<td class="metadataCell">110001484</td>

Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N E n é U PE • traité par le Conseil national traité par le Conseil des Etats priorité au Conseil national priorité au Conseil des Etats urgent procédure écrite nouveaux objets liquidé I/H 1983 Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session de février 1983 (15e session de la 41e législature) Du lundi 31 janvier au jeudi 3 février 1983 Séances du Conseil national: 31 janvier, 1er, 2 (II) et 3 février (5 séances) Séances du Conseil des Etats: 31 janvier, 1er, 2 et 3 février (4 séances) Session de printemps 1983 (16e session de la 41e législature) Du lundi 28 février au vendredi 18 mars 1983 Séances du Conseil national: 28 février, 1er, 2, 3, 7, 8, 9 (II), 10, 14, 15, 16 (II), 17 et 18 mars (15 séances) Séances du Conseil des Etats: 28 février, 1er, 2, 3, 8, 9, 15, 16, 17 et 18 mars (10 séances) Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 16 mars Aperçu général Divers x

1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

b. Conseil des Etats. Communications des cantons X

2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes X

3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes X

4. Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant X 51—

- Problèmes de locaux. Commission d'étude * 6/83.020 én CDG N/E. Rapport sur les inspections 1982 Initiatives

a. Initiatives des cantons

7. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA

8. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­ ger les voies navigables

9. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce

10. (11671) - Argovie. Centrales nucléaires

11. (11758) - Berne. Médicaments. Législation

12. (11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­ trales nucléaires

13. (12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires

14. (12030) - Zurich. Protection des locataires 15/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère 16/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 17/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire E 18/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 19/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 20/81.202 n Genève. Protection de la maternité 21/82.201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­ sion 22/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 23/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet * 24/83.201 é Bâle-Ville. Assurancs-invalidité. Revision de la loi

b. Initiatives parlementaires Conseil national 25/76.221 « Péages sur les autoroutes (Conseil national) 26/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 27/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 28/77.223 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Constitution (Gerwig) 29/77.224 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Loi (Gerwig) 30/77.231 n Politique familiale (Nanchen) x 31/78.229 n Bradage du sol national (Schatz-Saint-Gall) 32/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 33/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) N 34/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 35/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) x 36/79.229 n Ville fédérale. Statut (Crevoisier) 37/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat) x 38/79.233 n Protection des travailleurs (Carobbio) 39/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) 40/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio et de la télévision (Bäumlin) N 41/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­ bitation (Bratschi) 42/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) x 43/80.226 n Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini) x 44/80.227 n Constitution des commissions parlementaires (Carobbio) 45/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) N 46/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) 47/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher) 48/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Gunter) x 49/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national) 50/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) 51/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca­ robbio)

2 52/82.221 n Droit de grève (Magnin) 53/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commis­ sion du Conseil national) 54/82.224 n Droit foncier (Bundi) 55/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) Conseil des Etats 56/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­ tiers (Dillier) 57/78.234 è Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) 58/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen­ tale (Generali) Objets du Conseil fédéral NE 59/82.052 né Budget de la Confédération 1983 * 60/83.021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral 1982 * 61/83.022 é« Compte d'Etat 1982 Département des affaires étrangères 62/81.081 n ONU. Adhésion dé la Suisse N 63/82.065 n Installations nucléaires proches de la frontière. Accord avec la République fédérale d'Alle­ magne Département de l'intérieur N 64/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 65/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle N 66/81.076 n Loi sur la recherche x 67/82.044 é Parlement. Locaux x 68/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention E 69/82.070 é Assurances sociales. Avenant à la convention avec la Yougoslavie E 70/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche E 71/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne N 72/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire * 73/82.081 é EURATOM. Coopération * 74/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers * 75/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Constructions * 76/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Danemark * 77/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984— 1987 * 78/83.011 n Aide aux universités. Crédits * 79/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger Département de justice et policé N 80/78.043 n Crédit à la consommation. Loi E 81/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­ monial N 82/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire E 83/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches 84/81.073 é Bail à' ferme agricole. Loi EN 85/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) E 86/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité 87/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations 88/82.072 é Droit international privé. Loi N 89/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions * 90/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire * 91/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés ano­ nymes * 92/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» Département militaire E 93/82.058 é Service civil. Initiative populaire * 94/83.012 n Programme d'armement 1983 * 95/83.013 é Organisation des troupes. Modification * 96/83.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain * 97/83.018 n Organisation militaire. Révision * 98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives Département des finances 99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède 100/80.045 n ICH A (Impôt sur les produits énergétiques) x 101/80.046 é Loi sur l'impôt anticipé N 102/82.055 n Banques. Initiative populaire 103/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi - * 104/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri Lanka * 105/83.023 «é Régie des alcools. Budget 1983/1984 * 106/83.024 né Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des can­ tons (1980/1981) *107/Ad82.052 né Budget 1983. Supplément I Département de l'économie publique E 108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 109/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi 110/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative populaire E 111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel 112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Républi­ que fédérale d'Allemagne E 113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités 114/82.079 n Conférence internationale du travail. 67e ses­ sion N 115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­ ments. Crédit de programme X 116/83.003 én Renforcement de l'économie. Mesures x 117/83.005 é« Politique économique extérieure. 20e rapport X 118/83.006 én Tarif d'usage des douanes. 36e rapport * 119/83.029 né Assurance-chômage. Nombre maximum d'in­ demnités journalières • Département des transports, des communica­ tions et de l'énergie 120/Ad 79.053«Tunnel de la Furka x 121/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi EN 122/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) E 123/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) EN 124/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes E 125/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­ tion générale x 126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement x 127/82.060 n Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fé­ déral E 128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Con­ vention * 129/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) * 130/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire * 131/83.007 én Aéroport de Genève. Raccordement ferro­ viaire. Crédit additionnel * 132/83.008 én Aéroport de Genève. Tour de contrôle. Cré­ dit additionnel * 133/83.016 n Loi sur le transport public * 134/83.025 én PTT. Gestion 1982 * 135/83.026 én PTT. Compte 1982 * 136/83.027 né CFF. Gestion et comptes 1982 *137/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément I

3 Interventions personnelles Conseil national 138/81.459 (M) Conseil des Etats (Gerber). Production de betteraves sucrières 139/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats. Taxes sur les carbu­ rants. Renforcement des structures régio­ nales X 140/82.571 (M) Conseil des Etats (Piller). Mesures d'aide aux régions menacées économi­ quement 141/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux investissements dans les régions de mon­ tagne. Augmentation du fonds (PE) x 142/82.530 (P) Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (PE) * 143/83.389 (M) Groupe démocrate-chrétien. Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (PE) 144/81.578 (I) Groupe radical-démocratique. Mouve­ ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­ ral (PE) 145/81.456 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) 146/82.435 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses- maladie. Relèvement des subventions (PE) * 147/83.392 (I) Groupe du PdT, PSA, POCH. Nouveau fusil d'assaut (PE) 148/81.372 (I) Groupe de l'Union démocratique du centre. Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (PE) 149/82.550 (M) Groupe de l'Union démocratique du centre. Initiative de type unique (PE) x 150/81.305 (I) Groupe socialiste. Prestations complé­ mentaires. Adaptation X 151/82.414 (M) Groupe socialiste. Législation sur les étrangers (PE) 152/82.937 (P) Groupe socialiste. Droits sur les carbu­ rants. Nouvelle réglementation * 153/83.314 (M) Groupe socialiste. Plan directeur de l'armée * 154/83.406 (M) Groupe socialiste. . Renforcement de l'économie. Mesures 155/82.544 (P) Groupe indépendant et évangélique. Débats du Conseil national. Retrans­ mission télévisée (PE) 156/82.901 (M) Groupe indépendant et évangélique. Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (PE) 157/82.902 (P) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail x 158/82.904 (M) Groupe indépendant et évangélique. Impôt sur la fortune (PE) X 159/82.905 (I) Groupe indépendant et évangélique. Surveillance des prix (PE) x 160/82.908 (I) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Dépenses de personnel (PE) * 161/83.416 (P) Groupe indépendant et évangélique. Sé­ curité sociale. Perspectives (PE) x 162/82.591 (M) Commission des affaires militaires. Pro­ gramme extraordinaire d'armement x 163/Ad79.229 (P) Commission des pétitions et de l'exa­ men des constitutions cantonales. Fonc­ tionnaires fédéraux employés hors de leur région d'origine ou de leur région linguistique

* 164/Ad81.228 (P) Commission des pétitions et de l'exa­ men des constitutions cantonales. Elec­ tion du Conseil national. Répartition des mandats

* 165/Ad81.225 (M) Commission du Conseil national. Aide aux partis politiques 166/81.490 (M) Affolter. Compte routier * 167/83.409 (P) Akeret. Protection de la nature et sauve­ garde du patrimoine national. Mesures de relance (PE) * 168/83.422 (I) Akeret. Rothenthurm. Place d'armes en zone humide? (PE) X 169/82.939 (P) Allenspach. AVS/AI. Directives (PE) * 170/83.411 (I) Ammann-Berne. Renforcement de l'éco­ nomie. Bases de décision (PE) 171/82.585 (M) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. Réduction des prestations (PE) 172/82.517 (P) Aregger. Horaire cadencé. Rapide ré­ examen (PE) 173/81.535 (P) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger- berg. Suppression 174/82.318 (I) Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur X 175/82.428 (D Aubry. Statistique de la criminalité (PE) X 176/82.486 (I) Aubry. Visite du Conseil fédéral à De- lémont (PE) X 177/82.576 (I) Aubry. Pluies acides (PE) 178/82.595 (I) Aubry. Accidents d'hélicoptères * 179/83.387 (P) Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée 180/82.547 (I) Auer. Conférence sur le droit des bre­ vets (PE) 181/82.405 (M) Bacciarini. Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (PE) 182/82.949 (M) Bacciarini. Règlement du Conseil natio­ nal. Modification de l'article 20 (PE) 183/81.401 (M) Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE) 184/81.518 (M) Bäumlin. Transports de voitures à tarif réduit 185/81.584 (M) Bäumlin. Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Révi­ sion de la loi (PE) (I) Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de la Confédération (PE) (P) Bäumlin. Guatemala. Aide humanitaire (PE) (I) Biderbost. Transversales alpestres (M) Biderbost. PTT. Répartition du béné­ fice (PE) (P) Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­ ment (PE) (P) Biderbost. Production énergétique indi­ gène. Encouragement (PE) (P) Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld (PE) (P) Bircher. Marché de l'emploi. Améliora­ tion des statistiques (PE) (I) Bircher. Chômage des jeunes et appren­ tissages (PE) (M) Blocher. Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (PE) 196/82.440 (M) Blocher. Loi sur la navigation aérienne. Révision 197/82.515 (M) Borei. Electronique. Maintien d'une fa­ brication suisse (PE) * 198/83 343 (I) Borei. Centre culturel suisse à Paris (PE) x 199/82.569 (P) Bratschi. Universités du 3e âge. Encou­ ragement (PE) 186/82.376 x 187/82.917 188/81.463 189/81.590 190/82.459 * 191/83.351 192/82.309 193/82.507 x 194/82.952 195/81.568

200/83.306 (P) 201/83.307 (P) 202/81.369 (P) 203/82.918 (M) 204/83.358 (M) 205/83.393 (P) 206/82.390 (M) 207/82.936 (I) 208/81.519 (M) 209/82.563 (M) 210/83.403 (P) 211/82.592 (I) 212/83.361 (P) 213/82.946 (I) 214/81.332 CD 215/81.358 (M) 216/81.378 (P) 217/81.489 (P) 218/82.374 (M) 219/82.445 (P) 220/82.535 (I) 221/82.574 (M) 222/82.911 (P) 223/82.932 (I) 224/82.940 (M) 225/83.321 (M) 226/83.355 (I) 227/83.381 (P) 228/83.382 (M) 229/81.917 (M) 230/82.480 (P) 231/82.596 (D 232/82.914 (I) Bratschi. Abris de la protection civile. Equipement (PE) Bratschi. Loi sur l'organisation. Révi­ sion (PE) Braunschweig. Projets militaires. Nou­ veaux critères (PE) Braunschweig. Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (PE) Braunschweig. Révision totale de la constitution. Droits fondamentaux (PE) Braunschweig. Elimination de déchets nucléaires en mer (PE) Brélaz. Participation des députés aux commissions (PE) Biihler-Tschappina. Subventions agrico­ les. Simplifications administratives (PE) Bundi. Ordonnance sur la reconnais­ sance des certificats de maturité. Stage pratique (PE) Bundi. Loi sur l'aide aux investisse­ ments dans les régions de montagne. Création d'emplois (PE) Bundi. Expériences sur les animaux. Ordonnance sur la protection des ani­ maux (PE) Butty. Office fédéral de la statistique. Transfert (PE) Butty. Prix de la munition (PE) de Capitani. Pourparlers d'indemnisa­ tion avec la RDA (PE) Carobbio. Ecole de pilotes militaires au Tessin (PE) Carobbio. Accidents du travail. Mesures préventives Carobbio. Chauffeurs. Conditions de travail (PE) Carobbio. Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (PE) Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­ tion (PE) Carobbio. Assurances. Réserves obliga­ toires (PE) Carobbio. Affaire Banque Ambrosiano- Gelli. Rôle de l'UBS (PE) Carobbio. Marché du travail. Mesures de contrôle (PE) Carobbio. Durée maximale du travail (PE) Carobbio. Administration des douanes. Décentralisation (PE) Carobbio. Amiante. Mesures de protec­ tion (PE) Carobbio. Prêts hypothécaires. Stabilité des taux (PE) Carobbio. Exportation de matériel de guerre (PE) Carobbio. Médicaments essentiels. Accord de la Suisse (PE) Carobbio. Loi sur la formation profes­ sionnelle. Révision (PE) Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­ tion collective des droits (PE) Cavadini. Loi sur l'asile. Modification (PE) de Chastonay. Indemnisation des Suis­ ses spoliés d'Algérie (PE) de Chastonay. Importations de fruits. Système des trois phases (PE) * 233/83.378 (M) Christinat. Infractions contre les mœurs. Révision du code pénal (PE) * 234/83.410 (M) Columberg. Conservation des monu­ ments historiques. Versement des sub­ ventions (PE) 235/82.383 (I) Cotti. Contrôle de la constitutionnalité 236/82.546 (P) Cotti. Aide aux investissements dans les régions de montagne (PE) * 237/83.421 (I) Cotti. Gare CFF de Biasca X 238/82.417 (I) Couchepin. Place financière suisse (PE) 239/81.461 (P) Crevoisier. Durée du travail. Réduction (PE) 240/81.920 (M) Crevoisier. Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (PE) 241/82.397 (M) Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­ ranties (PE) 242/82.409 (M) Crevoisier. Ecole de langue française de Berne (PE) X 243/82.941 (M) Crevoisier. Conditions générales dans les contrats. Protection des preneurs (PE) X 244/82.942 (I) Crevoisier. Réduction de la durée du travail (PE) 245/82.943 (I) Crevoisier. Centre de recherche en machines-outils (PE) * 246/83.347 (M) Crevoisier. Expropriation des moyens de production (PE) * 247/83.352 (I) Crevoisier. Composition politique du corps des hauts fonctionnaires (PE) * 248/83.357 (I) Crevoisier. Nouvelles chaussures mili­ taires (PE) * 249/83.362 (P) Crevoisier.. Documents sonores et audiovisuels. Service de prêts (PE) * 250/83.366 (P) Crevoisier. Tâches de la protection civi­ le (PE) * 251/83.368 (I) Crevoisier. Organismes internationaux et cantons (PE) * 252/83.391 (I) Crevoisier. Annuaires téléphoniques. Respect de la territorialité des langues (PE) * 253/83.399 (I) Crevoisier. Renforcement de l'économie suisse. Enquête (PE) 254/81.496 (P) Dafflon. Gratuité de la concession radio et télévision (PE) 255/81.516 (P) Dafflon. Rentes viagères. Indexation (PE) * 256/83.303 (P) Darbellay. Importations agricoles. Sys­ tème des trois phases (PE) * 257/83.324 (P) Darbellay. Conflits du travail. Procé­ dure (PE) 258/82.485 (I) Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (PE) 259/82.506 (M) Deneys. Assurance-chômage. Mesures urgentes 260/82.508 (P) Deneys. Bureautique. Conditions de tra­ vail (PE) x 261/82.938 (I) Deneys. Commission fédérale pour les questions féminines. Rapport (PE) 262/81.524 (P) Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­ dure d'autorisation (PE) 263/81.923 (M) Dirren. Assurance-invalidité. Révision de la loi (PE) 264/82.467 (M) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) 265/82.471 (P) Dirren. Droits de douane. Rembourse­ ment • (PE) X 266/82.953 (I) Dirren. Boues d'épuration et déchets solides. Réutilisation (PE) * 267/83.331 (I) Dirren. Promotion des commandants des zones territoriales

5 268/82.600 (M) * 269/83.335 (I) x 270/81.317 (M) 271/82.351 (M) 272/82.352 (I) 273/81.574 (M) * 274/83.400 (I) 275/82.935 (M) X 276/82.548 (I) 277/81.587 (M) * 278/83.375 (P) * 279/83.326 (I) x 280/82.386 (I) 281/82.556 (M) * 282/83.313 (M) * 283/83.376 (I) 284/82.420 (I) * 285/83.414 (M) 286/82.419 (I) * 287/83.333 (I) 288/81.418 (I) 289/81.912 (I) X 290/82.599 (P) * 291/83.363 (M) 292/81.366 (P) 293/81.542 (M) 294/81.543 (P) 295/81.373 (P) 296/81.511 (I) 297/82.454 (P) 298/82.540 (P) 299/82.545 (M) x 300/82.947 (M) 301/81.581 (I) * 302/83.320 (I) Duboule. Administration fédérale. Ré­ duction de la durée du travail Dupont. Charte européenne de l'auto­ nomie communale (PE) (Duvoisin) - Deneys. AVS. Modifica­ tion de la loi (PE) Eggenberg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­ les d'armement. Réorganisation (PE) Eggli. Immeubles d'habitation vacants. Location par les communes (PE) Eppenberger-Nesslau. Expériences sur les animaux. Régime de l'autorisation Feigenwinter. Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques à l'exportation (PE) Fischer-Berne. Propagande en faveur de l'adhésion à l'ONU (PE) Forel. Problèmes de drogues (PE) Forel. Impôts payés par les banques (PE) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de prestations (PE) (Friedrich). Incident aérien (PE) Früh. Remboursement de l'impôt anti­ cipé. Perte d'intérêt (PE) Früh. Boulangerie industrielle des PTT (PE) Früh. Carburants. Teneur en plomb (PE) Ganz. Largeur des véhicules routiers (PE) Gehler. Médicaments. Date de péremp­ tion (PE) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE) Gloor. Licenciements dans une entre­ prise vaudoise (PE) Graf. Munition d'exercice. Prix de re­ vient (PE) Graf. Prestations sociales (PE) Graf. Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (PE) Graf. Cours de répétition. Jour de li­ cenciement (PE) (Grobet)-Christinat. Assurance-invalidi- té et verres de contact (PE) (Grobet)-Deneys. Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (Grobet)-Borel. Protection des animaux. Renforcement Günter. Pannes à La Hague (PE) Günter. Relèvement d'un commande­ ment. Indications du chef du DMF (PE) Günter. Timbres spéciaux avec supplé­ ment de prix (PE) Günter. Programme de relance. Utilisa­ tion optimale de l'énergie et protection de l'environnement (PE) Günter. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (PE) Günter. Age donnant droit à la rente AVS. Egalité entre hommes et femmes (PE) Hari. Cantonnements militaires. Indem­ nisation Hari. Détenteurs de bétail des régions de montagne. Contributions aux frais 303/82.367 (M) 304/82.538 (P) 305/83.340 (I) 306/81.313 (I) 307/82.310 (M) 308/82.518 (I) 309/83.337 (I) 310/81.473 (P) 311/82.380 (I) 312/82.474 (I) 313/82.575 (M) 314/82.594 (P) 315/83.390 (I) 316/82.329 (M) 317/82.468 (M) 318/82.559 (I) 319/83.301 (P) 320/81.915 (M) 321/83.302 (I) 322/82.382 (P) 323/82.449 (I) 324/82.469 (P) 325/80.581 (M) 326/81.484 CD 327/77.486 (M) 328/82.558 (I) 329/82.509 (P) 330/82.950 (P) 331/83.350 (M) 332/83.384 (M) 333/83.385 (M) 334/83.420 m 335/82.450 G) 336/82.948 (M) 337/83.345 (P) 338/81.907 (I) 339/83.407 . (P) Herczog. Protection de l'environne­ ment. Taxes causales (PE) Herczog. Construction des routes natio­ nales. Moratoire (PE) Herczog. Centrale nucléaire de Mühle­ berg. Déchets radioactifs (PE) Hofmann. Legs Binet-Fendt Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (PE) Hofmann. Accueil des réfugiés. Nouvel­ le pratique (PE) Hofmann. Protection de l'Etat Houmard. Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation Houmard. Economie du bois. Mesures Houmard. Déclarations des autorités jurassiennes Houmard. Administration fédérale. Dé­ centralisation (PE) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) Houmard. Entreprises étrangères tra­ vaillant en Suisse (PE) Hubacher. Taux hypothécaire Hubacher. Statut du vin. Révision Hubacher. Affaire Gelli Hubacher. Formation professionnelle. Encouragement (PE) Huggenberger. Frais d'administration de l'AVS (PE) Huggenberger. Loi sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (PE) Humbel. Taxe militaire applicable aux étrangers (PE) Humbel. Accès à la propriété du loge­ ment (PE) Humbel. Statistique sur l'énergie Hunziker. Privatisation de tâches publi­ ques (PE) Iten. Epizooties IBR/IPV Jaeger. Institutions politiques. Crédi­ bilité (PE) Jaeger. Compensation du renchérisse­ ment (PE) Jaggi. Administration fédérale. Aména­ gement individuel de l'horaire de travail (PE) Jaggi. Films vidéo. Scènes de brutalité (PE) Jaggi. Obligations des chômeurs. Allé­ gement (PE) Jaggi. Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonction­ naire (PE) Jaggi. Indemnités de résidence versées au personnel fédéral. Différenciation selon l'état-civil (PE) Jaggi. Prix du pain (PE) Jelmini. Population étrangère en Suisse Jelmini. Supplément de temps pour tra­ vail de nuit (PE) Jelmini. Droit de l'entreprise Junod. Rapports cantons-Confédéra­ tion. Subventions fédérales en faveur des universités (PE) Keller. Contournement de Zurzach Subvention féd éra le (PE

* 340/83.304 (I) * 341/83.394 (M) * 342/83.364 (P)

* • 343/83.386 (I) 344/82.503 (I) 345/82.597 (I) 346/82.430 (P) X 347/82.543 (M) X 348/82.579 (I) x 349/82.925 (I) x 350/81.310 (M) 351/82.505 (I) X 352/82.499 (I) 353/82.906 (I) * 354/83.322 (M) 4 355/83.323 (P) * 356/83.379 (M) * 357/83.380 (I) * 358/83.377 (P) 359/81.475 (I) 360/82.339 (I) 361/82.472 (1) * 362/83.412 (P) X 363/82.433 (I) x 364/82.539 (I) 365/82.922 (I) 366/82.954 (I) 367/82.915 (M) 4 368/83.4.17 (I) 369/81.546 (I) 370/82.323 (M) 371/82.407 (I) 372/82.481 (P) 373/82.578 (M) Kloter. Ordonnance sur la prévoyance professionnelle. Procédure de consulta­ tion Kloter. Loyers échelonnés (PE) Köhler Raoul. Route nationale N5. Promotion de l'économie Köhler Raoul. Nouvelle gare de triage de Bienne-Perles (PE) Kopp. Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (PE) Kopp. Produit chimique utilisé dans la lutte contre les campagnols (PE) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff- house-Singen. Electrification (PE) Künzi. Remaniements parcellaires de terrains agricoles et de forêts. Mensu­ rations cadastrales (PE) Künzi. Trains directs. Offre excéden­ taire (PE) Künzi. Eventail des formations d'ap­ prentissage (PE) Landolt. Routes nationales. Sihltief- strasse à Zurich (PE) Landolt. Nuisances dues au cadmium (PE) Leuenberger. Politique d'asile. Réfugiés turcs Leuenberger. Exportation de Galecron (PE) Leuenberger. Droit pénal des mineurs. Inscription au casier judiciaire (PE) Leuenberger. Grues de chantier. Pres­ criptions de sécurité (PE) Leuenberger. Activité politique des étrangers (PE) Leuenberger. Obligation du visa (PE) Longet. Répartition des revenus. Rap­ port (PE) Loretan. Stands de tir civils (PE) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE) Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­ tique suivie en matière de concessions (PE) Loretan. Programme national de re­ cherche sur «L'avenir des villes» (PE) Lüchinger. Institut fédéral pour l'amé­ nagement, l'épuration et la protection des eaux. Enquête (PE) Magnin. Compensation du renchérisse­ ment (PE) Magnin. Service d'ordre. Unités spé­ cialisées de l'armée Magnin. Audiovisuel et identité cultu­ relle (PE) Martin. Reconstruction de forêts dé­ vastées en montagne (PE) Martin. Marché des bois avec la France (PE) Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE) Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE) Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts Mascarin. Coûts sociaux de l'automo­ bile Mascarin. Quartiers résidentiels ur­ bains. Limitation de la vitesse (PE) x X 374/83.332 (I) 375/83.346 (P) 376/82.924 (P) 377/82.410 (M) 378/82.512 (P) 379/82.552 (M) x 380/82.593 (M) 381/82.944 (M) 382/81.902 (P) 383/82.524 (P) 384/82.490 (I) 385/82.567 (M) 386/82.588 (P) * 387/83.349 (I) X 388/82.399 (M) X 389/82.403 (M) X 390/82.907 (P) x 391/82.920 (P) * 392/83.369 (M) 393/82.400 (P) 394/82.448 (M) x 395/82.910 (I) * 396/83.365 (I) x 397/82.361 (M) 398/82.532 (I) * 399/83.316 (P) * 400/83.330 (I) x 401/82.929 (P) 402/82.344 (M) 403/81.507 (P) 404/82.319 (I) x 405/82.385 (M) * 406/83.308 (M) * 407/83.397 (I) - » 408/83.405 (I) Mascarin. Elimination des déchets nucléaires en mer Mascarin. Code civil. Révision de l'article 297 (PE) Mauch. Désherbants pour l'entretien des routes (PE) Meier Fritz. Loi sur l'asile. Révision (PE) Meier Fritz. Chemins de fer à voie nor­ male. Attelage automatique Meier Fritz. Fonds de l'assurance-chô- mage. Affectation Meier Fritz. Immigration étrangère. Li­ mitation (PE) Meier Fritz. Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE) (Meier Josi) - Blunschy. Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle Meier Kaspar. Remboursement de l'im­ pôt anticipé. Extinction du droit (PE) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (PE) Morf. Précipitations acides (PE) Morf. Droits de l'homme et politique économique extérieure Morf. Bâtiments de la Confédération. Chauffage à l'énergie solaire (PE) Muheim. Protection juridique des mili­ taires (PE) Muheim. Initiatives populaires. Procé­ dure de vote (PE) Muheim. Code pénal. Révision de l'article 49 (PE) Muheim. Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (PE) Muheim. Entraide juridique interna­ tionale. Conventions du Conseil de l'Europe (PE) Müller-Argovie. Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désigna­ tion des membres (PE) Müller-Argovie. Objets traités directe­ ment par le plénum (PE) Müller-Scharnachtal. Acquisition de camions Saurer (PE) Müller-Balsthal. Espionnage polonais Müller-Berne. Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (PE) Müller-Berne. Accidents professionnels (PE) Müller-Berne. Limitation du carburant à l'importation (PE) Müller-Berne. Usines hydrauliques. Renouvellement des installations tech­ niques (PE) Nebiker. Contingentement du. lait. Ap­ plication (PE) Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­ miliales. Prix du lait (PE) Oehen. Frontaliers (PE) Oehen. Agriculture exsangue (PE) Oehen. Nouvelle loi sur les étrangers Oehen. Equipages des avions. Consom­ mation d'alcool (PE) Oehen. Hiérarchie des pouvoirs Oehen. Convention de double imposi­ tion avec la France. Protocole addition­ nel (PE)

