leur phase d'exécution, notamment dans les domaines de la santé publique et de l'équipement. Ces mesures doivent contribuer à ce que la population de Bey- routh-Ouest puisse retrouver le plus rapidement possible des conditions de vie acceptables. Parmi ces actions, je me permets de signaler sa participa- tion au programme de désinfection organisé par le Comité international de la Croix-Rouge, son appui en collaboration avec l'UNICEF, à la reconstitution et à l'installation du Labo- ratoire central d'hygiène publique, ainsi qu'à l'installation de points d'eau publics à Beyrouth et à la réparation des instal- lations de traitement de l'eau. Je mentionnerai enfin sa par- ticipation àl'installation de plusieurs dispensaires à Bey- routh. M. Magnin: Ne pensez-vous pas qu'en raison du fait qu'aujourd'hui M. Sharon lui-même a reconnu la responsa- bilité directe du gouvernement israélien dans les massacres de Chatila et de Sabra, il y a là un élément nouveau qui nécessite, de la part du Conseil fédéral, une prise de posi- tion plus claire condamnant ouvertement le gouvernement israélien? En d'autres circonstances, vous ne vous êtes pas gêné de condamner directement les gouvernements que vous considériez comme impliqués. Si je ne fais erreur, votre prédécesseur, à l'occasion de l'exécution de citoyens en Espagne, avait rappelé pour consultation notre ambas- sadeur à Madrid. M. Aubert, conseiller fédéral: J'ai écouté comme vous les déclarations de M. Sharon à la Knesset, mercredi dernier. Je ne crois pas que l'on puisse dire que M. Sharon ait pris la responsabilité de ces actes, il a simplement reconnu un certain nombre de faits qui exigent absolument une enquête. Nous sommes donc favorables à l'ouverture d'une instruction et comme nous l'avons déclaré de façon expresse, nous tenons absolument à ce que toute la lumière soit faite sur ces événements; cela est indispensa- ble. Lundi 20 septembre, le Conseil fédéral, dans sa décla- ration, a dit que ses espoirs avaient été déçus par les évé- nements et il à exprimé son horreur et son indignation; il a condamné sans réserve cet acte, quels qu'en soient les auteurs et il a appelé à la négociation; nous pensons que c'est le seul moyen capable de résoudre un jour le conflit du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Enfin, il s'est déclaré prêt à poursuivre son œuvre humanitaire. Or, ce lundi 20 septembre, nous n'étions pas encore en possession de tous les faits. Certains éléments nouveaux nous ont effectivement été livrés au cours de cette séance de la Knesset. En l'occurrence, une enquête a été souhai- tée par une partie des parlementaires israéliens, par les grandes organisations juives internationales ainsi que par la population et l'opinion publique israéliennes. Il faut donc que cette enquête ait lieu. Pour notre part, attendons-en les résultats avant de prononcer quelque condamnation que ce soit. M. Butty: Je tiens tout d'abord à remercier M. Aubert, conseiller fédéral, de ses réponses. Une remarque cepen- dant: les questions posées ne sont pas toutes semblables dans leur expression - je vous renvoie à la question conv plémentaire de M. Magnin - elles concernent simplement le même objet. Je suis très heureux d'apprendre l'intervention du corps suisse d'aide en cas de catastrophes, le 18 août, dans ces événements tragiques. Il est important et intéressant de connaître ce fait. Cependant, Monsieur le conseiller fédéral, je voudrais vous poser encore deux questions: ne serait-il pas possible, au vu de la tragédie qui se déroule au Liban - qui est un peu la Suisse du Moyen-Orient - que le Conseil de l'Europe, qui va siéger à partir de mercredi prochain, ne soit pas aussi engagé, par-delà ses ministres, à intervenir de manière plus pressante dans cette tragique affaire? D'autre part, ne serait-il pas également possible que les pays neutres, qui portent moins de responsabilités dans un événement que certains autres pays qui envoient en ce moment des troupes d'interposition, n'interviennent plus activement? Je crois que le peuple suisse le comprendrait fort bien et attendrait même cette attitude de la part de notre gouverne- ment. M. Aubert, conseiller fédéral: Je vous remercie, Monsieur Butty, de votre soutien au Conseil fédéral. Je puis vous assurer que, dans le cadre des fonds dont nous disposons, nous avons vraiment fait le maximum. Si nous voulions faire beaucoup plus, nous devrions demander un crédit supplé- mentaire au Conseil fédéral, crédit qui devrait ensuite être approuvé par les Chambres. Il ne faut pas oublier néan- moins que, depuis le mois de juin, nous avons participé à des actions de secours pour plus de 7 millions de francs suisses, ce qui représente tout de même une aide impor- tante. De plus, de nombreux Suisses appartenant au corps d'aide en cas de catastrophes, se trouvent sur le terrain, comme je l'ai précisé tout à l'heure. Il nous sera difficile de faire davantage, mais nous restons néanmoins à disposition des organisations internationales, en particulier du Comité international de la Croix-Rouge. Nous sommes prêts à accueillir toutes les demandes et à les étudier, animés du même esprit que vous, lorsque vous avez posé vos ques- tions. Question 3: Magnin. Geldsammlung für die israelische Armee Collecte en faveur de l'armée israélienne A la suite d'un véritable ordre de mission de Menahem Begin, chef du gouvernement israélien, l'organisation Keren Hayessod, présidée par le citoyen suisse Nessim Gdon, de Genève, a lancé en Suisse une collecte publique de fonds pour soutenir l'invasion du Liban par Israël, invasion condamnée par l'ONU. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'une telle initiative est en contradiction flagrante avec les principes de neutra-

