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Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A) Par décision du 6 février 1997, valablement notifiée à votre ancien domicile, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de 644 fr. 75. Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 6 février 1997, la Régie fédérale des alcools vous a condamné par mandat de répression du 30 octobre 2002, en vertu des art. 28, al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1999) et 56 de la loi fédé- rale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Laïc), des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des art. la, 6a, 7 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 100 francs et a mis à votre charge des frais de procédure de 60 francs (somme totale due: 160 francs). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Régie fédérale des alcools, Lânggassstrasse 31, 3000 Berne 9, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser pour les redevances, l'amende et les frais de procédure, après déduction de 644 fr. 75, le montant de 160 francs au compte postal n° 10-941-4 de la Douane Suisse, Service des enquêtes de Lausanne, 1006 Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répres- sion. En cas de non-paiement, le montant impayé de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA). 10 juin 2003 Service des enquêtes Lausanne 2003-1109 3549
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3549-3549 Page Pagina Ref. No 10 127 352 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.