7 409/82.320 (M) 410/82.335 (I) 411/82.373 (M) 412/82.581 (M) * 413/83.305 (M) 414/81.551 (I) x 415/82.528 (P) 416/80.505 (P) * 417/83.334 (0 X 418/81.335 (M) X 419/82.516 (D * 420/83.318 (P) * 421/83.354 (M) * 422/83.396 (P) 423/81.508 (I) * 424/83.415 (P) 425/81.382 (I) 426/82.332 (P) X 427/82.584 (I) 428/82.945 (P) * 429/83.338 (I) * 430/83.339 (P) 431/82.427 (M) 432/82.583 (M) * 433/83.401 (P) * 434/83.402 (M) * 435/83.419 (I) X 436/80.599 (I) X 437/82.504 (M) ' * 438/83.315 (0 * 439/83.348 (I) X 440/82.560 (D 441/82.580 (I) * 442/83.359 (P) * 443/83.367 (D 444/81.417 (M) Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­ mission Oe'nler. Saurer Arbon. Commandes supplémentaires de la Confédération (PE) Oehler. Redevances radio et TV Oehler. Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (PE) Oehler. Boulangerie industrielle des PTT (PE) Oester. Protection civile. Lacunes (PE) Oester. Programme de relance. Aide aux transports publics (PE) Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­ cial avec supplément de prix (PE) Ogi. Acquisition de nouveaux chars de combat (PE) Ott. Cadre naturel. Définition d'une politique

• (PE) Ott. Guerre du Liban. Bons offices de la Suisse (PE) Ott. Réforme du Parlement (PE) Ott. Protection de la nature et sauve­ garde du patrimoine national (PE) Ott. Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (PE) Petitpierre. Informatique dans l'éduca- cation (PE) Petitpierre. Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal Pini. Epuration du lac de Lugano Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) Pini. Activité de la SA Orbital Trans­ port (PE) Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspi­ rants. Etudiants universitaires Pini. Taxe à la valeur ajoutée (PE) Pini. Amnistie fiscale générale (PE) Räz. Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (PE) Räz. Salaire équitable dans l'agricul­ ture. Mode de calcul (PE) Räz. Administration fédérale. Décentra­ lisation Räz. Droits populaires. Abus (PE) Räz. Accord de libre-échange avec la CE. Effets (PE) Reichling. Commissions extra-parle­ mentaires. Limitation de la durée du mandat (PE) Reimann. Baisse de l'activité économi- mique. Mesures à prendre (PE) Renschler. Essais locaux de radiodiffu­ sion (PE) Renschler. Coopération au développe­ ment. Médicaments de base (PE) Riesen-Fribourg. Office de la protection de l'environnement. Renforcement (PE) Riesen-Fribourg. CFF. Places de travail dans le canton de Fribourg (PE) Riesen-Fribourg. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (PE) Riesen-Fribourg. Finances fédérales. Assainissement Robbiani. Abstentionnisme électoral (PE) 445/81.573 (I) * 446/83.312 (I) * 447/83.329 (I) x 448/81.537 (I) N 449/82.502 (M) x 450/82.586 (P) x 451/82.587 (P) 452/82.413 (M) 453/82.487 (I) x 454/82.921 (I) * 455/83.325 (M) * 456/83.344 (I) * 457/83.383 (P) 458/81.545 (I) 459/81.474 (P) 460/82.568 (P) * 461/83.360 (P) 462/82.934 (M) * 463/83.319 (I) * 464/83.395 (P) x 465/81.914 (M) 466/81.922 (M) X 467/82.931 (I) x 468/83.327 (P) * 469/83.408 (M) x 470/82.432 (I) 471/82.470 (P) * 472/83.372 (M) * 473/83.404 (I) 474/81.451 (M) * 475/83.342 (I) 476/81.402 (P) 477/81.448 (P) x 478/82.510 (P) x 479/82.582 (P) Robbiani. Activité des banques. Mesu­ res de contrôle (PE) Robbiani. Campione Robbiani. Nouvel ordre mondial de l'information Roth. Approvisionnement en électricité. Rationnement sélectif (PE) Rothen. Régions économiquement me­ nacées. Mesures à prendre Rothen. Situation de l'industrie horlo- gère (PE) Rothen. Industrie horlogère. Déficiences de la branche (PE) Roy. Rééquilibrage des finances fédé­ rales (PE) Roy. Déplacement des centres de déci­ sion (PE) Roy. Entreprise des PTT. Transfert d'activités (PE) Roy. Commandes de la Confédération (PE) Roy. SSR. Révision de la concession (PE) Roy. Assurance-invalidité. Révision de la loi (PE) Riiegg. Etat de la protection civile (PE) Schalcher. Economie mondiale. Nou­ veaux fondements (PE) (Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE) Schärli. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Révision de la législation (PE) Schmid. Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (PE) Schmid. Exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud (PE) Schmid. Economie souterraine (PE) Schnider-Lucerne. Allocations de mé­ nage aux petits paysans (PE) Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (PE) Schnyder-Berne. Police des forêts. Révision de la loi (PE) Schüle. Jeunesse. Activités extrascolai­ res (PE) Segmüller. Obligations familiales. Ab­ sence du travailleur (PE) Soldini. Loi sur l'asile. Application (PE) Stich. Revenu imposable. Mode de cal­ cul (PE) Stucky. Loi sur les finances de la Con­ fédération. Modification (PE) Teuscher. Augmentation des tarifs CFF (PE) Thévoz. Production de betteraves su- crières

• (PE) Tochon. CERN et protection des eaux (PE) Lichtenhagen. Clubs parlementaires (PE) Lichtenhagen. Politique des taux d'inté­ rêt et lutte contre l'inflation (PE) Lichtenhagen. Mobilité professionnelle. Encouragement (PE) Lichtenhagen. CFF. Age maximum pour la formation des contrôleuses (PE)

8 480/81.422 (M) Vannay. Droit de vote et d'éligibilité des Suissesses (PE) * 481/83.328 (M) Vannay. Subventions aux caisses-mala- die (PE) 482/82.903 (I) Vetsch. Acquisition d'un nouveau char de combat (PE) x 483/82.529 (M) Widmer. Acquisitions d'armement. Pro­ gramme spécial x 484/82.912 (1) Wilhelm. Réglementation de l'U.L.M. (ultra léger motorisé) (PE) 485/82.371 (M) Zbinden. Services du Parlement. Nomi­ nation des fonctionnaires supérieurs (PE) 486/82.598 (M) Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence (PE) * 487/83.418 (I) Zbinden. Radios et TV locales. Con­ cessions * 488/83.373 (P) Zehnder. AVS et AI. Prestations com­ plémentaires (PE) * 489/83.374 (P) Zehnder. Budget de la Confédération. Plan comptable (PE) 490/81.397 (P) Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale 491/81.445 (P) Ziegler-Genève. Polices et milices pri­ vées x 492/81.470 (M) Ziegler-Genève. Contrôle vétérinaire à la frontière (PE) 493/81.525 (P) Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys- Malville. Plan de sauvetage (PE) 494/82.421 (M) Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition (PE) 495/82.422 (P) Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux- Vives (PE) 496/82.425 (P) Ziegler-Genève. Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (PE) x 497/82.436 (M) Ziegler-Genève. Coopération militaire avec Israël. Interruption (PE) 498/82.483 (P) Ziegler-Genève. Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (PE) X 499/82.537 (P) Ziegler-Genève. Enseignement sur les problèmes du Tiers monde (PE) 500/82.916 (I) Ziegler-Genève. Disparition de citoyens suisses en Argentine 501/82.926 (I) Ziegler-Genève. Aide publique au déve­ loppement. Augmentation (PE) 502/82.930 (P) Ziegler-Genève. Conventions de Ge­ nève. Application au Liban et en Cis- jordanie * 503/83.356 (I) Ziegler-Genève. Centre culturel suisse à Paris (PE) x 504/82.570 (I) Ziegler-Soleure. Administration fédé­ rale. Délai de congé pour les femmes de ménage (PE) 505/82.923 (I) Ziegler-Soleure. Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (PE) Ziegler-Soleure. Expériences sur les ani­ maux. Centre de documentation (PE) * 506/83.388 x 507/82.523 (P) (P) 508/79.409 (M) 509/79.410 (M) 510/82.456 (M) Zwygart. Loi sur l'aménagement du ter­ ritoire. Article 16 (PE) Conseil des Etats Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic des marchandises en transit Conseil national (Riesen-Fribourg). Transit alpin Conseil national (Houmard). Produits de conservation du bois. Tests 511/82.479 (M) Conseil national (Meizoz). Loi encou­ rageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de programme x 512/Ad81.084 (P) Commission du Conseil des Etats. Cen­ trale nucléaire de Kaiseraugst. Refroi­ dissement direct x 513/Ad83.003 (M) X 514/82.951 (M) 515/82.933 (M) x 516/83.310 (M) * 517/83.341 (P) * 518/83.398 (M) x 519/83.317 (P) * 520/83.413 (I) E 521/82.913 (M) X 522/82.522 (I) 523/81.440 (M) 524/82.589 (P) E 525/82.927 (M) * 526/83.370 (P) 527/82.919 (I) * 528/83.311 (M) 529/82.909 (M) x 530/82.928 (I) * 531/83.309 (M) * 532/83.353 (M) * 533/83.371 (P) * 534/83.336 (P) Commission du Conseil des Etats. CFF. Acquisition de voitures voyageurs Affolter. Aide au développement. Coor­ dination de la surveillance parlementai­ re Bauer. Protection de la couche d'ozone Belser. Révision du plan directeur de l'armée Bührer. Ecoles professionnelles. Infor­ matique Bührer. Obtentions végétales Biirgi. Prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur Cavelty. Production agricole. Diversifi­ cation Dobler. Dommages aux forêts. Elimina­ tion des conséquences Genoud. Production de fruits et légu­ mes indigènes Guntern. Office fédéral des média Guntern. Loi sur l'aide à l'investisse­ ment. Secrétariats régionaux Guntern. Films video. Circulation Guntern. Route Gampel-Goppenstein. Contribution de la Confédération Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement passif Kündig. Boulangerie industrielle des PTT Miville. Renaissance d'une rente AI. Calcul Miville. Politique fédérale de l'aviation Muheim. Transit des poids lourds dans le canton d'Uri Muheim. Régime financier Steiner. Tarifs pour transport de mar­ chandises par chemin de fer dans le canton de Schafhouse Stucki. Harmonisation des redevances sur le trafic dans les cantons Pétitions et plaintes .'.

p. 92 Questions ordinaires

p. 92 Initiatives populaires pendantes

p. 95 Initiatives populaires annoncées

p. 96 Commissions permanentes

p. 97 Dates des sessions 1983

p. 98

9 Divers X

1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Reich Richard, rédacteur, directeur, de Hemberg, à Förch, en remplacement de M. Rudolf Friedrich, élu conseiller fédéral. 1983 31 janvier: M. Reich prête serment. Fischer Theo, docteur en droit, avocat, de Triengen, à Sursee, en remplacement de Mme Josi Meier, élue députée au Conseil des Etats. 1983 14 mars: M. Fischer prête serment.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons Meier Josi, conseillère nationale, en remplacement de M. Alphons Egli, élu conseiller fédéral. 1983 15 mars: Mme Meier prête serment. X

2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes

2. Commission de gestion nouveau: Dirren en remplacement de: (Meier Josi)

7. Commission de la santé publique et de l'environnement nouveau: Fischer-Sursee en remplacement de: Dirren x 3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­ missions permanentes 1983 28 février. Election par le conseil:

2. Commission des finances Président: Generali x

4. Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant (en remplacement de M. Marcel Wurlod, démission­ naire). 1983 16 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Alain Würzburger, docteur en droit, avocat, à Lausanne X 5/ Problèmes de locaux. Commission d'étude N Miiller-Balsthal, (président), Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Thévoz (5) E Cavelty, Baumberger, Meylan (3) 1983 28 février: Suite à l'adoption de l'arrêté fédéral, la commission est dissoute (voir objet n° 68/82.044). 6/83.020 én CDG N/E. Rapport sur les inspections 1982 Rapport des Commissions de gestion des deux con­ seils des 1983 (FF II,...) concernant les inspections et les requêtes en 1982. Initiatives

a. Initiatives des cantons

7. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­ ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

8. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­ vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, con­ formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­ ration et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

9. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­ plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­ geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du ven­ deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence.»

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­ rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

10. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales nucléaires, du 27 mars 1973

1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­ cléaires relèvent de la Confédération.

2. Il y a lieu d'élaborer une conception concernant la localisation des centrales nucléaires en Suisse.

3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus.

4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­ tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­ sation des centrales nucléaires dans les régions fron­ tières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière. 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

11. (11758) - Initiative du canton de Berne. Médica­ ments. Législation du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 ls 1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donné par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121bls alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'emprisonnement. 2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 121iuater Communication des interventions Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des inter­ ventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. I21iuiniuie> Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai Rapport et propositions de la commission du Conseil national du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parlementaires et initiatives des cantons sur l'interruption de la grossesse. Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 (FF III, 1050). N Christinat, Barras, Blocher, Blunschy, Deneys, Frey- Neuchâtel, Füeg, Gautier, Hösli, Jaggi, Jung, Kauf­ mann, Lang, Longet, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Roth, Segmüller, Spreng, Wagner, Weber Monika, Ziegler- Soleure (23) E Bührer, Andermatt, Bauer, Dobler, Donzé, Gadient, Generali, Genoud, Lieberherr, Matossi, Münz, Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbiihl (15) A. Code pénal suisse Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64bis de la constitution; après examen de diverses initiatives parlementaires et cantonales; vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil national1); vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 19802', arrête: l Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit : D FF 1979 II 1021 2> FF 1980 III 1050 3> RS 311.0 Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national dé­ cide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p 1384). 46/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) Rapport et projet de loi de la commission de ges­ tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II, 662). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 900).

1982 14 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet de la commission. E Kündig, Bührer, Donzé, Genoud, Hänsenberger, Letsch, Meier Hans, Muheim, Münz, Reymond, Stucki (11) 47/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher), du 17 juin 1981 Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis représentés aux Chambres fédérales. Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles qu'elles ressortent du compte annuel. La répartition de ce montant est déterminée par le pour­ centage de voix obtenues par chaque parti lors des dernières élections à la proportionnelle. N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Früh, Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, Meizoz, Miiller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg, Vetsch, Wilhelm (17) Motion de la commission du Conseil national, du 13 avril 1982 Aide aux parties politiques Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées sur la base de la constitution en vigueur, et de proposer les projets de loi et d'arrêté qui en résultent. 48/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21sei>tles de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces: La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­ bre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les aggio-, mérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. x 49/81.227 n Nationalité suisse (Conseil national), du 22 septembre 1981 (voir objet n° 79.223) Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil national, du 29 avril 1980, (FF II, 1446). Avis du Conseil fédéral du 18 février 1981 (FF I, 1193). E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, Meier Hans, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl OD 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est rejetée, (voir objet n° 89/82.019). 1983 2 février. Décision du Conseil national: L'initiative est classée (voir objet n° 85/82.019). 50/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré- laz), du 15 décembre 1981 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose une initiative parlementaire conçue en termes généraux. «Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des mandats entre les listes pour l'élection du Conseil national de manière que celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle des sièges dans tous les cas.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Postulat de la commission du Conseil national, du 7 fév­ rier 1983 Election du Conseil national. Répartition des mandats Le Conseil fédéral est prié d'examiner, lors de la pro­ chaine révision de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, quelle procédure permettrait, pour l'élection du Conseil national, d'assurer une meil­ leure répartition proportionnelle des mandats entre les partis. 51/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio), du 17 décembre 1981 Conformément à l'article 21Ws de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme suit : Art. 26, 3e al. (nouveau) 3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­ cer une activité à temps partiel et de garantir le même traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­ leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­ vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que de la protection contrac­ tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif ou ordinaire. N Commission de la sécurité sociale 52/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rap­ ports entre les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une proposition conçue en termes généraux: Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales 53/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ mission du Conseil national) Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 177). N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey- Neuchâtel, Fiieg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi- Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsen­ berger, Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl OD 54/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit :

18 Art. 22ter 1 La propriété est garantie dans les limites des obliga­ tions qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement. 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de propriété. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin

a. d'encourager l'accession des particuliers à la proprié­ té et la répartition équitable de celle-ci;

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité pub­ lique et celle qui sert à satisfaire la demande indi­ viduelle de terrain;

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la propriété foncière qui soit nuisible sur le plan éco­ nomique ou social;

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des béné­ fices nuisibles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collectivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Barras, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Dürr, Füeg, Houmard, Kloter, Morel, Muheim, Nef, Nuss- baumer, Ott, Ruffy, Scherer, Spiess, Steinegger, Wyss (21) 55/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­ cembre 1982 L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit: Art. 116 1 Les langues officielles de la Confédération sont: l'alle­ mand, le français, l'italien et le romanche. 2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoriale, des communautés linguistiques menacées. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Conseil des Etats 56/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit: Art. 48Ms

4. Chemins pour 1 Lorsque la construction d'ins- piétons et sentiers tallations destinées aux routes nationales porte atteinte à des chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à assurer leur utilisation future en aména­ geant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des dé­ viations ou en prenant d'autres mesures. 2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route natio­ nale. E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Ho­ phan, Kniisel, Matossi, Meier Hans, Schönenberger, Ulrich (11) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 57/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21 m» et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­ raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­ lement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­ tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­ lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, Matossi, Muheim, Munz 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­ vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réforme du Parlement, des modifica­ tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. 58/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne­ mentale (Generali), du 30 septembre 1982 La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit: Art. 45, 5e al. (nouveau) Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouvernementale, des écarts fondés, et des nouveaux projets. Art. 45ter, 2e al. Les motions relatives aux deux rapports, qui sont dé­ posées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la session suivante. Art. 45quater Abrogé E Guntern, Andermatt, Arnold, Aubert, Donzé, Dreyer, Generali, Matossi, Meylan, Munz, Schö­ nenberger, Ulrich, Weber (13) Objets du Conseil fédéral 59/82.052 né Budget de la Confédération 1983 Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 con­ cernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et le plan financier pour les années 1983 et 1984. N/E Commissions des finances 1982 2 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le plan financier 1984 - 1986 sera examiné ultérieurement. 1982 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. Le plan financier 1984-1986 sera exami­ né ultérieurement. 1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­ tenir. Cette décision est définitive. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1096 et 1983 I, 92

19 60/83.021 én Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1982 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1982 et projet d'arrêté du 23 février 1983; rapport du Tribunal fédéral du 2 février 1983; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1982. N/E Commissions de gestion 61/83.022 én Compte d'Etat 1982 Message et projet d'arrêté du 13 avril 1983 con­ cernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1982. N/E Commissions des finances Département des affaires étrangères 62/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 505) concernant l'adhésion de la Suisse* à l'Organisation des Nations Unies (ONU). N Renschier, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig, Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppen- berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier, Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Landolt, Magnin, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, Ott, Reichling, Robbiani, Widmer, Wilhelm (31) E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, Donzé, Matossi, Schmid 63/82.065 n Installations nucléaires proches de la fron­ tière. Accord avec la République fédérale d'Alle­ magne Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 773) relatifs à l'Accord avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'infor­ mation mutuelle lors de la construction et de l'ex­ ploitation d'installations nucléaires proches de la frontière. N Commission de l'énergie E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Stefani, Stucki (15) 1983 28 février. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Département de l'intérieur 64/79.072 n Protection de l'environnement. Loi Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III,

741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). N Schmid, Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, Früh, Günter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Spiess, Spreng, Tochon (23) E Bürgi, Andermatt, Bauer, Baumberger, Binder, Büh- rer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Schaffter, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (15) 1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 65/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II,

1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala- die. N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint- Gall, Augsburger, Basler, Borei, Bratschi, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Mas­ sy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Seg­ müller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 66/81.076 n Loi sur la recherche Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) sur la recherche. N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava- dini, Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­ mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder- Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (23) E Commission de la science et de la recherche, élargie par: Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim 1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. x 67/82.044 é Parlement. Locaux Message et projet d'arrêté du 2 juin 1982 (FF II,

933) concernant des travaux d'aménagement de lo­ caux pour le Parlement et les journalistes accré­ dités. N Bureau, élargi par: Morel, Müller-Lucerne, Müller-Balsthal, Nebiker, Thévoz E Bureau, élargi par: Baumberger, Cavelty, Meylan 1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1983 1er février. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 2 février. Décision du Conseil national: Maintenir. 1983 3 février. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1983 28 février. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1187 x 68/82.064 n Pollution atmosphérique. Convention Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 (FF III, 309) relatifs à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. N Commission de la santé publique et de l'environnement E Schmid, Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé, H o p h a n, K n ü s e l, L e t s c h, S t e i n e r, U l r i c h (l l) 1983 28 février. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la pro­ cédure de ratification

20 69/82.070 é Assurances sociales. Avenant à la conven­ tion avec la Yougoslavie Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 993) concernant un Avenant à là Convention relative aux assurances sociales avec la Yougosla­ vie. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 70/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentai­ re avec la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 784) relatifs à une Convention complémen­ taire concernant la sécurité sociale entre la Répu­ blique fédérale d'Allemagne, là Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Con­ fédération suisse. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 71/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 1005) concernant un Avenant à la Con­ vention de sécurité sociale avec l'Espagne. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 72/82.074 n Protection de la maternité. Initiative popu­ laire Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité». N Eggli, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Barras, Blunschy, Dupont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gautier, Jung, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, Zbinden, Zwygart (23) E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé, Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Zumbühl (13) 1983 16 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 73 /82.081 é EURATOM. Coopération Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 233), concernant la poursuite de la coopération avec EURATOM dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la phy­ sique des plasmas. N Commission de la science et de la recherche E Commission des affaires étrangères 74/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 705) relatifs à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral concernant l'oc­ troi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse. N/E Commissions de la science et de la recherche 75/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Construc­ tions Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I,

1225) concernant les constructions projetées par les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs éta­ blissements annexes. N Commission de là science et de la recherche et Groupe des constructions E Commission de ta science et de la recherche 76/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Dane­ mark Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I,

1041) concernant la Convention de sécurité socia­ le avec le Danemark. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 77/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987 Message et projets d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1405) concernant l'encouragement de la recher­ che scientifique durant la période de 1984 à 1987. N/E Commissions de la science et de la recherche 78/83.011 n Aide aux universités. Crédits Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF II, ...) concernant les crédits pour la cinquième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités N/E Commissions de la science et de la recherche 79/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suis­ ses à l'étranger Message et projet de loi du 14 mars 1983 (FF II,

177) concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés. N Commission de la sécurité sociale E- Lieberherr, Bauer, Bürgi, Gassmann, Hänsenberger, Kündig, Meier Josi, Muheim, Münz, Steiner, Ulrich O l) Département de justice et police 80/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Fischer-Weinfelden, Aider, Augsburger, Bonnard, de Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reichling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23) E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dob- ler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Rey- mond, Schönenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

21 81/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II,

1179) concernant la revision du code civil suisse

• (Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Chastonay, Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Füeg, Gehler, Girard, Humbel, Kopp, Linder, Lüchinger, Masca- rin, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We- ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30) E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge- noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Meylan, Münz, Steiner (13) 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 82/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­ laire «contre le bradage du sol national». N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha- ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller- Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre le bradage du sol national» 1983 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des per­ sonnes à l'étranger (LFA1E) 1983 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 83/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­ bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­ res pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. N Köhler Raoul, Barchi, Biel, Blunschy, Bonnard, Braunschweig, Carobbio, Duboule, Dürr, Fischer- Weinfelden, Hubacher, Jeanneret, Kopp, Loetscher, Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebi- ker, Scherer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Zbinden (29) E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé, Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieber­ herr, Meier Hans, Stucki, Weber (15) A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des me­ sures 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'ins­ truction primaire 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du Tessin 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 no­ vembre 1982: Dl Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811, arrête : Article premier La loi fédérale du 19 juin 19532> subventionnant l'école primaire publique est abrogée. Art. 2 1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrêté fédéral du

3) supprimant les sub­ ventions pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les cantons. 2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1 FF 1981 III 705 2 (RS 411.1); RO 1953 947, 1077 2249

3) FF 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet de la commission. E. Arrêté fédéral sur les subsides de formation 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi- . fiant le projet du Conseil fédéral. G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le do­ maine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LA VS) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. M. Loi sur l'asile 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement à la construction de loge­ ments 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