Heures des questions 1136 N 27 septembre 1982 lite qui régissent notre pays et que des mesures doivent être prises contre ses auteurs. M. Aubert, conseiller fédéral: Le droit de la neutralité n'interdit pas que les nationaux d'un Etat neutre accordent une assistance financière aux belligérants, que ce soit sous forme de souscription d'emprunts, d'octroi de crédits ou d'envoi de dons. La collecte privée de fonds en faveur de l'Etat d'Israël, organisée par l'Association Keren Hayessod au mois de juin de cette année, n'apparaît dès lors pas comme incompatible avec les principes de la neutralité. Sans vouloir se prononcer sur l'opportunité de l'initiative en question, le Conseil fédéral est d'avis que, dans le cadre de sa politique de neutralité, il n'a pas à prendre de mesures contre les auteurs de cet appel. M. Magnin: Je demande à M. Aubert de prendre position, au nom du Conseil fédéral, sur l'opportunité d'une collecte destinée à soutenir un acte de guerre condamné par les Nations Unies. M. Aubert, conseiller fédéral: Je comprends la réaction de M. Magnin, mais je voudrais tout de même lui rappeler qu'il y a quelques notions de droit international qui s'appliquent en l'espèce. Le droit de la neutralité n'est applicable que lorsque'existe un état de guerre entre Etats. En l'absence d'un «état de guerre», au sens du droit international, le droit de la neutralité n'est pas applicable. C'est d'ailleurs un point que nous avons soulevé dans notre message sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Le Conseil fédéral n'a pas deux poids deux mesures et j'aimerais vous rappeler deux précédents: celui de 1980, lorsque le mensuel Schweizer Soldat avait organisé une col- lecte pour une maison de soldats en Israël; et celui de la Wochen Zeitung qui, le 8 février 1982, a lancé un appel pour une collecte intitulée «Waffen für El Salvador», pour l'achat d'armes pour le front de libération du Salvador. Sans juger de l'opportunité peut-être condamnable dans l'un et l'autre cas, nous avons constaté qu'aucune de ces deux collectes ne tombait sous le coup d'une disposition du code pénal, notamment de celle concernant les crimes ou les délits de nature à compromettre les relations de la Suisse avec l'étranger. Et elles n'ont, de ce fait-là, pas entraîné de mesures, répressives ou autres. Sur le problème de l'opportunité de la collecte, objet de votre question complémentaire, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé, je vous l'ai déjà dit. Frage 6: Allenspach. Versicherung der Ehefrauen von Schweizern im Ausland Assurance des épouses de Suisses domiciliés à l'étranger Im Zusammenhang mit der Entgegennahme der Postulate Muheim und Bauer hat der Bundesrat der Verwaltung Auf- trag erteilt, zusammen mit der 10. AHV-Revision eine neue gesetzliche Grundlage vorzubereiten, um das Problem der AHV-Versicherung von Ehefrauen von Schweizern im Aus- land zu lösen. Mir scheint angesichts der Tatsache, dass es je länger je klarer wird, dass die 10. AHV-Revision nicht schnell verwirklicht werden wird, der vorgeschlagene Lösungsweg eine Vertagung des Problems auf dem Buckel der Ehefrauen von Schweizern im Ausland. Nachdem von verschiedenen Seiten Vorschläge zur schnelleren Lösung des Problems gemacht wurden, frage ich den Bundesrat, ob er nicht die Eidgenössische AHV-/IV-Kommission mit der Ausarbeitung einer schnelleren Lösung beauftragen könnte, die nicht an die 10. AHV-Revision gekoppelt wäre. Bundesrat Hürlimann: Es liegt - Herr Allenspach - auf- grund der entgegengenommenen Postulate Anton Muheim und Bauer bereits ein Entwurf im Sinne Ihrer Frage vor. Zweck der vorgeschlagenen Bestimmung ist es, allen Frauen, die in irgendeinem Zeitpunkt als Ehefrau eines obligatorisch versicherten Schweizers im Ausland lebten, die zeitlich begrenzte Möglichkeit zu gewähren, nachträg- lich für die entsprechende Zeit der freiwilligen Versicherung noch beizutreten. Mit diesem Vorschlag werden auf alle Fälle die Nachteile aufgewogen, die sich durch die rechtlich unklare Situation und die mangelhafte Informationspraxis auf diesem Gebiet ergeben haben. Dieser Entwurf - Herr Allenspach - wird dem Sonderausschuss der eidgenössischen AHV- und IV- Kommission für die freiwillige Versicherung in der nächsten Sitzung unterbreitet werden. Der Sonderausschuss, wel- cher Vertreter der freiwilligen Versicherung, der Arbeitge- ber, der Arbeitnehmer und Frauenverbände umfasst, wird den Entwurf nicht nur in materieller Hinsicht beraten, son- dern auch zur Frage Stellung nehmen, ob diese Bestim- mung schon vor der 10. AHV-Revision in Kraft treten solle. Frage 7: Segmüller. Schutz der Ozonschicht. Konferenz In Genf Protection de la couche d'ozone. Conférence de Genève Bei früherer Gelegenheit wie auch bei der Beratung des Umweltschutzgesetzes hat der Bundesrat unter Hinweis auf den internationalen Charakter des Problems seinen Willen bekundet, die schädlichen Treibgase in Spraydosen zu bekämpfen.

1. Welche Fortschritte zeitigte die freiwillige Reduktion der Herstellung und Verwendung der ozongefährdeten Treib- gase durch die Aerosol-Industrie?

2. Nimmt die Schweiz aktiv an der gegenwärtig in Genf tagenden Vorbereitungskonferenz im Hinblick auf den Abschluss einer Konvention zum Schutz der Ozonschicht teil, und engagiert sich unser Land dort für den Abschluss internationaler Schutzvereinbarungen ? Bundesrat Hürlimann: Frau Segmüller fragt zunächst nach den Fortschritten in bezug auf die Belastung der Ozon- schicht. Diese Fortschritte sind eindeutig vorhanden. Die schweizerische Aerosol-Industrie hat aufgrund von Ver- handlungen den Verbrauch der Fluorchlorkohlenwasser- stoffe im Zeitraum von 1977 bis 1981 auf freiwilliger Basis um 44,5 Prozent reduziert. Die Anstrengungen in dieser Richtung gehen weiter. Das gleiche ist zu sagen in bezug auf den Volumenanteil der Fluorchlorkohlenwasserstoffe am Gesamttreibgasver- brauch, der in der gleichen Zeit von 83 auf 47 Prozent gesunken ist. Grob gesagt, kann ich also erklären, dass die für die Ozonschicht nicht schädlichen Stoffe in den Treibga- sen gegenwärtig zu mehr als 50 Prozent Verwendung fin- den. Die Schweiz nimmt mit einer Delegation an der Vorberei- tungskonferenz in Genf für den Abschluss einer Konvention zum Schutz der Ozonschicht teil und hat einen Kostenbei- trag zugesichert. An der Konferenz, die voraussichtlich im November stattfindet, setzen wir uns für den Abschluss einer Konvention ein; ein entsprechender Entwurf soll den Teilnehmerstaaten an dieser zweiten Konferenz vorgelegt werden. Eine erste Konferenz fand 1982 in Stockholm statt, und die dritte ist für nächstes Jahr vorgesehen. Frage 8: Zehnder. Aargauer Arzte und Kassenunabhängigkeit Décision des médecins argoviens de ne pas se soumettre au régime conventionnel Im Beschwerdeverfahren des aargauischen Krankenkas- senverbandes gegen den Beschluss des Regierungsrates des Kantons Aargau, auf dem Arzttarif einen Teuerungszu- schlag von 11,4 Prozent zu gewähren, hat der Bundesrat

