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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 décembre 2001, la Direction générale des douanes, Berne, vous a condamné par mandat de répression du 1« octobre 2003, en vertu des art. 74, ch. 3 et 7, 75, 76, ch. 1, 82, ch. 2, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que, vu l'art. 2, al. 2, du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), des art. 85, 88 et 89 de la loi fédé- rale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 30 000 francs et un émolument de décision de 1800 francs (somme totale due: 31800 francs). Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 31800 francs sur le compte postal no 40-531-1 de la Douane Suisse, Service des enquêtes de Baie, 4010 Baie, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant impayé de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DP A). 16 décembre 2003 Direction des douanes Baie 7370 2003-2642
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.12.2003 Date Data Seite 7370-7370 Page Pagina Ref. No 10 127 927 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.