22 O. Loi fédérale encourageant la construction et l'acces­ sion à la propriété de logements 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au pro­ duit net des droits de timbre 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recet­ tes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. T. Loi fédérale sur l'alcool 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 84/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269.) sur le bail à ferme agricole (LBFA). N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Darbellay, Delamuraz, Euler, Füeg, Geissbühler, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Linder, Longet, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fribourg, Risi- Schwyz, Rutishauser, Scherer, Schnyder-Berne, Steinegger (23) E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13) 85/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II,

137) sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale. N Zbinden, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blun- schy, Christinat, Deneys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, Roth, Schüle, Segmüller, Weber-Arbon (17) E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, Meier Hans, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl (11) A. Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationa­ lité dans la constitution fédérale 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 2 février. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats : Adhésion. B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 1983 2 février. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 86/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) concernant la révision du code civil suisse (Protec­ tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon (23) E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter, Schönenberger (13) 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 87/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» et la révision de la réglementation des vacances dans le code des obligations. N Wagner, Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, Borei, Braunschweig, Cavadini, Darbellay, Dupont, Girard, Huggenberger, Jaeger, Räz, Renschier, Robbiani, Röthlin, Rüttimann, Spiess, Vetsch, Villi­ ger, Wilhelm, Zehnder (23) E Hänsenberger, Bauer, Baumberger, Cavelty, Dobler, Genoud, Kündig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Mey­ lan, Piller, Schaffter (13) 88/82.072 é Droit international privé. Loi Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit international privé. N Fra-Romanshorn, Aider, Baechtold, Blunschy, Bonnard, Bratschi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Hägglingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Ju- nod, Leuenberger, Martignoni, Merz, Petitpierre, Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève (23) E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Guntern, Hefti, Meylan, Miville, Münz, Piller, Schmid, Schö­ nenberger (13) 89/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 101) concernant la ratification de deux conventions internationales destinées à faciliter la solution des cas d'enlèvement international d'en­ fants par un de leurs parents ou de leurs proches. N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales E Commission des affaires étrangères 1983 28 février. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 90/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 janvier 1983 (FF I, 1307) sur l'état de préparation de la protection civile. N Aubry, Akeret, Bratschi, Bürer-Walenstadt, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Ganz, Hum­ bel, Landolt, Loretan, Massy, Meier Kaspar, Oester, Ogi, Robbiani, Rothen, Vannay, Wagner, Weber- Schwyz, Wilhelm (21) E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier Josi, Reymond, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl OD

23 91/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II, N Leuenberger, Aider, Barchi, Basler, Blocher, Borei, Butty, de Capitani, Couchepin, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Iten, Jaggi, Jelmini, Koller Arnold, Linder, Röthlin, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber-Arbon (23) E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Mey- lan, Miville (13) 92/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II,

1) relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la vie». N Segmüller, Baechtold, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Braunschweig, Cantieni, Christinat, Dafflon, Darbel­ lay, Deneys, Duboule, Eppenberger-Nesslau, Euler, Früh, Gautier, Gerwig, Girard, Kunz, Lüchinger, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Oester, Petitpierre, Roth, Schnider-Lucerne, Tochon, Weber Monika (29) E Meylan, Affolter, Aubert, Baumberger, Bührer, Genoud, Guntern, Hefti, Matossi, Piller, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (13) Département militaire 93/82.058 é Service civil. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,

1) concernant l'initiative populaire «pour un au­ thentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». N Merz, Baechtold, Barras, Braunschweig, Couchepin, Gerwig, Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin, Ott, Räz, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Segmüller, Steinegger, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wel- lauer, Wilhelm, Wyss (23) E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch, Lieberherr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) 1983 1er mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 94/83.012 n Programme d'armement 1983 Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I,

1087) concernant l'acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement de 1983) N/E Commissions des affaires militaires 95/83.013 é Organisation des troupes. Modification Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I,

1455) concernant une modification de l'organisa­ tion des troupes. N/E Commissions des affaires militaires 96/83.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 23 février 1983 (FF II, 37) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain. (Programme des constructions de 1983) N/E Commissions des affaires militaires 97/83.018 n Organisation militaire. Revision Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF I, . . . .) . . . N/E Commissions des affaires militaires 98/83.030 é Acquisition d'armement. Directives Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des entreprises d'armement, ainsi que la poli­ tique d'armement. N/E Commissions des affaires militaires et commissions de gestion Département des finances 99/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II,

285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et un protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats suspend ses travaux. 100/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II,

925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­ tue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-tribourg, Ammann-Berne, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Cou­ chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug- genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe- drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm (27) E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Piller, Schönenberger, Stefani (15) x 101/80.046 è Loi sur l'impôt anticipé Message et projet de loi du 25 juin 1980 (FF II,

945) concernant une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (Imposition des intérêts des avoirs fiduciaires). Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 3 septembre 1980 (FF IH, 398) concernant une mo­ dification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Rapport de l'Administration fédérale des contri­ butions du 15 octobre 1980 (FF III, 1113) concer­ nant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers suisses - sur les intérêts d'avoir fiduciai­ res et d'emprunts étrangers libellés en francs suis­ ses. Rapport de l'Administration fédérale des contribu­ tions du 15 octobre 1980 (FF III, 1126) concernant l'imposition des banques sur les places financières étrangères. N Cantieni, Barchi, Blocher, Bonnard, Bundi, de Capi tani, Carobbio, Cotti, Duboule, Feigenwinter, Geiss- bühler, Hofmann, Hubacher, Jajggi, Morel, Oester,

24 Riesen-Fribourg, Ròbbiani, Röthlin, Rüegg, Schule, Steinegger, Stich, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo, Zbinden (27) E Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Dobler, Guntern, Ho­ phan, Matossi, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Schönenberger, Stefani, Stucki (15) 1981 18 mars. Décision du Conseil'des Etats: Ne pas entrer en matière. 1981 18 juin: Le Conseil national décide d'entrer en matière. A. Loi fédérale sur l'impôt anticipé 1983 1er février. Décision du Conseil national: La loi est rejetée. B. Loi fédérale sur les droits de timbre (Projet de la minorité de la commission) 1983 1er février: Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière. 102/82.0SS n Banques. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 18 août 1982 (FF II,

1237) sur l'initiative populaire «contre l'abus du secret bancaire et la puissance des banques» (Initia­ tive sur les banques). N Dupont, Barchi, Blocher, Blunschy, Bremi, Cavadini, de Capitani, de Chastonay, Darbellay, Eisenring, Hösli, Hubacher, Jung, Morel, Muheim, Oester, Robbiani, Roth, Scherer, Schmid, Steinegger, Stich, Villiger (23) E Gerber, Affolter, Aubert, Belser, Cavelty, Debétaz, Donzé, Generali, Kündig, Piller, Schönenberger, Ste­ fani, Ulrich (13) 1983 15 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 103/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF III, 1023) concernant la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct. N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, Biihler- Tschappina, de Chastonay, Chopard, Coutau, Dir- ren, Hofmann, Kaufmann, Kohler Raoul, Kühne, Lüchinger, Morel, Ogi, Riesen-Fribourg, Schmid, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo (23) E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Hophan, Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Muheim, Piller, Reymond, Stucki (13) 104/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri Lanka * . Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I,

1143) concernant une convention de double imposi­ tion avec le Sri Lanka N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 105/83.023 né Régie des alcools. Budget 1983/1984 Message et projet d'arrêté du 13 avril 1983 con­ cernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1983/1984. N Commission de la santé publique et de l'environne­ ment E Commission de l'alcool 106/83.024 né Lutte contre l'alcoolisme Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, des cinq pour cent qui leur sont attri­ bués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981. - 88e rapport du Conseil fédéral du 14 mars 1983 (FF I, 1472) N Commission de la santé publique et de l'environne­ ment E Commission de l'alcool 107/Ad 82.052 né Budget 1983. Supplément I Message et projet d'arrêté du .. avril 1983 con­ cernant le supplément I du budget pour 1983. N/E Commissions des finances Département de l'économie publique 108/81.031 é Loi sur les cartels. Révision Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II,

1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.). N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­ mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Leuen- berger, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Schärli, Stich, Zbinden, Ziegler-Soleure (23) E Muheim, Alfolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­ dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) 1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 109/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi Message et projet .de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé- voz, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann, Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger (13) 110/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 233) concernant l'initiative populaire «vi­ sant à garantir l'approvisionnement de la popula­ tion en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces. N Früh, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bundi, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Gautier, Hari, Hösli, . Houmard, Hubacher, Longet, Meier Kaspar, Nef, Neukomm, Oehler, Ruffy, Schärli, Teuscher, To- chon, Weber Monika (23) E Piller, Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Kündig, Matossi, Meier Hans, Miville, Ul­ rich, Zumbühl (13)

25 111/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 701) concernant un crédit additionnel demandé au titre du renchérissement pour la construction des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédé­ rales de recherches agronomiques et pour le trans­ fert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne. N Rutishauser, Barras, Biderbost, Deneys, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Ganz, Jaggi, Martin, Mauch, Müller-Lucerne, Müller- Scharnachtal, Ribi, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz (19) E Bauer, Bührer, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Mey- lan, Stefani, Ulrich, Zumbühl (9) 1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 112/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Répu­ blique fédérale d'Allemagne Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance- chômage conclu entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 113/82.076 é Investissements de capitaux. Traités Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF III, 973) concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 114/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e session Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 25) sur la 67e session de la confé­ rence internationale du Travail, message et projet d'arrêté concernant la convention (n° 154) sur la promotion de la négociation collective. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 115/82.080 n Encouragement de la construction de loge­ ments. Crédit de programme Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1982 (FF 1983 I, 152) concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'ac­ cession à la propriété de logements. N Meizoz, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Bü- rer-Waienstadt, Cantieni, Cevey, Frey-Neuchâtel, Gehler, Jeanneret, Kloter, Kopp, Künzi, Landolt, Messmer, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Van- nay, Wilhelm, Ziegler-Soleure (21) E Schaffter, Andermatt, Baumberger, Binder, Knüsel, Meier Josi, Miville, Reymond, Stucki, Weber, Zum­ bühl (11) 1983 16 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. x 116/83.003 én Renforcement de l'économie. Mesures Message et projets d'arrêtés du 31 janvier 1983 (FF I, 813) relatifs à des mesures visant au renforcement de l'économie suisse. N Commission des affaires économiques, élargie par: Butty, Crevoisier, Delamuraz, Deneys, Fischer- Weinfelden, Fischer-Berne, Jaeger, Reimann E Hänsenberger, Arnold, Aubert, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Gassmann, Genoud, Guntern, Kündig, Letsch, Matossi, Meier Hans, Weber (15) A. Arrêté fédéral ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi 1983 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 14 mars. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 16 mars. Décision du Conseil national: Maintenir. Motion de la commission du Conseil des Etats, du 17 mars 1983 CFF. Acquisition de voitures voyageurs Le Conseil fédéral est chargé de présenter, avec le message sur le budget des CFF 1984, un rapport sur les besoins à moyen terme en nouvelles voitures et de faire à ce propos des propositions pour l'octroi des crédits . nécessaires au remplacement des wagons unifiés III qui ont besoin d'être réparés. 1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. La motion de la commission est adoptée. - Au Conseil national. 1983 17 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. La motion du Conseil des Etats est adoptée. Feuille fédérale I, 1190 B. Arrêté fédéral concernant la continuation du finance­ ment de mesures de politique économique et commer­ ciale au titre de la coopération internationale au développement 1983 3 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale I, 1196 C. Arrêté fédéral concernant des prestations de la Con­ fédération destinées à promouvoir la présence économi­ que générale de la Suisse sur les marchés d'exporta­ tion 1983 3 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 18 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 18 mars. Décision du Conseil national : L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 1182; délai d'opposition: 27 juin 1983 D. Arrêté fédéral accordant des moyens financiers desti­ nés à promouvoir la présence économique générale de la Suisse sur les marchés d'exportation 1983 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Cet arrêté sera publié dans la Feuille fédérale en même temps que l'arrêté C sera publié dans le Recueil des lois fédérales E. Arrêté fédéral sur l'Office national suisse du tourisme 1983 3 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion.

26 1983 18 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 18 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 1184; délai d'opposition: 27 juin 1983 F. Arrêté fédéral concernant une mesure d'urgence à l'in­ tention des collectivités publiques dans les régions dont l'économie est menacée Proposition de la minorité (Deneys, Bircher, Borei, Cre- voisier, Jaggi, Muheim, Reimann, Schmid, Uchten- hagen) du 2 mars 1983 119/83.029 né Assurance-chômage. Nombre maximum d'indemnités journalières Message et projet d'arrêté du 23 mars 1983 (FF II, ...) concernant l'arrêté fédéral autorisant le Con­ seil fédéral à augmenter le nombre maximum des indemnités journalières dans l'assurance-chômage. N Commission de la sécurité sociale E Debétaz, Cavelty, Dobler, Dreyer, Gassmann, Hophan, Kntisel, Miville, Steiner (9) Département des transports, des communications et de l'énergie L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 3iminquies; alinéas 1 et 4, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19831», arrête: Article premier Comme mesure d'urgence à l'intention des collectivités publiques dans les régions dont l'économie est menacée, un crédit de 25 millions de francs est accordé afin d'améliorer les programmes d'emploi, de recyclage et de réintégration des chômeurs. Art. 2 Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution. Art. 3 1 Le présent arrêté est de portée générale. Il est sujet au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. D FF 1983 I 813 1983 14 mars. Décision du Conseil national: La propo­ sition de la minorité est rejetée. x 117/83.005 én Politique économique extérieure Vingtième rapport sur la politique économique ex­ térieure, du 12 janvier 1983 (FF I, 513), et projet d'arrêté approuvant des mesures économiques exté­ rieures. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 8 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. Feuille fédérale I, 1188 x 118/83.006 én Tarif d'usage des douanes. 36e rapport 36e rapport du Conseil fédéral concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959, du 12 janvier 1983 (FF I, 687), et projet d'arrêté portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 8 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral. Feuille fédérale I, 1189 120/Ad79.053 n Tunnel de la Furka N Fischer-Weinfelden, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biel, Dirren, Dupont, Flubacher, Jung, Loetscher, Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rie- sen-Fribourg, Rubi, Teuscher, Wellauer (17) E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­ ber (13) x 121/79.086 é Energie nucléaire. Responsabilité civile. Loi Message et projet de loi du 10 décembre 1979 (FF 1980 I, 172) concernant une loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. N Leuenberger, Akeret, Barras, Basler, Bürer-Walen- stadt, de Capitani, Cavadini, Couchepin, Dirren, Du- boule, Euler, Frei-Romanshorn, Gehler, Humbel, Jaeger, Longet, Meier Kaspar, Morf, Nauer, Riesen- Fribourg, Schüle, Stucky, Zbinden (23) E Guntern, Belser, Binder, Cavelty, Gassmann, Gene­ rali, Gerber, Hefti, „ Meylan, Muheim, Münz, Rey- mond, Schönenberger (13) 1980 18 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1982 6 octobre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 7 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 2 février. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 8 mars. Décision du Conseil national : Adhésion. 1983 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1983 18 mars. Décision du Conseil national : La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale I, 1170; délai d'opposition: 27 juin 1983 122/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I,

1089) concernant une vignette autoroutière et une redevance sur le trafic des poids lourds. N Nebiker, Afïolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23) E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­ nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­ voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­ corporer la redevance sur le trafic des poids lourds

27 dans le projet concernant la conception globale des transports qui doit être déposé au plus tôt. 1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 (renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision de non-entrée en matière et est transmise en consé­ quence au Conseil national, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con­ seils. Postulat de la commission du Conseil national, du 25 août 1981 Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants ' Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­ tions tendant à modifier les dispositions constitution­ nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­ sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en découlent. En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­ mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­ tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, au secteur routier dans son ensemble et à des mesures visant à décharger le réseau routier. 1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 123/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II,

849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Hug- genberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Wer­ ner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Robbiani, Schule, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 124/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III,

101) sur la création d'une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévi­ sion. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenber- ger-Nesslau, Flubacher, Ganz, Gerwig, Hofmann, Huggenberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1983 17 mars. Décision du Conseil national avec des divergences. 125/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ sation générale Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­ rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­ rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü- rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun- ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Bührer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Stefani, Stucki (15) Postulat de la commission du Conseil des Etats du 12 novembre 1982 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procédure d'autorisation générale, le refroidissement di­ rect (refroidissement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet, des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement du Haut-Rhin. 1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. x 126/82.059 é Tunnel du Monte Olimpino. Financement Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,

41) concernant l'Accord signé avec l'Italie au sujet du financement de la construction du deuxième tunnel du Monte Olimpino, entre Chiasso et Albate- Camerlata. N/E Commissions des transports et du trafic 1982 30 novembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1983 8 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 18 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 18 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 1185; délai d'opposition: 27 juin 1983 x 127/82.060 « Energie atomique. Prorogation de l'arrêté fédéral Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,

20) relatifs à la prorogation de l'arrêté fédéral con­ cernant la loi sur l'énergie atomique. N Commission de l'énergie E Hefti, Bauer, Baumberger, Binder, Bührer, Dreyer, Knüsel, Muheim, Piller, Stefani, Stucki (11) 1983 31 janvier. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 18 mars. Décision du Conseil national : L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 18 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale I, 1186; délai d'opposition: 27 juin 1983 128/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Convention Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 868) sur les transports internationaux ferroviai­ res. N/E Commissions des transports et du trafic 1983 28 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral.

28 129/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique co­ ordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédérale). N Flùbacher; Affolter,~ Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Biel, Bircher, Cotti, Coutau, Dupont, Gloor, • Herczog, Huggenberger, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nebiker, Pini, Räz, Rutishauser, Schmid, Thévoz, Vetsch, Wilhelm, Ziegler-Genève (29) E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Cavelty, . Debétaz, Donzé, Dreyer, Gadient, Gerber, Guntern, Miville, Piller, Reymond, Stefani (15) 136/83.027 né CFF. Gestion et comptes 1982 Message et projet d'arrêté du .. avril 1983 (FF I, .....) concernant les comptes et le rapport de ges­ tion des Chemins de fer fédéraux pour 1982. N/E Commissions des transports et du trafic 137/Ad 82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément I Message et projet d'arrêté du 20 avril 1983 con­ cernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1983. N/E Commissions des finances 130/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. ' Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I,

729) concernant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques». N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Grewig, Hubacher, Hun- ziker, Jaeger, Masçarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Kniisel, Bauer, Bührer,, Donzé, Generali, Hefti, Hophan, Lieberherr, Meier Hans, Schmid, Schönen- berger, Stefani, Stucki (13) 131/83.007 én Aéroport de Genève. Raccordement fer­ roviaire. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1983 (FF I,

893) concernant le crédit additionnel pour le finan­ cement du raccordement ferroviaire de l'aéroport de Genève. N/E Commissions des transports et du trafic 132/83.008 én Aéroport de Genève. Tour de contrôle. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1983 (FF I,

877) concernant un crédit additionnel pour la cons­ truction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève. N/E Commissions des transports et du trafic 133/83.016 n Loi sur le transport public Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II,

187) sur le transport public. N/E Commissions des transports et du trafic 134/83.025 én PTT. Gestion 1982 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 20 avril 1983 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1982. N/E Commissions de gestion 135/83.026 én PTT. Compte 1982 Message et projet d'arrêté du 20 avril 1983 concer­ nant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1982. N/E Commissions des finances

29 Interventions personnelles Conseil national 138/81.459 M Conseil des Etats (Gerber) - Production de betteraves sucrières (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédéra­ les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. N Commission des affaires économiques . 139/Ad 82.017 I M Conseil des Etats-Taxes sur les carbu­ rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base destinée à la construction des routes de telle manière que les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renforcement des structures régionales entrent également dans la catégorie des routes principales. N Huggenberger, Affolter, Barchi, Basler, Biderbost, Biel, Bir- cher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, Deneys, Frey- Neuchâtel, Hofmann, Jost, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, Oehler, Räz, Schärli, Lichtenhagen, Vetsch (23) x 140/82.571 M Conseil des Etats (Piller) - Mesures d'aide aux régions menacées économiquement (16 décembre Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les mesures permet­ tant d'aider efficacement les régions dont l'économie menace de s'effondrer; pour ce faire il peut envisager d'appliquer de façon plus souple l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. Cet arrêté doit être complété par des mesures propres à en faire un instrument plus efficace. Les démarches administratives doivent être limitées à un strict minimum. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. 141/82.501 M Groupe démocrate chrétien - Aide aux investisse­ ments dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (22 septembre 1982) Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir le développement général de l'économie dans les régions de montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­ siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi que les activités culturelles et sociales dans les régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investisse­ ments dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposition leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse­ ments dans les régions de montagne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq' ans. Porte-parole: Columberg x 142/82.530 P Groupe démocrate-chrétien - Sauvegarde de la paix linguistique. Rapport (29 septembre 1982) De plus en plus de signes indiquent que la sauvegarde de la bonne entente entre groupes linguistiques pourrait aussi devenir un problème épineux de la politique intérieure de notre pays. Afin de parer à temps à une telle évolution, nous prions le Conseil fédéral de faire préparer un rapport sur cette question par une commission d'experts. Ce document devra comprendre une analyse de la situation actuelle et des éventuelles tendances négatives qui se font jour, et présenter des propositions indi­ quant comment la Confédération peut contribuer à préserver et promouvoir la paix linguistique, ce bien précieux. Porte-parole: Müller-Lucerne 1983 18 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 143/83.389 M Groupe démocrate-chrétien - Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (16 mars 1983) Quoique la politique de la jeunesse relève avant tout des cantons et des communes, état de choses qui doit être maintenu, il incombe au Gouvernement fédéral de déterminer et de créer le cadre général approprié. Nous prions donc le Conseil fédéral d'inclure dans les grandes lignes de sa politique des mesures de nature à promouvoir une politique de la jeunesse. Porte-parole: Müller-Lucerne 144/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­ fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté?

2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­ cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix?

4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? Porte-parole: Duboule 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 145/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­ trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) La course aux armements, nucléaires en particulier, menace toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­ manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­ tain temps déjà, la course aux armements nucléàires a dépassé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­ cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­ vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­ seil fédéral de dire:

1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­ crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un désarmement général et contrôlé;

2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­ pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme- • ment, qui aura lieu au printemps 1982. Porte-parole: Carobbio 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

30 146/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala­ die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­ blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. Porte-parole: Magnin 147/83.392 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Nouveau fusil d'assaut (16 mars 1983) La décision d'inclure dans le programme d'armement 1983 l'acquisition du nouveau fusil d'assaut, prise par le Conseil fédéral, semble ne pas être approuvée par tous les milieux mili­ taires, ni par l'ensemble de l'administration fédérale. Voilà ce qui résulte clairement des documents publiés par la presse, qui se réfèrent en particulier à un avis négatif du Département fédéral des finances, avis contestant l'opportunité et l'utilité de procéder à une telle acquisition. Celle-ci ne serait nullement urgente sur le plan technique et, du point de vue financier, l'importance de la dépense ne justifierait pas les avantages que retirerait l'armée de cette nouvelle arme. Compte tenu de tout cela, nous interpellons le Conseil fédéral pourl'inviter à dire :

a. quelles sont exactement les réserves faites, tant par les milieux militaires que par le Département fédéral des finances, quant à la proposition d'acquérir le nouveau fusil d'assaut;

b. pourquoi on a estimé ne pas devoir tenir compte de telles réserves, surtout celles de nature financière;

c. s'il ne pense pas qu'il se justifie de revoir toute la question et, par conséquent, de retirer du programme d'armement 1983 la proposition d'acquérir le nouveau fusil d'assaut, en vue d'étu­ dier celle-ci plus à fond. Porte-parole: Carobbio 148/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions suivantes:

a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel :

- en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle version),

- en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de successions),

- en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­ tion de morcellement, possibilité de former opposition en cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non agricoles),

- en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des contributions en faveur de mesures d'amélioration,

- en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu d'appoint;

b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­ tions:

- en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production animale),

- en faisant élaborer des programmes de recherches propres à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­ tés fruitières et végétales,

- en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet régulateur sur le marché des produits tirés des cultures intensives (déclaration conférant force obligatoire générale aux mesures préconisées),

- en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et des entreprises commerciales, notamment des maisons au­ torisées à importer,

- en tenant compte de la structure des exploitations lors de leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères élevés de qualité),

- en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­ bées par des zones d'habitation;

c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­ maine de la production animale:

- en ramenant la production animale dans les exploitations paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le cheptel permet d'occuper 1 personne %),

- en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­ tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible des mesures assimilables à l'expropriation),

- en introduisant un système de régulation du marché qui toucherait davantage les exploitations sans base fourragère que les unités produisant une partie de leur fourrage,

- en refusant d'accorder des dérogations pour la construction de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de récupération de cadavres. Porte-parole: Reichling 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 149/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Initiative de type unique (4 octobre 1982) Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision de la constitution :

1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou ré­ digée de toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses attributions.