27. September 1982 N 1137 Fragestunde am 8. September 1982 entschieden und einen Tarifzuschlag von 6 Prozent festgelegt. Nunmehr beabsichtigen die Ärzte auf die Krankenkassentä- tigkeit nach Artikel 22bis Absatz 5 KUVG zu verzichten. Bezweckt wird damit, die vom Bundesrat begründet ver- wehrten Einnahmen über das Instrument der Kassenunab- hängigkeit und die kantonalen Sicherstellungsmassnahmen (An. 22ter KUVG) dennoch zu erzielen (Tarifzuschlag von 10 Prozent gegenüber den Versicherten, die nicht den wirt- schaftlich schwächeren Kassenmitgliedern angehören). Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass das Instru- ment der Kassenunabhängigkeit entgegen dem gesetzli- chen Zweck flicht dazu missbraucht werden darf, die im Beschwerdeverfahren verweigerten Einnahmen über das Arztrecht gleichwohl zu erzielen, und welche Mittel sieht der Bundesrat, um eine derart rechtsmissbräuchliche Anwendung der Kassenunabhängigkeit zu verhindern? Bundesrat Hürlimann: Es ist zweifellos befremdlich - wir teilen hier Ihre Auffassung -, dass die Aargauer Ärzte anscheinend den ihnen durch einen wohlbegründeten Ent- scheid des Bundesrates zugesicherten Teuerungsausgleich nicht akzeptieren wollen und auf dem Wege über die soge- nannte Kassenunabhängigkeit ein höheres Einkommen zu erzielen suchen. Es handelt sich hier allerdings erst um eine Verlautbarung des aargauischen Ärzteverbandes. Entspre- chende Erklärungen einzelner Ärzte sind dagegen bei der zuständigen Stelle des Kantons Aargau bis jetzt noch nicht eingetroffen. Es bleibt zu hoffen, dass sich die Ärzte des Kantons Aargau diesen Schritt - nicht zuletzt im Blick auf die heutige Wirtschaftslage und die Zunahme der Kosten im Gesundheitswesen - noch einmal überlegen werden. Rechtsmissbräuchlich wäre allerdings eine solche Erklä- rung nicht. Unser KUVG räumt in Artikel 22bis Absatz 3 im vertragslosen Zustand den Ärzten das Recht ein, auf die Kassenpraxis zu verzichten. Im Kanton Aargau besteht seit einiger Zeit ein vertragsloser Zustand. Unter diesen Umständen kann der einzelne Arzt der zuständigen kanto- nalen Stelle die Erklärung abgeben, dass er auf die Kassen- praxis verzichte. Das Gesetz verpflichtet ihn lediglich, die Kassenpatienten jeweils «bei Beginn der Behandlung darauf aufmerksam zu machen, dass ein Anspruch auf Kassenlei- stungen nicht besteht». Andererseits hat die Kantonsregie- rung - falls die Unabhängigkeitserklärungen in grosser Zahl eingehen und dadurch die Behandlung der wirtschaftlich schwächeren Versicherten nicht mehr gewährleistet ist - durch geeignete Massnahmen die tarifmässige Behandlung dieses Bevölkerungsteiles sicherzustellen. Dabei zählen, wie der Bundesrat schon früher entschieden hat, zu den wirtschaftlich schwächeren Versicherten nicht nur Minder- bemittelte, sondern auch Teile des Mittelstandes. Zu hoffen bleibt allerdings, dass sich auch im Kanton Aargau Ärzte und Krankenkassen wieder zu einer vertraglichen Regelung der Tariffragen bereit finden. Neben dem Kanton Aargau kennt in der Schweiz nur der Kanton Genf einen vertragslosen Zustand, wobei der Unter- schied allerdings der ist, dass im Kanton Genf eine kanto- nale Tarifregelung besteht, an die sich die Ärzte und die Kassen halten. Zehnder: Ich danke dem Herrn Bundesrat für seine klare und präzise Antwort. Ich glaube, wir alle wollen ja Recht Recht sein lassen, darum haben wir uns in dieser Aargauer Angelegenheit auch gewehrt. Ich frage den Bundesrat, nachdem er in seiner Antwort durchblicken liess, dass zumindest die Angelegenheit moralisch fragwürdig sei, indem gegenüber einem Bundesratsentscheid eine Kampf- massnahme dieser Art von der Ärztegesellschaft vorge- nommen wird, ob das nicht jetzt geradezu dazu zwingt, dass in der KUVG-Revision, die auf dem Tisch dieses Hau- ses liegt, das Arztrecht korrigiert werden muss; denn sol- cher Art einen Bundesratsentscheid zu umgehen, scheint mir tatsächlich gegen die moralischen Sitten unseres Lan- des zu verstossen. Bundesrat Hürlimann: Glücklicherweise haben wir nicht über die Moral zu befinden. Es fehlt uns ohnehin nicht an anderen Problemen, die uns von Rechts wegen überwiesen werden. Aber Herr Zehnder hat natürlich mit seiner Frage recht. Wir sind jetzt in der Beratung einer Revision unseres Kranken- versicherungsgesetzes, und es ist durchaus denkbar, dass aufgrund dieser Entwicklung, wie wir sie jetzt leider feststel- len müssen, in der Revision entsprechende Massnahmen allenfalls vorgesehen werden müssten. Darüber werden - falls so vorgesehen - die nationalrätliche Kommission und später die eidgenössischen Räte zu entscheiden haben. Question 9: Jaggi. Zweite Säule. Recht der geschiedenen Frau Deuxième pilier. Droit de la femme divorcée Selon l'article 19, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la pré- voyance professionnelle, il incombe au Conseil fédéral de définir le droit de la femme divorcée à des prestations de survivants. L'ordonnance y relative sera-t-elle prête pour entrer en vigueur en même temps que la LPP, vraisembla- blement au 1e' janvier 1984? Bundesrat Hürlimann: Ich kann Frau Jaggi zusichern, dass die Ausführungsbestimmungen zu diesem Artikel 19 Absatz 3 in der Verordnung vorgesehen sind und dass diese Aus- führungsbestimmungen mit dem Gesetz in Kraft treten wer- den. Wir nehmen in Aussicht, dass, wenn alles nach Plan läuft, das Gesetz am 1. Januar 1984 in Kraft treten kann. Frage 10: Landoli. Mofafahrer. Helmobligatorium Conducteurs de vélomoteurs. Port obligatoire du casque In der Schweiz verunfallen täglich durchschnittlich 17 Töffli- fahrer. Die Hälfte der Verunfallten erleidet Kopfverletzun- gen. Warum müssen die Mopedfahrer keinen Helm tragen wie die Motorradfahrer? Bundesrat Furgler: Mit der Revision des Strassenverkehrs- gesetzes vom 21. März 1980 wurde die gesetzliche Grund- lage dafür geschaffen, dass der Bundesrat auf dem Verord- nungsweg das Gurten- und Helmtragen obligatorisch vor- schreiben kann. Nach Rücksprache mit der Konferenz der Kantonalen Polizeidirektoren wurden am gleichen Tag sowohl das Obligatorium für das Gurtentragen als auch die Helmtragpflicht in Kraft gesetzt. Die Mofafahrer wurden von dieser Vorschrift ausgenommen. Dem Helmobligatorium für Mofafahrer, nach dem sich Herr Landoli erkundigt, stehen praktische Gründe entgegen. Man ist der Auffassung, dass bei der geringen Geschwindigkeit der Mofas und bei der jetzt schon von Jahr zu Jahr verstärkten Tendenz der Fah- rer, Helme zu tragen, die zwangsweise Verpflichtung nicht nötig ist. Immerhin kann ich den Fragesteller insofern beru- higen, als die Erfolge der verschiedenartigen Bemühungen der Verbände, der Kantonsregierungen und des Bundesra- tes, die Mofafahrer zum freiwilligen Helmtragen einzuladen, sorgfältig untersucht werden. Zurzeit - und das möchte ich abschliessend festhalten - scheint es dem Bundesrat nicht nötig, für die Mofafahrer das Helmtragen obligatorisch zu erklären. Frage11: Blunschy. Asylgesetz. Verstösse Loi sur l'asile. Entorses à cette loi Nach Artikel 15 des Asylgesetzes hat die kantonale Behörde Asylgesuche schriftlich dem Bundesamt für Poli- zeiwesen zu melden. Wir kürzlich bekannt wurde, weigert

