Erwägungen (2 Absätze)
E. 2 Nonobstant les obligations générales découlant de l’al. 1, sont permis la conserva- tion ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
E. 4 FF 2003 7469
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.12.2003 Date Data Seite 7469-7470 Page Pagina Ref. No 10 127 952 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Délai référendaire: 8 avril 2004 2003-0040 7469 Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) Modification du 19 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 1er novembre 20021, vu l’avis du Conseil fédéral du 12 février 20032, arrête: I La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3 est modifiée comme suit: Remplacement de termes Ne concerne que le texte allemand Art. 8, al. 2 et 4 2 Nonobstant les obligations générales découlant de l’al. 1, sont permis la conserva- tion ou le transfert d’un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées. 4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle- ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d’autre dérangement intentionnel de la mine.
1 FF 2003 2006 2 FF 2003 2020 3 RS 514.51
Loi fédérale sur le matériel de guerre 7470 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 19 décembre 2003 Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 30 décembre 20034 Délai référendaire: 8 avril 2004
4 FF 2003 7469
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.12.2003 Date Data Seite 7469-7470 Page Pagina Ref. No 10 127 952 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.