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Notification de décisions à l'encontre de destinataires à l'étranger (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA) Sur la base de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et ressour- ces économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour des décisions de confiscation ont été prises à l'encontre des parties suivantes: Les décisions de confiscation peuvent être demandées par les parties auprès de: Département fédéral de l'économie Secrétariat général Palais fédéral Est 3003 Berne Les parties peuvent intenter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à partir de cette notification dans la feuille fédérale. 9 novembre 2004 Département fédéral de l'économie 6230 2004-2369
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.11.2004 Date Data Seite 6230-6230 Page Pagina Ref. No 10 138 137 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.