Heures des questions 1138 N 27 septembre 1982 sich die kantonale Fremdenpolizei Aargau, Asylgesuche entgegenzunehmen und weiterzuleiten, sofern sie von türki- schen Staatsangehörigen stammen. Was gedenkt der Bun- desrat zu tun, um in der ganzen Schweiz die Einhaltung der Verfahrensvorschriften des Asylgesetzes zu gewähr/eisten? Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass Asylgesuche ohne Ansehen der Person und somit ohne Vorurteile wegen Rasse, Staatsangehörigkeit oder Herkunft der Gesuchstel- ler zu behandeln sind? Bundesrat Purgier: Das Asylgesetz räumt einem Gesuch- steller keinen subjektiven Rechtsanspruch auf Asyl ein, aber es gewährleistet ohne Rücksicht auf Rasse, Staatsan- gehörigkeit oder Herkunft des Asylbewerbers einen Anspruch auf die verfahrensrechtlich vorgesehene Prüfung des Gesuches und dessen gesetzeskonforme Erledigung. Zuständig für den Entscheid über die Asylgewährung und damit auch über die Berechtigung des Gesuches sind nach dem Gesetz die Bundesbehörden. Die Kantone haben keine Entscheidsbefugnis. Ihre Instanzen stehen aber in direktem Kontakt mit dem zuständigen Bundesamt für Polizeiwesen. Der Bundesrat bedauert, dass in einigen wenigen Fällen einzelne Behörden Asylgesuche nicht entgegengenommen haben. Ich betone aber, es sind wenige Fälle! Das Bundes- amt für Polizeiwesen hat sich sofort, wenn solche Vor- kommnisse bekannt wurden, mit den verantwortlichen Stel- len in Verbindung gesetzt, die Rechtslage klargestellt und dafür gesorgt, dass dem Bewerber kein Rechtsnachteil erwächst. Dabei ist zu bemerken, dass der korrekte Vollzug von Bundesgesetzen durch die Kantone auf gegenseitigem Vertrauen beruht und dass mit Ausnahme dieser ganz weni- gen Fälle aus der Sicht des Bundesrates die Aussage erlaubt ist, dass alle kantonalen Instanzen sich bemühen, auch dieses Gesetz seinem Sinne nachzuvollziehen. Ich füge hier etwas bei, was uns Sorge bereitet. Es hat nicht nur einzelne Fehler im Bereich der Behörden gegeben, son- dern auch sehr viele Missbräuche durch Gesuchsteller. Das hat zu Konferenzen mit allen Kantonsregierungen, aber auch mit Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen geführt, und wir sind jetzt damit beschäftigt, alles daran zu setzen, um dieses Gesetz dem Sinne nach, und nicht nur formaljuristisch, einwandfrei und ordnungsgemäss zu voll- ziehen. Wir möchten falsche Flüchtlinge von den wirklichen trennen, weil das ganze Volk eine offene Flüchtlingspolitik bejaht, d. h. den Menschen Aufnahme zu gewähren, die wirklich an Leib und Leben in Not sind. Dieses gleiche Volk lehnt aber auch Missbräuche ebenso klar ab, wie der Bun- desrat dies tut. Wir werden diesen Fällen auch in Zukunft unsere volle Beachtung schenken. Frage 12: Schär. Beschaffung von Panzern Acquisition de chars blindés An der von der schweizerischen Offiziersgesellschaft am

21. August 1982 durchgeführten Wehrschau, die unter dem Patronat des Eidgenössischen Mi/itärdepartementes stand, wurden vier Typen von Panzern einzeln vorgeführt. Man konnte sich des Eindrucks nicht erwehren, dass sowohl der Centurion als auch der Panzer 68 nicht die Lei- stungen zeigten, deren sie fähig sind. Ich frage den Bundesrat, ob der Zweck der Vorführung darin bestand, die Überlegenheit der neu zu beschaffenden Panzer (Leopard II oder M-1 Abrams) augenfällig werden zu lassen, d. h. die Zuschauer von der Notwendigkeit der Beschaffung neuer Panzer zu überzeugen? M. Chevallaz, conseiller fédéral: Les chars en service dans notre armée - je pense en particulier au char 68 - sont cer- tainement de bons engins qui soutiennent la comparaison avec les modèles étrangers de la même génération. Mais il est vrai que les essais approfondis auxquels nous avons procédé ont démontré les qualités supérieures en rapidité, en souplesse et en efficacité de tir des chars de la deuxième génération dont l'introduction est en cours ou est prévue à l'étranger. J'entends notamment par là le Léopard II et le M-1 Abrams américain. C'est la Société suisse des officiers qui était responsable des démonstrations militaires de Frauenfeld le 21 août dernier. Le Département militaire a mis à la disposition des organisateurs du matériel et des troupes. Il a autorisé la présentation de systèmes d'armes étrangers de telle manière que notre opinion sache quels étaient les problèmes posés à notre pays mais il n'a pas exercé d'influence déterminante sur le détail du programme présenté. Nous n'avons aucune raison de penser - j'ai assisté moi- même à cette démonstration comme à beaucoup d'autres d'ailleurs - que le char 68 et le Centurion n'ont pas été engagés au maximum de leurs possibilités. La démonstra- tion était, à mon avis, honnête et correspondait à ce que nous avons eu l'occasion de voir dans d'autres démonstra- tions organisées par la troupe ou par nos services techni- ques. Schär: Ich verstehe gewiss nicht viel von Panzern, aber ich hatte die Gelegenheit, inmitten von Militärattaches zu sit- zen, die dieser Vorführung beiwohnten. Einen habe ich sagen gehört (auf Deutsch übersetzt): «Mein Gott, was ist das für ein Anfänger, der diesen Panzer fährt.» Darum bin ich stutzig geworden. Ich glaube nicht, dass diese Panzer- fahrer das Beste gegeben und ihr Können gezeigt haben, sondern ich glaube eben, dass sie schlecht abschneiden mussten. M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Il est possible que le speaker ait fait un peu de zèle. Je vous parle, quant à moi, des démonstrations auxquelles j'ai assisté réellement et qui ont mis en présence et en opposition ces chars de différentes catégories. Or il n'y a pas à dire, la deuxième génération est meilleure que la pre- mière. On ne condamne pas la première à disparaître au vieux fer mais c'est tout de même un avertissement pour l'avenir, une incitation pour que nous songions à temps à moderniser notre matériel. Frage 13: Meier Fritz. Arbeitslosenstatistik 1982 Statistique de chômage 1982 Während der Rezession 1974/1976 wurde bei der monatli- chen Statistik über die Zahl der Arbeitslosen der Anteil der Ausländer am Gesamtbestand separat aufgeführt. Um das Ausmass der Überfremdung aus dem Bewusstsein der schweizerischen Bevölkerung zu verdrängen, wird neu- erdings der Anteil der Ausländer am Gesamtbestand der Arbeitslosen und Teilarbeitslosen nicht mehr publiziert. Wer hat diese Massnahme veranlasst? Bundespräsident Honegger: Entgegen den Ausführungen des Fragestellers werden die Zahlen der von Ganzarbeits- losigkeit oder Teilarbeitslosigkeit betroffenen kontrollpflich- tigen Ausländer nach wie vor bekanntgegeben. Diese Zah- len sind sowohl in der der Presse monatlich mit den ent- sprechenden Pressemitteilungen abgegebenen Dokumen- tation als auch in den allgemeinen Wirtschaftszahlen der Monatsschrift «Die Volkswirtschaft» aufgeführt. Frage 14: Oester. Erdnussschrot. Importverbot Tourteaux d'arachide. Interdiction d'Importer Das krebserregende Schimmelpilzprodukt Aflatoxin gelange, wie der «Tages-Anzeiger» am 22. Juli 1982schrieb, immer wieder in Milch und Käse. Deshalb befürwortet der