2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du peuple. 2 Si l'Assemblée fédérale ou le peuple approuve la demande, l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux conseils ne peuvent s'entendre, l'Assemblée fait le projet en conseils réunis. Porte-parole: Fischer-Hägglingen x 150/81.305 I Groupe socialiste - Prestations complémentaires. Adaptation (2 mars 1981) Le Conseil fédéral adaptera les rentes AVS et AI au renché­ rissement et à l'évolution des salaires dès le 1er janvier 1982, conformément à l'article 33ter de la LAVS. Il augmentera à la même date les prestations complémentaires, conformément à l'article 3a de la LPC, en veillant cette fois à ce que les bénéfi­ ciaires ne soient pas désavantagés par le jeu des deux adapta­ tions. Le Conseil fédéral n'est-il cependant pas d'avis que l'augmen­ tation réelle des prestations complémentaires au 1er janvier 1982 devrait être encore plus marquée? Il faudrait en effet tenir compte des faits suivants :

- l'introduction de ce qu'on est convenu d'appeler le deuxième pilier de la prévoyance se fait toujours attendre, de sorte que les personnes parvenant à l'âge de la retraite ne bénéficient toujours pas, ou seulement dans une mesure réduite, des pres­ tations auxquelles elles auraient droit en vertu du résultat du vote de 1972 relatif à l'article 34 après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables perdent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce remboursement par sui­ te de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pendant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée. Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villiger (6) 384/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité

- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement technique et la couverture du déficit d'exploitation du chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A. S. D.) et. à en souhaiter le remplacement par un service routier; :

- à préciser à combien se monteraient les prestations financières de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'expjoitation de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au' niveau de celles re­ quises pour un service de bus, ce qui serait hautement souhai­ table. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens;

- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisagée. Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel, Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay (12) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 385/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982) Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollu­ tion de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­ pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:

1. Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci­ pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral'de la pro­ tection de l'environnement, pour la pollution atmosphérique, et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipitations;

2. Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les dommages causés à nos bois par les précipitations acides et financer les mesures de protection accrues qu'elles entraînent;

3. Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts, analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce dernier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre économie agricole;

4. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étu­ dier les problèmes suivants :

- Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­ luants,

- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­ tale,

- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts;

5. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­ prenant des normes contraignantes sur les taux-limites d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations acides. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Brat­ schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Hägg- lingen, Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann, Kopp, Kunz, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mascarin, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss- baumer, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder, Berne, Spreng, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder- Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (92) 386/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­ que extérieure (8 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochai­ nes conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do­ maine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim (5)

69 387/83.3491 Morf- Bâtiments de la Confédération. Chauffage à l'énergie solaire (7 mars 1983) La conjoncture actuelle frappe très durement les entreprises qui élaborent, fabriquent et posent les installations de chauffage à l'énergie solaire. Ce système de production de chaleur, qui exige des investissements à long terme, répondait à une réelle demande et a, lorsqu'il était installé par du personnel compétent, permis d'économiser de l'énergie; toutefois, les personnes qui aujourd'hui construisent ou rénovent des immeubles préfèrent dans la plupart des cas s'accommoder de frais de chauffage plus élevés, vu qu'elles redoutent apparemment les investissements initiaux qu'exige une installation de chauffage à l'énergie solaire. Durant ces dernières années, nous avons assisté à un resserre­ ment de l'offre dans ce domaine; seuls ont résisté les fabricants les plus capables. Or, il est à craindre à l'heure actuelle que les entreprises restantes ne puissent pas survivre non plus. Car, bien sûr, il ne leur a pas été possible d'accumuler durant ce laps de temps des réserves importantes. Si donc elles n'obtiennent pas suffisamment de commandes dans les plus brefs délais, tant les places de travail que le savoir faire de cette petite branche de l'industrie suisse vont disparaître. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral :

1. s'il n'est pas lui aussi de l'avis que le train de mesures destinées à relancer l'économie suisse ne devrait pas, dans tous les cas, inclure des investissements dans des installations de chauffage à l'énergie solaire, afin que subsistent les places de travail et le savoir faire liés à cette branche - cette suggestion est d'autant plus justifiée qu'elle satisfait pour une large part aux exigences associées au paquet de mesures, telles que la sécurité de l'emploi, la part élevée d'investissements d'équipement et l'orientation vers la demande.

2. s'il est prêt à charger des maisons spécialisées compétentes - de mauvaises expériences ayant déjà été faites avec les autres

- de fabriquer des installations utilisant l'énergie du soleil pour les bâtiments neufs et ceux qui existent déjà, et plus particulièrement aussi pour les ouvrages militaires et les bâtiments des CFF et des PTT.

3. s'il n'estime pas lui aussi qu'il faudrait, par une attribution simplifiée et rapide des commandes, donner la priorité au maintien des places de travail et du savoir faire dans l'indus­ trie de l'énergie solaire et partant à la possibilité, ainsi obtenue, de progresser vers la consolidation de l'indépendance énergétique que tout le monde désire et vers une diversifi­ cation dans l'approvisionnement en énergie que tout le monde réclame.

4. s'il a l'intention d'appliquer, dans l'intérêt d'une solution rapide, des normes plus réalistes pour le calcul des délais d'amortissement de telles installations - cela peut s'inscrire tant dans la perspective d'une économie d'énergie à plus long terme et d'un plus grand pourcentage d'approvisionnement indigène que dans celle de parvenir à accumuler et tirer profit, à une plus grande échelle, des propres expériences de fonc­ tionnement et des résultats de ces économies d'énergie? x 388/82.399 M Muheim - Protection juridique des militaires (9 juin 1982) La protection juridique des militaires doit être améloirée par la revision des actes législatifs qui leur sont applicables. A cet effet, il convient notamment

- de développer la procédure de plainte prévue par le règlement de service et de la régler sur le plan législatif conformément aux principes de l'Etat fondé sur le droit,

- de créer une possibilité de recours en dernière instance à une autorité ne dépendant pas de l'administration contre les dé­ cisions prises au sujet de plaintes de militaires,

- de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de plainte prévue par le règlement de service est applicable, de ceux qui doivent être traités conformément aux dispositions de la loi sur la procédure administrative,

- de permettre l'application de la loi sur la procédure adminis­ trative également aux cas qui ne relèvent pas du commande­ ment au sens étroit du terme,

- de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas auxquels la procédure administrative est applicable,

- de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la revision de 'décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise d'un commandement ou son retrait. Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäum- lin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Ganz, Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Berne, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Rubi, Ruffy, Schalcher, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26) 198318 mars. Décision du Conseil national : La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d e présenter u n projet d e loi . . . x 389/82.403 M Muheim - Initiatives populaires. Procédure de vote (10 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet tendant à modifier la procédure de vote en matière d'initiative populaire et de contre-projet. L'article 76 de la loi fédérale sur les droits politiques doit être modifié de manière à ce que soit supprimée l'interdiction du double «oui». Il faudra introduire une procédure qui permette à la volonté de la majori­ té de s'exprimer de façon différenciée, mais authentique - tout en garantissant le principe de ia double majorité, celle du peuple et celle des cantons - et qui accorde la même chance de succès à l'initiative et au contre-projet. Au besoin, un projet portant modification de la constitution fédérale devrait être déposé simultanément. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggenberg-Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaggi, Künzi, Lang, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neu­ komm, Ott, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schule, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (37) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre ... x 390/82.907 P Muheim - Code pénal. Révision de l'article 49 (1er décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à inclure l'article 49, ch. 3, al. 3 CPS dans la prochaine revision de ce code. Le taux légal de conversion - 30 francs par jour d'arrêts - qui est applicable à la transformation d'amendes en arrêts, doit être adapté aux chan­ gements des conditions de vie que l'on a enregistrés. Il s'agit d'examiner si la compétence d'adapter périodiquement le taux de conversion des amendes en jours d'arrêts ne devrait pas être confiée au Conseil fédéral. Cosignataires: Affolter, Bircher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (30) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 391/82.920 P Muheim. Lac des Quatre-Cantons. Protection des sites (13 décembre 1982) Le Conseil fédéral est prié d'ajouter le Lac des Quatre- Cantons et ses alentours à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale ainsi que d'en­ courager et de coordonner les mesures des cantons pour la protection du paysage autour de ce lac. Cosignataires: Akeret, Blunschy, Bundi, Iten, Mauch, (Meier Josi), Morf, Miiller-Lucerne, Röthlin (9) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 392/83.369 M Muheim - Entraide juridique internationale. Conventions du Conseil de l'Europe (15 mars 1983) La loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale ayant été mise en vigueur le~ 1er janvier 1983, il est désormais possible de ratifier plusieurs conventions européennes touchant le droit pénal.

70 Le Conseil fédéral est chargé de signer les conventions sui­ vantes du Conseil de l'Europe et de soumettre aux Chambres des rapports accompagnés de propositions visant à leur ratification : Nos et objets des conventions: 51 (Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition); 52 (Répression des in­ fractions routières); 70 (Valeur internationale des jugements répressifs); 73 (Transmission des procédures répressives); 82 (Imprescribilité des crimes contre l'humanité); 86 (Protocole ad­ ditionnel à la Convention européenne d'extradition). Cosignataires: Butty, Cantieni, Dupont, Girard, Müller-Berne, Weber-Arbon (6) 393/82.400 P Miiller-Argovie - Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) Le bureau du Consei 1 national est prié d'examiner s'il serait possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les membres de la délégation représentant les Chambres fédérales auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil national des résultats de cet examen. Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du- boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, (Meier Josi), Muheim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, (Schär), Widmer, Wilhelm (20) 394/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par le plénum (23 juin 1982) Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­ mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la transmettre à une commission. En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. Cosignataires: Biel, Günter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (8) x 395/82.910 I Müller-Scharnachtal - Acquisition de camions Saurer (2 décembre 1982) Lorsque le Conseil national, à la session de septembre 1982, a décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions Saurer destinés à l'armée, il a été demandé au Parlement de tenir compte essentiellement des impératifs de la politique de l'emploi. En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise générale désignée, la société anonyme Adolph Saurer d'Arbon, a pris contact avec un fabricant suisse; cependant, elle lui a fixé des conditions de livraison contraires à toutes les pratiques commer­ ciales et pénalisant sévèrement un fournisseur suisse dont les produits risquent d'être écartés au profit de ceux de la concur­ rence allemande. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumission­ naire suisse par décision unilatérale une garantie bancaire dont le montant avoisinerait le quadruple de la contre-valeur effective de la commande envisagée?

2. La décision draconienne d'avancer la date de livraison appar­ tient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que l'armée n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable?

3. Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux accords sur les prix convenus entre le groupement de l'arme­ ment, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal que cette entreprise demande de nouvelles réductions de prix?

4. Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer, restreigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien la raison pour laquelle ce cabestan risque d'être écarté?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence sur les règles de la concurrence appliquées par les grandes entreprises, qui tirent des commandes des pouvoirs publics un profit tel que la survie de leurs activités en est assurée?

6. Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de façon convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et notamment de ceux qui se trouvent dans des régions dont la Confédéra­ tion reconnaît elle-même qu'elles sont économiquement dé­ favorisées? 198318 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 396/83.365 I MUIIer-Balsthal - Espionnage polonais (14 mars 1983) Selon les informations parues dans la presse, on a découvert ces derniers mois plusieurs cas d'espionnage au profit de pays de l'Est. On sait en outre grâce aux journaux que, lors de l'occu­ pation de l'ambassade de Pologne en septembre 1982, le chef du commando a remis aux autorités suisses un dossier de l'attaché militaire polonais contenant des documents relatifs aux activités d'un espion polonais qui s'intéressait aux aérodromes militaires de notre pays. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Qu'est-ce qui faisait exactement l'objet de cet espionnage et quelle était l'importance de celui-ci?

2. S'agissait-il d'actions isolées, ou au contraire d'un espionnage systématique des points névralgiques de notre aviation?

3. Ces activités n'étaient-elles que le fait d'espions polonais, ou y a-t-il des indices d'une action concertée des pays de l'Est?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il sur le plan politique la manière de procéder de l'attaché militaire polonais?

5. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'espionnage pratiqué en permanence par les pays de l'Est au détriment de notre pays? Cosignataires: Allenspach, Auer, Bonnard, Bremi, de Capitani, Cevey, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Früh, Füeg, Girard, Jeanneret, Jost, Kopp, Kunz, Künzi, Lore- tan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Wyss (33) x 397/82.361 M Müller-Berne - Rentiers AVS. Indemnité pour légère impotence (17 mars 1982) Selon l'article 42, 4e alinéa, LAI, les aveugles et les personnes ayant une vue très basse reçoivent une allocation pour impotent. En revanche, les rentiers AVS ne touchent aucune allocation, à moins qu'ils aient joui précédemment du traitement accordé aux invalides. Ce tort causé aux rentiers AVS est de plus en plus ressenti comme une rigueur inutile. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAVS de telle façon qu'elle englobe par analogie l'article 42, 4e alinéa, LAI. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, Christinat, Ganz, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber- Arbon (30) 198318 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: . . . C'est p o u r q u o i l e Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier la L A V S . . . 398/82.532 I Müller-Berne - Accidents professionnels (29 septembre 1982) Après une forte et réjouissante diminution des accidents professionnels jusqu'en 1976 (selon les statistiques de la CNA), on a depuis lors constaté une notable recrudescence de ceux-ci. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. A son avis, quelles sont les causes de cette augmentation et quel est le rôle de la récession dans cette évolution?

2. Les mesures de protection préconisées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents sont-elles suffisantes, et est-il possible, en pratique, de contrôler efficacement leur application?

3. Juge-t-il opportun que des délégués à la sécurité soient nom­ més et que des commissions paritaiies, qui fonctionnent déjà avec un certain succès à l'étranger, soient créées pour per­ mettre aux travailleurs de collaborer activement aux mesures de sécurité appliquées dans l'entreprise?

71

4. Que pense-t-il d'une éventuelle étude scientifique qui pourrait être patronnée par le Fonds national, et qui aurait pour but de déterminer les causes de l'augmentation du nombre des accidents professionnels et de présenter des propositions en vue d'améliorer la situation actuelle qui n'est pas satisfai­ sante? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Morel, Mu- heim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (30) 399/83.316 P Müller-Berne - Limitation du carburant à l'impor­ tation (1er février 1983) Il existe depuis des années une loi de la Communauté europé­ enne limitant la quantité de carburant (essence ou diesel) que peuvent transporter les véhicules utilitaires dans leurs réservoirs lors de leur entrée dans un pays membre. L'Autriche possède une réglementation semblable. En Suisse, la règle autorise 400 litres au maximum. L'appli­ cation de cette règle n'est cependant jamais contrôlée. Elle reste donc lettre morte. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens de renforcer l'application de la règle susdite. Il s'agirait en particulier de s'assurer que les véhicules utilitaires ne transportent pas moins de carburant à la sortie de Suisse qu'ils ne le font à l'entrée. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Deneys, Eggli, Merz, Morel, Neukomm, Reimann, Rubi, Stich (9) 400/83.330 I Müller-Berne - Usines hydrauliques. Renouvelle­ ment des installations techniques (3 février 1983) La motion Bundi du 21 juin 1979 demandait au Conseil fédéral de rénover les centrales hydroélectriques sans porter atteinte à l'environnement et en assurant des réserves d'eau suffisantes. La motion a été acceptée par le Conseil fédéral. Considérant que la rénovation technique de ces centrales se justifie pleinement du point de vue énergétique et économique, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Selon une étude publiée en 1977 par l'Association suisse pour l'aménagement des eaux et intitulée «Volume et importance des forces hydrauliques encore inutilisées en Suisse», on pourrait produire 2 milliards de kWh de plus jusqu'en l'an 2000 en modernisant et agrandissant les centrales hydro­ électriques existantes. L'exploitation de ces «réserves latentes» nous paraît hautement indiquée. Qu'a fait le Conseil fédéral pour moderniser les centrales actuelles en ménageant le milieu naturel comme le demande la motion Bundi?

2. Où en est la révision mainte fois promise de la loi du 22 dé­ cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir épuisé les possibilités légales que fournit le 1er alinéa de l'article 5 de la loi précitée?

4. La conjoncture exige qu'on soutienne notre industrie méca­ nique en proie à des difficultés d'exportation et à l'instabilité du cours des changes. Or notre pays s'est justement acquis une réputation mondiale en matière de technologie hydroélectri­ que. La modernisation de nos centrales susciterait un afflux de commandes bienvenu pour notre industrie lourde. Qu'entend faire le Conseil fédéral à ces fins?

5. La modernisation des centrales favoriserait également l'emploi dans les régions montagneuses et périphériques. N'est-ce pas un argument supplémentaire en faveur de la rénovation des usines hydroélectriques telle que nous la préconisons? x 401/82.929 P Nebiker - Contingentement du lait. Application (15 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner si les mesures ci-après pourraient contribuer à une application plus souple du contin­ gentement de la production laitière:

- Versement de contributions dites de reconversion aux agricul­ teurs qui voudraient abandonner la production de lait et qui réorienteraient leur exploitation vers des secteurs dans lesquels le danger de surproduction est moins grand.

- Attribution d'une partie du contingent ainsi libéré à des exploitations qui doivent absolument, pour survivre, accroître dans certaines limites leur production de lait (cas pénibles, petites exploitations, exploitations de la montagne et de la zone des collines pour lesquelles d'autres moyens d'existence sont exclus).

- Le solde du contingent ainsi libéré serait bloqué. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Geiss- biihler, Hari, Müller-Scharnachtal, Nef, Nussbaumer, Oehen, Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz (11) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 402/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (8 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la participation des petites et moyennes exploitations de type fami­ lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux adaptée à leurs frais de production. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellay, Müller-Lucerne, Nef, Oester, Schnider-Lucerne (6) 403/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­ fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. Cosignataires : Meier Fritz, Soldini (2) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 404/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes:

1. Sur quelle base légale et sur quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant ainsi le juste salaire du travail fourni?

2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes:

- l'article 31bls, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale;

- la loi sur l'agriculture;

- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­ ment, le 2e alinéa de l'article 49.

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­ cherchant une production maximale sans se soucier des réper­ cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­ voir:

- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise,

- préserver le milieu naturel,

- produire des aliments sains. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Bundi, Geissbühler, Hari, Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 405/82.385 M Oehen - Nouvelle loi sur les étrangers (7 juin 1982) La Suisse étant un pays surpeuplé qui ne peut accueillir de nouveaux immigrants, le Conseil fédéral est chargé de préparer une nouvelle loi sur les étrangers en se fondant sur la motion transmise par les Chambres fédérales en 1977. Compte tenu des résultats de la: votation populaire du 6 juin 1982, il conviendra de suivre notamment les lignes directrices suivantes :

72

1. Le nombre des nouveaux immigrants ne doit pas dépasser, par an, celui des étrangers regagnant leur pays;

2. Seuls des travailleurs originaires d'Europe centrale ou occi­ dentale peuvent être engagés;

3. Les saisonniers ne peuvent prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour à l'année. Ils bénéficieront toutefois d'un traitement de faveur lors de l'octroi de premières auto­ risations de séjour;

4. Le nombre des réfugiés admis doit être pris sur le contin­ gent d'immigration, dans la mesure où ces personnes peuvent exercer une activité lucrative;

5. Le nombre des frontaliers doit être ramené à une proportion normale. Les nouvelles autorisations pour frontaliers ne se­ ront plus délivrées qu'à partir de la 2e génération d'immi­ grés de la région frontalière.

6. La protection du droit doit être conçue de façon à donner aux organes de l'administration le pouvoir d'agir immédiate- •ment en cas d'infractions manifestes contre les dispositions régissant l'immigration. Cosignataire: Soldini (1) 1983 7 mars. Décision du Conseil national: Le chiffre 2 est rejeté. Pour le reste, la motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: . . ., l e Conseil fédéral est invité à examiner s'il n e serait pas indiqué de préparer une nouvelle loi ... 406/83.308 M Oehen - Equipages des avions. Consommation d'alcool (31 janvier 1983) Le Conseil fédéral est chargé de préciser l'expression «pris de boisson» («in angetrunkener Zustand»), qui figure à l'article 90bis de la loi sur la navigation aérienne, en fixant le taux d'alcoolémie admissible en pour-mille, compte tenu d'une part de la respon­ sabilité des membres de l'équipage des aéronefs, et d'autre part des connaissances actuelles sur la détérioration de la faculté de concentration et du temps de réaction sous l'effet de l'alcool. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Bundi, Früh, Oester, Spiess, Zwygart (7) 407/83.397 I Oehen - Hiérarchie des pouvoirs (16 mars 1983) Sur quelles normes juridiques le Conseil fédéral se fonde-t-il pour déclarer, comme il l'a fait à plusieurs reprises (p. ex. dans les réponses qu'il a données au Conseil national les 6 et 13 dé­ cembre 1982),

1. qu'il partage les droits et les devoirs lui incombant en matière de défense des intérêts de la Confédération sur le plan inter­ national, et d'une façon plus générale en politique étrangère (art. 102, chiffre 8, est.) avec les autorités de la république et canton de Genève chargées par exemple de la poursuite pour dettes, ou avec le Tribunal fédéral;

2. qu'il n'est donc pas exclusivement responsable, notamment à l'égard de l'étranger et des représentants accrédités d'un autre Etat, par exemple, pour l'application des dispositions priori­ taires du droit des gens sur l'ensemble du territoire de la Confédération, et qu'il ne dispose pas, nonobstant l'article 102, chiffre 2, de la constitution, du droit de prendre des décisions en la matière;

3. que la séparation des pouvoirs sur le plan interne délie par conséquent le Conseil fédéral de l'obligation de garantir directement les engagements pris sur le plan international, voire qu'elle peut l'en empêcher;

4. qu'il ne dispose pas encore des bases légales (p. ex. dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite) lui permettant d'empêcher que des affaires judiciaires privées ne troublent, voire n'affectent, nos relations diplomatiques avec des Etats amis (comme cela se serait produit avec l'Algérie, l'Egypte, la Côte d'Ivoire, la Libye, le Nigèria et le Tchad, dont les repré­ sentations ont fait l'objet de saisies de biens arrêtées et maintenues à la légère à la suites de demandes mal fondées), et d'une façon générale

5. que le constituant a pu envisager de légiférer en violation de principes constitutionnels et de dispositions claires du droit international, ou même simplement d'approuver des prati­ ques administratives ou judiciaires illégales, parfois tolérées par le Tribunal fédéral lui-même, de manière à permettre

6. que des dispositions nationales enfreignent des accords, des ' règles et des usages internationaux, et que des particuliers puissent faire triompher des droits simplement allégués même dans des procédures sommaires - qui, comme on le sait, aboutissent souvent à des décisions erronées - en dépit de dispositions servant à la protection de droits publics ou privés? 408/83.405 I Oehen - Convention de double imposition avec la France. Protocole additionnel (17 mars 1983)

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral maintient-il son projet de déroger pour la première fois au principe solidement ancré et appliqué dans le monde entier, selon lequel les biens im­ mobiliers sont imposables exclusivement dans l'Etat où ils sont situés et en vertu duquel, de ce fait, aucun impôt étran­ ger sur la fortune ne peut être prélevé sur des biens-fonds suisses m ê m e lorsque les taxes suisses correspondantes q u i sont relativement modestes peuvent en être défalquées?

2. Le Conseil fédéral peut-il citer des exemples précis d'Etats qui seraient parvenus à faire accepter par d'autres Etats une extension de leur juridiction dans ce domaine?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à reconsidérer la signature apposée par la Suisse sur le protocole additionnel à la Con­ vention passée le 9 septembre 1966 avec la France en vue d'éviter les doubles impositions et à rechercher par voie de négociation une solution permettant d'exclure que des im­ meubles suisses deviennent le jouet de lois étrangères et que des caisses publiques étrangères, tournant la lex Furgler, puissent tirer directement profit de la valeur d'immeubles suisses? De telles opérations pourraient avoir des consé­ quences incalculables sur le marché. 409/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de reviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­ parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­ tives ou par d'autres installations analogues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re­ quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­ mentation. Cosignataires : Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Miiller-Lucerne, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24) 410/82.335 I Oehler - Saurer Arbon. Commandes supplémen­ taires de la Confédération (2 mars 1982) Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­ prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon susmentionnée. Etant donné que — selon les renseignements officiels - près de 1000 emplois sont menacés:

1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu?

2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis?

3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ prise, à accorder certaines préférences?

4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­ près d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­ culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de fonds de la Confédération?

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5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée? Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biirer-Walen- stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau- ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) 1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 411/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983. 412/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Haus­ se prévue (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se prononcer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les journaux et les périodiques n'ait pas lieu. Cosignataires : Feigenwinter, Graf (2) 413/83.305 M Oehler - Boulangerie industrielle des PTT (31 janvier 1983) Selon le projet d'installation du nouveau centre postal d'ex­ ploitation destiné à la région zurichoise, les PTT envisagent d'ouvrir une boulangerie industrielle. Celle-ci devrait fournir des produits de boulangerie non seulement à la cantine du centre, mais également à d'autres cantines des PTT situées hors du centre en question. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que l'on renonce à construire cette boulangerie industrielle et que l'on cherche à utiliser dans un autre but les locaux et équipements prévus à cet usage. En outre le Conseil fédéral est invité à faire savoir comment il s'explique qu'une telle décision ait pu être prise, notamment comment il se fait:

1. que les PTT construisent une boulangerie de grande capacité et que des fonds de l'entreprise puissent être utilisés dans un but étranger à la régie et à ses activités normales?

2. que l'on en vienne ainsi à concurrencer le secteur privé en utilisant des fonds publics?

3. que les organes compétents et responsables des PTT puissent disposer aussi librement de leurs propres fonds?

4. que l'on n'ait même pas laissé se dérouler le jeu normal de la concurrence en lançant un appel d'offres digne de ce nom?

5. que l'on n'ait pas consulté un organe compétent et reconnu comme tel de l'association professionnelle dans la branche concernée lorsque la corporation a émis de plus en plus de critique?

6. que les travaux de construciion de cette boulangerie géante n'aient pas été arrêtés lorsque l'on s'est rendu compte que le projet était faussé et surdimensionné? Par ailleurs, le Conseil fédéral est-il disposé, s'il est en mesure de le faire, à ordonner que l'on recherche les responsabilités aussi bien en ce qui concerne la prise de décision que les études sur lesquelles la décision s'est fondée, dans le cas de cette boulangerie industrielle des PTT? Il faut prévoir des mesures afin qu'à l'avenir il soit impossible à des entreprises de la Confédération de se lancer dans des activités qui ne sont pas de leur ressort. Le Conseil fédéral estime-t-il que le système de contrôle actuellement appliqué est suffisant pour éviter que de telles erreurs ne se renouvellent? 414/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes (30 novembre 1981) Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­ coup de communes sont débordées par le nombre excessif de réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui entraîne un manque d'efficacité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au sujet de la protection civile doit principalement être attribué au déséquilibre existant actuellement entre les constructions et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part?

2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand nombre de problèmes?

3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­ ment de celle des cadres?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de pouvoir garantir que toutes les organisations de protection civile des communes disposent d'un nombre suffisant de cadres qualifiés prêts à prendre la relève?

5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment il devra s'y comporter?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, la population civile ne peut être protégée de façon efficace que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations et de masques de protection?

7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public? Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf; Günter, Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie, Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart (22) x 415/82.528 P Oester - Programme de relance. Aide aux trans­ ports publics (28 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié:

1. D'accélérer l'élimination ou l'assainissement des passages à niveau en assouplissant l'octroi des subsides fédéraux de manière à en tirer parti de la façon la plus efficace et la moins bureaucratique, et en accordant la priorité aux crédits visant à financer les projets prêts à être exécutés.

2. De prendre toutes les dispositions propres à faciliter l'appro­ bation des plans, notamment en ce qui concerne les projets d'investissements des CFF, afin d'éviter autant que possible la hausse des dépenses due aux retards d'exécution.

