Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Le numéro attribué par décision du 10 octobre 2005 est révo- qué avec effet immédiat.
E. 2 Swisscom est sommé de mettre hors service le numéro attribué individuel- lement dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du disposi- tif de la présente décision entrée en force.
E. 3 Les frais de procédure s'élèvent à 780 francs et sont mis à la charge de Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision.
E. 4 La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF) La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décem- bre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral Case postale 3000 Berne 14 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 3052 2007-0942
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2007 Date Data Seite 3052-3052 Page Pagina Ref. No 10 140 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le numéro attribué par décision du 10 octobre 2005 est révo- qué avec effet immédiat.
- Swisscom est sommé de mettre hors service le numéro attribué individuel- lement dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du disposi- tif de la présente décision entrée en force.
- Les frais de procédure s'élèvent à 780 francs et sont mis à la charge de Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision.
- La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF) La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décem- bre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral Case postale 3000 Berne 14 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 3052 2007-0942 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2007 Date Data Seite 3052-3052 Page Pagina Ref. No 10 140 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Loi sur les télécommunications Notification de décisions administratives Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 17 avril 2007 que: 1. Le numéro attribué par décision du 10 octobre 2005 est révo- qué avec effet immédiat. 2. Swisscom est sommé de mettre hors service le numéro attribué individuel- lement dans les trois jours ouvrables après réception d'une copie du disposi- tif de la présente décision entrée en force. 3. Les frais de procédure s'élèvent à 780 francs et sont mis à la charge de Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la décision. 4. La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale (FF) La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décem- bre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral Case postale 3000 Berne 14 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. Office fédéral de la communication Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts. La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41 (0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28 3052 2007-0942
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les télécommunications. Notification d'une procédure de révocation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2007 Date Data Seite 3052-3052 Page Pagina Ref. No 10 140 561 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.