27. September 1982 N 1139 Fragestunde Direktor des Schlachthofs Zürich ein generelles Verbot von aflatoxinhaltigem Erdnussschrot. Ist es nicht so, dass der Import dieses Futtermittels heute schon verboten ist, und zwar aus Gründen des Konsumen- tenschutzes? Bundespräsident Honegger: Seit dem I.November 1978 besteht ein Verbot, Erdnuss als Einzelfutter oder als Misch- futterbestandteil für Milchkühe in Verkehr zu bringen oder an diese zu verfüttern. Dieses Verbot ist im Futtermittel- buch und im Milchlieferungsregulativ verankert. Es bewirkt, dass die Importe an Erdnussschrot zu Futterzwecken stark zurückgegangen sind. Die genannte Massnahme dient dem Schutz der Konsumenten von Milch und Milchprodukten. Erwiesenermassen wird nämlich das mit dem Futter aufge- nommene Aflatoxin mit der Milch teilweise wieder aus dem Tierkörper ausgeschieden. Keine Gefahr droht dagegen nach heutigen Erkenntnissen von den übrigen tierischen Produkten wie Fleisch und Eier. Ein generelles Verwen- dungs- und Einfuhrverbot wäre daher unverhältnismässig. Zu dem vom Fragesteller erwähnten Bericht im «Tages- Anzeiger» ist festzuhalten, dass dieser auf vollständig über- holten Fakten beruht. Die zuständige Landwirtschaftliche Forschungsanstalt Grangeneuve hat in den letzten Jahren periodisch Milchviehfutter auf Aflatoxin untersucht. In einem letzten Bericht, veröffentlicht im Mai dieses Jahres, beurteilt sie die Situation als sehr gut. Question 15: Barras. Holzindustrie - Industrie du bois La Situation de l'industrie du bois est rendue difficile par suite de l'importation massive des sciages. Il entrerait, en Suisse, et chaque jour, des quantités importantes de bois scié, en provenance principalement de l'Autriche et de l'Allemagne. Les prix pratiqués à l'importation défient toute concur- rence. La différence moyenne àvoisinerait 100 francs le mètre cube. Il semblerait que les commerçants de bois des pays limitrophes bénéficient de primes à l'exportation et même, selon des sources sûres, certains secteurs prati- quent une exportation à des prix de dumping, afin de liqui- der des stocks de sciages importants invendables actuelle- ment sur les marchés des pays concernés. En face de cette situation, quelles mesures le Conseil fédé- ral compte-t-il prendre de manière à trouver des solutions permettant de sauvegarder les intérêts et surtout l'avenir de nos industries du bois si importantes pour certaines régions de notre pays? Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat hat soeben einen Bericht über die Probleme der Wald- und Holzwirt- schaft zur Kenntnis genommen. Daraus geht unter anderem hervor, dass zwischen der Schweiz und den Nachbarlän- dern ein reger Aussenhandel mit Holz und Holzprodukten stattfindet. Der gegenseitige Abbau der Einfuhrzölle auf- grund des Freihandelsabkommens mit der EWG sowie des EFTA-Übereinkommens hat eine Ausdehnung der schwei- zerischen Ausfuhren ermöglicht. Diese sind in Zeiten rück- läufiger Baukonjunktur im Inland besonders willkommen. Die Exporte waren bisher jedoch einseitig auf Italien ausge- richtet. Es trifft zu, dass auch die Einfuhren von Schnittholz zugenommen haben. Diese Importe weisen aber zeitlich grosse Schwankungen auf. Die Entwicklung in den letzten Monanten deutet eher auf eine Stabilisierung der Importe hin. Es liegen keine Nachweise darüber vor, dass die Höhe der getätigten Einfuhren kausal mit wettbewerbsverfäl- schenden Massnahmen des Auslandes zusammenhängt. Die Bundesbehörden sind bereit, aufgrund detaillierter Unterlagen die vom Fragesteller behaupteten Vorkomm- nisse zu untersuchen. Frage 16: Günter. Walfangverbot. Stimmenthaltung der Schweiz Interdiction de la chasse à la baleine. Abstention de la Suisse Die Stimmenthaltung der Schweiz an der internationalen Walfangkonferenz in Brighton ist begreiflicherweise auf breite Kritik gestossen, wenn man bedenkt, dass 1978 in unserem Land (durch den WWF) 700000 Unterschriften gegen Walfang gesammelt wurden. Wie begründet der Bundesrat die Duckmäuserhaltung unserer Abgesandten bei der entscheidenden Abstimmung für ein Walfangmoratorium? Bundespräsident Honegger: Dank der seit 1946 bestehen- den Internationalen Walfangkommission, der IWC, konnte der Walfang unter Kontrolle gebracht und in den letzten Jahren erheblich vermindert werden. Das gute Funktionie- ren der Kontrolle, die nur auf Mitglieder der IWC Einfluss nehmen kann, ist eine wesentliche Voraussetzung, um die Interessen des Natur- und Umweltschutzes gegenüber kommerziellen Interessen durchzusetzen. Im Vorfeld der Abstimmung musste befürchtet werden, dass sich einige Walfangnationen bei der Annahme eines vollständigen Wal- fangverbotes durch den Austritt aus der IWC deren Kon- trolle entziehen würden. Damit wäre ein ungeordneter Zustand eingetreten, der es Walfängern ermöglicht hätte, rücksichtslos und auf kurzfristigen Profit bedacht mehr Tiere zu jagen, als unter der Kontrolle der IWC zulässig ist. Die Stimmenthaltung erfolgte nicht aus Duckmäuserei oder falscher wirtschaftlicher Rücksichtnahme, wie in der Öffent- lichkeit geargwöhnt wurde. Sie war vielmehr Ausdruck der Überzeugung, dass im Rahmen einer beschränkten kontrol- lierten Nutzung unter Aufsicht der IWC die Wale besser geschützt werden können als mit einem totalen Fangverbot, das aber blosser Buchstabe geblieben wäre. Beizufügen ist, dass im Rahmen der IWC der Fang der mei- sten Walarten verboten ist. Für ein vollständiges Fangver- bot der übrigen Wale gibt es aber kaum wissenschaftliche Grundlagen. Von den beiden wichtigsten kommerziell genutzten Arten weist, je nach Schätzungsmethode, der Pottwal einen Bestand von 180000 bis 770000 und der Zwergwal von 300 000 bis 500 000 Tieren auf. Der natürliche Bestandeszuwachs beträgt 3 bis 4 Prozent pro Jahr. Die für das kommende Jahr festgesetzten Fangquoten von 450 Pottwalen und 9177 Zwergwalen liegen somit in einem Rah- men, der kurz- und mittelfristig nicht zu einer Bedrohung oder gar Ausrottung dieser Arten führen dürfte. Günter: Meines Wissens haben sich die Schweizer Dele- gierten 1980 und 1981 für das Walfangmoratorium ausge- sprochen. Nach meinen Informationen war damals die Situ- ation so, dass man wegen der erforderlichen Dreiviertels- mehrheit nicht mit einer Annahme rechnen musste. Nun hat sich dieses Jahr offenbar in der technischen Kommission abgezeichnet, dass das Moratorium erstmals angenommen werden könnte, und es wurde ja dann auch tatsächlich ohne die Schweiz beschlossen. Stimmt diese Haltung? Ich würde meinen: Es sieht doch etwas merkwürdig aus, dass die Schweiz solange mitmacht, als nichts zustande kom- men kann, und, wenn sich dann die Realisierung abzeich- net, plötzlich Stimmenthaltung übt. Ich hätte gerne gewusst, woher die Delegierten beauftragt wurden, wie sie zu stimmen haben. Bundespräsident Honegger: An dieser Sitzung hat der schweizerische Delegierte aus freier Überzeugung ge- stimmt. Er hatte keine Instruktionen, weder von mir persön- lich noch vom Bundesrat. In einer solchen Kommission muss man den Delegierten einen gewissen Spielraum las- sen.

Heures des questions 1140 N 27 septembre 1982 Frage 17: Räz. Situation auf dem Schweinemarkt Situation sur le marché des porcs Letzten Montag ist der Schweinepreis auf Fr. 3.80 zusam- mengebrochen und droht noch weiter abzusinken. Millionen Franken gehen der Landwirtschaft verloren, und damit werden weitere, vor allem kleine und mittlere bäuerli- che Familienbetriebe bedroht und zur Aufgabe gezwungen.

- Was gedenkt der Bundesrat kurzfristig zu tun?

- Sollten nicht endlich die Ursachen bekämpft und verhin- dert werden, statt dauernd teure Therapien anzuwenden?

- Will man damit die Gesundschrumpfung gezielt weiter- führen?

- Wann gedenkt der Bundesrat auf die Vorschläge nach meiner Motion 1980 einzutreten, damit solche unliebsamen und untragbaren Situationen vermieden werden ?