3. De tout entreprendre pour que le programme d'investisse­ ment (crédit de programme pour le développement des entre­ prises de transport concessionnaires) voté par le Parlement en 1981 pour les projets les plus urgents puisse être intégrale­ ment mené à bien. En effet, la hausse marquée des coûts risque d'entraîner une réduction ultérieure du volume des investissements, qui aurait pour conséquence inévitable un nouveau recul des commandes dans l'industrie de fabrication des wagons. Dans ces conditions, le chômage supplémentaire qui se produirait serait plus coûteux pour l'économie qu'un financement complémentaire du programme voté par le Par­ lement. 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est classé, son but étant réalisé. 416/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec supplément de prix (24 septembre 1980) A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­ tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­ tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­ ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque de ressources financières dont souffriront ces institutions.

74 Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, deChastonay, Chopard, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr, ' (Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey- Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Raufmann, Keller, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argovie, ' Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, (Schär), Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Spiess, Stucky, Uchtenhagen, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart (114) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 417/83.334 I Ogi - Acquisition de nouveaux chars de combat (28 février 1983) Depuis quelque temps, le DMF a fait tester par la troupe, au prix d'importants essais et de comparaisons, deux types de chars de combat. L'évaluation effectuée par l'Office fédéral des trou­ pes mécanisées et légères est terminée. A ce qu'on sait, les organes compétents disposent à présent des propositions de la troupe. L'acquisition d'un nouveau char est également prévue dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'il est toujours absolument nécessaire et urgent d'acquérir un nouveau char de combat, destiné à être engagé à l'échelon opératif conformément au plan directeur de l'ar­ mée qu'on vient de présenter?

2. Si oui, quand envisage-t-il de prendre sa décision relative au type et de mettre en train cette acquisition? 2.1 Une décision éventuellement positive interviendra-t-elle assez tôt pour que la première tranche des nouveaux chars puisse être incluse dans le programme d'armement 1984 déjà? Si tel n'est pas le cas, quels sont les motifs du retard? 2.2 L'hypothèse est-elle exacte, selon laquelle des pressions exercées par l'étranger sont à l'origine de tels retards? 2.3 Est-il exact que les organes compétents (qui veulent à tout prix éviter qu'en choisissant le produit d'un concur­ rent, ils incitent l'un des fournisseurs potentiels de l'étranger à en prendre ombrage) se mettent à caresser l'idée d'une nouvelle version du char 68, engin qui fait partie de la dernière génération des blindés? 2.4 Si oui, quels facteurs et éléments de la technique arme­ ment, ayant conduit en 1979 à l'abandon de principe de tout développement d'un char suisse de combat, se sont- ils modifiés dans l'intervalle? 2.5 Quel montant les frais de ia planification et de l'évalua­ tion d'un nouveau char (indigène ou acquis à l'étranger) ont-ils atteint depuis l'ouverture de la procédure, au milieu des années 1970? De ce montant, quels frais ont-ils été mis à la charge du char suisse, jusque et y compris à la date de l'abandon de principe?

3. Si non, quelles réflexions et quels facteurs extérieurs, modi­ fiés le cas échéant, sont-ils à l'origine de cette décision? 3.1 Le Conseil fédéral estime-t-il que la «défense combinée», notre principale forme de combat, serait encore prati­ cable sur le Plateau suisse au cas où la décision n'abou­ tirait à rien? 3.2 En renonçant à l'achat d'un nouveau char de combat, notre pays ne perdrait-il pas la face envers l'étranger; l'effet de dissuasion de notre défense nationale ne s'en trouverait-il pas affaibli? Cosignataires: Aubry, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jeanneret, Martignoni, Massy, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Räz, Reichling, Rutishauser, Schnyder- Berne, Schüle, Wyss (22) X 418/81.335 M Ott - Cadre naturel. Définition d'une politique (11 mars 1981) Par suite du rapide développement économique et technique, le milieu naturel et le paysage culturel de notre pays ont subi en peu de temps des bouleversements radicaux et souvent indésira­ bles. Ce phénomène persiste à l'heure actuelle et tend même à s'aggraver. Il convient donc, pour sauvegarder la qualité de la vie des générations à venir de définir une «politique du cadre de vie». Cette politique devrait faciliter l'élaboration des plans dans les domaines du peuplement, du transport, de l'énergie et de la mise en valeur des ressources. Elle devrait permettre de prévoir les conséquences éventuelles de ces plans sur l'évolution du cadre de vie grâce à l'analyse des divers scénarios possibles. Cosignataires: Akeret, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Brélaz, Christinat, Darbellay, Euler, Gerwig, Gloor, Hari, Hubacher, Jaggi, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Nebiker, Neukomm, Nussbaumer, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Wagner, Zwygart (31) 1983 18 mars: La motion, en suspens depuis plus de deux ans, est classée. X 419/82.516 I Ott - Guerre du Liban. Bons offices de la Suisse (23 septembre 1982) A la fin du mois de juin, le président du Liban, M. Elias Sarkis, a lancé un appel à l'aide pressant au Conseil fédéral pour sauver la vie des 600 000 habitants encerclés dans Beyrouth assiégée. Le Conseil fédéral est prié de faire un rapport sur cet événe­ ment et de répondre entre autres aux questions suivantes :

1. Quelles démarches la Confédération a-t-elle entrepiises?

2. Quelles difficultés a-t-elle rencontrées et quelles ont été les limites de son action?

3. Quelles conséquences faut-il tirer de cette expérience pour les prochaines missions de bons offices? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Christinat, Eggli, Gloor, Hubacher, Loetscher, Mauch, Merz, Nauer, Reimann, Reiniger, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Weber-Arbon, Zehnder (19) 1983 18 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 420/83.318 P Ott - Réforme du Parlement (2 février 1983) La réforme du Parlement, actuellement en cours, vise à améliorer la capacité de fonctionnement de l'Assemblée fédérale et, par là, à sauvegarder son caractère de Parlement de milice. Dans ce but, il importe de connaître l'ordre de grandeur des dépenses qui seront nécessaires. Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement à titre de documents de travail la compa­ raison de coûts suivante :

- A combien s'élèveraient les dépenses de fonctionnement d'un Parlement professionnel?

- A combien s'élèveraient ces mêmes dépenses pour un Parle­ ment de milice qui serait doté de tous les services dont dispose un Parlement professionnel dans une démocratie comparable à la nôtre ? Cosignataires: Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, De­ neys, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Muheim, Nauer, Neukomm, Vannay,'Wagner, Zehnder, Ziegler- Genève (17) 421/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (9 mars 1983) La tâche qui est confiée, par l'article 24scxles de la Constitu­ tion et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suffisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'extériorise notamment dans les progrès inquiétants que l'on observe dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus fla­ grant entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à- dire la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo­ rable.

75 Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de la nature et celle du patrimoine national. Les services administratifs compétents doivent être mis en état de défendre efficacement et en toute indépendance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage, face aux intérêts matériels qui leur sont contraires. Cosignataires: AfFolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gerwig, Gunter, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jelmini, Kaufmann, Lang, Leuen- berger, Loetscher, Longet, Loretan, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nauer, Nef, Neu­ komm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Rothen, Ruffy, Schalcher, Schmid, Segmüller, Spiess, Van- nay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Ziegler- Soleure, Zwygart (61) 422/83.396 P Ott - Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (16 mars 1983) On recense actuellement plus de 20 millions de réfugiés de par le monde. Depuis quelque temps, ce problème a pris, pour ce qui est des pays d'Europe occidentale, un tour nouveau et plus d'ampleur. En effet, il est visiblement en passe de devenir un problème du Tiers-Monde. Notre pays est fortement touché par cette évolution. Or, si nous voulons conserver notre politique d'asile libérale et humanitaire fondée sur la tradition, nous devons rechercher des solutions au niveau international, car le problème des réfugiés ne pourra bientôt plus être résolu par des mesures prises sur le plan national uniquement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun que la Suisse prenne, conformément à sa tradition de défense du droit des gens et de la coopération inter­ nationale sur le plan humanitaire, l'initiative de lancer un appel aux pays concernés, et notamment aux pays d'Europe occiden­ tale, afin qu'ils se concertent pour rechercher une solution au problème des réfugiés, tel qu'il se pose aujourd'hui. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Hubacher, Meier Werner, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reiniger, Rubi, RufTy, Schmid, Spiess, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder (27) 423/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation (7 octobre 1981) Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de vue sur les questions suivantes :

1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­ que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­ rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan national ou intercantonal, par exemple sous la forme de recommandations ou de projets concrets?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­ tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­ thodes fondées siir l'informatique dans les programmes, l'é­ quipement en matériel des écoles, la coordination entre les cantons?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans l'enseignement?

4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­ pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer la cohérence du développement dans la concertation?

5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et l'enseignement public?

6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement excessif d'une culture importée? 424/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri­ moine génétique végétal (18 mars 1983) A. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rendements élevés. Elle risque toutefois de conduire à la disparition d'espèces moins productives et d'un rendement économique inférieur. B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités génétiques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturelles. C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabilité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme. D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier. Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures appropriées, notamment :

1. La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides.

2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir.

3. La prise en considération dans les projets de la coopéra­ tion technique de la nécessité de conserver le patrimoine génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Cosignataires : Akeret, Bacciarini, Basier, Bonnard, Borei, Bré­ laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Ep- penberger-Nesslau, Füeg, Gautier, Houmard, Jaggi, Junod, Kaufmann, Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, Mess- mer, Muheim, Nef, Nussbaumer, Pini, RufTy, Spreng, Steineg- ger, Teuscher, Thévoz, Tochon, Wyss, Zwygart (36) 425/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens si, parallèlement, les autorités compétentes de la république voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du bassin italien du lac. Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­ sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, Robbiani (6) 426/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­ sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier:

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­ té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée.

b. Exonération de la' taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­ poration dans les unités respectives.

c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­ sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente.

76 En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, (Friedrich), Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11) x 427/82.584 I Pini - Activité de la SA Orbital Transport (7 octobre 1982) La télévision italienne a diffusé récemment un documentaire sur les activités de l'OTRAG - Orbital Transport AG Deutsch­ land - dont l'objectif serait la réalisation, à titre privé, d'expé­ riences en matière de missiles en vue de recherches scientifiques dans l'espace. Toutefois, ce documentaire, qui a manifestement été vu par beaucoup de spectateurs de notre pays, dénonce le fait que de telles expériences auraient un but stratégique et militaire. De plus, ledit film a souligné que l'OTRAG est rattachée à une société auxiliaire en Suisse, qui tente vraisemblablement de trouver des capitaux privés pour financer les activités de la société allemande susmentionnée. L'interpellateur demande au Conseil fédéral de dire :

1. Si, effectivement, l'OTRAG bénéficie d'une collaboration di­ recte avec une société auxiliaire en Suisse, et plus précisément une entreprise ayant son siège à Zurich;

2. Au cas où l'activité de l'OTRAG consisterait en effet à poursuivre des objectifs stratégiques et militaires à titre privé, comment on peut concilier la collaboration active d'une société auxiliaire en Suisse avec la législation fédérale qui règle l'exportation et le financement d'armes de guerre desti­ nées à des pays étrangers. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Delamuraz, Dupont, Jelmini, Pedrazzini, Robbiani (9) 1983 18 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 428/82.945 P Pini - Ecoles de sous-offlciers et d'aspirants. Etudiants universitaires (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­ rants, en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment:

a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation ' d'examens décisifs pour la conclusion des études;

b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études et des examens;

c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coor­ donnant mieux leurs fonctions. Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor, Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay (11) 429/83.338 I Pini - Taxe à la valeur ajoutée (2 mars 1983) Etant donné les difficultés financières de la Confédération, qui continuent à être plus importantes qu'on ne l'avait prévu lors de l'adoption de mesures d'assainissement au cours de la présente législature, l'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas opportun de revoir le problème de l'intro­ duction d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le réexamen de cette innovation fiscale qui aurait l'avantage de frapper proportionnellement les produits de consommation, se substituant ainsi à d'autres impôts indirects (voir p. ex. l'ICHA), pourrait avoir lieu dans le cadre, de l'harmonisation prévue des impôts directs dans les cantons. 430/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983) En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concernant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons, tenant compte aussi des prévisions concernant la situa­ tion financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales. 431/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­ veau mode de calcul (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix:

a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­ soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, loyer, etc.)

b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parlement. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans- horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh- ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Teuscher, Thé- voz, Vetsch, Zwygart (46) 432/82.583 M Räz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions. Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­ seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita­ tion gérée rationnellement». Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa- lenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Marti­ gnoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­ ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider- Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart (31) 433/83.401 P Räz - Administration fédérale. Décentralisation (17 mars 1983) Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part, le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envi­ sager un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de la Régie fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilinguisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routiè­ res et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il avoir lieu? Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Graf, Hofmann, Kohler Raoul, Roth (7) 434/83.402 M Räz - Droits populaires. Abus (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport et une proposition visant à empêcher que soient de nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois ans

- des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été repoussés en votation populaire. Cosignataires : Ammann-Berne, Augsburger, Blocher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fi­ scher-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geiss­ bühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jost, Jung, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, Meier Kaspar, Messmer, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi- Schwyz, Roth, Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Teuscher, Thévoz, Weber-Schwyz, Zwygart (43)

77 435/83.419.1 Räz - Accord de libre-échange avec la CE. Effets (18 mars 1983) Depuis dix ans qu'a été conclu l'accord de libre-échange avec la CEE, notre pays traverse déjà une deuxième phase de réces­ sion. Le tableau actuel de la vie économique est marqué par la montée du chômage, les fermetures d'entreprises, le chômage partiel, l'accroissement du nombre des faillites qui a dépassé le millier en 1982 et l'aggravation des déficits de la Confédération. Lors d'un exposé tenu à Berne, M. P. R. Jolies a déclaré qu'en raison de l'imbrication croissante des économies natio­ nales - avec celles des pays de l'Est également - la Suisse ne pouvait plus former une île au milieu de pays en crise. Au cours des négociations du GATT, le conseiller fédéral Honegger a dénoncé le protectionnisme et a plaidé en faveur du libre-échan­ ge. L'imbrication des économies nationales engendre une dépen­ dance économique et politique et crée des obstacles. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Cette imbrication et cette dépendance croissantes ne sont- elles pas en contradiction avec l'article 2 de la constitution fédérale qui fixe à la Confédération le but d'assurer l'indé­ pendance de notre pays envers l'étranger?

2. Ce libre-échange ne favorise-t-il pas l'extension de telles imbrications et, dans une mesure toujours plus grande, l'im­ portation de la crise économique mondiale? 3v Cette dépendance croissante de l'étranger n'affecte-t-elle pas notre souveraineté et notre politique de neutralité?

4. Quelles sont les raisons qui incitent le gouvernement - à l'in­ verse de ce que font ceux d'autres Etats - à s'opposer au protectionnisme, malgré les dangers économiques et politi­ ques que présente le libre-échange et malgré la diminution toujours plus grave des postes de travail?

5. Le gaspillage d'énergie n'est-il pas encore accentué par la trop grande mobilité du commerce international?

6. Quels sont les milieux qui ont été et sont encore les grands gagnants à la suite du démantèlement des droits de douane résultant de l'accord avec la CEE et dont le montant est évalué à un milliard de francs par an?

7. Au vu de cette appréciation globale de la situation, mais particulièrement compte tenu de l'accord de libre-échange et de la gravité de la crise mondiale, à quelles conséquences faut-il s'attendre? x 436/80.599 I Reichling - Commissions extra-parlementaires. Limitation de la durée du mandat (10 décembre 1980) Le Conseil fédéral a limité à 16 ans la durée du mandat dans les commissions extra-parlementaires. Une telle réglementation peut être judicieuse dans les organes consultatifs où il s'agit avant tout de recueillir l'opinion de certaines personnes. En revanche, on ne l'apprécie guère dans les commissions où c'est l'avis des organisations économiques de notre pays qui doit être exprimé - par exemple dans les commissions consultées sur l'application de la loi sur l'agriculture - ou lorsque la décision de la commission a l'importance d'une sentence de tribunal - par exemple dans la Commission fédérale des fermages. Compte tenu des tâches diverses assignées aux commissions, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa décision et à envisager une solution différenciée du problème? 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 7 mars: Discussion. x 437/82.504 M Reimann - Baisse de l'activité économique. Mesures à prendre (22 septembre 1982) • En vue de stimuler l'économie, le Conseil fédéral est invité

- à soutenir et encourager la recherche axée sur la pratique par de nouveaux programmes d'impulsion, de manière à per­ mettre aux entreprises et aux secteurs économiques victimes de l'évolution technologique de procéder plus facilement aux restructurations nécessaires;

- au besoin, à examiner et à prendre, en collaboration avec les cantons et les communes, toutes les mesures favorisant l'im­ plantation de nouvelles industries dans les régions économi­ quement faibles;

- à aider les secteurs particulièrement menacés, notamment l'horlogerie, la métallurgie et l'industrie des machines, en hâtant l'exécution de certaines commandes relatives, par exemple, au matériel roulant des CFF, aux investissements prévus par les PTT et aux projets déjà mûrs du Département militaire fédéral;

- à préparer, dès aujourd'hui, de nouveaux programmes d'em­ ploi et d'investissement pour le cas où la situation sur le marché de l'emploi continuerait à se détériorer, programmes touchant plus, particulièrement les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement où les besoins en capitaux sont grands. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (37) 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Les 1er et 2e alinéas sont classés, leurs buts étant réalisés; les 3e et 4e alinéas sont adoptés sous la forme d'un postulat ainsi conçu: En vue de stimuler l'économie, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué

- d'aider les secteurs ...

- de préparer, dès aujourd'hui, ... 438/83.315 I Renschler - Essais locaux de radiodiffusion (1er février 1983) Par l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) du 7 juin 1982, le Conseil fédéral a jeté les fondements que requiè­ rent des expériences radiophoniques et télévisées qui doivent conserver un caractère local et provisoire et sont susceptibles de fournir, dans la perspective de la législation future, des résultats d'expériences utiles. Bon nombre de demandes de concession et de déclarations publiques laissent présumer que certains milieux entendent outrepasser les objectifs susmentionnés de l'ordon­ nance en question; à leurs yeux, il s'agit d'introduire une Pay-TV (TV à péage), ainsi qu'une radio commerciale s'éloignant du caractère local, tant sur le plan géographique que du point de vue des programmes. Dans cette perspective, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Le gouvernement s'en tient-il, sans restriction aucune, à l'idée qu'il ne sera donné suite qu'aux demandes de concession qui ont indubitablement un caractère local, expérimental et provi­ soire et ne créent pas de faits accomplis?

2. Peut-on admettre que le Conseil fédéral soutient fermement le chef du DFTCE qui estimait fort à propos, en novembre 1982, qu'il est absolument nécessaire d'établir une séparation très nette entre le domaine local et le domaine national, voire régional et linguistique, ce dernier domaine revenant sans réserve à la SSR en l'occurence?

3. Le gouvernement estime-t-il lui aussi que l'intention, ouverte­ ment affichée par divers intéressés des radios locales, de faire passer leurs programmes sur un réseau commun, à l'exception de quelques petites «fenêtres» locales - produites par leurs propres moyens - ne correspond pas au caractère prévu par l'ordonnance sur les essais locaux de radio (OER) et qu'elle concurrence, par le fait même, la diffusion et l'impact des programmes de la SSR sur les plans régional et linguistique?

4. Dans son ordonnance, le Conseil fédéral a limité la durée autorisée de la publicité, non seulement en valeur absolue, à 15 minutes par jour, mais encore en valeur relative, à 2 pour cent du temps d'émission. Estime-t-il aussi que la limitation «rela­ tive» perdrait tout son sens si des «tapis programmatiques» re­ transmis devaient servir aussi de base de calcul - plutôt que les seules émissions auto-produites -, car cela permettrait de placer un maximum de publicité au prix d'un minimum d'autonomie, d'efforts et de frais?

5. Le gouvernement est-il bien conscient du danger de voir le caractère local, prévu par l'ordonnance, dénaturé avec le con­ cours d'émetteurs situés à haute altitude, tels l'Uetliberg, le Bantiger, le Weissenstein, Hoher Kasten, etc., en raison du fait que ces emplacements assurent de facto des aires de diffusion qui dépassent de beaucoup le rayon de 20 km autorisé? Pré­ voit-il de bannir ce danger en faisant en sorte que les PTT doivent proposer des emplacements de rechange, dont la zone de couverture corresponde à ce que prescrit l'ordonnance?

6. Le Conseil fédéral est-il pleinement conscient du fait que des exploitants de réseaux de transmission par câble sont ferme­

78 ment résolus - en tant que «passagers clandestins» des essais de radios locales, en quelque sorte - à proposer une seule et même offre de programmes à l'échelle du pays tout entier (des films nord-américains et ouest-européens surtout) au moyen du réseau PTT à faisceaux hertziens, offre semblable aux véri­ tables programmes TV? Le Conseil fédéral est-il aussi de l'avis que cette intention, dont la réalisation se traduirait par la création d'une sorte de deuxième TV suisse (parallèle) s'inscrit en dehors des objectifs définis par l'ordonnance? S'en tient-il, aux fins d'empêcher des concentrations indésirables de forces ou de prévenir des tendances à la création de monopoles, au principe observé jusqu'à présent, à savoir qu'il faut éviter de réunir dans une seule main la responsabilité du réseau (tech­ nique et transmission) et celle de l'utilisation, ou exploitation dudit réseau (contenu et programme); s'en tient-il également au principe selon lequel il n'existe aucune raison de faire une exception au profit de la TV à péage (Pay-TV)?

7. Le gouvernement est-il disposé à publier intégralement les réponses qu'a fait surgir la procédure de consultation relative aux demandes de concessions d'émetteurs de radios locales, ainsi que les critères appliqués par lui en matière d'octroi de telles concessions? 439/83.348 I Renschler - Coopération au développement. Médi­ caments de base (7 mars 1983) L'Organisation mondiale de la santé a approuvé et diffusé une liste de médicaments d'importance vitale intéressant les pays en développement (médicaments de base). L'établissement de cette liste a pour but de simplifier aux gouvernements et au personnel médical des pays du Tiers Monde le choix de remèdes bon marché et efficaces, parmi les dizaines de milliers de pro­ duits pharmaceutiques et le tohu-bohu que cela représente. Le fait que lesdits produits pharmaceutiques sont répertoriés et recommandés sous • leur désignation d'origine (Generic Names) en lieu et place des noms en usage sur le marché, consti­ tue une aide supplémentaire bienvenue. Nous demandons au Conseil fédéral :

a. Est-il prêt à donner son appui au concept de «Generic Names» au sein de l'OMS et lors de la prochaine Assemblée mondiale de la santé (World Health Assembly)?

b. Est-il disposé à promouvoir le concept de médicaments de base dans la pratique de la coopération suisse au développe­ ment, voire à l'imposer? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Gloor, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Longet, Meizoz, Ruffy, Vannay (10) x 440/82.560 I Riesen-Fribourg - Office de la protection de l'environnement. Renforcement (6 octobre 1982) Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, le rôle et la position de l'office concerné vont s'amplifier considérablement. Logiquement, ce délai devrait être mis à profit pour doter l'Office fédéral de la protection de l'environnement (OFPE) des compétences et des instruments indispensables pour la bonne exécution de ses tâches futures. Le Conseil fédéral peut-il donner des informations à propos de ses intentions à cet égard, en particulier quant aux aspects suivants :

1. Le rôle de coordination à attribuer à l'OFPE dans l'applica­ tion de la loi par les divers offices ou instituts intéressés? Entre autres avec les offices fédéraux des forêts, de l'aviation civile, de la police, de l'énergie, des routes, de l'éducation et de la science, et de l'agriculture, les instituts de météorologie, de recherches forestières, de l'aménagement des eaux et en­ core avec les divers autres secteurs de l'administration inté­ ressés?

2. La dotation en personnel de l'OFPE en vue de lui permettre d'assumer les tâches nouvelles découlant de l'application de la future loi?

3. La dotation en moyens financiers nécessaires pour permettre à l'OFPE de faire face à ses obligations grandissantes?

4. Les compétences de l'OFPE dans les contacts internationaux et les négociations concernant les objectifs supra-nationaux de la protection de l'environnement? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard,' Christinat, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Robbiani, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (21) 1983 18 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 441/82.580 I Riesen-Fribourg - CFF. Places de travail dans le canton de Fribourg (7 octobre 1982) Par la fermeture du service de triage des marchandises, les CFF ont déjà fait disparaître une dizaine d'emplois en gare de Fribourg. Actuellement, la direction générale propose une réorganisa­ tion des services d'entretien des voies, assurés par la direction des travaux. Ces restructurations vont, une nouvelle fois et d'une manière très sensible, toucher le canton de Fribourg. Les districts d'entretien de Romont et de Fribourg doivent disparaître à brève ou moyenne échéance. La direction du groupe de district de Fribourg deviendra ainsi superflue. Dans un délai de trois ans, un ingénieur, un technicien, deux chefs de district et leurs adjoints, des conducteurs de travaux, des ou­ vriers spécialisés (charpentier, menuisier, mécaniciens et serru­ riers d'entretien) et des ouvriers de la voie seront transférés en d'autres lieux de travail, très probablement à Berne. Les avantages d'une telle restructuration sont loin d'être évi­ dents. Les temps de déplacement improductifs sont sensiblement allongés, de même que les délais pour les interventions urgentes. Les économies escomptées sont illusoires. Des situations fami­ liales sont inutilement perturbées. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Est-il suffisamment informé des intentions de la direction générale des CFF en matière de restructuration des services d'entretien de la voie?

2. Estime-t-il opportun de provoquer, par cette réorganisation, le gonflement des services d'entretien à Berne, alors que l'administration fédérale est déjà omniprésente dans l'agglo­ mération bernoise?

3. Est-il conscient de la fragilité de ce genre d'efforts de réorga­ nisation, par lesquels le mieux peut rapidement devenir l'en­ nemi du bien?

4. Connaît-il les implications sociales de ces efforts douteux de réorganisation? Cosignataires: Borei, Bratschi, Deneys, Eggli, Gloor, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loetscher, Longet, Meizoz, Merz, Morel, Muheim, Ruffy, Schmid,' Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (20) 442/83.359 P Riesen-Fribourg - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (9 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié de prendre l'initiative, auprès des autres pays intéressés, pour garantir une application uniforme des droits et des devoirs des membres des missions diploma­ tiques dans tous les pays. Cosignataires : AfioMer, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Deneys, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (26) 443/83.367 I Riesen-Fribourg - Finances fédérales. Assainis­ sement (15 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à informer l'Assemblée fédérale sur ce sujet, dans le débat sur les perspectives financières 1984- 1986, et à indiquer la manière dont il entend assainir les finances fédérales après le rejet du projet d'assujettissement des intérêts des avoirs fiduciaires à l'impôt anticipé et les voies qu'il envisage emprunter pour atteindre cet objectif. De plus:

1. Le Conseil fédéral maintient-il son avis selon lequel l'assai­ nissement des finances fédérales doit être réalisé non seule­ ment par le biais des économies, mais aussi par la création nécessaire de nouvelles recettes? Si oui, dans quels domaines?

