Dispositiv
- Le recours de est rejeté.
- Les frais de procédure de 160 francs de la présente décision incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 14 mars 2006 Office fédéral de la communication 2006-0734 2723 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2723-2723 Page Pagina Ref. No 10 139 433 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA; RS 172.021) Par décision du 6 février 2006, l'office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 12 septembre 2005: 1. Le recours de est rejeté. 2. Les frais de procédure de 160 francs de la présente décision incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 14 mars 2006 Office fédéral de la communication 2006-0734 2723
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2006 Date Data Seite 2723-2723 Page Pagina Ref. No 10 139 433 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.