- Ist der Bundesrat bereit, auf eine Reduktion der Wild-, Truten-, Poulet- und Fischimporte hinzuwirken ? Bundespräsident Honegger: Es ist richtig, dass der Schweinepreis in der vergangenen Woche auf Fr. 3.80 per Kilo Lebendgewicht gesunken ist. Wir sind nach wie vor der Auffassung, dass der Schweinemarkt in erster Linie über den Preis geregelt werden muss. Als wichtigste Mass- nahme soll durch Weitergabe der Preissenkung an den Konsumenten der Verbrauch angeregt werden. Sollte sich die Lage kurzfristig nicht ändern, werden Überschussver- wertungsaktionen in Aussicht zu nehmen sein. Mit der Ursachenbekämpfung haben wir übrigens bereits begonnen. Wäre dies nämlich nicht der Fall, so dürfte die Überproduktion in diesem Jahr noch wesentlich höher sein. Seit dem 1. Januar 1980 besteht im Schweinesektor ein voll- ständiger Baustopp für Schweineställe über 60 Einheiten. Der Bau von grösseren Schweineställen in bodenunabhän- gigen Betrieben ist völlig unterbunden. In den Jahren 1980/81 und bis zum 31. August 1982 wurden ausserdem Tierplätze für eine Jahresproduktion von etwa 75 000 Schlachtschweinen stillgelegt. Es besteht keineswegs die Absicht, die Gesundschrumpfung gezielt weiterzuführen. Wir werden in nächster Zeit erneut sämtliche Massnahmen prüfen, die geeignet sein könnten, auf dem Schweinemarkt längerfristig stabilere Verhältnisse herbeizuführen. Dabei sind wir nach wie vor der Überzeugung, dass die bestehen- den Massnahmen, also Stallbauverbot, Abbau von grossen Beständen, allmählich ihre Früchte tragen werden. Dazu muss man uns aber auch Zeit lassen. Der vom Fragesteller im Jahre 1980 geforderten Schweinekontingentierung kommt unseres Erachtens nicht erste Priorität zu, weil die Durchführung ausserordentlich schwierig ist. Was die Massnahmen zur Eindämmung der Wild-, Truten-, Poulet- und Fischimporte betrifft, so sind gegenüber solchen Absichten ernsthafte handelspolitische Bedenken anzubrin- gen. Die erwähnten Fleischsorten beeinträchtigen im übri- gen das inländische gleichartige Fleisch im Absatz keines- wegs. Frage 18: Neukomm. Fernsehwerbung - Publicité à la télévision Warum hat der Bundesrat die Unterbrechung des Fernseh- programms durch Werbeblöcke zugelassen, obwohl die Gefahr besteht, dass solche «Experimente» zu einer «Aus- uferung» beitragen, die Fernsehwerbung sich in die Pro- gramme einnistet und die ganze Übung sogar kontrapro- duktiv wirken könnte, indem sich die Zuschauer über die Werbespots ganz allgemein ärgern ? Bundesrat Schlumpt: Die Unterbrechung des Fernsehpro- grammes der deutschen und rätoromanischen Schweiz am Vorabend durch Werbeblöcke ist ohne Zustimmung der Aufsichtsbehörde erfolgt. Der Bundesrat ist der Auffas- sung, dass diese Zustimmung nötig gewesen wäre. Er" hat diesen Standpunkt auch sofort der Generaldirektion der SRG mitgeteilt. Die SRG trägt für diese Sendungen die Ver- antwortung. Trotz dem zeitlich begrenzten Versuch und trotz der dramaturgischen Trennung wirft die Unterbre- chung von Sendungen für Werbezwecke verschiedene Pro- bleme auf. Die bestehenden Weisungen des Bundesrates über die Fernsehwerbung erfordern eine in jeder Hinsicht strenge Trennung von Werbung und Fernsehprogrammm. Sie wurde unseres Erachtens im vorliegenden Falle tan- giert. Die Generaldirektion der SRG hat zugesichert, dass die Vorabendsendungen ab 20. September 1982 wieder in der üblichen Art gestaltet werden. Neukomm: Ich danke Herrn Bundesrat Schlumpf für die klare Stellungnahme. Darf ich die Zusatzfrage stellen, ob die Antwort auch bedeutet, dass die eingereichte Beschwerde des ARBUS vom Bundesrat gutgeheissen wird und dass Herr Bundesrat Schlumpf Vorkehren trifft, dass künftig Wei- sungen und Richtlinien von der SRG eingehalten werden. Kann er uns hier eine Zusicherung abgeben? Bundesrat Schlumpf: Herr Generaldirektor Schürmann hat mir mündlich und schriftlich zugesichert, dass bis zu einer noch zu prüfenden Überarbeitung der beinahe 20 Jahre alten Weisungen keine Änderungen am bisherigen Werbe- regime der SRG vorgenommen werden, auch nicht Ände- rungen der in Frage stehenden Art. Ich habe mich damit zufriedengegeben. Wir werden allfällige Anpassungen die- ser Weisungen an die heutige Zeit zu gegebener Zeit prü- fen. Bis dahin wird aber nichts passieren. In bezug auf die Beschwerde des ARBUS gegen den Versuch der SRG ist festzustellen, dass sie gegenstandslos geworden ist, weil die SRG selbst zum Rechten gesehen hat. Frage 19: Leuenberger. FERA. Brutalitäten Scènes de violence présentées à la FERA An der FERA 1982 wurden Kindern und Jugendlichen Videokassetten mit Brutalitäten widerlichsten Ausmasses vorgeführt (Augen ausstechen, Kehlen durchbeissen, Kan- nibalen schneiden einer Nackten die Brüste ab und ver- schlingen einen herausgewürgten Embrio usw.). Gedenkt der Vorsteher des EVED 1983 das Ehrenpräsidium der FERA wieder zu übernehmen? Bundesrat Schlumpf: Dem EVED wurde der von Nationalrat Leuenberger geschilderte Tatbestand von verschiedenen Seiten ebenfalls zur Kenntnis gebracht, und zwar im Sinne von Beanstandungen, von Beschwerden. Wir haben mit dem Präsidenten der FERA, Herrn Michel Ray, und mit dem Geschäftsführer, Herrn Fürsprecher Gul- lotti, in dieser Angelegenheit Rücksprache genommen. Ich habe das persönlich getan. Der Vorfall wird von den Leitern der FERA bedauert und auch ernst genommen. Sie haben darüber sofort eine Untersuchung durchgeführt. Der fehl- bare Aussteller, der diese Kassetten entgegen allen Aufla- gen und Vorschriften der FERA verwendete, wird in den nächsten Jahren nicht mehr zur FERA zugelassen werden. Darüber hinaus hat die Leitung unserem Departement zugesichert, dass seitens der FERA alles unternommen werden soll, damit gleiche oder ähnlich gelagerte Fälle in Zukunft nicht mehr vorkommen werden. Ich bedaure und verurteile diesen Vorfall selbstverständlich persönlich glei- chermassen. Es muss dafür gesorgt werden, dass sich in Zukunft ähnliche Dinge nicht wiederholen können. Zur Frage, ob der Vorsteher unseres Departementes, wie das in den vergangen Jahren stets der Fall war, wieder das Patronatspräsidium übernehmen soll, kann heute noch nicht abschliessend Stellung bezogen werden.