2. Le Conseil fédéral est-il en mesure de s'engager par une déclaration qu'aucune nouvelle économie n'est possible dans le domaine social, étant donné les coupures déjà réalisées?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le passage au système d'imposition proportionnelle des personnes morales et à un système de taxation annuelle doit être réalisé le plus rapidement possible?

79 444/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à:

- revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­ tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in der Schweiz);

- évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en vue d'accroître la participation aux scrutins en Suisse);

- retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant leur droit de vote, qui est en même temps un devoir;

- examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­ lièrement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (23) 445/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­ trôle (9 décembre 1981)

1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir.

2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne).

3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­ nales.

4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes: Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de gestion?

5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­ caires de 1974 et de 1977?

6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­ blables.

7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­ tives à la surveillance exercée sur leur activité. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber- ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Rei­ mann, Vannay, Wagner (18) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 446/83.312 I Robbiani - Campione (1er février 1983) Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant certains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à savoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquentation des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts. Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 millions pour les prestations en faveur de la population de Cam­ pione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses. D'après certaines informations parues dans les journaux, le casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en ex­ ploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année un demi- milliard de francs sur les tables de jeu des casinos étrangers. C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu'a été lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abrogation de la récente convention bilatérale, approuvée par le législatif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. Cette réglementation controversée et des faits récents, les so­ ciétés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévisions privées qui brouillent la réception des émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une convention internationale?

2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle pas révisée?

3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre le problème des émissions privées, qui brouillent la réception des programmes radiophoniques et télévisés nationaux, ne respec­ tent pas les règles concernant l'exactitude de l'information et diffusent au Tessin des spectacles qui heurtent la morale?

4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pourraient- ils pas intervenir?

5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des cour­ tiers des bourses aux marchandises et des sociétés fiduciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, échap­ pent aux règles concernant la bonne conduite des affaires et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illicites, ces personnes morales, même si elles éludent les sanctions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la place financière de Lugano. 447/83.329 I Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'information (3 février 1983)

1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?

2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles entre les divers continents?

3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la libre circulation des informations? Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de l'information a mis en évidence deux zones d'ombre:

a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par l'inflation journalistique et un sud sous-développé, même en ce qui concerne l'échange des nouvelles;

b. la circulation des informations en provenance et à destina­ tion de l'Europe de l'Est, où il existe une conception idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et de diffuser les nouvelles et les opinions.

4. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le désé­ quilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des infor­ mations en provenance et à destination de l'Europe de l'Est? x 448/81.537 I Roth - Approvisionnement en électricité. Ra­ tionnement sélectif (9 octobre 1981) Si l'on en juge d'après les dernières communications du Conseil fédéral et de la majorité de la commission fédérale de l'énergie, notre pays sera sans aucun doute confronté, au plus tard au cours des années 90, à une très forte pénurie d'énergie électrique, à moins qu'une nouvelle centrale de la catégorie des 1000 mégawatts ne puisse être mise en service d'ici là. La construction de nouvelles installations de production d'électricité risque cependant actuellement d'être entravée dans de grandes parties du pays par les levées de boucliers systéma­ tiques des opposants au nucléaire. Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé par exemple à compléter l'AF sur l'approvisionnement en électricité par des dispositions qui permettraient, en cas de pénurie d'éner­ gie électrique, de rationner plus spécialement les régions qui, par leur opposition, ont empêché la construction de centrales nu­ cléaires, et inversément, de favoriser lors de ce rationnement les •

80 régions qui ont en revanche toléré l'implantation d'installations de production d'électricité sur leur territoire. Cosignataires: Augsburger, Bircher, Blocher, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Graf, Hofmann, Hösli, Humbel, Hunziker, Loretan, Martigno- ni, Nussbaumer, Ogi, Räz, Reichling, Rutishauser, Riittimann, Schnyder-Berne, Weber Leo (23) 198318 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 449/82.502 M Rothen - Régions économiquement menacées. Mesures à prendre (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ulté­ rieures dans certaines régions, et notamment de :

1. veiller à une application plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace par la provision d'instruments complé­ mentaires;

2. faciliter une restructuration rapide de l'économie dans les communes les plus touchées par une assistance financière, notamment sous forme de prêts à intérêt réduit pendant la période de transition;

3. permettre aux communes menacées, par une révision de la loi sur l'aménagement du territoire, de se prévaloir des avantages dévolus aux zones industrielles. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg- Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuen- berger, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Ott, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (38) 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est adopté. - Au Conseil des Etats. Le point 3 est rejeté. Le point 2 est adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre des dispositions appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ultérieures dans certaines régions, et notamment de faciliter une restructuration ... X 450/82.586 P Rothen - Situation de l'industrie horlogère (8 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter au parlement un rapport sur la situation de l'industrie horlogère. Ce rapport prendra pour modèle celui du Professeur Hill paru en mars 1977. Cosignataires: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard, Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Miiller-Balsthal, Nussbau­ mer, Reimann, Ruffy, Stich (14) 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 451/82.587 P Rothen - Industrie horlogère. Déficiences de la branche (8 octobre 1982) L'étude de l'Institut Battelle à Genève, parue récemment, montre que les difficultés de l'industrie horlogère suisse sont imputables notamment à

- des retards dans la commercialisation de nouvelles technologies,

- une structure trop horizontale de la branche,

- une promotion insuffisante. Le rapport de màrs 1977, rédigé par le Professeur Hill pour le compte du Département fédéral de l'économie publique, mettait en évidence les mêmes lacunes. Les déficiences notoires de l'industrie horlogère ont des réper­ cussions inquiétantes. Elles menacent la branche dans son en­ semble, et par là-même les régions dont c'est la principale ressource. Pour éviter le dépérissement de ces régions et pour assurer le maintien de l'horlogerie en Suisse, le Conseil fédéral est invité à agir en vue d'amener et d'aider cette branche à orienter son évo­ lution dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble. Cosignataire»: Aubry, Borei, Deneys, Eng, Gloor, Houmard, Köhler Raoul, Loetscher, Meizoz, Miiller-Balsthal, Nussbau­ mer, Reimann, Ruffy, Stich (14) 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 452/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales (16 juin 1982) Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­ tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­ ration, les cantons et les communes. 453/82.487 I Roy - Déplacement des centres de décision (20 septembre 1982) Suite à la participation majoritaire de sociétés suisses aléma­ niques, de nombreuses entreprises domiciliées en Romandie ou au Tessin voient leurs centres de décision déplacés outre-Sarine. Ce phénomène qui concerne souvent des entreprises saines et bien gérées a pour corollaire le transfert des cadres ainsi que celui de la formation professionnelle dirigeante. A terme, ces mutations entraînent parfois le déplacement d'unités de produc­ tion et, par conséquent, la suppression de places de travail. Cette situation aggrave la dépendance économique des ré­ gions les plus touchées par la crise et suscite de vives inquiétudes parmi les populations concernées. Le Conseil fédéral est prié de nous dire:

1. Les services spécialisés de la Confédération peuvent-ils chif­ frer l'ampleur du phénomène durant ces dix dernières années et déterminer le nombre approximatif d'emplois transférés ou supprimés, qu'il s'agisse aussi bien de la conséquence directe des mutations prédécrites que des effets induits?

2. Est-il prêt, le cas échéant, à confier cette étude à un groupe de travail désigné par ses soins?

3. Le Gouvernement est-il en mesure de freiner ce processus qui dépouille les régions périphériques et menace l'équilibre de la Confédération? x 454/82.921 I Roy — Entreprise des PTT. Transfert d'activités (13 décembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de dire:

1. Delémont disposant de locaux et la région jurassienne étant l'un des grands pourvoyeurs de personnel pour l'entreprise des PTT, le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun et rationnel que Bàie cède à l'office delémontain, un certain nombre d'activités, en particulier le traitement du courrier pour la France ou toutes autres activités pouvant facilement être déplacées ou sous-traitées?

2. Ne voit-il pas, dans ces transferts immédiatement possibles sans frais importants, le moyen de contribuer à la solution du problème de recrutement auquel Bâle se trouve gravement confronté?

3. Est-il prêt à recenser toutes les activités qui peuvent faire . l'objet d'un transfert à Delémont, cela dans l'esprit de la réponse favorable qu'il a donnée à notre postulat sur la décentralisation de l'Administration fédérale, et de procéder à cette étude pour l'ensemble des régions de la Confédération défavorisées par une concentration excessive, coûteuse et, en fin de compte, injuste?

4. L'exode des populations étant le corollaire de la crise éco­ nomique, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les proposi­ tions faites ci-dessus seraient de nature à freiner les effets de dépeuplement dont souffrent les régions les plus durement touchées, l'arc jurassien en particulier? 1983 18 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 455/83.325 M Roy - Commandes de la Confédération (2 février 1983) Nous fondant sur le programme de relance économique envisagé par le Conseil fédéral, nous prions le gouvernement de soumettre au Parlement un plan de répartition des commandes de la Confédération qui tienne compte non seulement des disparités économiques régionales, mais encore qui permette de surveiller le processus d'exécution de ces commandes lorsque celui-ci est cascadé dans des réseaux de sous-traitance.

81 456/83.344 I Roy - SSR. Révision de la concession (3 mars 1983) Dans le cadre de la série «26 fois la Suisse», la Télévision ro­ mande a consacré une émission au Jura jugée unanimement cari­ caturale, grotesque et humiliante. Le Conseil fédéral est prié de nous dire :

1. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, en sa qualité d'organe de surveillance, est-il en mesure de nous dire le montant total des coûts affectés à la réalisation de l'émission en cause?

2. L'autorité concédante n'estime-t-elle pas que l'article 13 de la concession définissant les principes qui régissent les obliga­ tions de la SSR a été violé, et entend-elle faire auprès des instances responsables les représentations qui s'imposent?

3. Tout en veillant à la sauvegarde et à la promotion du libre exercice critique qui fonde l'information objective, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'introduire dans la con­ cession des normes qui permettent de prévenir les abus, plutôt que renvoyer à un droit de plainte qui n'offre pas la' possibilité d'empêcher ni même de corriger les fautes com­ mises par des producteurs disposant de pouvoirs dont ils usent parfois sans scrupules? 457/83.383 P Roy - Assurance-invalidité. Révision de la loi (16 mars 1983) Nous fondant sur les interventions parlementaires visant à la réforme de la loi sur l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction de normes susceptibles d'assurer aux handicapés, dont le capital intellectuel est intact, les moyens permettant d'acquérir une formation scolaire et professionnelle respectueuse du principe de l'égalité des chances. Nous suggérons que soient notamment retenues les techni­ ques vidéos et les robotiques de substitution. Cosignataires: Baechtold, Biderbost, Bonnard, Brélaz, Carob- bio, de Chastonay, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dirren, Gerwig, Gloor, Humbel, Jaggi, Jelmini, Lang, Loetscher, Longet, Magnin, Meizoz, Müller-Berne, Petitpierre, Pini, Riesen-Fribourg, Ruffy, Tochon, Vannay, Wilhelm (30) 458/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile (30 novembre 1981) Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une grande partie de la population dispose actuellement d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger également, le haut degré de préparation de notre protection civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le constater à maintes reprises. Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur l'état de préparation de la protection cjvile. On parle notam­ ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans l'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations de protection civile des communes. Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 459/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­ dements (23 septembre 1981) Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie de son histoire des conditions de vie relativement stables, la croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est donc indispensable de stabiliser la population et l'économie mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue échéance. Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est décisive pour l'humanité. Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Günter, Huggenberger, Jaeger, Lang, Meier Werner, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zehnder, Zwygart (30) 460/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie (6 octobre 1982) La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a également fortement augmenté au cours de la même période. Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de dimi­ nuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool. Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester, Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart (9) 1982 1er décembre: Le postulat est repris par M. Widmer. 461/83.360 P Schärli - Hypothèque des artisans et entrepre­ neurs. Révision de la législation (10 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à adapter à la situation actuelle les dispositions légales sur l'hypothèque des artisans et entre­ preneurs. Cosignataires: Iten, Jung, Risi-Schwyz, Wellauer (4) 462/82.934 M Schmid - Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la Constitution et de la loi sur la banque nationale qui portera sur les points suivants :

1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénéfices sur la base du produit des réserves monétaires après déduction des dépenses inhérentes à une gestion économe de son acti­ vité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout le soin nécessaire à l'appréciation des actifs.

2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale, après déduction de la part affectée au fonds de réserve et répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions actuelles. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Lon­ get, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner (21) 463/83.3191 Schmid - Exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud (2 février 1983) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes concernant les exportations de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud:

- Quelle est la teneur des dispsitions qui régissent actuellement les exportations de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud? Que signifie dans ce contexte l'expression «courant normal»?

- Est-il exact que le plafond pour les nouveaux crédits, qui était fixé à 250 millions de francs par an en 1979, a été supprimé tacitement? A quel niveau se situe aujourd'hui le «courant normal» pour les nouveaux crédits?

- Est-il vrai qu'il n'incombe pas aux autorités suisses de respecter le «courant normal», mais que cette tâche relève de la banque d'émission sud-africaine?

- Le Conseil fédéral estime-t-il que de tels règlements, établis dans l'intérêt de l'économie nationale, devraient être publiés? Quelles démarches entreprend-il pour que l'information dans ce domaine soit assurée à l'avenir?

- Comment peut-on s'expliquer le fait que les exportations nettes de capitaux vers l'Afrique du Sud aient atteint en 1981 plu­ sieurs fois le niveau du «courant normal»?

- Ne serait-il pas opportun, dans la situation actuelle, de ren­ forcer les dispositions en la matière?

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, pour limiter efficace­ ment les exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud, il con­ viendrait, dans l'intérêt de l'économie nationale, de restreindre également les exportations de capitaux non soumises au régime de l'autorisation ou une part de celles-ci (par ex. Goldswaps)? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans ce sens?

82 464/83.395 P Schmid - Economie souterraine (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé­ rale un rapport consacré à ce qu'il est convenu d'appeler l'éco­ nomie souterraine, à l'importance que lui attribuent les estima­ tions, aux formes qu'elle revêt, aux problèmes qu'elle pose et à l'appréciation qu'on peut en faire. Ce rapport devra paraître dans la Feuille fédérale. X 465/81.914 M Schnider-Lucerne - Allocations de ménage aux petits paysans (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire élaborer un projet de révision de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, projet qui prévoit que, dorénavant, les petits paysans ont droit, en sus des allocations familiales, à une allocation de ménage lorsqu'ils font ménage commun avec leur conjoint, leurs enfants ou leurs parents (ou avec l'un ou l'autre de leurs parents). Cosignataires: Aregger, Barras, Biderbost, Blocher, Blunschy, Bühler-Tschappina, Bundi, Biirer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Columberg, Darbellay, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Ro- manshorn, Gerwig, Hari, Hofmann, Huggenberger, Iten, Jelmi- ni, Jost, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Lan- dolt, Loretan, (Meier Josi), Merz, (Muff), Muheim, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Petitpierre, Räz, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rütti- mann, Schärli, Scherer, Schnyder-Berne, Schüle, Spiess, Tochon, Vannay, Zbinden (56) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de faire élaborer ... 466/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­ venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­ baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti- mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26) x 467/82.931 I Schnyder-Berne - Police des forêts. Révision de la loi (15 décembre 1982) Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de 700 000 m3. Les régions atteintes sont pour la plupart celles qui ont été désavantagées par suite de la réduction des subventions accor­ dées pour la desserte des forêts. Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la Conférence des chefs des départements forestiers cantonaux en vue de réviser la loi fédérale sur la police des forêts. Cette révision devrait donner au Conseil fédéral le moyen d'entrepren­ dre des actions spécifiques lors de catastrophes forestières. En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux de la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à entrepren­ dre, durant cette période législative, la révision partielle de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en œuvre sans tarder la révision de cette loi avant que d'autres catastrophes naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la forêt dans les régions où cette fonction est primordiale pour l'intérêt de la collectivité? Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Wa- lenstadt, Frei-Romanshorn, Geissbühler, Humbel, Jung, Lan- dolt, Martin, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Rutis­ hauser, Schalcher, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng (20) 198318 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 468/83.327 P Schüle - Jeunesse. Activités extrascolaires (2 février 1983) Le Conseil fédéral est invité à insérer en tant que projet, dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pendant la législature 1983-1987, la reconnaissance et l'encouragement des activités extrascolaires sur le plan national, dans le sens des re­ commandations que contient le rapport de la Commission fédé­ rale pour la jeunesse intitulé «Aide à la formation extrascolaire active». Cosignataires: Aregger, Biderbost, Blunschy, Borei, Brélaz, Co­ lumberg, Deneys, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gloor, Huggen­ berger, Jaggi, Jung, Kaufmann, Keller, Kunz, Lang, Loetscher, Longet, Loretan, Meier Kaspar, Meizoz, Morel, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Neukomm, Oehler, Räz, Scherer, Schnider- Lucerne, Spiess, Steinegger, Stucky, Uchtenhagen, Vetsch, Zieg- ler-Soleure (36) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 469/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du travailleur (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du droit sur le contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du code des obligations, que l'octroi de soins à un membre de la famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne droit, temporairement, au travailleur de s'absenter sans que son salaire ne soit réduit. Cosignataires : Bäumlin, Biderbost, Blunschy, Butty, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, Dürr, Eggli, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Huggenberger, Iten, Jaggi, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Lang, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nuss­ baumer, Oehler, Reiniger, Rüttimann, Schärli, Scherer, Schmid, Spiess, Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vetsch, Weber Leo, We- ber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Soleure (43) x 470/82.432 I Soldini - Loi sur l'asile. Application (21 juin 1982) Il est devenu manifeste que l'application de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 a créé dans notre pays une situation con­ flictuelle qui se traduit par un malaise croissant entre l'autorité fédérale et certains gouvernements cantonaux. En effet, depuis la promulgation de ce texte législatif, l'afflux de réfugiés - vrais ou faux - n'a pas cessé de se manifester, dans les cantons romands notamment, et la cote d'alerte semble atteinte. Aussi, je prie le Conseil fédéral de dire:

a. Quelle est, pour les 45 000 réfugiés qui ont trouvé asile dans notre pays, la proportion de ceux qui sont arrivés en 1980, 1981 et pendant le premier semestre de 1982?

b. Quel est le nombre des candidats à l'asile politique qui, pendant cette même période, ont été acceptés par les instan­ ces fédérales et ceux qui ont été refusés?

c. Si certains candidats qui avaient des motifs beaucoup plus économiques que politiques pour demander l'asile, mais qui étaient manipulés par des filières de placement n'ont pas été autorisés à s'installer à demeure sur sol helvétique et à y travailler.

d. Si notre gouvernement est prêt à préciser, à l'intention des organismes d'accueil des cantons-frontière, quels sont les critères retenus pour l'admission provisoire des candidats à l'asile politique et à donner aux gouvernements cantonaux des compétences élargies.

e. S'il est disposé à raccourcir les délais nécessaires à l'Office fédéral de la police des étrangers pour traiter les dossiers transmis par les offices cantonaux, délais pendant lesquels les cantons et leurs organisations sociales doivent subvenir aux besoins matériels et moraux des réfugiés politiques.

f. S'il ne pense pas que les centres d'accueils ouverts récemment par la Croix-Rouge suisse ont un certain effet dissuasif envers les faux réfugiés.

g. Si ces centres ne constituent pas un soulagement appréciable pour les cantons par trop sollicités et s'il ne conviendrait pas de rendre ces lieux d'hébergement obligatoires pendant la durée des procédures d'examen des dossiers. •

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h. S'il ne considère pas que dans ce domaine particulier de l'asile politique la cote d'alerte a été atteinte et s'il n'envisage pas une révision pour préciser les conditions et les modalités d'accueil des réfugiés sur sol helvétique, afin de diminuer quelque peu le flot des demandeurs d'asile. 1983 7 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 471/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la réglementation relative à la compensation de la progression à froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­ currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (9) 472/83.372 M Stucky - Loi sur les finances de la Confédération. Modification (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur les finan­ ces de la Confédération par une prescription selon laquelle on doit dresser, dans le cadre du plan financier, une liste des projets et des mesures qui, remplissant certains critères, doivent être exécutés dès le début d'une récession économique. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Auer, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Jost, Kopp, Linder, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef, Ribi, Rüegg, Schiile, Schwarz, Villiger, Weber-Schwvz (21) 473/83.404 I Teuscher - Augmentation des tarifs CFF (17 mars 1983) Je demande au Conseil fédéral, s'il n'estime pas nécessaire de revoir rapidement le problème des tarifs de nos chemins de fer afin de pallier en partie aux effets désastreux de concurrence en matière de transport, aidée qu'elle est encore par la baisse du prix des carburants. Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Aubry, Augsburger, Baccia- rini, Barras, Basler, Bircher, Bonnard, Brélaz, Bremi, Butty, de Chastonay, Fischer-Hägglingen, Fiieg, Ganz, Gehler, Geissbüh- ler, Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Linder, Loetscher, Martin, Massy, Merz, Morel, Morf, Muheim, Mül- ler-Balsthal, Nebiker, Petitpierre, Pini, Reichling, Ribi, Ruffy, Schmid, Soldini, Thévoz, Tochon, Vannay (43) 474/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières (21 septembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17000 ha à 20 000 ha la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Biihler- Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou- tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg- lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder, Martignoni, Martin, Massy, Mei- zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44) 475/83.342 I Tochon - CERN et protection des eaux (3 mars 1983) Le 29 septembre 1982, par une question ordinaire, nous demandions au Conseil fédéral «d'user de tout son pouvoir en intervenant auprès des autorités françaises et du CERN afin que toutes mesures soient prises pendant et après la construction du LEP pour protéger au mieux les dernières rivières piscicoles prenant leur source en France, dans le Pays de Gex et traversant le canton de Genève pour aller se jeter dans le Rhône (particulière­ ment l'Allondon).» Dans sa réponse du 6 décembre dernier, réponse laconique, lacunaire et fort décevante il faut bien le dire, le Conseil fédéral déclarait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes et que la venue de quelque 150 habitants supplémentaires dans cette région franco-genevoise ne posait aucun problème sérieux pour les eaux usées. Etonné de cette réponse et suite à une fort intéressante séance d'information du CERN à laquelle nous assistions le 3 février dernier, nous ne pouvons que réitérer notre question, car seul un malentendu peut expliquer la légèreté de la réponse du Conseil fédéral et lever l'hypothèque des craintes de notre population vis-à-vis des charges polluantes engendrées par une construction dont l'importance semble avoir échappé à nos autorités fédérales. 476/81.402 P Uchtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981) Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­ ment applicable aux clubs parlementaires. Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­ vantes :

- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­ bres du Conseil qui sont' unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs;

- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat général de l'Assemblée fédérale qui en tiendra registre;

- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public;

- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général;

- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­ cation dudit règlement. Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschler, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) 1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 477/81.448 P Uchtenhagen - Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens de production et la compétitivité de notre économie nous amè­ nent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen des seules mesures monétaires. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­ lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­ velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures suivantes :

- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme fixe;

- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux hypothécaires;

- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des hypothèques;

- Obligation d'amortir les hypothèques;

- Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de la fixation des taux d'intérêt;

- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger;

- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre pays européens en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion croissante des opérations commerciales internationales en devises européennes (tout particulièrement pour les accords pétroliers). Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­ ger, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

84 x 478/82.510 P Lichtenhagen - Mobilité professionnelle. Encou­ ragement (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner de nouvelles mesures propres à encourager efficacement la mobilité professionnelle des travailleurs. Ces mesures devraient notamment viser:

- à créer de nouvelles possibilités de reconversion profession­ nelle à titre préventif;

- à permettre aux travailleurs qui ont dépassé la limite d'âge admise d'entreprendre un apprentissage ou une formation élé­ mentaire en repoussant les limites d'âge fixées;

- à soutenir les offices cantonaux du travail lorsqu'ils prennent les mesures propres à encourager la formation et le perfection­ nement professionnels en vue de favoriser une plus grande mobilité des travailleurs;

- à accorder une aide supplémentaire aux cantons dont cer­ taines régions sont fortement menacées, lorsqu'ils prennent des mesures spécifiques pour encourager là reconversion et la réinsertion professionnelles de chômeurs. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen- Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Stich, Vannay, We- ber-Arbon, Zehnder (39) 1983 14 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. x 479/82.582 P Lichtenhagen - CFF. Age maximum pour la for­ mation des contrôleuses (7 octobre 1982) Les CFF offrent, par voie d'annonces, des places d'apprentis­ sage de contrôleur et contrôleuse. L'âge maximum pour entre­ prendre une telle formation est fixé à 30 ans. Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui désirent reprendre une activité, nous demandons au Conseil fédéral d'examiner s'il est possible de relever l'âge maximum à 40 ans pour les femmes. Cosignataires: Christinat, Deneys, Jaggi, Lang, Mauch, Vannay (6) 1983 18 mars. Décision du Conseil national : Le postulat est rejeté. 480/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­ sesses (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­ rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­ ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et communal. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, (Gro- bet), Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Lichtenhagen, Weber-Arbon (30) 481/83.328 M Vannay - Subventions aux caisses-maladie (3 février 1983) La situation financière des caisses-maladie n'a cessé de s'em­ pirer au cours de ces dernières années. Le 20 juin 1980 l'Assem­ blée fédérale a adopté l'arrêté fédéral réduisant certaines pres­ tations de la Confédération; arrêté prolongé à la fin 1982. Depuis l'adoption de ces mesures, la situation financière de la Confédé­ ration s'est quelque peu améliorée en raison, notamment, de recettes non prévues, découvertes en 1981 et 1982. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à soustraire les subventions fédérales aux caisses-maladie de la liste de celles soumises à l'arrêté fédéral précité, en faisant ainsi usage des facultés accordées au Conseil fédéral par l'article 3 de l'arrêté portant sur la réduction linéaire des subventions fédérales. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Gloor, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (35) 482/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes :

1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le dévelop­ pement d'un char de combat indigène a très clairement fait apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse un futur modèle d'un tel engin. Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?

