Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le recours de est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable: a Le recours est admis s'agissant des factures de redevances du 19 sep- tembre 2003 d'un montant de 70.35 francs et 46.90 francs, pour la somme totale de 117.25 francs, ainsi que pour les frais de rappel cor- respondant s'élevant à 10 francs. L'opposition n'est pas levée sur ce point. b Pour le reste, le recours est rejeté et doit payer les redevances de réception pour la télévision et du deuxième 2003. c L'opposition faite contre la poursuite n° 1102828 de l'Office des pour- suites de Lausanne-Est est donc levée pour les sommes suivantes: - indemnité pour une poursuite intentée à juste titre de 20 francs.
E. 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 723-723 Page Pagina Ref. No 10 139 254 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
E. 2 Les frais de procédure de 150 francs de la présente décision incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 17 janvier 2006 Office fédéral de la communication 2006-0043 723
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
Dispositiv
- Le recours de est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable: a Le recours est admis s'agissant des factures de redevances du 19 sep- tembre 2003 d'un montant de 70.35 francs et 46.90 francs, pour la somme totale de 117.25 francs, ainsi que pour les frais de rappel cor- respondant s'élevant à 10 francs. L'opposition n'est pas levée sur ce point. b Pour le reste, le recours est rejeté et doit payer les redevances de réception pour la télévision et du deuxième
- c L'opposition faite contre la poursuite n° 1102828 de l'Office des pour- suites de Lausanne-Est est donc levée pour les sommes suivantes: - indemnité pour une poursuite intentée à juste titre de 20 francs.
- Les frais de procédure de 150 francs de la présente décision incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 17 janvier 2006 Office fédéral de la communication 2006-0043 723 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 723-723 Page Pagina Ref. No 10 139 254 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification (Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA; RS 172.021) Par décision du 20 décembre 2005, l'Office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 4 septembre 2005: 1. Le recours de est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable: a Le recours est admis s'agissant des factures de redevances du 19 sep- tembre 2003 d'un montant de 70.35 francs et 46.90 francs, pour la somme totale de 117.25 francs, ainsi que pour les frais de rappel cor- respondant s'élevant à 10 francs. L'opposition n'est pas levée sur ce point. b Pour le reste, le recours est rejeté et doit payer les redevances de réception pour la télévision et du deuxième 2003. c L'opposition faite contre la poursuite n° 1102828 de l'Office des pour- suites de Lausanne-Est est donc levée pour les sommes suivantes: - indemnité pour une poursuite intentée à juste titre de 20 francs. 2. Les frais de procédure de 150 francs de la présente décision incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 17 janvier 2006 Office fédéral de la communication 2006-0043 723
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.01.2006 Date Data Seite 723-723 Page Pagina Ref. No 10 139 254 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.