27. September 1982 N 1141 Fragestunde Frage 20: Reiniger. Eisenbahnunglück Pfäffikon ZH. Konsequenzen Accident de chemin de fer de Pfäffikon ZH. Conséquences Welche Konsequenzen zieht der Bundesrat aus dem schrecklichen Eisenbahnunglück, das sich unlängst auf einem bewachten Bahnübergang bei Pfäffikon ZH ereignet hat? Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass die noch bestehenden Niveauübergänge Bahn/Strasse rascher als geplant beseitigt werden sollten? Ist er bereit, ein ausserordentliches und dringliches Sanie- rungsprogramm mit diesem Ziel auszuarbeiten und zu reali- sieren ? Bundesrat Schlumpf: Der Bundesrat und die Leitung der SBB waren erschüttert über die tragischen Folgen dieses Unfalles in Pfäffikon. Unser Departement und die SBB prü- fen, ob und wie sich das Sanierungsprogramm für Bahn- übergänge verbessern und auch beschleunigen lässt. In letzter Zeit sind im Mittel jährlich rund hundert Bahnüber- gänge aufgehoben und hundert solche Übergänge durch automatische Anlagen gesichert worden. Die bisherigen Sanierungsprogramme konnten also mit Erfolg vorangetrie- ben werden. Infolge der technischen, personellen und finanziellen Randbedingungen beansprucht aber jede ein- zelne Sanierung immer mehr Zeit. Besonders schwierig ist die Erstellung von Unter- und Überführungen geworden, weil bei deren Verwirklichung, schon bei der Projektierung und dann bei der Ausführung, auch die Umwelt im weite- sten Sinne eine grosse Rolle spielt. Gerade in Pfäffikon wäre eigentlich eine niveaufreie Lösung angebracht; deren Planung und Realisierung war aber bisher mit grossen Schwierigkeiten verbunden. Es stellt sich deshalb die Frage, ob bei niveaufreien Über- gängen in Zukunft nicht mit Vorteil die handbedienten Bar- rieren durch automatisch bediente ersetzt werden sollen. Aus technischen, personellen und finanziellen Gründen besteht allerdings auch nicht volle Gewähr für eine rasche Abwicklung eines solchen Sanierungsprogramms. Eine grundlegende Sanierung wird häufig durch die nach den gesetzlichen Grundlagen zu regelnde Kostenverteilung auf Schiene und Strasse erschwert. Dieser bis heute geltende Finanzierungsschlüssel ergibt oft hohe Kostenanteile für den jeweiligen Strasseneigentümer. Es ist nun zu prüfen, wie solche Schwierigkeiten beseitigt werden können. Sei- tens des Bundes soll jedenfalls -wie das auch bis anhin der Fall war - alles getan werden, um mit dem Sanierungspro- gramm möglichst rasch voranzukommen. Question 21 : Jaggi. Lokale Rundfunkversuche. Bewilligungsgesuche Radios locales. Demandes d'autorisation Après avoir mis près d'un an à exploiter les résultats de la procédure de consultation relative à l'Ordonnance sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), le Conseil fédéral a octroyé seulement trois mois aux intéressés pour présenter leur dossier de demande d'autorisation. Le Conseil fédéral peut-il envisager de reporter le délai pour le dépôt de telles demandes, fixé au 30 septembre 1982? Bundesrat Schlumpf: Der Bundesrat ist sich bewusst, dass die Verordnung über lokale Rundfunkversuche vom 7. Juni 1982 eine relativ knapp bemessene Zeit für die Frist zur Ein- reichung der Gesuche vorschreibt, eben bis Ende Septem- ber dieses Jahres. Hierfür waren sowohl für den Bundesrat als auch für das Departement bei der Vorbereitung fol- gende Überlegungen massgebend: Zum einen sollte die Übergangszeit zwischen der alten, nunmehr abgelösten Kabelrundfunkverordnung und der nun in Kraft getretenen Rundfunkverordnung nicht allzu lange ausgedehnt werden. Zum anderen hat eine grosse Anzahl von Gesuchstellern den Wunsch geäussert, mög- lichst rasch mit diesen Versuchen für Lokalradio oder Lokalfernsehen beginnen zu können. Beispiele von bei unserem Departement bereits eingetroffenen Gesuchen für Lokalrundfunk zeigen, dass es möglich ist, innerhalb der gesetzten Frist ein vollständiges, den Anforderungen dieser Verordnung genügendes Gesuch auszuarbeiten und einzu- reichen. Eine Erstreckung dieser Frist ist nicht möglich, weil sie in der Verordnung selbst festgehalten ist. Eine Erstrek- kung würde eine Revision der Rundfunkverordnung bedin- gen. Das ist aber nach Auffassung des Bundesrates nicht angezeigt. Mme Jaggi: Je voudrais, Monsieur le conseiller fédéral, vous poser une question complémentaire: compte tenu des délais que vous avez vous-même reconnus comme très courts pour le dépôt de ces demandes, n'estimez-vous pas que, par le biais du calendrier, on est en train de faire de la radio locale ce qu'on a fait de la télévision locale, c'est-à- dire une occasion manquée pour un nouveau média asso- ciatif? Chacun sait que, pour créer un tel média, un tel sup- port, des associations doivent se réunir, prendre contact avec leurs instances compétentes, et que trois mois d'été suffisent à peine pour cela. Par conséquent, seuls les grou- pements les mieux organisés, les plus institutionnalisés pourront ainsi remettre, dans le délai que vous ne voulez pas prolonger, une requête pour l'exploitation d'une radio locale. Alors, Monsieur le conseiller fédéral, je me demande si nous ne sommes pas en train de supprimer tout espoir de média local associatif. Bundesrat Schlumpf: Man muss natürlich in Rechnung stel- len, dass niemand aus dem Kreis der Lokalrundfunk-Inter- essenten durch die Verordnung vom 7. Juni überrascht wurde. Dies nicht nur deshalb, weil dieser Verordnungsent- wurf viele Wochen vorher schon publik wurde (nicht durch uns), sondern weil über diesen Lokalrundfunk seit Jahren diskutiert wird. Es gab nur einige zentrale Fragen - zum Beispiel die Zulassung der Werbung, sowie einige Pro- gramm- und Trägerschaftsfragen -, die erst mit dem defini- tiven Verordnungsentwurf geregelt wurden. Im übrigen stand aber die Frage der Interessenten und möglichen Trä- gerschaften schon seit längerer Zeit in Diskussion. Wir sehen aus den einlaufenden Gesuchen jetzt schon (die Frist läuft am Donnerstag ab), dass diese Frist durchaus eingehalten werden kann. Die Anforderungen an die Gesu- che, wie sie die Rundfunkverordnung statuiert, sind reali- stisch. Deshalb glaubt der Bundesrat nicht, dass eine Ver- ordnungsrevision zur Erstreckung dieser Frist nötig wäre. Eine Erstreckung der Frist durch eine départementale Ver- fügung wäre übrigens rechtlich gar nicht zulässig; es han- delt sich hier um eine gesetzliche Frist, die nicht durch Ver- waltungsverfügungen erstreckt werden kann. Question 22: Baechtold. Schreibmaschinen. Trema Machines à écrire. Tréma Pour faciliter la tâche des fabricants suisses de machines à écrire, il a été décidé en 1976 d'unifier les claviers pour toute la Suisse. Comme le relève la presse - et notamment Denis Barre/et dans 24 Heures - le tréma, nécessaire à la langue française, a disparu des nouveaux claviers. Plus possible d'écrire Noël, mosaïque, maïs, ouïe, héroïque, etc. A moins de corriger ensuite le texte à la main ou alors de mettre 150 à 200 francs de plus pour une autre machine. Quelle a été l'attitude du représentant de la Confédération au sein de la commission technique qui a pris cette effa- rante décision (et où siégeaient 5 romands seulement sur 37 membres) ? Que pense le Conseil fédéral de cette provo- cation à l'une des 4 langues nationales suisses? Va-t-il