2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­ vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de rechange la plus favorable au développement indigène du char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­ tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pa­ reille hypothèse?

3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des arme­ ments -justifient un supplément de prix appréciable. Si on les considère globalement et à long terme, on est forcé d'ad­ mettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de charges supplémentaires apparentes. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage de production suisse élevé? Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les plans militaire et de l'économie générale? Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, (Friedrich), Früh, Hunzi- ker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schüle, Wellauer (11) x 483/82.529 M Widmer - Acquisitions d'armement. Programme spécial (28 septembre 1982) Vu les proportions inquiétantes que prend la diminution du nombre des emplois, notamment dans l'industrie des machines, le Conseil fédéral est invité à mettre en œuvre un programme spécial d'acquisitions d'armement. Celui-ci devra tenir compte de la capacité qu'a l'industrie suisse de produire des biens de haute qualité et porter avant tout sur les armes, appareils et systèmes déjà utilisés par la troupe, qui ont donné satisfaction, et qui pourraient venir compléter sans plus l'équipement existant tout en renforçant la capacité de défense de notre armée. Pareil programme spécial devrait avoir des répercussions immédiates sur le marché de l'emploi. Cosignataires: Aider, Ammann-Berne, Biel, Blocher, Bremi, Eggenberg-Thoune, (Friedrich), Günter, Jaeger, Kloter, Koller Arnold, Künzi, Müller-Argovie, Reichling, Reimann, Rüegg, (Schär), Wellauer, Wyss, Zwygart (20) 1983 14 mars. Décision du Conseil national : La motion est classée, son but étant réalisé. X 484/82.9121 Wilhelm - Réglementation de l'U.L.M. (ultra léger motorisé) (6 décembre 1982) Après la vogue de l'aile delta, on assiste un peu partout à l'essor de l'U.L.M. (Ultra léger motorisé), tant comme sport de loisirs qu'en vue d'applications utilitaires, l'épandage d'insecti­ cides par exemple. En Suisse, les expérimentations en ce domaine sont placées sous la responsabilité de la Fédération suisse de vol libre et sous la surveillance de l'Office fédéral de l'air. Celui-ci est-il déjà à même d'émettre' des directives permettant d'éviter les graves accidents qui marquèrent les débuts de l'aile delta et d'établir une réglementation satisfaisante à tous points de vue de notre espace aérien? 198318 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 485/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des services du Parlement.

85 Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi- derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­ genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, (Friedrich), Früh, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten; Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kopp, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, (Meier Josi), Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller- Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64) 486/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio­ lence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité hu­ maine. 487/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions (18 mars 1983) Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des concessions :

1. Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une dé­ cision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre, le cas échéant, de commencer à diffuser des programmes?

2. Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point, en même temps que sur la demande de concession de la SSR pour un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les de­ mandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par satel­ lite, ou indépendamment de celles-ci?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri­ mée publiquement par le chef du Département des transports, des communications et de l'énergie, selon laquelle il faudrait octroyer environ 25 concessions? Cette façon de procéder se­ rait-elle compatible avec le caractère expérimental de l'ordon­ nance précitée?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de concessions pour les entreprises de télévision à péage ne peuvent se fonder sur cette ordonnance?

5. Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im­ pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques? 488/83.373 P Zehnder - AVS et AI. Prestations complémen­ taires (16 mars 1983) Le Conseil fédéral adaptera, à l'échéance du 1er janvier 1984, les prestations de l'AVS et de l'Ai, au renchérissement et à l'aug­ mentation des salaires, conformément à l'article 33— LAVS. Il majorera en même temps les prestations complémentaires, selon l'article 3 a LPC. Le gouvernement est invité à relever cette fois-ci les montants minimaux donnant droit au versement des prestations complé­ mentaires dans une proportion notablement supérieure au ren­ chérissement. Les déductions, surtout celles qui sont accordées pour le payement des loyers de logements, doivent être aussi augmentées considérablement. Cosignataires: Affolter; Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg- Thoune, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (31) 489/83.374 P Zehnder - Budget de la Confédération. Plan comp­ table (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié de veiller, lors de la mise à jour prochaine du plan comptable de la Confédération, à attribuer à l'avenir les montants versés par la Confédération aux caisses maladie à la même rubrique que les prestations fédérales à l'AVS et à l'assurance invalidité. Le compte intitulé jusqu'ici «œuvres sociales de la Confédération» doit être appelé simple­ ment «œuvres sociales». Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- cher, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenber­ ger, Longet, Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Uchten­ hagen, Wagner (30) 490/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale (3 juin 1981) Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­ ments des Nations Unies. Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­ tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir

- comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté garantis par la constitution fédérale. Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­ ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­ titution fédérale et s'étendent à la totalité'des habitants de notre pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­ péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol suisse. Subsidiairement: le Conseil fédéral est invité à faire usage

- devant un éventuel refus de l'administration du siège européen des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­ nal, prévu par ledit accord. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Morel, Müller-Berne. Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay (17) 491/81.445 P Ziegler-Genève — Polices et milices privées (19 juin 1981) Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et provoquent de nombreux incidents. Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue

- sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des familles (comptant un enfant de 2 ans!) ayant occupé un immeu­ ble vide appartenant au trust Gaon. Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. x 492/81.470 M Ziegler-Genève - Contrôle vétérinaire à la fron­ tière (23 septembre 1981) La législation douanière interdit l'importation de viande et de préparation de viandes provenant d'un grand nombre de pays, et notamment de pays d'Europe du sud. Chaque mois des dizaines de kilos de viandes sont saisis et détruits aux frontières. On estime à plusieurs tonnes par an les quantités de viandes saisies notamment sur des travailleurs im­ migrés venant d'Espagne, du Portugal, etc. Selon des sources dignes de confiance cette mesure sert sur­ tout les grandes boucheries de Suisse qui importént les viandes provenant des pays d'Europe du sud. Après un contrôle vété­ rinaire les bouchers mettent ces viandes dans le commerce.

86 Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation doua­ nière (plus précisément la notice informative et le règlement de janvier 1981) afin de permettre aux voyageurs de soumettre les viandes qu'ils désirent importer au contrôle vétérinaire. Subsidiairement : si le Conseil fédéral juge techniquement impossible la généralisation du contrôle vétérinaire aux frontiè­ res, il est prié d'ordonner non pas la destruction pure et simple de ces viandes confisquées, mais leur distribution à des institutions de bienfaisance en Suisse. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, (Duvoisin), Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, Vannay (16) 1983 18 mars. Décision du Conseil national : La motion est rejetée. 493/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal- ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au plutonium) de Creys-Malville. Cette centrale se situe à 72 km de Genève. En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­ nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­ reuses. En France voisine la construction continue. Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé une fin de non recevoir. Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les nouveaux dirigeants de Paris. La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­ nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce plan. Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il est invité à demander communication, puis à rendre public le plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français. 494/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition (16 juin 1982) Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde posée avec munition de combat. Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. Cosignataires: Baechtold, Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Vannay (6) 495/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge- nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica- tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse- Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­ ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- Les Eaux-Vives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei- zoz, Ruffy (5) 496/82.425 P Ziegler-Genève — Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­ dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­ tiennent. Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) x 497/82.436 M Ziegler-Genève — Coopération militaire avec Israël. Interruption (21 juin 1982) Au vu de la politique de génocide et d'extermination que mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et liba­ naise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération militaire avec Israël. Cosignataires : Borei, Branschweig, Carobbio, Crevoisier, (Gra­ bet), Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Müller-Berne, Ruffy, Vannay (H) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: La motion est rejetée. 498/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (20 septembre 1982) L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et pales­ tiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne. L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contra­ diction flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal militaire. Elle porte préjudice à notre pays. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette collecte publique. Cosignataires: Baechtold, Crevoisier, Forel, Müller-Berne, Van­ nay (5) X 499/82.537 P Ziegler-Genève - Enseignement sur les problèmes du Tiers monde (29 septembre 1982) En Suisse, plus de 200 000 postes de travail dépendent direc­ tement ou indirectement de nos exportations vers les pays du Tiers monde. L'essentiel de nos matières premières provient de cette partie du monde. Par tête d'habitant, nous sommes le premier investisseur du monde dans les pays d'Afrique, d'Asie, d'Océanie et d'Amérique latine. g Or, dans nos écoles primaires, secondaires et profession­ nelles, les programmes d'enseignement et plus particulièrement les programmes d'instruction civique ne tiennent compte des problèmes que vivent les peuples du Tiers monde que d'une façon très insuffisante. Malgré la souveraineté cantonale en matière scolaire, la Con­ fédération joue, dans ce domaine aussi, un rôle important. Le Conseil fédéral est invité à examiner, en collaboration avec les cantons, de quelle façon l'enseignement concernant les pays du Tiers monde, et plus particulièrement la transmission des connaissances sur les rapports entre la Suisse et le Tiers monde, peuvent être développés. Cosignataires : Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bundi, Deneys, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Neukomm, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (20) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 500/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982) L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la disparition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature

87 argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­ let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, terrorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-des­ sus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et assurer une sépulture à nos compatriotes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christinat, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz, Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner (16) 501/82.926 I Ziegler-Genève - Aide publique au développe­ ment. Augmentation (14 décembre 1982) Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­ dre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à 0,35 pour cent du produit national brut l'aide publique au développement? 502/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli­ cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982) Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­ tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et fem­ mes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12.12. 1982). Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1947, sur la protection des prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce do­ maine. Le Conseil ' fédéral est invité à intervenir auprès du gouver­ nement d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appliquer

- aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa domination - les garanties des conventions de Genève. Cosignataire: Müller-Berne 0) 503/83.356 I Ziegler-Genève - Centre culturel suisse à Paris (9 mars 1983) Par suite d'une lettre que lui a adressée le Chef du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, la fondation «Pro Helvetia» a re­ noncé à acquérir un immeuble à Paris pour y installer un centre culturel suisse. Décision aberrante puisque - de l'avis à la fois des autorités et de l'opinion publique suisses comme d'ailleurs de l'opinion informée de la communauté intellectuelle et artis­ tique française - un tel centre fait aujourd'hui cruellement dé­ faut. En plus, l'immeuble était offert au prix exceptionnellement avantageux de 700 000 francs. Quels sont les motifs qui ont inspiré la lettre du Chef du Département fédéral de l'intérieur? Comment le Conseil fédéral concilie-t-il son intervention avec la volonté maintes fois affirmée de respecter l'indépendance de Pro Helvetia, fondation de droit suisse? Comment le Conseil fédéral veut-il assurer la présence cultu­ relle suisse à Paris si, en même temps, il refuse l'installation d'un centre culturel dans cette ville? Subsidiairement : Les rumeurs du palais fédéral indiquent que le Chef du Département fédéral de l'intérieur, brusquement troublé par la vive réaction publique, déclenchée par l'article paru dans l'hebdomadaire romand L'Hebdo, donnerait aujourd'­ hui son appui à la collecte privée, lancée par les journalistes de cet hebdomadaire et aurait déjà trouvé un premier mécène. Si ces rumeurs sont exactes, le Conseil fédéral peut-il nous dire quel appui concret il entend donner à cette collecte privée, quels engagements précis il est disposé d'assumer? x 504/82.570 I Ziegler-Soleure - Administration fédérale. Délai de congé pour les femmes dé ménage (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de congé en vigueur pour les femmes de ménage au service de la Confédé­ ration et des PTT ne devraient pas être plus courts que ceux prévus par les dispositions du Code des obligations pour les personnes travaillant dans l'économie privée? 198318 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 505/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BN S) conti­ nuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­ tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux fondements juridiques?

2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obliga­ tion de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'uti­ lisation des profits réalisés par la BNS pour subventionner la garantie contre les risques à l'exportation?

3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter une aide financière et des crédits d'investissement à des condi­ tions favorables aux entreprises dont la situation est précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le main­ tien de l'emploi notamment dans les régions défavorisées et dans les petites et moyennes entreprises? 506/83.388 P Ziegler-Soleure - Expériences sur les animaux. Centre de documentation (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner,

- s'il ne conviendrait pas de créer, en collaboration avec les instituts universitaires et l'industrie, un centre de documenta­ tion chargé de répertorier les indications concernant le but poursuivi ou bien le motif, la méthode et le résultat de toutes les expériences autorisées sur les animaux, et

- s'il ne serait pas possible d'obliger les titulaires d'autorisation permettant de procéder à de telles expériences, à rendre compte chaque année aux autorités fédérales ou cantonales compétentes des résultats d'expériences terminées ou de séries d'expériences portant sur plusieurs années. Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Bundi, Butty, Cantieni, Co- lumberg, Darbellay, Dirren, Huggenberger, Jelmini, Kühne, Kunz, Müller-Lucerne, Röthlin (14) x 507/82.523 P Zwygart - Loi sur l'aménagement du territoire. Article 16 (28 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la manière de faire respecter l'article 16 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire dans l'ensemble de la Suisse. Cosignataires: Bremi, Nebiker, Neukomm, Oehen, Oester, Roth, Rutishauser, Schalcher, (Schär) (9) 1983 18 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Conseil des Etats 508/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­ chandises en transit (4 octobre 1979) On procède actuellement avec des moyens considérables à l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de marchandises en transit qu'assez peu de temps. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­ ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du trafic rail-route aura été pleinement utilisée. Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route

88 aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le plan de la gestion. Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des transports (chemin de fer à haut rendement). E Donzé, Afïolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). 509/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit alpin (4 octobre 1979) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­ tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics lourds, routier et ferroviaire. E Donzé,. Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). 510/83.456 M Conseil national (Houmard) - Produits de con­ servation du bois. Tests (17 décembre 1982) Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­ appropriés. L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­ saires pourraient être confiés à un organisme existant. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et à interdire l'utilisation de produits inappropriés. E Debétaz, Dreyer, Gassmann, Knüsel, Meier Josi, Schaffter, Stucki, Weber, Zumbühl (9) 511/82.479 M Conseil national (Meizoz) - Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de programme (17 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémentaire suffisamment important pour assurer l'application de la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines années. E Schaffter, Andermatt, Baumberger, Binder, Knüsel, Meier Josi, Miville, Reymond, Stucki, Weber, Zumbühl (11) X 512/Ad 81.084 P Commission du Conseil des Etats - Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct (12 novembre

1982) (voir objet n° 125/81.084) x 513/Ad 83.003 M Commission du Conseil des Etats - CFF. Acquisition de voitures voyageurs (17 mars 1983) (voir objet n° 116/83.003) x 514/82.951 M Affolter - Aide au développement. Coordination de la surveillance parlementaire (16 décembre 1982) Le problème que pose l'exercice, par le Parlement, de la haute surveillance sur l'utilisation des fonds mis à la disposition de la coopération au développement et de l'aide humanitaire est con­ nu, mais n'a pas encore été résolu. Les deux commissions des affaires étrangères des Chambres, qui traitent les questions fon­ damentales de la politique en matière de développement, la commission des affaires économiques du Conseil national et la commission du commerce extérieur du Conseil des Etats, qui s'occupent plus particulièrement des aspects commerciaux de la question, les deux commissions de gestion et les deux commis­ sions des finances, ainsi que la délégation des finances des deux Chambres, qui exercent des fonctions de contrôle, ont toutes des attributions dans ce domaine. Pour des raisons faciles à comprendre, la coordination néces­ saire des travaux de ces neuf commissions n'est pas assurée et on ne peut éviter que certaines tâches ne soient assumées simulta­ nément par plusieurs d'entre elles. Les bureaux des Chambres sont chargés soit de confier la res­ ponsabilité principale des travaux de contrôle et de surveillance à une de ces commissions, soit de créer un organe commun et permanent, formé de membres de ces commissions et qui aurait notamment pour tâche :

- de procéder à l'examen de la conception globale de notre pays en matière de coopération bilatérale et multilatérale au déve­ loppement et d'aide humanitaire,

- de donner son avis sur des projets, des programmes et des campagnes envisagés par la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire,

- de coordonner la surveillance et le contrôle des activités de cette direction,

- de cerner les questions à poser aux commissions compétentes de chacune des Chambres. Cosignataires: Andermatt, Baumberger, Belser, Bürgi, Debétaz, Dobler, Gadient, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Ho- phan, Knüsel, Kündig, Letsch, Miville, Muheim, Munz, Rey­ mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (24) 1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Les bureaux des Chambres sont invités à examiner s'il ne serait pas indiqué soit de confier la responsabilité ... 515/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone (15 décembre 1982) Pour faire suite aux conclusions des experts de la Conférence internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter­ dire sur-le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluo- rocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aéro­ sols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques et des solvants. x 516/83.310 M Belser - Révision du plan directeur de l'armée (31 janvier 1983) Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de plani­ fication, à long terme, du développement de l'armée. Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, soient de plus en plus privilégiés. 11 pourrait s'en suivre que l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus grandes à obtenir un armement et une protection suffisants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de remplir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'infanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du terrain. Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen. Cosignataires: Donzé, Meylan, Miville, Piller, Weber (5) 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat sans changement. 517/83.341 P Biihrer - Ecoles professionnelles. Informatique (2 mars 1983) Vu les progrès rapides dans les domaines de l'électronique et de la micro-électronique, ainsi que leur emploi de plus en plus courant sur les lieux de travail, les écoles professionnelles de­ vraient, dans le cadre des branches générales, dispenser à cha­ que apprenti les bases de l'informatique. Le Conseil fédéral est invité à engager sans tarder les démar­ ches requises à cet effet. Cosignataires: Belser, Donzé, Gassmann, Meylan, Miville, Pil­ ler, Weber (7)

89 518/83.398 M Biihrer - Obtentions végétales (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à vouer toute l'attention néces­ saire aux risques que comportent les méthodes modernes de sélection des plantes, et à veiller à ce que:

- les variétés locales dont le patrimoine génétique est étendu restent disponibles pour ceux qui désirent les cultiver;

- on examine non seulement les variétés, mais aussi l'aptitude de celles-ci dans des conditions de production tenant compte de l'environnement;

- dans le cadre de la coopération au développement, on exécute des projets visant à conserver les ressources génétiques natu­ relles. Cosignataires : Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, Piller, Weber (J) x 519/83.317 P Biirgi - Prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (1er février 1983) La mise en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle, qui doit avoir lieu le 1er janvier 1984, cause des difficultés croissantes aux cantons et aux institutions de prévoyance. L'exé­ cution convenable de cette nouvelle loi n'est pas garantie, compte tenu du peu de temps encore disponible et de la diversité du système actuel. Le Conseil fédéral est invité à adopter définitivement cette année encore les mesures indispensables à l'exécution de la loi, mais à fixer son entrée en vigueur au 1er janvier 1985. Cosignataires: Affolter, Andermatt, Arnold, Baumberger, Ge- noud, Gerber, Hänsenberger, Hefti, Hophan, Kniisel, Kündig, Letsch, Matossi, Meier, Münz, Reymond, Schmid, Schönenber- ger, Steiner, Stucki, Zumbühl (21) 1983 1er mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 520/83.413 I Cavelty - Production agricole. Diversification (17 mars 1983) Globalement, la Suisse couvre ses besoins en produits agri­ coles à raison de 60 pour cent à peine, tandis qu'elle doit importer le reste (en 1980, ces importations ont atteint 4,8 mil­ liards de francs et plus). En dépit de ce découvert il y a, comme on sait, surabondance de certains produits agricoles, le lait par exemple, alors que, pour d'autres, le degré d'auto-approvision­ nement est trop faible, comparativement; pour la viande de mou­ ton, par exemple, où le taux d'auto-approvisionnement n'est que de 42 pour cent, pour la volaille (43 %), pour le sucre (36 %), les légumes (48 %), les baies et petits fruits (32 %) et les œufs (55 %). Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il s'impose d'encourager mieux, par des mesures sélectives orientées en fonction des exploitations familiales, la production de denrées agricoles pour lesquelles le degré d'auto-approvisionnement in­ digène est faible, de manière à atténuer l'impératif de la pro­ duction pour ce qui touche aux denrées excédentaires et, par­ tant, d'améliorer la base de revenus des petites et moyennes exploitations paysannes? Cosignataires: Arnold, Gadient, Gerber, Knüsel, Schmid, Ul­ rich, Zumbühl ' (7) 521/82.913 M Dobler - Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (6 décembre 1982) La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier dans des régions où se trouvent des forêts protectrices importan­ tes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées. Le Conseil fédéral est donc chargé :

a. D'accorder, vu la situation exceptionnelle, des crédits supplé­ mentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis­ trées, le traitement prophylactique des forêts et la prépara­ tion des bois;

b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits extraordinaires;

c. De freiner immédiatement les importations de bois et de favoriser l'écoulement du bois indigène. Cosignataires: Affolter, Arnold, Baumberger, Cavelty, Debétaz, Gadient, Genoud, Gerber, Guntern, Hophan, Knüsel, Kündig, Meier Hans, Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Ulrich, Zumbühl (20) 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats: Les lettres a et b de la motion sont adoptées. - Au Conseil national. (Sous lettre a, à la fin, il faut biffer «et la préparation des bois».) La lettre c est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: .. .dans les zones sinistrées. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de freiner immédiatement les importations ... N Commission des affaires économiques x 522/82.522 I Genoud - Production de fruits et légumes indi­ gènes (27 septembre 1982) Le placement de la production fruitière et maraîchère indi­ gène s'est de nouveau heurté, cette année, à de graves difficultés. Celles-ci sont dues principalement aux causes suivantes :

- violation manifeste par certains importateurs de la réglemen­ tation afférente au système dit des trois phases;

- insuffisance pour ne pas dire absence de contrôle chez les importateurs pendant la deuxième phase;

- manque de réaction de l'autorité face aux abus constatés avant et pendant la troisième phase. Le comportement illégal de nombre d'importateurs crée un dommage sérieux aux producteurs suisses. Il se répète de façon chronique et ne débouche que sur des regrets vite oubliés. Cette situation ne peut durer indéfiniment. Je prie, en conséquence, le Conseil fédéral, de me faire savoir s'il n'est pas de l'avis qu'il est urgent de modifier l'ordonnance et la réglementation en vigueur, en vue:

- d'assurer des contrôles dé stocks précis;

- de fixer des délais rigoureux pour l'écoulement des stocks importés pendant une phase déterminée;

- d'adapter les sanctions à la gravité des infractions. Enfin, j'aimerais être informé de l'avancement des travaux demandés par mon postulat du 13 décembre 1979 «Droits d'entrée sur les fruits et légumes». 1983 17 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Furgler). 523/81.440 M Guntern - Office fédéral des média (18 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­ tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure technique des télécommunications doivent rester de la compé­ tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­ que par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires. 1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission. E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15)

90 524/82.589 P Guntern - Loi sur l'aide à l'investissement. Secrétariats régionaux (8 octobre 1982) Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à l'investissement, la Confédération amorce une politique plus active dans les zones de montagne. Les mesures d'encouragement prévues par cette loi visent au premier chef l'infrastructure. Afin de les rendre plus efficaces; la Confédération a admis qu'il fallait développer les organisations responsables et s'est déclarée prête à appuyer la création de secrétariats régionaux. Ce projet s'est révélé très judicieux. Cependant, malgré le renflouement du budget par les communes et les cantons, les secrétariats se heurtent à des difficultés de financement et de personnel qui mettent leur existence en danger. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner dans quelle mesure il peut augmenter la part de la Confédération au financement des secrétariats régionaux et l'intégrer dans un programme à long terme. 525/82.927 M Guntern - Films vidéo. Circulation (14 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers;

2. de prendre des mesures permettant une protection efficace de la jeunesse dans ce domaine. Cosignataires: Arnold, Schmid, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbiihl (g) 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 526/83.370 P Guntern - Route Gampel-Goppenstein. Contri­ bution de la Confédération (15 mars 1983) En 1975, le Conseil fédéral a décidé d'accorder une contri­ bution unique de 30 millions de francs pour la construction de la route A 509 Gampel-Goppenstein. Cette contribution représen­ tait à l'époque 60 pour cent de l'estimation des coûts. Depuis la décision du Conseil fédéral du 10 mars 1975, les faits nouveaux suivants se sont produits :

- extension non prévisible du projet;

- forte augmentation des coûts de construction de la route;

- réalisation retardée de la N6, de sorte que la A 509 devra encore suppléer à la N6 pendant des années. En outre, on a constaté que le mouvement de fonds affluant de la Confédération vers le canton du Valais, qui est financière­ ment faible, ne favorise pas celui-ci. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de verser une contribution aux coûts de construction de la route A 509 Gam­ pel-Goppenstein conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 15 mai 1968, ou selon un taux qui corresponde à l'importance actuelle de cette liaison dans le réseau routier suisse. 527/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif (9 décembre 1982) Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés) pro­ duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après y avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de per­ fectionnement passif, notamment avec les pays d'Afrique du Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récemment entré en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les produits de l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de libre-échan­ ge, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés provenant de la Suisse sont désormais exclus du trafic de perfec­ tionnement passif. Cela conduira inévitablement de nombreux clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des produits semi-ouvrés suisses. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante : Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination? 528/83.311 M Kündig - Boulangerie industrielle des PTT (31 janvier 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires afin que les PTT reviennent sur leur décision d'ins­ taller une boulangerie industrielle pour leur propre usage dans le centre postal d'exploitation que l'on projette de construire à Zurich-Miilligen. Cosignataires: Affolter, Andermatt, Arnold, Baumberger, Bin­ der, Bürgi, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Hophan, Knüsel, Letsch, Matossi, Meier, Muheim, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Stefani, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbühl (32) 529/82.909 M Miville - Renaissance d'une rente AI. Calcul (1er décembre 1982) En son article 29bls, le Règlement sur l'assurance invalidité prévoit que, dans les cas où la rente a été supprimée (ou réduite) du fait de l'abaissement du degré d'invalidité, et où l'assuré présente à nouveau - dans les 3 ans qui suivent - un degré d'invalidité ouvrant le droit à la rente, en raison d'une incapacité de travail de même origine, on déduira de la période d'attente que lui imposerait l'article 29, 1er al., LAI, celle qui a précédé le premier octroi. Dans de tels cas de reprise et de l'invalidité et du droit à la rente, cette réglementation a pour conséquence des rentes bien plus basses que celles qui ont été touchées précédemment, parce qu'une contribution minimale seulement a été versée pendant les années au cours desquelles la rente a été servie pour la première fois et que le revenu moyen déterminant, à prendre en considé­ ration pour le calcul à exécuter, est abaissé du fait de ces années- là. Dans son arrêt du 20 juillet 1982 en la cause de R. Q., le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'impose, dans de tels cas de remise en vigueur d'une rente, de les considérer comme de nouveaux cas d'assurance. Ce faisant, il a confirmé la pratique ci-dessus décrite, en vertu de laquelle le montant de la nouvelle rente est généralement plus faible que celui touché précédemment. On récompense fort mal, de cette manière-là, la disponibilité d'un rentier AI et l'on va en somme à l'encontre de la tendance à la réinsertion, qui est celle prévue par la loi. L'Office fédéral des assurances sociales lui-même s'en rend parfaitement compte, qui s'est déclaré prêt, dans une communication du 22 septembre 1982, à mettre ce problème en discussion dans le cadre de la prochaine revision de la LAI. Pourtant, les nombreux handicapés touchés par cette régle­ mentation ne sauraient attendre aussi longtemps. La récession a pour effet qu'un nombre sans cesse croissant d'invalides rentiers perdent leur emploi et ne reçoivent désormais, en fait de rente, qu'un montant bien inférieur à ce qu'ils touchaient précédem­ ment. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer une revision de l'art. 29bis du Règlement sur l'assurance invalidité, en ce sens que les rentes ne soient pas à recalculer lorsque cela se révèle avantageux pour le titulaire de la rente, mais au contraire que les mêmes bases, déjà déterminantes pour la rente éteinte, le soient derechef-voire qu'elles soient éventuellement adaptées - au fur et à mesure des majorations de rentes. Cosignataires : Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber (6) X 530/82.928 I Miville - Politique fédérale de l'aviation (14 décembre 1982) L'aéroport de Bâle-Mulhouse - dont l'agrandissement en vue d'accueillir le trafic intercontinental a été réclamé par le canton de Bâle-Ville, qui a fait appel à des fonds considérables - jouait jusqu'à présent un rôle secondaire aux yeux de Swissair SA, notre compagnie nationale d'aviation. Or, la direction de Swiss­ air vient de décider de supprimer le vol du matin entre Bâle- Mulhouse et Paris, ainsi que le vol entre Bâle-Mulhouse et Francfort. On a de plus prévu la suppression dans une année du vol de nuit entre Bâle-Mulhouse et Paris. Pour expliquer ces mesures, on peut avancer l'aggravation sérieuse de la conjoncture économique. Dans un tel contexte se pose néanmoins, une fois de plus, la question de l'avenir de notre politique fédérale en matière d'aviation. Trois aéroports (Zurich-Kloten, Genève-Cointrin, Bâle-Mulhouse) sont les fon­ dements de cette politique.

