Dispositiv
- Le recours de est rejeté.
- Les frais de procédure de 140 francs de la présente décision incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi- cation, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 19 juillet 2005 Office fédéral de la communication 4188 2005-1708 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.07.2005 Date Data Seite 4188-4188 Page Pagina Ref. No 10 138 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Notification Par décision du 16 juin 2005, l'office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 29 septembre 2004: 1. Le recours de est rejeté. 2. Les frais de procédure de 140 francs de la présente décision incombent à et doivent être payés dans les 30 jours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi- cation, 3003 Berne. Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé. 19 juillet 2005 Office fédéral de la communication 4188 2005-1708
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.07.2005 Date Data Seite 4188-4188 Page Pagina Ref. No 10 138 779 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.