Politique économique extérieure. 19e rapport 1142 N 27 septembre 1982 autoriser l'administration à passer commande pour ces machines (elle qui en achète 1700 à 1800 par an d'habi- tude)? Bundeskanzler Buser: Herr Nationalrat Baechtold beschwerte sich darüber, dass auf den in der Schweiz her- gestellten Schreibmaschinen das sogenannte Trema, der Doppelpunkt auf dem i oder dem e, verschwunden sei, was für die französischen Texte eine Diskriminierung bedeute. Der Bundesrat verkennt nebst den technischen die grund- sätzlichen Aspekte dieser Kritik nicht. Seine Interventions- möglichkeiten wären aber bescheiden gewesen, und zwar aus zwei Gründen: Einerseits, weil er über keine rechtliche Grundlage verfügt, um den Herstellern von Schreibmaschi- nen Weisungen zu erteilen, andererseits, weil der Bund sel- ber ein sehr bescheidener Abnehmer der kleinen Schreib- maschinen ist, die hier zur Diskussion stehen. Er war also der Ansicht, dass es eher Sache der kantonalen Verwaltun- gen der Westschweiz gewesen wäre, hier zu intervenieren. Nun ist aber offensichtlich in der Zwischenzeit bereits eben durch diese Nachfrage aus der Westschweiz und durch die öffentliche Diskussion eine Lösung des Problems erfolgt. Ich habe nach der Redaktion der schriftlichen Beantwor- tung Ihrer Frage ein Telex der Firma Hermes erhalten, das bestätigt, dass ab Dezember 1982 die Modelle 3000 A und B mit der Westschweizer Tastatur wieder am Lager sein werden. «Wir mussten», schreibt die Firma Hermes, «diesen Entschluss fassen, da unsere Westschweizer Kunden auf das Trema, das bei der Normtastatur fehlt, nicht verzichten können.» Die Angelegenheit hat sich damit - wie Sie sehen

- bereits in Minne erledigt. M. Baechtold: Je suis très heureux de votre réponse, Mon- sieur le chancelier. J'ai une seule question à vous poser: la machine à écrire qui a tapé le libellé de ma question n'est- elle pas justement une machine sans tréma? Il m'a semblé que, sur les mots à tréma que j'avais notés dans ma ques- tion, le tréma a été rajouté après coup. Bundeskanzler Buser: Die Antwort ist auf einer Maschine mit deutschsprachiger Tastatur geschrieben worden, und zwar auf einer alten, die vor dem Jahre 1976 fabriziert wurde, also das Trema noch besitzt. #ST# 82.050 Außenwirtschaftspolitik. 19. Bericht Politique économique extérieure. 19e rapport Bericht, Botschaft und Beschlussentwürfe vom 11. August 1982 (BEI II, 977) Rapport, message et projets d'arrêté du 11 août 1982 (FF II, 1005) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière Herr Rlsi-Schwyz unterbreitet namens der Wirtschaftskom- mission den folgenden schriftlichen Bericht: Die Wirtschaftskommission befasste sich am H.Septem- ber 1982 mit dem 19. Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik, der einen umfassenden Überblick über die Lage der Welt- wirtschaft und der schweizerischen Aussenwirtschaft, basierend auf den Entwicklungen des ersten Halbjahres 1982, vermittelt und Zustimmung zu zwei Bundesbeschlüs- sen betreffend aussenwirtschaftliche Massnahmen und eine Abänderung des Übereinkommens von Stockholm über EFTA-Sonderbestimmungen für Portugal beantragt. Zur Weltwirtschaftslage: Die gegenwärtige Weltwirtschafts- lage ist gekennzeichnet durch eine Verlangsamung des Wirtschaftswachstums, Arbeitslosigkeit (29 Millionen im OECD-Raum), hohe Inflationsraten und zunehmenden Pro- tektionismus. Die Konjunktur bleibt in den westlichen Indu- striestaaten wahrscheinlich weiterhin gedrückt. Lichtblicke sind sinkende Zinsraten und Fortschritte in der Teuerungs- bekämpfung. (Die durchschnittliche Teuerungsrate im OECD-Raum sank von 14 auf 8,5 Prozent, und in den USA liegt die Jahresteuerung mit 6,5 Prozent nur noch knapp über der schweizerischen.) Mit einer gewissen Erholung der Konjunktur der Industriestaaten kann gegen Ende die- ses Jahres gerechnet werden. Da weltweit die Faktoren, die eine Konjunkturerholung behindern, noch überwiegen, ist es ungewiss, ob diese von Dauer sein wird. Die Lage der schweizerischen Aussenwirtschaft: Seit Jah- resbeginn haben sich die rezessiven Tendenzen im Ausland auch zunehmend auf die schweizerische Wirtschaft übertra- gen. Die Aufträge liegen in den bedeutenderen Branchen mehrheitlich unter dem Vorjahresniveau. Produktion und Kapazitätsauslastung haben abgenommen, und die Beschäftigung ist leicht zurückgegangen. Das Exportvolu- men vermochte sich einstweilen noch auf dem Stand der Vorjahresperiode zu halten. Die seit dem Frühjahr 1982 gegenüber den wichtigsten Konkurrenten wieder etwas ver- besserte Wechselkurslage hat nach Auffassung des Bun- desrates das Risiko eines Abgleitens unserer Wirtschaft in eine deutliche Rezession verringert. Angesichts der internationalen Wirtschaftslage wird indes- sen eine wirtschaftliche Belebung in unserem Land nicht vor dem kommenden Jahr erwartet. Mit Blick auf die gleich- zeitige Schwäche der inländischen Nachfrage wird sich die wirtschaftliche Durststrecke in der Schweiz mit grosser Wahrscheinlichkeit bis weit in das kommende Jahr hinein- ziehen, aber ein dramatischer Rezessionseinbruch ist kaum zu erwarten. Die Liquiditätskrise Mexikos, ein Ereignis, das erst nach Erscheinen des Aussenwirtschaftsberichtes eintrat, gab ganz allgemein zu einer Diskussion über die wachsende Verschuldung und Zahlungsunfähigkeit verschiedener Län- der Anlass. Der Fall Mexiko ist insofern von grundsätzlicher Bedeutung, als es sich hier um ein wichtiges erdölproduzie- rendes und -exportierendes Land handelt, das unter den sinkenden Erdölpreisen leidet, eine Entwicklung, die auch andere erdölexportierende Länder in Schwierigkeiten brin- gen könnte. Mit den schwindenden Einnahmen dieser Län- der nimmt auch die Möglichkeit ab, Defizite durch PetrodoJ- lars zu finanzieren. Der Fall Mexiko könnte Auswirkungen auf einen unserer wichtigsten Exportmärkte in Südamerika (Jahresumsatz 500 Millionen Franken) haben. Im Zusammenhang mit den zunehmenden Zahlungschwie- rigkeiten verschiedener Länder kam man auch auf das Thema Exportrisikogarantie zu sprechen, wobei die Verwal- tung betonte, dass die ERG nicht zum vornherein ein Ver- lustgeschäft darstelle und man von einer Dramatisierung der Lage Abstand nehmen solle. Zur Diskussion stand auch die Frage der Zurückhaltung bei der Ausrichtung der Teuerungszulagen, wobei betont wurde, dass das Einvernehmen zwischen den Sozialpart- nern nach wie vor gut sei und dass man sich bei dieser Frage bisher auf allen Seiten sehr flexibel verhalten habe. Die einstimmige Kommission beantragt, vom 19. Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik Kenntnis zu nehmen und den Bun- desbeschlüssen über die Genehmigung aussenwirtschaftli- cher Massnahmen und über eine Abänderung des Überein- kommens von Stockholm betreffend die EFTA-Sonder- bestimmungen für Portugal zuzustimmen. Risi-Schwyz, Berichterstatter: Sie haben letzte Woche den

19. Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik erhalten. Erst heute erhielt ich Kenntnis, dass von selten des Departements einige Korrekturen vorgeschlagen werden, und zwar zwei Präzisierungen und eine Diskussionsgrundlage. Sie sind aber nicht grundsätzlicher Natur, so dass sie die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Fragestunde Heure des questions In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 05 Séance Seduta Geschäftsnummer --- Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 27.09.1982 - 15:30 Date Data Seite 1134-1142 Page Pagina Ref. No 20 010 752 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.