91 Je demande au Conseil fédéral si cette conception a encore un sens aujourd'hui et si le Gouvernement envisage des possibilités de réaliser cette politique. 1983 28 février: L'interpellation est liquidée par la réponse du re­ présentant du Conseil fédéral (M. Schlumpf) 531/83.309 M Muheim - Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (31 janvier 1983) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la popu­ lation. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmis- sable à certaines heures notamment. Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grande encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que, conformément aux assurances qu'il avait données, le transit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N 4 et la N 2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solutions de rechange requises, notamment par le ferroutage, et prendre sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer. Cosignataire: Arnold (1) 532/83.353 M Muheim - Régime financier (8 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un régime financier qui favorise la désimbrication des tâches de la Confédération et des cantons, qui instaure un ràpport judicieux entre la taxation directe et indirecte, tout en tenant compte des limites à l'impo­ sition des citoyens et de l'économie, le tout de manière à réaliser progressivement et en complément aux nécessaires programmes d'économies, l'équilibre du budget fédéral. Dans ce but, le Gouvernement est prié de présenter au Parlement et au peuple un projet de révision constitutionnelle visant à mettre en œuvre les principes suivants :

1. L'impôt sur le chiffre d'affaires doit être supprimé car il décourage l'investissement indispensable à l'activité écono­ mique et renchérit les marchandises suisses écoulées sur les marchés étrangers.

2. L'ICHA doit être remplacé par un impôt de taux minimal sur la consommation de biens et services qui entraîne un mini­ mum de tâches administratives.

3. Une partie du produit de cet impôt doit être affectée au financement des prestations fédérales au titre des assurances sociales.

4. L'impôt fédéral direct doit être abaissé en plusieurs phases, tout compte tenu de la compensation intégrale de la pro­ gression à froid, pour être transformé progressivement en un impôt visant uniquement à la péréquation financière. Simul­ tanément, les pertes que subiront de ce fait les finances fédé­ rales seront entièrement compensées, par une augmentation, également progressive, du nouvel impôt prévu plus haut. Cosignataires: Binder, Genoud, Kündig, Meier Hans, Schönen- berger (5) 533/83.371 P Steiner - Tarifs pour transport de marchandises par chemin de fer dans le canton de Sch'affhouse (15 mars 1983) Dans le canton de Schaffhouse, les CFF desservent trois gares alors que la Deutsche Bundesbahn, elle, en exploite huit, dont cinq aménagées pour le chargement des wagons de mar­ chandises (ligne Bâle-Lindau). Chaque fois que des marchan­ dises à expédier vers le reste du territoire suisse sont prises en charge à partir de ces cinq gares, les deux entreprises de chemins de fer - allemande et suisse - calculent séparément leur part de tarif, provoquant par là même des frais totaux exagérés. L'ab­ sence de solution concernant ces tarifs de marchandises est la source de préjudices liés à l'emplacement et partant, la cause de distorsions dans la concurrence. De plus, cette situation pousse les intéressés à donner la préférence aux transports par route. Tous les efforts de négociation entre les CFF et la DB, en vue d'obtenir une amélioration, ont en grande partie échoué jus­ qu'ici. Vu que cette région frontière est défavorisée et que les trans­ ports publics y sont désavantagés et que, enfin, la coopération internationale est restée lettre morte, j'invite le Conseil fédéral à examiner cette affaire et à prendre des mesures en vue d'amélio­ rer la situation. 534/83.336 P Stucki - Harmonisation des redevances sur le trafic dans les cantons (28 février 1983) La nouvelle réglementation des redevances sur le trafic dans les cantons fait l'objet de nombreuses critiques justifiées, en raison des disparités considérables, tant du point de vue des bases d'appréciation que de celui du niveau des redevances sur le trafic. Pour diverses raisons, les efforts accomplis jusqu'à aujour­ d'hui visant à harmoniser les réglementations cantonales n'ont pas abouti. Le Conseil fédéral est donc invité - en rapport avec la redistribution aux cantons du produit des taxes douanières sur les carburants - à étudier une réglementation nouvelle qui tienne efficacement compte des différences de charges cantonales en matière de redevances sur le trafic, perçues sur les véhicules. Cosignataires: Gerber, Hophan, Matossi, Meier, Münz, Steiner (6)

92 Pétitions et plaintes 535/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du tunnel de la Furka par le Parlement 1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 536/79.260 é Société suisse des droits des femmes. Domi­ cile permanent des épouses 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet n° 93/79.043). x 537/82.257 é Recours Ruffieux. Université de Fribourg 1983 17 mars: Le Conseil des Etats décide de rejeter le recours. 1983 18 mars: Le Conseil national décide de rejeter le re­ cours. X 538/82.259 n Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest contre les centrales atomiques, Bâle. Centrales ther­ miques dans la zone du Haut-Rhin. Traité interna­ tional 1982 7 octobre: Le Conseil national décide de classer la pétition. 1983 17 mars: Le Conseil des Etats décide de classer la pétition. X 539/83.251 é Liithi F.B., Donatyre. Accusations contre la justice militaire. Plainte pénale contre inconnu 1983 17 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite aux requêtes de M. Liithi. 1983 18 mars: Le Conseil national décide de ne pas don­ ner suite aux requêtes de M. Liithi. x 540/82.252 é Gutweniger Oskar, Zurich. Plainte pénale contre des membres des Chambres et des juges du Tri­ bunal fédéral 1983 17 mars: Le Conseil des Etats décide de ne donner aucune suite à la requête et de ne plus entrer en ma­ tière sur d'autres plaintes de M. Gutweniger à ce sujet. 1983 18 mars: Le Conseil national décide de ne donner aucune suite à la requête et de ne plus entrer en ma­ tière sur d'autres plaintes de M. Gutweniger à ce sujet. X 82.770 83.658 X 82.759 X 82.760 X 82.768 Questions ordinaires Conseil national Akeret. Votations populaires. Campagnes d'information (16 III 837) Alder. Fonctionnaires fédéraux. Cadeau d'an­ cienneté (29 XI 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral Aider. Convention de l'ONU sur le droit de la mer (14 XII 82) 1983 7 mars: Réponse du Conseil fédéral Aider. Routes nationales. Discipline des usa­ gers (15 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral Aregger. Timbre du Glacier d'Aletsch (31 I 83) 1983 7 mars: Réponse du Conseil fédéral Aubry. Déclarations du gouvernement juras­ sien (16 XII 82) 1983 16 février: Réponse du Conseil fédéral Bacciarini. Office de documentation pour la lutte contre les publications nuisibles à la jeunesse et à la population (15 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral Bacciarini. Travail de la ménagère (311 83) Bacciarini. Enquêtes statistiques. Langues of­ ficielles (28 II 83) Bacciarini. Trafic ferroviaire sur la ligne du Gothard (1er III 83) Barras. Importation de fruits et légumes. Sys­ tème des trois phases (22 IX 82) 1983 7 mars: Réponse du Conseil fédéral Barras. Prix des porcs (2 II 83) Biderbost. Organisation des élections et des votations (16 III 83) Bircher. Radio. Journal régional Argovie/ Soleure (17 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral Bircher. Train à grande vitesse (TGV). Anten­ ne vers la Suisse alémanique (17 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral Bircher. Situation de l'emploi et adjudications à l'étranger (18 III 83) Blunschy. Réductions budgétaires. Incidence sur les projets d'aide au développement (15 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral Braunschweig. Dépenses de la Confédération pour la paix (16 XII 82) 1983 16 février: Réponse du Conseil fédéral Braunschweig. Zone dénucléarisée en Europe centrale (16 XII 82) 1983 14 mars: Réponse du Conseil fédéral

93 83.619 Braunschweig. Statistique du commerce exté­ rieur. Exportations de matériel nucléaire (2 II 83) 83.620 Braunschweig. Statistique des exportations d'armes (2 II 83) 83.622 Braunschweig. Exode de réfugiés en Afrique occidentale (3 II 83) 83.630 Braunschweig. Traumatismes du cerveau con­ sécutifs à l'accouchement. Assurance-invali- dité (1er III 83) 83.653 Braunschweig. Institut fédéral de recherches en matière de réacteur (17 III 83) x 82.750 Carobbio. Acquisition de camions Saurer (8 XII 82) 1983 16 février: Réponse du Conseil fédéral 83.616 Carobbio. Val Canaris et San Bernardino. Dé­ pôts de déchets radioactifs (2 II 83) 83.636 Carobbio. Dangers d'un médicament (9 III 83) x 82.686 de Chastonay. Importations de fruits. Système des trois phases (20 IX 82) 1983 7 mars: Réponse du Conseil fédéral 83.634 Christinat. Service militaire féminin. Consulta­ tion (7 III 83) x 82.690 Couchepin. Loi sur l'agriculture. Art. 23 (20 IX 82) 1983 28 février: Réponse du Conseil fédéral x 82.763 Crevoisier. Commandes de matériel de la Con­ fédération (16 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral x 82.764 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­ tion de la police bernoise (16 XII 82) 1983 14 mars: Réponse du Conseil fédéral 83.617 Crevoisier. Traitement des détenus. Règles minima (2 II 83) 83.649 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­ tion de la police cantonale bernoise (16 III 83) x 82.753 Deneys. Directeur général de la SSR. Inter­ view (13 XII 82) 1983 31 janvier: Réponse du Conseil fédéral 83.613 Dirren. Transport de voitures accompagnées au Simplon (2 II 83) 83.632 Dirren. Route du Simplon. Aménagement (3 III 83) 83.603 Duboule. Aide publique au développement UNRWA (31 I 83) 83.609 Duboule. Radio Suisse Internationale (1er II 83) 83.608 Eggli. Mini-subventions agricoles (1er II 83) 83.628 Ganz. Franc suisse. Surévaluation (28 II 83) 83.652 Geissbiihler. Protection des espèces végétales (17 III 83) x 83.606 Graf. Boulangerie industrielle des PTT (31 I 83) 1983 14 mars: Réponse du Conseil fédéral 83.612 Günter. Voitures avec toutes les roues'motri­ ces. Obligation des chaînes (2 II 83) 83.629 Günter. Livraisons d'eau à l'Italie (1er III 83) x 82.762 Herczog. Emigration en Afrique du Sud. Publicité (16 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral 83.602 Hubacher. Apprentis et école de recrues (31 I 83) x 82.734 Humbel. Chemins de fer. Renforcement de la sécurité (8 X 82) 1982 20 décembre: Réponse du Conseil fédéral x 82.767 Jaggi. SSR. Obligation de réserve du direc­ teur général (16 XII 82) 1983 31 janvier: Réponse du Conseil fédéral x 82.742 Jeanneret. Radio-télévision et pouvoir politi­ que (30 XI 82) 1983 31 janvier: Réponse du Conseil fédéral 81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de prix (18 XII 81) 83.635 Kopp. Pollution atmosphérique en ville de Zurich (8 m 83) x 82.758 Künzi. Délégation d'attributions de la Con­ fédération en cas d'état de nécessité (15 Xn 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral 83.638 Landolt. Statistique de la grippe (9 III 83) x 82.754 Leuenberger. Gestion financière d'un fonds de placement (14 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral x 82.747 Longet. Destruction des campagnols (6 XII 82) 1983 14 mars: Réponse du Conseil fédéral 83.611 Longet. Routes forestières (2 II 83) 83.659 Longet. Contenu des études médicales (18 III 83) 83.662 Loretan. Entreprise des PTT. Personnel auxi­ liaire (18 III 83) x 82.752 Meier Werner. Chemins de fer. Difficultés (13 Xn 82) 1983 14 mars: Réponse du Conseil fédéral 83.624 Morel. Imposition accrue des banques (3 II 83) x 82.739 Morf. Nouvelle répartition des tâches. Aide à la culture (29 IX 82) 1983 31 janvier: Réponse du Conseil fédéral

94 83.639 Morf. Essence sans plomb (14 ILI 83) 83.647 Morf. Loi sur les denrées alimentaires. Révi­ sion (16 III 83) 83.648 Morf. Détournement de cotisations de sala­ riés (16 III 83) 83.607 Müller-Argovie. Place d'armes de Rothen­ thurm. Information (31 I 83) x 82.737 Müller-Berne. Charte sociale. Message (29 XI 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral 83.651 Nebiker. Priorités culturelles: tapis d'Orient ou Hôtel Poussepin? (16 III 83) x 82.637 Neukomm. Loi sur les denrées alimentaires. . Révision totale (18 III 82) 1983 14 mars: Réponse du Conseil fédéral x 82.765 Neukomm.-Liberté de la presse (16 XI 82) 1983 7 mars: Réponse du Conseil fédéral 83.654 Neukomm. Qualité des vins. Information (17 III 83) 83.657 Neukomm. Cyclomotoristes. Formation (18 III 83) 83.660 Neukomm. Obligation de vérification. Exten­ sion (18 III 83) x 82.741 Oehen. Convention de double imposition avec la France (30 XI 82) 1983 28 février: Réponse du Conseil fédéral x 82.746 Oehen. Internés soviétiques en Suisse (6 XII 82) 1983 16 février: Réponse du Conseil fédéral 83.610 ' Oehen. Internement de soldats sudafricains (2 II 83) 83.646 Oehen. Problème des frontaliers (16 III 83) 83.625 Oester. Pollution atmosphérique. Responsa­ bilité de la Confédération (28 II 83) x 82.761 Petitipierre. Pilotes professionnels (16 XII 82) 1983 28 février: Réponse du Conseil fédéral 83.642 Petitpierre. Enfants victimes des conflits armés (16 III 83) 83.643 Petitpierre. Dispense des taxes radio et TV. Revenu pertinent (16 III 83) 83.627 Pini. Horaire cadencé. Liaisons avec le Tessin (28 II 83) 83.621 Robbiani. Radiodiffusion. Autorité de recours et émetteurs privés (3 II 83) 83.605 Rubi. Passage aux droits de douane ad valorem (31 I 83) x 82.745 Ruffy. Protection civile. Sirènes d'alarme (2 Xn 82) 1983 16 février: Réponse du Conseil fédéral 83.614 Rutishauser. Contributions à la réduction du cheptel (2 II 83) 83.641 Schärli. Logements de la troupe (14 III 83) x 82.748 Soldini. Collectes en faveur de régions sinis­ trées à l'étranger. Utilisation et contrôle des fonds (7 XII 82) 1983 28 février: Réponse du Conseil fédéral 83.640 Soldini. TVA. Effets dans les pays industria­ lisés européens (14 III 83) x 82.738 Tochon. Approvisionnement de Genève en -lait (29 XI 82) 1983 16 février: Réponse du Conseil fédéral 83.623 Tochon. Aide aux chômeurs de plus de 60 ans (3 II 83) 83.637 Tochon. Couloirs de bus et taxis (9 III 83) 83.645 Tochon. Armée et surproduction de- pommes (16 III 83) 83.618 Uchtenhagen. CFF. Suppression des postes de gardes-barrières (2 II 83) 83.633 Vannay. Bruits excessifs dans les entreprises (3 III 83) 83.661 Widmer. Dictionnaire historique et biographi­ que de la Suisse (18 III 83) 83.663 Wilhelm. Gardes-frontière. Assermentation (18 III 83) x 82.743 Ziegler-Genève. Radio suisse romande. Pro­ pagande politique (30 XI 82) 1983 31 janvier: Réponse du Conseil fédéral 82.744 Ziegler-Genève. Terroriste international réfu­ gié en Suisse (1er XII 82) x 82.749 Ziegler-Genève. Violation de la lex Furgler à Genève (8 XII 82) 1983 23 février: Réponse du Conseil fédéral x 82.751 Ziegler-Genève. Liaison CFF Genève-Corna- vin-Cointrin. Mise sous terre de certains tronçons (9 XII 82) 1983 14 mars : Réponse du Conseil fédéral Conseil des Etats 83.655 Bauer. Contrôle des médicaments (17 III 83) 83.656 Piller. Rapport sur la famille. Mesures (17 III 83)

95 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédéral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729)

8. 10. 1979

27. 9. 1982

7. 10. 1983 Initiative sur les banques (FF 1979 III 732)

8. 10. 1979

18. 8. 1982

7. 10. 1983 Bradage du sol national (FF 1979 III 735)

26. 10. 1979

16. 9.1981

25. 10. 1983 Service civil (FF 1980 I, 440)

14. 12. 1979

25. 8.1982

13. 12. 1983 Protection de la maternité (FF 1980 I, 825)

21. 1. 1980

17. 11. 1982

20. 1. 1984 Droit à la vie (FF 1980 III, 266)

30. 7. 1980 .29. 7.1984 Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­ minels (FF 1980 III, 1283)

18. 9. 1980

17. 9. 1984 Protection des petits commerces (FF 1980 III, 1297)

3. 10.1980

27. 9.1982

2. 10. 1983 Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165)

23. 2. 1981

22. 2. 1985 Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 164)

11. 8.1981

10. 8.1985 Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) ..

17. 9. 1981

16. 9. 1985 Protection contre les licenciements (FF 1981 III, 925)

26. 10. 1981

25. 10. 1985 Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 I, 222)

11. 12.1981 10.12.1985 Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)...

11. 12.1981 10.12.1985 Protection des locataires (FF 1982 II, 554)

27. 5. 1982

26. 5. 1986 Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II, 926)

3. 6. 1982

2. 6. 1986 Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III, 296)

1. 10. 1982

30. 9. 1986 Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III, 963).

28. 10. 1982

27. 10.1986 Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire (FF 1982 III, 966)

29. 10. 1982

28. 10. 1986

96 Initiatives populaires annoncées N° Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS R

1. 9. 1981 (FF II, 1220)

1. 3.1983 POCH, case postale 725 4600 Olten 1 2 Référendum en matière de dé­ penses militaires R

24. 11. 1981 (FF III, 687) 24.. 5. 1983 Parti socialiste suisse case postale 4084 3001 Berne 3 Contre la spéculation foncière R

24. 11. 1981 (FF III, 690)

24. 5. 1983 Comité d'initiative case postale 2368 3001 Berne 4 Compensation de la progression à froid R

25. 5. 1982 (FF II, 118)

25. 11. 1983 Comité d'initiative case postale 291 8035 Zurich 5 Suppression de l'heure d'été R

31. 8. 1982 (FF II, 992)

1. 3.1984 Union démocratique du centre du canton de ZH Niischelerstrasse 35 8001 Zurich 6 Pour la protection des marais - Rothenthurm R

8. 3. 1983 (FF I, 886)

8. 9. 1984 Comité d'initiative Hans-Peter Nowak Bietenberg 6418 Rothenthurm 7 Propriété pour tous R

22. 3. 1983 (FF I, 1035)

22. 9. 1984 Comité d'initiative M. Jürg König Hirschengraben 6 3011 Berne 8 Affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac R

29. 3. 1983 (FF I, 1214)

29. 9. 1984 Comité d'initiative M. Bernhard Pulver Neufeldstrasse 19 3012 Berne R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

97 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carob- bio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer (9) CONSEIL NATIONAL Bureau N Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Köhler Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Vetsch, Zwygart (10)

1. Commission des finances Hofmann (président), Barchi (vice-président), Barras, Basier, Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen- Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo (23)

2. Commission de gestion Delamuraz, Auer, Augsburger, Bürer-Walenstadt, de Chas- tonay, Chopard, Dirren, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh, Lang, Loetscher, Nebiker, Robbiani, Roth, Rubi, Rüttimann, Schalcher, Schärli, Thévoz, Wagner, Weber- Schwyz, Zbinden (23)

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer- Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp, Leuenberger, Longet, Martignoni, Nauer, Steinegger, Stucky, Ziegler-Soleure (17)

4. Commission des affaires étrangères Renschier, Akeret, Baechtold, Braunschweig, de Capitani, Cotti, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Morf, Oehler, Ott, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wilhelm (23)

5. Commission de la science et de la recherche Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Ca- vadini, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül- ler-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, Wilhelm, Ziegler-Genève (23)

6. Commission de la sécurité sociale Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Leuenberger, Massy, Ogi, Segmüller, Vannay, Weber-Schwyz, Weber Monika, Zehn- der (19)

7. Commission de la santé publique et de l'environnement Kunz, Cevey, Fischer-Sursee, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, Schüle, Tochon, Vannay (17)

8. Commission des affaires militaires Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Hu- bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller- Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder- Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23)

9. Commission des affaires économiques Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, Borei, Cotti, Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmarn, Hunziker, Jaggi, Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider- Lucerne, Spreng, Teuscher, Uchtenhagen, Ziegler-Soleure (23)

10. Commission des transports et du trafic Räz, Affolter, Amman-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Büh- ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Huggen- berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19)

11. Commission de l'énergie Pedrazzini, Borei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­ horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Rutis- hauser, Spiess, Stucky (19)

12. Groupe des constructions Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, Schalcher (5) CONSEIL DES ÉTATS Bureau E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun- tern, Kündig (5)

1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner (5)

2. Commission des finances (CDF) Generali, Andermatt, Arnold, Belser, Bürgi, Genoud, Ger­ ber, Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Reymond (11)

3. Commission de gestion (CDG) Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsen- berger, Knüsel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter (13)

4. Commission des pétitions (CDP) Reymond, Andermatt. Arnold, Binder, Meylan (5)

5. Commission du commerce extérieur (CCE) Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gass­ mann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier Hans, Stefani, Zumbühl (15)

6. Commission de l'alcool (CDA) Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani, Stucki, Zumbühl (9)

7. Commission des transports et du trafic (CTT) Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­ tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­ rich (13)

8. Commission des affaires étrangères (CAE) Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen- berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11)

9. Commission des affaires militaires (CAM) Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Rey­ mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (11)

10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, Schmid, Stucki, Ulrich (9)

98 DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13. Délégation des finances N Riesen-Fribourg, Eng, Weber Leo E Arnold, Belser, Generali Président: Arnold

14. Délégation de l'alcool N Ganz, Kunz, Tochon E Gassmann, Affolter, Zumbiihl Président: Gassmann

15. Commission des grâces (CDGr) N Couchepin, Ganz, Günter, Iten, Jung, Loretan, Merz, Ruffy, Rutishauser (9) E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid (4)

16. Commission de documentation (CDD) N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto- nay, Wyss (5) E Hophan, Knüsel, Meier Hans, Piller, Steiner (5)

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) Suppléants: Alder, Cantieni, Dupont, Muheim (4) E Membres: Debétaz, Guntern (2) Suppléants: Donzé, Gadient (2)

18. Commission de rédaction' N Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, Jelmini, Petitpierre (6) E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6)

19. Délégation auprès de l'AELE N Muheim (président), Duboule, Gautier, Teuscher (4) E Dobler (1)

20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N (Meier Josi, présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi­ rard, Muheim, Weber-Arbon (7) E Debétaz, Guntern, Weber (3) Dates des sessions 1983 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Eté: 6-24 juin Automne: 19 septembre-7 octobre Hiver: 28 novembre-16 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) éventuelles : 2-6 mai 24-28 octobre Excursions des groupes: 15 juin Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 7 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats : 30 novembre Président du Conseil national: 30 novembre Président de la Confédération : 8 décembre Autres réceptions éventuelles: 14 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 26 mai 8 septembre 17 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 3 juin 16 septembre 25 novembre Elections au Conseil national: 23 octobre Votations fédérales: 4 décembre Sessions du Conseil de l'Europe : 25-29 avril 29 juin-2 juillet Luxembourg 26 septembre-6 octobre Union interparlementaire: 26 au 30 avril Helsinki 30 mai-5 juin Budapest 2-13 octobre Séoul

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Februarsession 1983. Frühjahrssession 1983 Session de février 1983. Session de printemps 1983 Sessione di febbraio 1983. Sessione primaverile 1983 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1983 Année Anno Session Februarsession 1983. Frühjahrssession 1983 Session Session de février 1983. Session de printemps 1983 Sessione Sessione di febbraio 1983. Sessione primaverile 1983 Seite 1-98 Page Pagina Ref. No 110 001 484 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.